CONTENLES DANS CE VOLUME

Aies de confiance. Définition de ce déli!:, Ô20. — La peine est étendue au cas Liù les deniers ou effets ont été remis à titre de dépôt ou pour un trarail non salarié. ?>2i. — Elle est étendue également a tons les cas où le coupable est domestique, élève, clerc, commis ou ouvrier de la personne au préjudice de laquelle le détournement a en lieu , 52 1 .

— de pouvoir. Y. Fonctionnaire.

AcCLSÉ absous. V. Frais.

— de yOans. V. Septuagénaires.

— de moins de 16 ans. La question du discernement doit être posée a peine de nullité , 1 1. — Comment l'âge de l'accusé doit-il être établi ? 12. — Peines quand il est déclaré qu'il a agi avec discernement, 1S8. — Dans quels cas iî est justiciable de la Cour d'assises ou des tribunaux correctionnels, 189 — Amendement pour substituer dans l'art. 68 i'âge de 18 ansà celui de 16 ans, 190. — Amendement proposé à la Chambre des pairs pour faire juger les accusés de moins de 16 ans dans la chambre du conseil, en présence de leurs parens, 191. — Les accusés de moins de 16 ans ne devront pas être jugés en audience publique, igi. — L'art. 68 éfablit, en faveur des accusés de 16 ans, la présomption qu'ils ont agi sans discernement, 194. — Réduction de la peine , quand ils n'ont commis qu'un simple délit, igi.

AcQcirTBME:ïT. Le prévenu acquitté doit être mis en liberté dans les trois jours, 1. — Motifs de cette disposition, 2 et 5. — Proposée lors de la rédaction du Code pénal, 6. — Observations sur cette innovation, 7. — Comment il faut entendre la disposition delà loi, ij. — Quid, en cas d'absolution ? id.

Actes d'exécution. V . Commencement d'exécution.

— extérieurs. Les discours et les écrits ne peuvent jamais constituer un acte extérieur propre à constituer l'attentat ,210.

— f . Commencement d'exécution et Tentative.

Actes hostiles envers un gouvernement étranger. Amendement relatif à i'art. 84 du G. pén. qui punit de la déportation les actes hostiles qui ont exposé l'Etat à une déclaration de guerre , 202.

— prcpecratoires. I'. Tentative.

Affiches. Ceux qui déchirent méchamment les affiches apposées par ordre de l'administrati )n sont punis des peines de l'art. 479, — tifs, 359.

Allies. Quel est le sens de ce mot dans l'art. 78 î 19S.

Appel. — La mise en liberté du prévenu acquitté ne fait pas obstacle a l'appel du ministère public près le tribunal supérieur, 8. — Quidj si le

UK'^ristrat a appelé dans les 5 jours? id. — Le procureur du roi près le tribuual de première inslance peut lui-même appeler dans les lo jours, id.

— Eu matière eorrectionneile, l'appel du ministère public n'empêche pas la peine de courir du jour du jugement quand le condamné est en élat de déleulion, i/j.!. -- Amendement qui tendait à limiter les délais dans lesquels le ministère public peut former appel , i^^.

Armes. K. Port d'armes.

AkkistatiOiv n,LKGALE. La peine de mort est remplacée par celle des travaux forcés à perpétuité dans les deux premiers cas de l'art. 344 » relatifs à l'arrestation exécutée avec un faux costume, et avec menaces de mort, 297.

AscMNOANs. Attentat à la pudeur.

AiricNTAT. L'exécution ou la tentative constituent seules l'attentat, 209.

— Motifs , tV/, — Conséquences de la rectification opérée dans cette disposition, 210. — L'art. 28 de la Charte qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, n'en dépouille pas nécessairement les Cours d'assises, 220. — Peines contre l'attentat dont le but est de changer le gouvernement ou d'exciter les citoyens à s'armer contre l'autorité royale, 209.

— contre la 'personne du roi. La simple résolution suivie d'un acte pi'éparatoire est punie, 220. — Ce crime est puni de la peine du parricide, 200. — Motifs de cette disposition , (W. — Observations sur les rectifications opérées dans l'article 86, 206.

— à la pudeur. Peines contre l'attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur un enfant de moins de onze ans, 290. — Motifs de cette disposition nouvelle, id. — Proposition d'élever l'âge de ces enfans à quinze ans , id. — Lacune du Code pénal à l'égard de ce délit, 291. — Conséquences de l'art. 35i, 292, — L'attentat à la pudeur avec violences diffère du crime de viol , 292. — La tentative de l'attentat doit-elle, pour être punissable, réunir les caractères de l'art. 2 du Code pénal? 293. ■ — Aggravation de la peine si les coupables sontjles ascendans, les instituteurs ou les domestiques delà victime, s'ils ont autorité sur elle, ou s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte , 294. — Les maîtres ont-ils autorité sur leurs domestiques? 294, 296. — Quels sont les fonctionnaires qui sont dans le cas de supporter cette aggravation de peine ? 295 , 296. — Observations sur l'art. 333, id. — Jurisprudence de la Cour de cassation sur cet article, id. — Si la qualité de serviteurs à gages est toujours une circonstance aggravante, 296.

Audience. Les violences commises à l'audience envers un magistrat sont punies, en outre delà dégradation civique, d'une peine d'emprisonnement, 254.

Autorité municipale. V. Règlement de police.

— paternelle. V. Attentat à la pudeur,

AvoRTEMENT. Peine contre les auteurs et complices de l'avortement, 287. — La tentative de l'avortement doit-elle être punie comme le crime même ? 289.

