CODE MUNICIPAL—ARTS. 2-4 2. PAROISSES ET MUNICIPALITÉS LOCALES
Ascott Corner, Municipalité d’, 1 Ed. | Orford, Ste-Elie, 62 Vict. ch. 9. VII, ch. 54. St-Anselme, 63 Vict. ch. 10.
Labelle, Paroisse de, 2 Ed. VII, ch. 94. ” Ste-Catherine d’Hatley, 1 Ed. VII, ch. ÿ Longue-Pointe, Paroisse de la, 63 Vict. | St-Etienne de Lauzon, 63 Vict. ch. 63. ch. 61. St-Gervais, 63 Vict. ch. 10.
Mistassini, N.-D. de, 1 Ed. VII, ch. 88. St-Malo, Municipalité de, 2 Ed. V! Petite Rivière, Municipalité de la, 2Ed.| ch. 57.
VII, ch. 57. Ste-Monique, 63 Vict. ch. 9.
Addenda.—Comrés.
Anticosti, Ile d’, 2 Ed. VII, ch. 58. Lac St-Jean, 53 Vict. ch. ?; 54 Vict. « Argenteuil, 62 Vict. ch. 10. 7; 55-56 Vict. ch. 45; 62 Vict. ch. 6 Beauce, 2 Ed. VII, ch. 11. Lotbiniére, 53 Vict. ch. 2. Bellechasse, 63 Vict. ch. 10. Maskinongé, 62 Vict. ch. 7. - Berthier, 62 Vict. ch. 6. Matane, 53 Vict. ch. 2. Champlain, 62 Vict. ch. 6. Montcalm, 62 Vict. ch. 7. Chicoutimi, 53 Vict. ch. 2; 54 Vict. ch.7;| Nicolet, 63 Vict. ch. 8. 55-56 Vict. ch. 45; 62 Vict. ch. 6. , Ottawa, 60 Vict. ch. 15. Compton, 2 Ed. VII, ch. 11. Pontiac, 62 Vict. ch. 6, 8. Dorchester, 63 Vict. ch. 10. Rimouski, 53 Vict. ch. 2. Joliette, 62 Vict. ch. 6. Saguenay, 62 Vict. ch. 6; 2 Ed. V Labelle, 62 Vict. ch. 7. % 58.
Lac Mégautic, Comté de, 2 Ed. VII, | St-Maurice, 62 Vict. ch. 6. ch. 14. Wright, 60 Vict. ch. 15; 62 Vict. ch. Yamaska, 63 Vict. ch. 9.
yURISP.—13. Lorsqu'un édifice a été construit et réparé, la corporati municipale qui a bénéficié de ces travaux ne peut se soustraire à l'oblis tion de les payer en plaiaant que ces travaux n’ont pas été ordonnés et appre vés par son conseil, et qu’aucun paiement n’est légal sans l'approbation de conseil et le certificat du contrôleur, à l'effet qu’il y a des fonds affectés paiement qu'il s'agit de faire.—Thibault vs Cité de Montréal.—14 R. 0.; 8. 151.—C. S. Gill J.
14. En matière de droit criminel, i. n’y a pas de jurisdiction concurr te: celle du Parlement seule subsiste.
2. La législature provinciale peut faire des réglements ue police pour conservation dela paix, etc.; mais ces règlements ne peuvent être en aucl manière opposés à la législation fédérale;
3. Quand le Code Criminel a déjà règlé une question, édicté une pénal et fixé la procédure, un règlement fixant une autre procédure et imposant 1 pénalité est “ultra vires”.—Ashley vs de Montigny.—6 Rev. Jur. 224. Currat
15. La lumiére électrique est une chose d’une utilité générale, et P tant est de sa nature une chose commerciale.
Un réglement municipal, méme confirmé par la législature provincl: accordant une franchise exclusive pendant 30 ans à une personne ou com gnie, pour l'éclairage d'une ville, est une restriction du commerce, et ul vires.
La permission de poser les poteaux et les fils dans les rues n’est qu'un cessoire de la franchise, et devient sans effet, le privilège principal étant constitutionnel.—Huit Electric Co. et al. vs The Ottawa Electric Co.—14 R. C. S., 124. Lavergne J. Cassé en Rev. le 31 janvier 1899, 16 R. O., C. 8. 2.5! tauré en Appel le 21 décembre 1899, 10 R. O.; C. A. 84. 5
16. Un conseil municipal, lorsqu'il confirme un certificat pour l'obl tion d’une licence d'hotel, sous l’article 18 de la loi des Licences, ne re gente pes le corporation de la municipalité dans laquelle {1 siège, mais « tue une autorité spéciale créée par la ioi. =
VII, ch. 55, t. ch. 63.
} Ed. VII,
54 Vict. ch ‘ict. ch. 6.
2 Ed. VII,
Vict. ch. 7.
corporation à l'obligas et approuation de ce affectés au 4 R. O.; C.
concurret:
lice pour la 2 en aucune
ine pénalité aposant une 4, Curran J.
ale, et par
provinciale, e ou compa ree, et witrs
st qu'un ae pal étant in 0.—14 R. 0, C. 8. 2.; ret
our l'obteros, ne
», mais Con
s u qui est le seul juge de la légalité de cette résolution.
