Les art. 36o et 36 1 recevront leur exécution

587. SilaCour déclare l'accusé convaincu du crime porté en l'accusation, son arrêt prononcera la peine établie par la loi, et statuera en même temps sur les dommagesintérêts prétendus par la partie civile.

588. La Cour pourra , dans les cas prévus par la loi, déclarer l'accusé excusable.

589. Si, par le résultat des débats , le fait dont l'accusé estconvaincu était dépouillé ■ des circonstances qui le rendaient justiciable de la Cour spéciale , ou n'était pas de nature à entraîner peine afflictive ou infamante ; au premier cas, la Cour renverra par un arrêt motivé , Taccusé et le procès devant la Cour d'assises qui prononcera , quel que soit ensuite le résultat des débats ; au second cas, la Cour pourra appliquer , s'il y a lieu , les peines correctionnelles ou de police encourues par l'accusé.