Bandes armées. Peines établies contre les individus faisant partie d^une bande armée , 2 25.

Bannissement. Est une peine infamante, 93. — Le condamné au bannissement est condamné à la détention en cas d'infraction de son ban, i5i. — Caractère de la peine du bannissement , i52. — Dans certains cas, il est remplacé parla détention, id. — Ce changement est une aggravation de peine, i55. —Caractère du bannissement dans le Code j)éaal, id.

Bestiaux. 1! est défendu de conduire des bestiaux sur le terrain d'autriii, à peine de ii à i5 fr. d'amende, 358. — Motifs, SSg.

BiEi^s des condamnés. Il est nommé un tuteur pour les administrer, i/j-f). — Ce tuteur peut-il faire remise à la famille d'une partie de ses revenus à titre de secours? l'jg, — Les biens du condamné lui sont remis après qu'il a subi sa peine, et le tuteur lui doit compte de son administration, i5i.

Billets de banque. V, Fausse monnaie.

Bornes. Modification des peines contrôle déplacement de bornes, 3i6,

— Motifs, 317.

Botany-Bay. V. Déportation.

Bouchers. Peines aggravantes contre les bouchers en contravention, 36o. Boulangers. Peines aggravantes contre les boulangers en contravention, 36û.

Carcan. Suppression de cette peine , 92. — Remplacée par l'exposition publique, 124. — Motifs de la suppression du carcan, 126. — Gomme peine principale il est remplacé par la dégradation civique, iSj.

Chambre des pairs. V, Attentat à la sûreté de l'Etat.

— du conseil. Lorsque la chambre du conseil a déclaré n'y avoir lieu à suivre, le prévenu doit-il être mis en liberté malgré l'opposition du ministère public? 3.

Chemins /^M/f/Zc^. Le fait de dégradation d'un chemin public est puni des peines de l'art. 479i ^58. — L'enlèvement des jalons sur les chemins publics est puni de la même peine, îd.

— V. Vol.

Chevaux. V. Vol dans les champs.

CiRcoNSTANCEsa5^^rrti;an/e5. La volonté est-elle une circonstance aggravante de rhomicide ? 44-

— aiténiianies. Les jurés sont investis du droit de déclarer qu'il y a des circonstances atténuantes, 12. — Motifs de celte disposition et développement du système qui l'a fondée, i3 à 52. — Amendement qui tendait à les admettre en toutes matières soumises au Jury, 24. — Examen du système des circonstances atténuantes, 53. — Mode de déclaration de ces,circonstances, 37. — Rédaction vicieuse de la loi à cet égard, 38. — Peines qui doivent être prononcées quand le jury a déclaré l'existence des circonstances atténuantes, 34o. — Faculté de réduire les peines en matière correctionnelle, id. — Motifs de la gradation de ces peines, 341. — Le dernier paragraphe de l'art. 4^j5 n'est applicable qu'aux délits prévus par le Code pénal, 5^1. — Proposition de laisser aux juges la faculté de réduire dans tous les cas la peine même alllictive et infamante à une peine correctionnelle, 542. — Modifications apportées au dernier paragraphe de l'art. 4^5, 344 ^48. — Proposition d'étendre l'eflet de sa disposition à certains délits étrangers au Code pénal, 545; — à la diffamation, 546. — Exposé des motifs du système des circcjuslances atténuantes par le garde-des-sceaux à la Chambre des pairs, 548. — L'art. 463 (In G. pén. est applicable aux contraventions de police, 5()i.

CoMKSTiiiLKS. Peine contre la vente de t oaicstiblcs gâtés ou nuisibles, 354. — Motifs, 355. — Les comestibles gâtés sont détruits, 55-.

Comme K c KM KHT d' exécution . Dans quel sens il faut qu'il y ait commencement d'exécution pour constituer l'attentat, 210. — Uu acte extérieur n'emporte pas commencement d'exéculion, id.

— F. Tentative.

Complicité. Les termes absolus de la loi en matière de complicité, modifiés [)arlc système des circonslances atténuantes, 20.

Complot. Ce crime n'est plus prévu par les art. 86 et 87 du C. pén., 2o3 et 209. — Définition du complot et peines qui lui sont applicables, 211. — Mollis des changeniens apportés dans cette matière, 211 à 217. — Examen des caractères et des élémens de ce crime , 218. — Conditions indispensables de son existence, 219. — Actes d'exécution, id. — Sont exemptés des peines du complot ceux qui en ont donné connaissance, 225.

Concussion. Le lonclionnairc, coupable de concussion, doit être frappé ,

dans tous les cas, de l'exposition publique, i35. CoNUAMNiis. F. Surveillance de la liante-police, et Témoins. Consignation, y. Frais.

Conspiration. V. Complot.

CoNTUAVENïiONS clc poUcc. Enumérécs par l'art, /^-ji , lj5i; par l'art. 4/5, 555; par l'art. 4/9» ^^7»

CoaRESPONDANCE avec les ennemis de l'Eiat. La peine du bannissement est remplacée par la détention, à l'égard de ce crime, i55. — Motifs de la suppression du bannissement contre ce crime, 196.— Motifs du Gode pénal , id. Dans quels cas la correspondance est susceptible d'être punie, 198.

Correspondances. V. Postes.

Corruption. V. Fonctionnaires.

Costume. F. Port public.

Coupable. Quelle est la valeur des mots coupable et non coupable dans les réponses du jury ? 59 et 4o.

