SECTION PREMIÈRE

Du contrat d'assurancCy de sa forme et de son objet.

Art. 332

Le contrat d'assurance est rédigé par écrit ; — Il est daté du jour auquel il est souscrit ; — Il y est énoncé si c^est avant ou après midi ; — Il peut être fait sous signature privée ; ~< Il ne peut contenir aucun blanc ; — Il exprime : Le nom et lé domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire ; — Le nom et la désignation du navire ; — Le nom du capitaine ; — Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées ; — Le port d'où ce navire a dû ou doit partir; — Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger ; — Ceux dans lesquels il doit entrer ; — La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que Ton fait assurer ; — Les temps auxquels les risques doivent commencer et finir ; — La somme assurée ; — La prime ou le coût de Tassurance ; — La soumission des parties à des arbitres, en cas do contestation, si elle a été convenue ; — Et généralement toutes les autres conditions dont les parties sont convenues. (Ord. de 1681. liv. 3. tit. 6. art. 2-3-68 — G. de comm. 422-135436.)

{Articles auxquels il y a lieu de se référer pour Vinterprétalion de Varticle 332.)

CODE DE COMMERCE

422. Il n'y a lieu à contribution pour raison du dommage arrivé au navire que dans le cas où le domniago a éié fait pour faciliter le jeu

435. Sont non rccevablcs toutes actions contre le capitaine et les assorcursi, pour dommage arrivé k la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; — Toutes actions contre raffrétcur, pour avaries, si le capitaiue a livré les marchandises ei reçu son fret sans avoir protesté ; — Toutes actions en indemnité pour dommages causés par Tubordaçe dans un lieu où le capitaico a pu agir, s'il u'a point fait de réclamation.