Hypothèse prévue par Fart

§ 4 de la loi sur la presse. . 223

S VI. Suppression des discours ou écrits PRODUITS en justice (art. 41 f 4, loi du

29 juin. 1881 ; art. 1036, C. Pr. C.)

Renvoi à l'art. 41 224

111. — Des outrages envers les ministres du culte ; les membres d'un bureau électoral; les préposés des douanes.

CODB BXPUOnt DB LA PBI8SB. — TABU irtTHODlOOB.

Nomérot de TonTrige PigM