Coups et Blessures. Peines établies contre les auteurs des coups et blessures envers des fonctionnaires , 255. — Quels sont les caractères de ce délit? 255. — Circonstances qui le constituent, 256. — La peine est aggravée dans le cas où le coupable avait intention de donner la mort , 257. — Peine contre l'auteur de coups <;t blessures dont il est résulté une maladie de plus de 20 jours, 281. — Quand les coups ontoccasioné la mort, quùiqu'ils aient [été portés sans intention de tuer, id. — Motifs des nouvelles dispositions de l'art. 3o9, id. — Quels sont les caractères du crime prévu par le i*'"' § de cet article? 282. — Distinction des violences et de.^i voies de fait , id. — L'intention de nuire résulte-t-elle du fait d'avoir porté des coups à différentes reprises? id. — Il ne suffit pas qu'il y ait maladie, il faut qu'il y ait incapaciié de travail pendant plus de 20 jours, id. — La question de savoir s'il y a crime de meurtre quand l'individu est mort des suites des blessures, sans qu'il y ait eu intention de tuer, est décidée par le § 2 de l'art. 3o6 , 282. — L'aggravation de la peine est-elle suffisamment justifiée en cas de décès de la personne frappée? 285. — Dans quel délai le décès de l'individu frappé ou blessé doit-il suivre les coups et les blessures pour que la peine puisse être aggravée, 285. — Peines aggravantes en cas de préméditation et de guetà-pens, 286. — Motifs et observations à ce sujet, id. — Ces peines sont réduites à un emprisonnement de 6 jours à deux ans, si les coups n'ont occasioné aucune maladie ou incapacité de travail, 286. — Motifs de cette atténuation, id,

— V. Duel.

Cour d'assises. Distinction des pouvoirs de la Cour d'assises et du jury , 17, 29. — Attribution des Cours d'assises en ce qui concerne les attentats à la sûreté de l'Etat, 220.

— V. Excuse.

Crimes contre ta sûreté de l'Etat. V. Attentat et Complot. Crime mariné. Le crime manqué diffère de la tentative , 71.

DiîCLARATio-y du jury. Règles d'interprétation des déclarations du jury, 4o.

— Ce qu'il faut entendre par ces mots, coupable^ non coupable, ou coupable par ignorance , \ — Quand le jury doit être renvoyé à délibérer de nouveau, — A-t-il le droit de modifier la culpabilité qu'il déclare? 45. — Déclaration incomplète , id. — Les déclarations sont-elles nulles quand elles portent la mention qu'elles ont été rendues à l'unanimité ? 46.

Décoration. F. Port public.

Décret du i8 juin i8ii, F. Frais.

Dégradation civique. Est une peine infamante, 92. — Quelles peines emporte la dégradation civique? i48. — En quoi elle consiste, i55. — Motifs de cette peine, i56. — Elle remplace le carcan comme peine principale, iSj. — Examen de son caractère et de ses effets, id. — On ne doit l'étendre qu'avec réserve à la privation des droits politiques, i5j,

— Quand elle est prononcée comme peine principale, elle peut être accompagnée d'un emprisonnement, 160. — Gonniient cette peine doit être exécutée à l'égard des étrangers, id.

Délit rural. Vol dans les champs, 552.

— V. Bestiaux, chemin public.

Démence. V. Frais.

Déportation. Définition de la déportation, 96. — Remplacée provisoirement par la détention à perpétuité, id. — iMoiif^ de cette substitution , 9G. — Examen de la peine de la déportation, ses avantages et ses inccnvéniens, 97. — Examen du système de ia transportation anglaise, id.

— Amendement qui conserve ia déportation au rang des peines, 102.

— Caractère de cette peine, 106. — MoLifs qui militent pour sa conservation ,110.

Déposition en justice. V, Témoins.

])Ksor!ÉissANCE (Délit de), f^. Surveillance de la haute-police.

DÉTiiNTiON. Son rang dans l'échelle pénale, 89. — La détention substituée à la déportation , 95 à 102. — Question de savoir si cette détenLion sera perpétuelle ou temj)oraire , io5 à 109. — Définition de la peine de la détention dans une forteresse, ,125. — Cette peine est réservée pour les délits politiques, 124. — Dans quels cas cette peine est substituée au bannissement , i52.

Détention administrative. Elle est supprimée par la loi , ijS.

Détention provisoire. Si cette détention doit être iuiputée sur la durée do la peine, 159. — La peine court du jour du jugement en matière correctionnelle, quand le condamné est détenu, i^i. — Scciis s'il n'est pas détenu , i47»

— y . Acquittement.

Détournement d'effets. V. Saisi.

Diffamation. V' Circonstances atténuantes. DoMMAGES-iNTÉRf.Ts. V. indemnités.

Domestiques. F, Attentat à la pudeur.

Domicile, Peines contre le délit de violation de domicile, commis soit par un fonctionnaire, soit par un individu, à l'aide de menaces ou de violen- C(!S, 239. — Motifs (les modifications introduites dans l'art. 184, 240 k ajj. — Jîlxamen de la législation sur la protiïclion dinî au domicile des citoyens, 245. — Molifs du peu d'elévaliou de la p;;ine du (]o!!e pénal, 2^5. — Conditions indisiX'nsables de l'existence du délit, id. — Dans quels cas les visites domiciliaires sont-elles autorisées j)ar la loi P «44'

Dons reçus. V, Fonctionnaires.

