Restrictions aux immunités de
la défense. — Répression immédiate des difr. et inj. par les juges du fond (art lEi et 505 C. 1. C. ; art. 41 8 4 ; art 1036 a P. C). — Recevabilité de
Noaréros do TooTrag* Pagw
Taction ultérieure en cas d'imputations diffamatoires étrangères à la cause (art. 41, % 5). 289
% 2. RiPRBSSION DtS iCARTS DB LA DÉTBIMB PAR LB8 JUGES SAISIS DU fOHD.
