Ce dépôt se fera dans les formes prescrites, pour le

DESSINS DE FABRIQUE. S5i

même dépôt aux archives des conseils de prud'hommes^ par la loi du 18 mars 1806.

SBCTZOH 2*. — Hésumé de la législation française sur les deisins

de fabri^e.

S 1*'. Genres de desiins. — Toute disposition de lignes, appliquée ou destinée à être appliquée à l'industrie par Timpression ou par le tissage, est un dessin de fabrique ; peu irtipdttètil sbn liiétîte d'exécution, son étendue et ssi destination.

§ 2. Dêpôi. — Le fabricant est tenu^ pour conservée la propriété de son dessin^ d'en efiFectner le dépôt au conseil des prud'hommes ou, à défaut, au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt doit être effectué avant toute mise en vente, sinon le fabricant perd la propriété de son dessin.

§ S. Durée. — Le déposant doit indiquer pendant quel teiôps il veut se réserver le droit de propriété exclusive. Ce droit peut être perpétuel ou limité à une, trois ou cinq années.

§ 4. PouTêUiteè. — L'action en contrefaçon peut être portée facultativement, soit devant le tribunal de commerce, soit devant le tribunal correctionnel.