Quand il y aura lieu à res

(1) Article abrogé : 44, L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute-p olice de fEtat sera de donner au gouvernement, ainsi qu'à la partie intëresse'e, le droit d'exiger, soit de l'individu place' dans cet ëtat, après qu'il aura subi sa peine, soit de ses père et mère, tuteur ou curateur, s'il est en âgp de minorité , une caution solvable de bonne conduite, jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arrêt ou le jugement: toute personne pourra être admise à fournir cet!e caution. — Faute de fournir ce cautionnement , le condamné demeure à la disposition du gouvernement, qui a le droit d'ordonner, soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des départemens du royaume.

(2) Article abrogé : ^5, Eu cas de désobéissance à cet ordre, le gouvernement aura le droit de faire arrêter et détenir le condamné, durant un intervalle de temps qui pourra s'étendre jusqu'à fexpiration du temps fixé pour l'état de la surveillance spéciale.

(3) Article abroge : 46. Lorsque la personne mise sous la surveillance spéciale du gouvernement, et ayant obtenu sa liberté sous caution, aura été condamnée par un arrêt ou jugement devenu irrévocable, pour un ou plusieurs crimes ou pour un ou plusi eurs délits commis dans l'intervalle déterminé par l'acte de cautionnement, les cautions seront contraintes , même par corps, au paiement des sommes portées dans cet acte. • — Les sommes recouvrées seront affectées de préférence aux restitutions, aux dommages-intérêts et frais adjugés aux parties lésées par ces crimes ou ces délits.

(4) Article abrogé : -ij. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps et à la réclusion seront de plein droit , après qu'ils auront subi leurs peines, et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute-police de l'Etat.

(5) Article abrogé ; 5 i . Quand il y aura lieu à restitution, le coupable sera condamné en outre, envers la partie, à des indemnités, dont la détermination est laissée à la justice de la Cour ou du tribunal , lorsque la loi ne les aura pas réglées; sans qu'elles puissent

titution,le coupable pourra être condamné , en outre, envers la partie lésée, si elle le requiert, à des indemnités dont la détermination est laissée à la justice de la Cour ou du tribunal, lorsque la loi ne les aura pas réglées, sans que la Cour ou le tribunal puisse , du consentement même de ladite partie , en prononcer l'application à une œuvre quelconque.

52. L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions , aux dommages-intérêts et aux frais , pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.

55 (i). Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'Etat , si , après l'expiration de la peine afflictive ou infamante, l'emprisonnement du condamné , pour l'acquit de ces condamnations pécuniaires, a duré une année complète, il pourra, sur la preuve acquise, par les voies de droit , de son absolue insolvabilité, obtenir sa liberté provisoire. — La durée de l'emprisonnement sera réduite à six mois s'il s'agit d'un délit ; sauf, dans tous les cas , à reprendre la contrainte par corps, s'il survient au condamné quelque moyen de solvabilité.

54. En cas de concurrence de l'a noende (2) avec les restitutions et les dommages - intérêts, sur les biens

des dommages-intérêts et des frais.