Autorité des arrêts de renvoi de

le n

Tî'.i

vaut la Cour d^assises.

4. Procédure intermédiaire entre r arrêt de renvoi et le jour de taudience.

903. Rédaction d'un acte d'accusalion et notification de cet acte et de l'arrêt de renvoi . . .. .

90 i. Interrogatf^jrç du prévêx^u, Interpellation du Président concernant le choix d'un ^ conseil.

Désignation d'office. Avertissement sur le pourvoi eu. jcaesa- Uon contre l'arrêt de veujaij . ^20