DiscKRNEMEiVT. T'. Acciisé (le moins de 16 ans,

Diioiis civils (Interclicîion des). La dégradation civique emporte l'interdiction des dfoils civils, i55. — Examen de cette disposition, i5S.

Dhoiïs polidijucs. La déç^iadalion civique emporte la privation des droits politiques, i55. — Ellets de cette disposition, }5y.

Duel. Le meurtre et les blessures doivent-ils demeurer impunis, quand ils sont le résultat d'un duel? 284.

Edifices publics. V. Incendie.

Effet rétroactif. V. Surveillance, Vagabond.

Empoisonnement. Peines contre ceux qui auront causé une maladie ou incapacité de travail, en administrant des substances'nuisibles à la santé, ■288. — Circonstances aggravant(!S de ce délit, id. — Motifs de cette disposition, id. — Examen des caractères de ce délit, 290.

Emprisonnement. Peines.

Etrangers. V. Dégradation civique. Vagabond.

Excitation à la guerre civile. Peines contre ce crime, 222. — Incrimination de la proposition non agréée d'exciter à la guerre civile, id, — Motifs, id.

Excuse. L'excuse proposée doit être posée au jury, à peine de nullité, 8.

— Motifs, 9. — La jurisprudence de la Cour de cassation, réformée par cette disposition, 10. — Examen de cette jurisprudence, id. — Suffit-il qu'un fait d'excuse soit posé par l'accusé, pour qu'il doive être nécessairement posé? id. — Les excuses sont des circonstances atténuantes définis par la loi, 16.

Exécution. F. Attentat, Peines.

Exposition publique. Définition de cette peine, 124. — Elle est facultativej en cas de condamnation aux travaux forcés à temps ou à la réclusion , id. — Les mineurs et les septuagénaires en sont dispensés, id. — Motifs de ces dispositions, 126 à iSg. — Examen du caractère et des avantages de cette peine, id. — Doit-elle être appliquée aux femmes ? i7)5. — Aux mineurs et au.': vieillards ? (</. — Formes de l'exposition, i36. — Tout faussaire condamné aux travaux forcés ou à la réclusion doit subir l'exposition publique, 232. — Motifs de cette aggravation, 232 à

ExToasiON. Peines contre l'extorsion, 317.

Famille royale. Peines contre l'attentat envers les membres de la famille royale, 2o3. — Ce qu'on doit entendre par ces derniers mots, 204. — La simple résolution, suivie d'un acte préparatoire, est punissable, 220.

Fausse monnaie. Peines contre le crime de fausse monnaie , 229. — La peine de mort est supprimée pour ce crime, id. — Motifs, id. — Peines contre la contrefaçon des monnaies de biiion ou de cuivre et l'émission de ces monnaies, 23o. — Motifs de l'atténuation de ces peines, aôi.

— La peine des travaux forcés à perpétuité est substituée à la peine de mort pour contrefaçon de billets de banque, id. — Les révélateurs du crime de fausse monnaie sont exempts des peines portées contre ce crime, 202.

Faux. Tout faussaire condamné aux travaux forcés ou à la réclusion, doit subir l'exposition publique, i32. — Motifs de cette aggravation de peine, 232 à 255.

Fai x tcinoignagc. Lo faux témoignage est puni de la réclusion ou de la

dégradation'civîque, suivant qu'il est commis en matière correctionnelle ou de simple police, 297. — Motifs de cette distinction, 29S. — Le faux témoignage en matière civile est puni de la réclusion, 299. — Circonstances aggravantes du faux témoignage, 299.

Fedilles d& route. Ce qu'on entend par celles qui sont remises aux condamnés à la surveillance, 171.

Fonctionnaires. Peines contre le concert des fonctionnaires pour ne pas obéir aux ordres du gouvernement , i53. — Peines établies contre les fonctionnaires qui ont requis la force publique contre la levée des gens de guerre, 225. — Coalition des fonctionnaires contre l'exécution des lois ou les ordres du gouvernement, 227. — Motifs des peines portées contre ce crime, id. — Peines contre les fonctionnaires , agens ou préposés qui ont agréé des offres ou reçu des présens pour faire un acte de leurs fonctions ou pour s'en abstenir, 235. — La dégradation civique substituée au carcan, id. — Motifs, 235 à 287. — Proposition de remplacer dans ce cas la dégradation civique par l'exposition, 235. — L'art. 177 est-il applicable aux huissiers, gardes champêtres ou forestiers? 238. — - Quels sont les caractères du délit prévu par cet article? 258. — Si la corruption a pour objet un fait passible d'une peine plus forte, cette peine est appliquée aux coupables, 239. — Responsabilité des fonctionnaires quand ils ont obéi à un ordre du fonctionnaire supérieur , mais frappé d'illégalité, 242. — Peine contre le fonctionnaire qui a requis l'emploi de la force publique contre l'exécution des lois, lorsque cette réquisition a été suivie d'effet, 246. — La peine du maximum de la réclusion est substituée à la déportation5247. — Motifs de ce changement, id, — Peines aggravantes prononcées contre les fonctionnaires dans tous les cas où ils ont participé à des crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller, 248. — Observations sur cette disposition de l'art. 198 du C. pén., 249. — Peines contre les violences exercées contre les ma» gistrats et fonctionnaires, 255.

— F. Attentat à la pudeur, Concussion, Force publique. V, Fonctionnaikes.

Formules imprimées. F. Procès-verbaux imprimés.

