Restent en vigueur les privilèges exclusifs accordés

BRETET» OiiryiNTIOIl.

jttsqa*& ce jour 9ux auteurs^ inventetirs on kitroMctëub^ avec les iQémes clauses et excmpUeiià qui lew ont été côth cédées avant le présent déereL

56. Est dès à i^résent révoquée toute légi^ation bOli-traire aux présentes dispositions.

L'exécution en est confiée au secrétaire d'Ëtât duroyaume.

Palais des Necessidades, le 16 janvier 18S7.

La Reine.

Manuel da Silva Passos.

Sicmoil 2«. — ttéiHiàé d€ lÀ lëgislatloli j^rtiijgklse itiir la bf6V«U

d'invention.

S !•'. Brevets. ^-11 y a deux sériel de brevets : 1* les brevets A'invention, qui sont accordés à tous les inventeurs, Portugais ou étrangers, qui en font la demande régulièrement, pour des découverte^ nouvblles et utiles; 2* des brevets d' imporMiony accordés aux introducteurs de découvertes étrangères, qui n'ont pas encore été exploitées ni publiées en Portugsil.

S 2L Formalités. — Pour obtenir un brevet, il fàut^dèposor> avec la demande, une descrijp^tioB exacte de rittVêttiP . tion et des procédés^ et les modèles et le» dessii» néoe^' saires à TinteUigenee de celte dcscripitloo^ le tout t» double expédition.

§ 3. Durées — La durée d'un treyet d'it!i^Wr<!yn e^ 'âë' quiiizB atjs au pins. La durée d'un farcvcn d'4mpèrtaiion €^l de-cinq ans senleijieiitj lorsque i^jlmprortâleiir n'estas i'in^ venteur lui-même.

§ 4. Taxe. — La taxe des brevets eàt de S^SlAO^V^ (JKS^fir* 63cu)jiâr année.

5. 5. Déchéance. — Le brevet est déchu lorsque la moitié de sa durée s'est écoulée sans qu'il ait été exploité.

§ 6. Contrefaçon. — Les contrefacteurs sont passibles de la peine de l'emprisonnement^ de l'amende et de la confiscation des objets contrefaits et des ustensiles qui ont servi à la fabrication.