ANNEXION D'UN TERRITOIRE A UNE MUNICIPALITÉ DE: VILLE OU DE VILLAGE

2. Tout territoire faisant partie d’une municipalité rurale, contigu à une municipalité de ville ou de village, situé dans le même comté que telle ville ou village, et habité dans la proportion d’au moins quarante familles

sur un rayon de soixante arpents de terrain en superficie, peut être annexé à telle municipalité de ville ou de village, par une résolution du conseil du comté.

73. Les articles 41, 42, 43 et 44 s'appliquent également aux annexions de territoire faites en vertu de l'article précédent.

ANNEXION D’'UNE MUNICIPALITÉ DE VILLE OU DE VILLAGE A UNE MUNICIPALITÉ LOCALE VOISINE,

74. (Tel qu'amendé par 36 Vict., Ch. 21, s. 2, et par 41-42 Viet., Ch. 10, s. 4.) Toute municipalité de ville ou de village peut être annexée à nne autre municipalité locale voisine dans le comté, par proclamation dn lieutenant-gouverneur, sur une requête signée par au moins les deux tiers des électeurs de la municipalité de ville ou de village ainsi que par les deux tiers des électeuis de la municipalité à laquelle on veut annexer la première.

Une partie d'une municipalité de ville ou de village peut être, de la même manière. annexée à ure municipalité locale voisine duns le comté, pourvu qu’il reste dans la municipalité de ville ou de village, un territoire de soixante arpents en superficie contenant quarante maisons habitées.

Néanmoins lorsqu'une municipalité de viliage se trouve située, partie dans une et partie dans l'autre de deux paroisses avoisinantes, l'une ou l’autre des dites parties de la municipalité de tel village, pourra être annexée à la municipalité de la paroisse dont telle partie de village fait ainsi partie, pourvu que la requête demandant telle annexion, soit signée par tous les propriétaires demeurant dans la partie qui demande la séparation, et pourvu aussi qu’il reste dans la municipalité du village, un territoire ce soixante arpents en superficie, contenant quarante maisons habitées. |

5. Telle proclamation entre en force le premie* jour de janvier qui suit la date de son émission.

76. (Tel que remplacé par 36 Vict., Ch. 21,5. 3.) Le territoire de la ville ou du village ainsi annexé à une mu-

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CODE MUNICIPAL. 25 nicipalité locale voisine, fait partie de cette municipalité, à dater de la mise en force de la proclamation ; et si toute Ja municipalité a été ainsi annexée, elle cesse dès lors de former une municipalité distincte.

77. Les dispositions des articles 43 et 44 s'appliquent également à toute annexion füite en vertu de l’article 74.

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CITAPITRE TROISIÈME.

EFFET DU CHANGEMENT DES LIMITES D'UNE MUNICIPALITÉ RELATIVEMENT AUX OBLIGATIONS ET AUX 9ROITS DES CONTRIBUABLES.

SECTION I