Frais. La partie civile n'est tenue des frais que lorsqu'elle a succombé, 5o. — Motifs de cette disposition, id. — Examen de son esprit et du sens qu'on doit donner aux termes de l'art. 368, 52. — En matière correctionnelle, la partie civile qui n'a pas succombé doit-elle supporter les frais ? 54 et suiv. — L'art. 368 contient-il une sanction du décret du 18 juin i8it,°ence quiconcernelaconsignation'des frais ?55. — L'accusé absous doit-il être condamné aux frais? 56, — Le prévenu, déclaré coupable de vol, mais acquitté comme ayant agi sans discernement, doitil être condamné aux frais? 57. —Quand la partie civile est-elle réputée succomber ? 57.

Fruits. F. Vol dans les champs.

Guet-A'Pens, F. Coups et blessures,

Impression des arrêts. Quels arrêts de condamnation doivent Otrc imprimés par extrait? 161.

— des procès-verbaux. V, Procès-verbaux imprimés.

Incendie. Distinctions introduites dans la répression du crime d'incendie, 321.— -Motifs de ces distinctions, 322 à 335. — Incendie parle propriétaire d'une maison assurée, id. — Les édifices publics sont assimilés à des maisons habitées, 324. — Distinction entre les maisons habitées et

les maisons servant ^Thabitation, 028. — Qutdj, si le propriétaire met le r«Mi à une maison afïVrmée ? 554- — Qu'ul, s'il ne cause du dommage qu'à lui-mt;me , — Système de l'art. 534, 335. — Jurisprudence quand le l'eu a ctc mis par le propriétaire à sa maison assurée, 336. —

Éxamen des dispositions de la loi à cet égard, id Le propriétaire qui

met le fou à sa maison assurée, servant à l'habitation , mais non habitée, est-il passible de la peine de mort ? 337. — Les § 4 et 6 de l'art. 434 sont généraux et s'appliquent à tous les cas où l'incendiaire a voulu causer un préjudice <à autrui, en brûlant sa maison , 538. — Ce qu'il laut entendre par le mot ?;o/on<a(rcmc7ii qui se trouve dans cet article, id. — Le fait d'avoir communiqué le feu doit-il être puni indépendamment de toute intention criminelle? 338. — Le fait d'avoir causé la mort d'une personne par l'incendie est une circonstance aggravante de la peine, indépendamment de toute intention criminelle, 359,

Indemnités. Ne doit-il être accordé des indemnités à la partie civile que dans le cas où il y a lieu à restitution ? 177.

Infanticide. Quelle est la peine réservée par le nouveau Code pénal à l'infanticide? 279. — Quand y a-t-il infanticide ? id.

Instituteurs. F. Attentat à la pudeur.

Instructions pastorales. F. Ministre du culte.

Interdiction légale. Les condamnés à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sont, pendant la durée de leur peine, en état d'interdiction légale, 149.

Jeux. Peines contre ceux qui ont tenu des jeux dans un. lieu public, 357.

Jugemens et arrêts. Les peines commencent à courir du jour où les jugeniens sont devenus irrévocables, i4o. — Quand un jugement devient-il irrévocable? id. — Quid^ quand il n'y a pas de pourvoi? i4i' — Doit-on distinguer entre le pourvoi de l'accusé et celui du ministère public ?

Jury. Distinction des pouvoirs de la Cour d'assises et du jury, 17, 29. — Doit-on substituer aux délibérations actuelles du jury, le vote par boules blanches et noires? 38.

— F. Déclarations du jury. Majorité du jury.

Lettres. F. Postes.

LÈZE-MA.JESTÉ, Ancienne législation relative à ce crime, 206. — Il est effacé

du C. pénal , id.

Lieu public, p^. Offenses publiques envers la personne du roi. Liste notifiée. V^. Témoins.

Loi da 25 jain 1S24. Les articles de cette loi font partie de la nouvelle loi pénale, 191, 3o6, 509, 3i6, 388.

Loteries. Peines contre ceux qui ont tenu des loteries sur un lieu public, 357.

Magistrat. Peines contre les coups et les voies de fait envers un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, 254. — La peine de l'emprisonnement ajoutée, dans ce cas, à la dégradation civique, id.

Maisok assurée. V^. Incendie.

— habitée. V. Incendie.

Majorité. La déclaration du jury, sur les circonstances atténuantes, doit être faite à la majorité de 8 voix, 14} ai, 32. — Amendement qui ten-

daît à les faire prononcer à Ia simple majorité, 22. — La décision du jury se forme à la majorité de plus de 7 voix, 44» — Résumé de la discussion relative à cette fixation, 45. — Les déclarations du jury sont -elles nulles quand elles portent la mention qu'elles ont été rendues à l'unanimité ? 46'

Maraudage. Peines contre le délit du maraudage, quand il n'est accom-

pagué d'aucune circonstance aggravante, 356. — p^. Vol dans les champs.

Marque. Motifs de l'abolition de cette peine, 90. M EDEcivs et chirurgiens. V. Avortement.

Mendians. La mise à la disposition du gouvernement des individus condamnés pour fait de mendicité est remplacée par la surveillance de la police, 272.

Meurtre. Le meurtre est puni de mort quand il est concomitant avec un autre crime, ou qu'il a pour but de faciliter un délit, 273. — Motifs des rectifications apportées dans l'art. 3o4 du C. pén., id, — Dans quels cas il y a concomitance du meurtre avec un autre crime, et simultanéité du meurtre avec un délit, 277. — Examen des nouvelles dispositions de l'art. 3o4, 277.

