‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 51 sur 486 · Such council may nevertheless convey by deed of · texte numérisé non relu

Such council may nevertheless convey by deed of

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au conseil chargé de l’administration municipale de toute autre partie du territoire qui était contenu dans l’ancienne municipalité, pour le profit des contribuables de cette partie de territoire, tous arrérages de taxes municipales et toutes autres dettes et obligations actives, provenant des biens imposables compris dans telles parties de territoire ; et le conseil cessionnaire et ses officiers sont autorisés à percevoir et à

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