‹ Code général des droits d'auteur sur les œuvres littéraires & artistiquesChapitre 113 sur 113 · CONTENANT · texte numérisé non relu

CONTENANT

un ezposd des principes juridiques le texte des principaux ddcrets, circulaires et rdglements

et un grand nombre de decisions judiciaires ayec une table alphabdtique et analytique des matidres

Far Ch. CONSTANT

Ayocat k la Coar de Paris.

«• Edition. — 1882, 2 vol. in-18. Prix : 3 fr. 60 brocW j

5 fr. reli6.

Page 1