The court Proceeds in summary manner to hear and

such contestation.

The evidence may be taken

g,in whole

tout ou en partie, selon l’ordre ]9r in part, as the court shall du tribunal. order.

Jurisp.—Dans une procédure en annulation d'élection, le requérant doit prouver qu'il est l'électeur dont le nom est inscrit sur la liste des électeurs. Thérien ve Wilson, 2 Rev. Jur. 334. C. S.—Curran J.

857. La cour peut, par son| 57. The court by its judgjugement, confirmer ou annu-|ments may confirm or annul er la nomination ou déclarer|the appointment, cr declare wune autre personne a été another person to have been ûment nommée. | duly elected.

Jurisp.—1. Le rôle de perception des rétributions mensuelles sera admis comme preuve suffisante de l'imposition et du défaut de paiement des taxes, lorsu’aucune contestation n'est soulevée par un plaidoyer spécial quant à la validité e l'imposition de telles taxes ; la rétribution mensueile est une taxe dans le sens de l'article 291 ; le paiement des taxes dues par un électeur, dans le but de le ualifier SE pr d’un caudidat, est un acte de corruption. Auclair vs 2. Un scrutin des votes illégaux peut avoir lieu pour les deux candidats,lorsque le siège est réclamé par le requérant pour le cendidat battu, et que la requête et la défense allèguent de part et d'autre l’illégalité d’un certain nombre de votes donnés respectivement pour le défendeur, ‘candidat élu, et pour le candidat défait. Auclair vs Poirier. 98 L. C. J. 231.

8. Un conseiller municipal dont l’élection est contestée pour cruse de corruption par une personne qui ne r me pas le — ne peut prétendre, par une procédure récriminatoire, que même en retranchant les votes qui lui ont été donnés irréguliérement, il conserve encore la majorité, af l’on déduit les votes irréguliers qu'il indique, donnés en faveur du candidat battu. Bourassa vs A . 14R. L. 114.

4. Il y aura scrutinet preuve récriminatoi ., 1éme quand le siège n’est pas réclamé par le candidat défait. Dostaler et aï :: ‘'outu, 11 R. L. 109; 14 do. 117 ; Lawford et al vs Robertson et al. 16 L. C.J. 173.

Il n’y a pas de révision d'un jugement rendu par la Cour Supérieure sur Quo Warranto concernant une charge municipale. Fiset vs Fournier, 8 Q. L. R. 334.

6. Dans le cas de Quo Warranto, à moins que le defendeur ne montre un titre

compet il est censé avoir usurpé ia charge qu'il occupe. Burroughs vs. Barron,

7. Un pu final, rendu par la Cour + tp mg sur une requête en contestation d'é le de révision. Beauchemin alias

Ron Es pas mon

358. La cour peut condam-| 85%. The court may conner l’une ou l’autre des parties] demn either of the parties to aux dépens de la contestation ; | pay the costs of the contestaet ces dépens sont recouvrables | tion ; and such cost are taxed tant contre les parties en cause | and are recoverable against all que contre leurs cautions. parties to the suit and their

sureties.

Le jugement de la cour,| The judgment of the court, quant aux dépens, est exécu-|in so far as regarde the costs, is toire contre les cautions,quinze |executory against the sureties, jours après qu'une copie leur|fifteen days after a copy thereen a été signifiée. of has been served upon them.

859. Le tribunal peut or-| #69. The court may order donner que son jugement soit |thai its judgment be served at signifié aux frais de la partie |the expense of the party against

secre de m, naire nomi}

S'il foncti taire-t

CONTESTATION DES NOMINATIONS DES CONSEILLERS, 147 condamnée, an Préfet ou au{ whom the judgment has been régistrateur, et à toute autre Siven, upon the warden or Personne qu'il croitconvenable. Upon the registrar, and on an

Person it may deem proper.

360. Si l'instruction de lal 360. jf the trial of the concontestation n’est Ps terminée | testation is not concluded at a la clôture du terme de la cour! the close of the term of the auquel la requête a été présen- loourt to which the petition tée, le juge siégeant doit lu} was Presented,the sitting judge Continuer sans interruption d rant la vacance, en ajournant | te

u- must continue it Without ind'un jour au lendemain, jus- |;

rruption during the Vacation, adjourning from day to day qu'à ce qu'il ait Prononcé un | until he delivers his fina] judgjagement final sur le mérite de ment upon the merits of the a contestation. contestation.

$61. Sila cour, Parsonjuge-| see. Ifthe judgment annuls ment, anuule l'élection des con- the election of the local counseillers 1 caux ou de quelqu'un |cillors or any one of them, d'entre eux, sans désigner les without stating who should Personnes qui doivent occuper | fill such offices, the court must ces charges, elle doit, dang lelin the ‘ame judginent order a méme jugement, ordonner une! new election to replace the nouvelle élection pour rempla- | councillors Whose appoint. cer les conseiller dont la nomi- | ments are so annulled, name nation vst annulée, nommer à for that object a Person to pre.

cette fin une pesonne pour PE at such election, and fix sider cette élection et fixer Je

ithe day and hour upon which jour et l'heure de l'assemblée | a meeting of the municipal des électeurs municipaux. electors is to be held Tel jour ne doit pas étre plus Such day must not be sooner rapproché que quinze jours, ni} than fifteen nor lat r than plus éloigné que vingt jours. | twenty days from the date of de la date du Jugement. ithe judgment.

362. Telle élection doit être! 362, Such e'ection must be annoncée par avis public, par | announced by publie notice, le maire en fonction, ou par le | by the mayor in office, or b secrétaire-trésorier s’il n’y a pas the Secretary-treasurer, if there de maire en fonction, où si le! be no mayor in office, or if the naire est le conseiller dont la! mayor is the councillor Whose homination a été annulée, |appointment has been annual.

j led, If there be neither a mayor

[MOT à secretary-treasurer in est | office, the noting is given by

S'il ne se trouve alors en fonction ni maire, ni secré taire-trésorier, cet avis

donné par le préfet du comté the warder of the county, as aussitôt que la copie du juge- soon as a copy of the judgment

ment lui a été signifiée.

L'omission de cet avis em-

has been served upon him.

The omission to give this

pêche la tenue de l'assemblée notice prevents a meeting of

des électeurs municipaux, et rend les personnes obligées de

the municipal electors from being held, and renders the

le donner sujettes a la penalité | persons whose duty it is to

prescrite par l’article 295.

363. À défaut de la personne nommée par le tribunal, l’élection est présidée par le secrétaire-trésorier, et à défaut de ce dernier, par le plus ancien juge de paix du district présent | à l'assemblée. |

D'ailleurs, l'élection est tenue | et conduite selon les règles et | formalités prescrites au chapitre III de ce titre, et les conseillers élus dans cette élection sont revêtus des mêmes droits, et sujets aux mêmes obligations et pénalités qu: ceux nommés aux élections générales, +t ne restent en charge que le temps

give it, subject to the penalty imposed by article 295.