— V. Coups et blessures, Duel.

Militaires. Ce qu'il faut entendre par m'mé^ militaires.^ 184. — Dans quels cas les condamnations militaires entrent dans la computation de la peine delà récidive, 184.

Mines. Peines contre ceux qui ont détruit des édifices ou bâtimens par l'effet d'une mine, 339.

Ministère public. V, Pourvoi, Appel.

Ministre du culte. La peine de la déportation prononcée par l'art. 200 du C. pén. contre les ministres du culte coupables d'avoir procédé en récidive à un mariage qui n'aurait pas été célébré devant l'officier de l'état civil, est remplacée par la peine de la détention, 260. — Motifs de l'ancien Code pénal sur ce délit, 261. — La provocation à la désobéissance aux lois de la part d'un ministre du culte est punie de la détention, 262. — Caractères de ce délit, id. — Esprit de l'art. 2o5 du C. pén. 253. — Peines contre ceux qui frappent Icministre d'un culte dans ses fonctions, 253. — Cette disposition s'applique-t-elle aux ministres de tous les cultes, même non légalement reconnus ? 264.

— V. Attentat à la pudeur.

Mise à la disposition du gouvernement. Cette peine arbitraire supprimée à

l'égard des vagabonds, 265.

Mise en liberté. V , Acquittement.

Mort civile. Les condamnations aux peines perpétuelles emportent mort civile, 111. — Mais le gouvernement peut accorder au détenu à perpétuité l'exercice des droits civils, id. — Proposition de supprimer la mort civile, 112. — Rejetée, 11 5. — Amendement portant que le mariage ne sera dissous que du consentement du conjoint, 11 5. — Rejeté, 116. — Proposition de ne pas attacher la mort civile à la détention perpétuelle, 1 16. — Examen des questions qui peuvent naître dans ce cas de la mort civile, ii5 et suiv. — Amendement qui a pour but d'ôter au gouvernement le droit de rendre au condamné l'exercice de ses droits ciyils, 121. — Critique de la mort civile, 122. — Engagement du gouvernement de présenter dans la session prochaine une loi sur cette matière, id.

MoHT peine de). L'adn)ission des circonstances atténuantes ôte à la question de la peine de mort une partie de son importance, 20. — Motifs du maintien de la peine de mort, 79. — Y a-t-il lieu d'abolir la peine de mort en matière politique? 81. — Motifs de la conservei ? 81 et 82. — Observations sur cette question, 84. — Cas où elle est abolie par la loi

nouvelle, eV.— La peine de mort est supprimée pour le crime de fausse monnaie, 229,

Noblesse. F. Titres royaux.

NoN-R^viîLATioN. Lcs peines de la non^révélation sont effacées du Code,

2i5. — Ledélit de non-révélation est abrogé, 225. Notification, V, Témoins.

Offenses publiques envers la personne du roi. Peines contre ce délit, 2o3.— Motifs qui Pont fait introduire dans le Gode pénal, 2o5. —Son caractère, 206.— Ce qu'il faut entendre par les mots o/Tenses et publiquement, 207.

Omnipotence du jury. Consacrée parle projet de loi, 29.

Parricide. AîîgravatioD de peine à l'égard du parricide, 94. — Modifications apportées au Code pénal, id.

Partie civile. F. Frais, Indemnités, Restitutions, Passe-port. V. Vagabonds.

Peines. Motifs d'en atténuer la sévérité, i4. — Des peines perpétuelles^ S6. — Peines afïlictives et infamantes, 80. — Peines infamantes, 92, — Motifs d^elFacer de la loi cette distinction des peines, 92. — Question: desavoir s'il convient de créer une peine perpétuelle (la détention), io3^ — De quel jour les peines temporaires commencent à courir, iSg. — Modifications apportées au Code pénal, id. — Elles constituent une véritable amélioration, id. — En matière correctionnelle, la peine court du jour du jugement, nonobstant l'appel ou le pourvoi du ministère public, i4i. — ïl n'en estpas ainsi quand le condamné a appelé ou s'est pourvu, 145, 147. — De quel jour court la peine de l'emprisonnement encouru par un individu qui n'était pas en état de détention préalable ? i48» — Çuidj si la condamnation émane d'une Cour d'assises? id.

— y . Carcan, Exposition publique. Circonstances atténuantes, Marque, Mort (peine de) et Réclusion.

Plans. La peine de la détention substituée au bannissement contre ceux qui auraient livré aux ennemis les plans des fortifications, arsenaux, qu'ils étaient cbargés de conserver, i53. — Même peine à l'égard de ceux qui auront soustrait ces plans pour les livrer, tV. — Motifs de la substitution de la peine de la détention à celle du bannissement dans l'art. 81 , 199. — Cette substitution est une aggravation de la peine, id. — Explication de cet article par la discussion du Code pénal , 200. — A^mendemens relatifs à l'art. 82 du Code pénal , 201.

Port d'armes. Le droit de port d'armes appartient à tous les citoyens , 159. — Examen de la législation sur ce point, tW. — La privation du droit de port d'armes est une peine qui ne peut être prononcée que par jugement , 159.

Port public d'un uniforme illicite ou d'une décoration illégale. Peines établies contre ces délits, 257.

Postes. Aggravation de la peine portée contre la suppression ou l'ouver- -.ture des lettres confiées à la poste, 245. — Motifs de cette aggravation , 246.

Pourvoi. En matière correctionnelle, si le condamné est en état de dé-

tention» la peine court du jour du jugement, nonobstant le pourvoi du ministère public, i4i.

