Abrogé

47 .(4) Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps , à la détention et à la réclusion , seront , de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine , et pendant toute la vie , sous la surveillance de la haute -police.

48. Les coupables condamnés an bannissement seront, de plein droit,

ous la même surveillance pendant un temps égal à la durée de la peine qu'ils auront subie.

49. Devront être renvoyés sous la même surveillance ceux qui auront été condamnés pour crimes ou délits qui intéressent la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat.

50. Hors les cas déterminés par les articles précédens, les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute-police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis.