De l'action eU responsabilité ci

vile. — Tribunaux compétents.

— Cbose jugée à l'égard du préposé. — Appel. — Prescription 347

COOB EXPUOCé DE lA PU88B. — TABLB HÉTBODIQDB.

Noméroi de l'ooTrage Ptg«

831. Resp. ciTÎle des propr. de journaux à raison de leurs fautes personnelles. — De leur responsabilité pénale 347

Art. 45

De la compétence en ce qui oonceme l'action publique.