— V. Jugemens et arrêts.

Préméditation. V, Coups et blessures.

pRÉVEND. V. Acquilteuient.

Procès verba.ux imprimés. Ils ne peuvent être imprimés à l'avance, Sg.—

Motifs de cette disposition , id. — Observations à ce sujet , 60. Promesses agréées. V, Fonctionnaire.

Proposition non agréée. Peines contre ce délit, 211. — Motifs, 2i5. — Ces peines sont étendues à la proposition faite et non agréée d'exciter la guerre civile , 216. — Critique de cette double disposition de la loi,

P«ovocATioii a la désobéissance aux loiSf V, Ministres du culte.

Becéleurs. Peines contre les recéleurs? 186. — Motifs, 186. — Le recèle a-t-il les caractères d'une véritable complicité , 197. — Jurisprudence de la Cour de cassation en matière derecélé, 188.

Récidive. — Influence du système des circonstances atténuantes sur la récidive, 12 et 20. — Peines aggravantes contre la récidive , 178. — Motifs des modifications apportées par la loi dans les dispositions de l'art. 56, 178 à 181. — La récidive doit-elle être un élément d'aggravation de la peine ? 181. — Dans quelle mesure la peine doit être aggravée, 182. — Lorsque le second crime n'emporte que la peine des travaux forcés à perpétuité , et que le condamnéja déjà encouru cette peine, doit-il être frappé de la peine de mort? 182. — Examen des modifications faites dans l'art. 56, i83. — Dans quels cas les condamnations des tribunaux militaires peuvent entrer dans la computation de la récidive , i34.

— V. Rébabilitation.

Eé(;lusion. Motifs qui ont fait placer cette peine au-dessus de la détention , 89,

Récoltes. V, Incendie, Vol dans les champs.

Récusations. Formes des récusations des jurés, 61. — Le défenseur de l'accusé peut assister aux récusations et les proposer , id. — Motifs de celte disposition , id, — Examen et observations, 65.

Réduction de peines. V. Circonstances atténuantes.

Réhabilitation. La réhabilitation est étendue aux condamnés à des peines perpétuelles, après commutation , 65. — Motifs, 66. — Examen de cette institution et des modifications que la loi lui fait subir, 67. — L'individu qui, après un premier crime, a obtenu sa réhabilitation , doit-il être condamné aux peines de la récidive ? 67.

RÉGLEMENS e/e yoo/tce. Peines contre ceux qui contreviennent aux réglemens de police pris dans les limites de l'autorité municipale, 352.

Résolution d'attenter à la vie du roi pu des membres de la famille royale. — Incrimination de ce fait, 220. — Caractères constitutifs du délit , 221. — Examen de cette disposition, id.

Responsabilité des fonctionnaires. V. Fonctionnaires.

Restitution. Fixation des restitutions auxquelles le coupable est tenu à l'égard des parties civiles , 176. — Quels sont les changemens introduits dans l'art. 5i ? 179. — Ne doit-il être accordé des indemnités que dans le cas où il y a lieu à restitution ? 177.

Révélation. Les révélateurs du complot sont exemptés des peines qu'ils auraient encourues pour le fait de ce complot, 226. — Les révélateurs

des fabricatrons de fausse monnaie sont exempts des (peines portées contre ce crime , aSa.

Saisi. Peines contre le détournement d'effets mis sous la garde du saisi ou confiés à un tiers, 317. — Motifs de cette disposition nouvelle, 3i8 à 320.

ScEAo de l'Etat.La peine de mort est remplacée parcelle des travaux forcés à perpétuité, contre les contrefacteurs du sceau de l'État , 23i.

Sceaux et timbres. La peine de la dégradation civique est substituée au carcan dans l'art. i43 du Code pénal, relatif à l'usage frauduleux des sceaux , timbres et marques', 23 1.

ScRDTiN. Peines contre la falsification des votes ou la soustraction des billets dans un scrutin , 227. —Ce qu'il faut entendre par le mot masse, qui se trouve dans l'art. 1 1 1 , id.

Secours à la famille. V. Biens des condamnés.

Septuagénaires. Peines contre les accusés septuagénaires, 195.

Sobornation d& témoins. Peines contre le coupable de subornation de témoins, 3oo. — Motifs des modifications apportées dans la répression de ce crime, 3oo à 3o2.

Substances nuisibles à la santé. V. Empoisonnement.

Surveillance de la haute-police. — Elle consiste dans le droit d'interdire au condamné certains lieux dans lesquels il ne peut résider, 161. — Motifs des cbangemens apportés par la loi dans le mode de la surveillance, 162 à 171. — Esprit du nouvel article, id. — En quoi consiste ces modifications, 171 et 172. — Quels sont les droits de l'administration vis-à-vis des condamnés, 172, 173. — Le condamné peut-il s'absenter et voyager sans en faire la déclaration ? 173. — Dans quel cas est limitée la nécessité d'une déclaration, it/. — Quid, si le maire refuse de la recevoir ?trf. — Quel doit être l'effet de la loi vis-à-vis des condamnés actuellement soumis à la surveillance ? 173 et 174. — En cas de désobéissance , les condamnés soumis à la surveillance peuvent être condamnés à un emprir sonnement, i74' — Abrogation du droit du détention administrative, 175. — En quoi consiste le délit de désobéissance, id. — La peine déterminée pour ce délit n'a point de minimum , id. — La nouvelle disposition de l'art. 45 esl-elle applicable aux condamnés qui se trouvaient assujettis à la surveillance àvant sa promulgation ? id. — De quelles. condamnations la surveillance pendant toute la vie est-elle l'effet nécessaire? 176. — Ce qu'il faut entendre par ces mots , de plein droit , qui se trouvent dans l'art. 47? 17^* — Observations sur les mots surveillance spéciale de l'art. 10§, 226.

