Quelles décidona sont prépara

toires ou d*iDsiraction ... 488

1000. Persomies ayant qualité pour le

pourvoi 481

1001. Formes do poorroi. — Dispenie

de consigner rameode et de se mettre eo état. .... 491

1002. Effet suspensif do délai do pour-

voi et du pourvoi . ... 498

8 S. Réei4lY«,

Art. 63

Récidive. Non-cuxiiul des peines.

1003. Des peines applicables en ma-

tière de crimes, délits et contraventions de presse. ... 494

1004. Récidive 494

1005. Non-cumul des peines. . • . 495

Art. 64 Girconstances atténuantes.

1006. Des circonstances atténuantes.

Abaissement obligatoire de la peine 496

Art. 65 Presoription.

Prescription de V action publique.

1007. Délai de la prescription. . . 498

1008. Point de départ du délai ... 499

1009. Réimpressions ou éditions nou-

velles 501

1010. Réimpression d*un ouvrage con-

damné * . . . S02

1011. Interruption de la prescription

de l'action publique. — Actes

de poursuite «503

1012. Actes interruptifs. — Actes du

ministère public et des officiers de police judiciaire. — Plaintes et citations. — Jugements. — Remises de cause.

— Recours contre les jugements et arrêts. • «... 503

CODB BXPUQUÉ DE LA PBES8E. — TABIB MÉTHODIQDB.

Numérof de l'oomige Pa|(M

1013. Effet de Tacte intemipitf. ^

PereoDDes à Tégard desquelles la prescription est intetfompae 514

1014. Cas où la prescription est sns-

pendae 516

1015. Le moyen tiré de la prescrip-

tion est d*ordre public. . . 518

Prescription de faction civile.

1016. De Faction ciTile jointe à l'ac-

tion publique 518

1017. De l'action civile séparément

exercée devant les tribunaux civils 520

1018. De Faction civile contre les per-

sonnes civilement responsables 522

Art. 66 et 67 Dispositions transitoires.

Art. 68 Abrogation.

1019. Dispositions expressément abro-

gées par Tart. 68 524

1020. Dispositions ne tombant pas

sous le coup de l'abrogation expresse prononcée par rart.68. 528

1021. Dispositions implicitement abro-

gées par la loi de 1881. . . . 530

1022. Abrogation des dispositions

abrogées par les lois antérieures. — Réglementation du colportage et du criage par Tautorité municipale .... 533

Art. 69

1023. AppUcation de la loi à l'Algérie

et aux colonies 535

Art. 70

1024. Amnistie. — Action civile. . . 535 SUPPLËBUSNT

Dépôt des imprimés. — Presse

NnmérM de rovrrtge PtfM

périodique. — Gérance. — Déclaration préalable. — Recti" fications et réponses.

1025. Imprimés. — Dépôt. — Heure

de nuit. — Refus. — Preuve. 531

1026. Gérant. — Résidence à l'étran-

ger. — Ck>ntravention. — Responsabilité 537

1027. Gérant. — Failli 538

1028. Pluralité de gérants. — Signa-

ture. — - Responsabilité. . . 538

1029. Déclaration préalable. — Indi-

cation de l'imprimerie. . . 538

1030. Dépôt des exemplaires du jour-

nal signés de gérant. — Signature en blanc 538

1031. Droit de rectification. — Éten-

due. — Actes de la fonction. 539

1032. Rectification. — Appréciation de

sa teneur. — Séparation des pouvoirs 541

1033. Droit de réponse* — Tiers. —

Propriétaire du journal. • . 542

1034. Demande en insertion de ré-

ponse. — Tribunal compétent. 542

1035. Réponse contraire à l'honneur

du journaliste ou à l'intérêt des tiers 542

1036. Réquisition à fin d'insertion de

la réponse. - Délai. -— Prescription de l'action 542

Affichage. — Criage des journaux.

1037. Affiches peintes. — Dispositions

fiscales. — Inscription du no d'ordre. — Non abrogation. 543

1038. Affiches électorales, manuscri-

tes, anonymes 543

1039. Affiches électorales. — Droit de

lacération. ~ Locataire unique. — Pluralité de locataires.

— Propriétaire 543

10 îO. Affiches séditieuses. — Proclamation du comte de Paris. — Période électorale. — Lacération par agents de l'autorité.

— Acte de gouvernement. — Acte administratif. — Compétence de l'autorité judiciaire. 544

CODB BXPUQUÉ DB LA PBB8SB. -» TAIU HtTHODIQra.

NaaiérM da rovmg* F

1041. Criage pablic des journaux. — Réglementation par l'autorité municipale 546

Publicité.

1142. Comité de l'association des artistes peintres. — Propos dif-

Nmérof àm rovm^ Pas**

fam. — Défaut de pabUcité. . S47 1143. Conseil municipal. — Stence publique. Délibération diffam.

consignée sor le registre dépoté aux archives. — Publicité. . 547 1044. Carte postale. — Suscription. — Injures publiques. — Cofim de la carte. ~ iDJures simple». 547

rUf Dl LA TABLE HAnODIQUI

TABLE ALPIABÊTIQUE

NOTA. — Chaque chiffre renvoie au numéro correspondant de l'ouvrage (/•r yolume de j à 454 -^ 2* volume de 455 à 1044)

Abrogation.

EzpreMe, 1020, 1081.

Tacite, 1022.

Textes antér. abr., 1028.

Abtolation, 961.

Abus eoolétiastique, 381, 873.

Acquittement, 567, 884, 962.