‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 281 sur 486 · La valeur de cette propriété · texte numérisé non relu

La valeur de cette propriété

11. La valeur totale de ia propriété imposable de chaque personne, y compris, si c'est nécessaire, la valeur réelle de l'immeuble et la valeur!

mentionnée au paragraphe!

précédent ; |

12. Les noms, état et qualité des personnes suivantes, qui sont du sexe masculin, âgées | de vingt et un aus révolus, et sujets de Sa Majesté par naissance ou par naturalisation :

(a) Les instituteurs enseignant dans la municipalité sous le contrôle des commissaires ou des syndics d'écoles ;

(b) Les cultivateurs retirés ou les propriétaires qui reçoivent une rente d'au moins cent piastres ;

(c) Les pêcheurs, propriétaires de bateaux, filets, lignes, | seines et engins de pêche, on de parts dans un navire enregistré, et la valeur réelle d’iceux ; |

(d) Les fils de cultivateurs

jand subjects of

for any lot or part of any lot entered in the cadastre, it is necessary to use the numbers of the cadastre ;

7. The real value of such real estate, giving separately the value of any part of a lot occupied by any person not being the owner ;

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