RETRAIT DES TERRAINS ADJUGÉS

1022. Le propriétaire de tout terrain vendu, en vertu des dispositions du chapitre précédent, peut le retraire dans les deux ans qui suivent le jour de l’adjudication, en payant aucecrétaire-trésoriet du conseil de la municipalité du comté où est situé ce terrain, la somme déboursée pour Je prix de l'acquisition, avec intérêt à raison de quinze pour cent par an, toute fraction d'année étant comptée pour une année entière.

1023. Tout individu, autorisé ou non, peut racheter ou retraire ce terrain de la même manière, mais au nom et pour le profit seulement de celui qui en était le propriétaire au temps de l'adjudication.

Lorsque le retrait est fait par un individu non spécialement autorisé, le secréta:re-tresorier, dans la quittance qu'il donne en duplicata, fait mention du nom, de la qualité et du domicile de la personne qui a opéré le rachat.

Cette quittance donne à la personne qui y est mentionnée, le droit de se faire rembourser la somme payée par elle, avec intérêt à raison de huit par cent, et lui assure une hypothèque privilègiée prenant rang après les taxes municipales pour le remboursement de ces deniers, ur le terrain en question, 1près avoir été enregistrée dans

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la division d'enregistrement qu’il convient, nonobstant toute disposition contraire des articles 1994 et 2009 du code civil.

1024. Le secrétaire-trésorier doit, dans les quinze LI jours après le retrait opéré, en donner un avis spécial au conseil de la municipalité locale où est situé le terrain ainsi qu'à l’adjudicataire, et remettre à ce dernier, sur demande, le montant payé entre ses mains, en retenant deux et demi pour cent sur le prix d’acquisition pour ses

honoraires.

1025. L’adjudicataire peut se faire rembourser du . EXÉC! propriétaire, ou de la personne qui exerce le retrait en ‘ son nom, le coût de toutes les réparations et améliorations : 1026

utiles qu’il a faites sur le terrain retrait à moins qu'il ne les enlève, ainsi que le montant des taxes payées ou des travaux publics. ou municipaux exécutés à raison de ce terrain, avec intérêt sur le tout à raison de quinze pour montaL.t st cent par an, toute fraction étant & ss Us , ction étant comptée pour une année conseil ou « Cette créance de l’adjudicataire est privilégiée sur le 10 terrain en question. . 1027. L'adjudicataire peut retenir la possession du terrain tion du sec

retrait jusqu’au paiement de cette créance, doit aussiti ordonner

sur les bie jugement, d'acquitte frais.

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