Quiconque a rempli

une charge municipale pen-:

: during the two years next pre-

dant les deux années immédia-

tement précédentes, peut refu- :

ser d'accepter une charge quel-|

conque, sous le même conseil, pendant les deux ans qui suivent ce service.

211. Quiconque occupe déjà un emploi sous un conseil municipal peut, pendant qu'il remplit les fonctions de cet emploi, refuser d'accepter toute autre charge sous le même conseil.

212. Quiconque a payé l’amende pour refus d'accepter une des charges municipales est exempt de remplir une

charge quelconque sous le même conseil pendant le temps |

pour lequel il avait été nommé.

213. Quiconque a été nommé à une charge municipale dont il est exempt, ou pendant qu’il occupe une charge, en devient exempt, et veut profiter de l’exemption, doit signifier au bureau du conseil un avis spécial à cet effet, dans les quinze jours qui suivent Ja notiñcation de sa nomination, ou le jour qu'il devient exempt de la charge qu'il occupe.

A défaut de ce faire, il n’est plus reçu à réc'amer son exemption.