4. Celui qui, Par une action, uemande la cassation de telle résolution, doit : avoir intérét, comme contribuable, ou électeur, à c
pal ne doit pas être annulée pour i arité dont elle peut être entachée; elle ne doit l'être ri
ou pour des irrégularités
sur un certificat pour licence d'hotel, et la compétence de l’officier qui reçoit laffidavit qui doit l’accompagner, ne sont eur défaut ne constitue pas une irrégularité propre à causer préjudice.
—Duhaime vs a Corporation de la paroisse de St François du Lac.—19 R. O.; C.S., 162 angelier J,
Finn
Aer resta er voue
JURISP.—1. Un procès-verbal relatif à une route, adopté en 1852 par un conseil de comté, ne peut, depuis la mise en force du C. M., être modifié que par l'autorité compétente, *
de Mégantic et de Lotbinière, la : te en question est demeurée dans les limites du comté de Lotbiniére, “au des délégués des comtés de Mégantic et de Lotbinière n'avait au ” visdiction sur cette route, tombée sous le contrôle exclusif ( du consei: . -nté de Lotbiniére.—Lambert et al. vs La Corporation du
Comté de 4d cgantic.—7 Rev. Jur. 162. Choquette J.
Corrigenda, — Instead of “the respective,” read “their respective. .”
peut préter son serment d’office devant Un commissaire de la cour supérieure, Les dispositions de l'article 6 C. M. he contredisent pas celles de l’article 33 C. P. C. Pomroy vs La Corporation du Village de Rock Island.—4 Rey Jur., 333, White J.
on de Tadousac, déjà rapportée sous l'article 725, Mr le juge Gagné a décidé en sens contraire, Nous n’hésitons Pas à adopter l'opinion de Mr le juge White.)
Corrigenda.-—A la huitième li re “ ses dispositions,”
; gne, au lieu de “ ces dispositions,”
t publique ou comme - 60 Vict., ch. 50, s, 1 ; 2 Ed. VII, ch. 19.
Corrigenda.—Paragra
ment,” lire “indistinctement,’
ragraphe 16, 8e ligne, au lieu de “
= Paragraphe 18, Be ligne, texte angiais, Possessing,”
s'applipue,” lire “ s'applique.” au lieu de “ possession” lire
4 CODE MUNICIPAL—ARTS. 19-92a
- Jur. 3. dernière ligne, au lieu de “ N. L.,” lire “LN.” Jur. 4, derniére ligne, au lieu de “ Netl,” lire “ Neil.”
Corrigenda.—In the seventh line, instead of “ or any 1 read “on any land”; and in the end of the article, add “58 ch. 48.” ;
Jurisp.—1. Une compagnie de chemin de fer est soumise, quant cours d’eau, aux dispositons du C. M.
2, En conséquence, étant passible de la pénalité imposée par l’art: du C. M., pour mauvais entretien de ses fossés dans les délais prescrit doit aussi avoir le bénéfice des articles 875, 877 et 877a.
3. Dans les circonstances de la cause, le défaut par la défenderess treteair ses cours d’eau ne peut donner ouverture qu’à un recours er. d ges, s’il y a lieu, et les cours d'eau mentionnés à l’article 21 C. M. d être assimilés à ceux mentionnés aux articles 275 et 877 du même Duhaime vs La Compatnie du Grand Tronc.—Choquette J. C. S. 16 C. S., 121.
Corrigenda.—10e ligne, au lieu de “ doit-elle,” lire “ elle
Jurisr.— La Cour Supérieure peut toujours casser les procédé
corps municipal lorsqu'ils sont injustes, arbitraires et non motivés p térét public ni par celui des contribuables.
“Semble” qu’en vertu de l’article 52 C. M. le conseil de comté doi devant lui, pendant tout le temps que dure ses procédures sur requêt sur tel article, les deux tiers des intéressés pour avoir jurisdiction. L tribuables qui ont signé cette requête par erreur, ou sous de fausses sentations, ont uroit d’en retirer leurs signatures.—Martin & al vs La ration du Comté d'Arthahaska.—20 R. O., ©. S. 329. Choquette J.—C Révision par ies juges Caron et Cimon, contre l’avis du juge en chef ¢
Corrigenda.—4th line, instead of “its amendment,” re: amendments.” Corrigenda.—3e Jigne, au lieu de “nom de ville,” ‘ire de la ville.”
DisPosITION GÉNÉRALE.
92a. Le conseil du comté peut,| 92. The council of a sur requête du conseil local, adop- | may, upon petition of a loca ter, aprés avis public, un règle- | cil, pass after public notice ment à l'effet de changer, pour les| law for the purpose of eb raisons jugées aventageuses, le| the arme of a local munic nom d'une municipalité locale, | for reasons deemed advants mais ce règlement ne peut en-|but such by-law shall no trer en vigueur qu'apres avoir été | into force until it has bee soumis au lieutenant-gouverneur mitted to the Lieute int et après avis publié suivant l'arti- | nor, and notice has been pa cle 41. 2 Ed. VII ch. 44, as required by article 41.