Témoins. Amendement qui avait pour but de ne permettre l'audition que des témoins portés sur la liste notifiée, 25.— Combattu et rejeté, 26.— Examen de la disposition qui ne permet aux condamnés de ne déposer

. en justice qu-à titre de renseignemens, i58.

— F. Faux témoignage et Subornation de témoins.

Tentative. Les peines de la tentative implicitement modifiées par le système des circonstances atténuantes, 20.— Nouvelle rédaction de l'art, a du Code pénal, 69.— Amendement qui avait pour but de faire punir la tentative d'une peine inférieure à celle du crime consommé, 70.— Rejeté, 71. — Théorie de la tentative , et principes qui doivent diriger le juge en cette matière, 72. — En quoi les actes extérieurs diffèrent des actes d'exécution, 73, 76. — Question de savoir de quelle peine la ten-

tative doit être punie , 78. — Quel doit être l'effet des modifications apportées à l'article 2? 76. — Quand il y a coriimencenient d'exécution, 77.

— Les circonstances qui le constituent sont laissées aux lumières des juges, id. — Si l'escalade et l'effraction forment toujours un commencement d'exécution , id.

— F. Attentat, Attentat à la pudeur, Avortement, Complot et Viol. Titres royaux. La peine qui punissait le port illégal de titres royaux est

supprimée, 258. — Motifs de cette suppression, 258 à 260. ToBTUREs corporelles. Ce qu'on doit entendre par ces mots dans l'art. 544

du God. pén., 227.

Tuteur. F, Biens des condamnés.

Uniforme. F. Port public.

Vagabonds. Peines contre le vagabondage, 264. — La mise à la disposition du gouvernement est remplacée par la surveillance de la haute-police, 265. — Les prévenus qui auront moins de seize ans seront seulement renvoyés sous la surveillance, id. — Motifs de ces dispositions, 265 à 268.

— Caractère du délit de vagabondage, 268. — Quels sont les effets des modifications introduites dai-s l'art. 271, 269. — La loi nouvelle s'applique-t-elle aux individus déclarés vagabonds par jugemens passés en force de chose jugée? 270. — Circonstances exclusives de l'état de vagabondage, ib. — L'individu trouvé sans passe-port est-il de droit en prévention de vagabondage ? 271. — Le droit attribué au gouvernement de faire reconduire les étrangers à la frontière, peut-il être exercé par les tribunaux ? id.

Viol. Peines contre le viol, 292. — Distinction de ce crime et de l'attentat à la pudeur avec violences, 292. — La tentative du viol n'est punissable qu'autant qu'elle réunit les caractères de l'art. 2 du God. pén., 295. — V. Attentat à la pudeur.

Violation de domicile. F. Domicile.

ViOLENCES.Violences exercées contre les magistrats et fonctionnaires, 254,

VisiTKS domiciliaires. F. Domicile.

Voitures publiques. Les contrevenans aux dispositions des ordonnances royales ayant pour objet la solidité des voitures publiques, leur poids, etc., seront punis de l'amende portée parle paragraphe 4 de l'article 475 du God. pén., 553. — Cet article consacre la jurisprudence de la Cour de cassation, 555. — La peine d'emprisonnement appliquée à cette contravention, 356.

Volonté. /^.Circonstances aggravantes.

Vols. Peines établies contre les vols commis la nuit, et par deux personnes, dans un lieu habité, avec port d'armes, les vols domestiques, et les vols commis par les aubergistes et les bateliers et voituriers , 5o8. — Les vols dans les églises sont assimilés aux vols commis dans les maisons habitées, id, — Les vols commis dans les auberges ne sont plus punis que d'une peine correctionnelle, 009. — Observations sur la peine portée contre les vols dans les églises, 3 10. — La peine de mort est remplacée parcelle des travaux forcés à perpétuité pour les vols commis avec les cinq circonstances aggravantes, 3o3. — Motifs de ce changement, 5o3. — Amendement pour maintenir l'art. 38i sans modification, id. — Atténuation de la peine portée par l'art. 382, pour le vol avec deux circonstances, ou à l'aide de violences, 3o4. — Motifs, id. — Réduction de la peine relative aux vols sur les chemins publics , 3o6, — Ce qu'il faut

entendre par chemins publics, 307. — Les vols commis sans violences sur lesclieniins publics, sont-ils passibles d'une apjgravation de peine? 007.

Vols daris les champs. Distinction des diverses circonstances de ce délit, 5io. — Les peines sont graduées d'après ces circonstances, id. — Motifs de ces dispositions, 3ii. — Caractères de ces difFérens délits, 3i3 à 3i6. — Ce qu'on doit entendre par le mots champs et récoltes, 3i4. — Le vol de navels placés dans une fosse dans un champ, rentre-t-il dans les dispositions de rart.388? 5i4. — Définition du maraudage, 3i5. — Quid^ si le maraudage a lieu dans un lieu dépendant d'une maison habitée? 3i5. — Quelle peine doit être appliquée au vol de récoltes commis lî» nuit, et de complicité, avec la circonstance de port d'armes? id.

Vote du Jury, F, Jury.