Le produit de cet emprunt sera exclusivement affecté

10 A Textinction immédiate des dettes et engagements contractés par le déparlement;

20 A»ix travaux des roules départemen-

HOlfABCHIB CO?IST. — LOCIS-PUILIPPE l«^ — 30 JUILLET 1840.

taies n. 9, 12 et 14, spécifiés dans la même délibération, ainsi qu'i la construction ou appropriation d*un bâtiment pour les archives départementales.

3. Le taux de Tintérêt ne pourra dépasser quatre et demi pour cent.

L'emprunt sera contracté avec publicité et concurrence. Toutefois, le préfet est autorisé à traiter de gré i gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui Qe pourra dépasser celui déterminé cidessus.

4. L'emprunt aura lieu par portions successives , aux époques qui seront détermiuées annuellement, sur la proposition du conseil général du département, par des ordonnances royales rendues dans la forme djes règlements d'administration publique.

La somme i emprunter en 1840 est fixée à trois cent dix mille francs.

5. Le département du Nord est égaler ment autorisé, sur la demande faite par son conseil général dans la même session , à s'Imposer extraordinairement pendant cinq années , i partir du i^^ janvier 1841 , deux centimes et demi additionnels aux quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition sera ex-* ciMsivement afiiecté au service des intérêts et au remboursement du capital de l'emprunt autorisé par la présente loi.

Septième loi. — Loiret.

Article unique» Le département du Loiret est autorisé , conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1858, ^ s'imposer extraordinairement^ sur les quatre contributions directes, une somme de cent ipille francs, qui sera répartie sur les années 1841 , 1842, 1843 et 1844, pour contribuer à la dépense de la translation de l'Hôtel -Dieu d'Orléans.

H^iTii^E LOI. — Basses-Pyrénées.

Ariielô unique, Lc département de»

Basses -Pyrénées est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1839, à s'imposer extraordinairement , pendant l'année 1841, six centimes additionnels aux contributions foncière, mobilière et des patentes.

Le produit de cette imposition sera exr clusivement employé à subvenir à l'insuffisance des ressources ordinaires pour l'entretien des routes départementales, pendant les deux années 1840 et 1841.

Nbutièmb loi. — Haute-Saône.

Article unique. Le département de la Haute Saône est autorisé, conformément à

la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1839 , à s'imposer extraordinairement trois centimes additionnels au principal des quatre contributioiis directes, pendant huit ans, à partir de 1841 , dont le produit sera appliqué aux travaux extraordinaires i faire sur les routes départementiiles, et à la rectification de la lacune de Méllsey, route n^ 4.

Dixième loi. — Yar* ^

Article unique. Le département du Yar est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1839 , 'à s'imposer extraordinairement , pendant les années 1841 , 1842 et 1843, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition sera exclusivement employé à la construction , dans la ville de Grasse , d'un palais de justice , d'une maison d'arrêt et d*une caserne de gendarmerie.

SO J0114.BT =:^ 12 AooT 18/^0. — Ordonnance da roi qui aalorise la publicalion il«s ballead^institution canonique de MM. AfTre tt Gooiaet, pour les afchevèchét de Paris el dç Ueims , et de MM. Darcimoles, Grjverjn el Chatroasie, pour lesévéché» du Puj, de Quiiiiper et de Valence. ( IX, Bull. DCCLIV, n. 8771.)

Louis-Philippe , etc. , sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; vu les art. I^^' et 18 de la loi du H avrill803(18 germinal an 10); vu le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses du royaume annexé à l'ordonnance royale du 31 octobre 13^22; vu nos ordonnances du 26 mai 1840, portant nomination du sieur abbé Denis-Auguste Affre , grand vicaire capitulaire de Paris, nommé coadjuteur au siège de Strasbourg, à l'archevêché de Paris ; du sieur abbé Thomas Gousset , évêque de Périgueux , à Tarchevêché de Reims ; du sieur abbé Pi erre-Marie- Joseph Darcimoles, vicaire général du diocèse de Sens, à l'évèché du Puy ; du sieur abbé Joseph-Mnrie Graveran , curé de Brest , à l'évèché de Quimper ; du sieur abbé Pierre Chatroussc , vicaire général à Grenoble, à l'évèché de Yalence; vu les bulles d'institution canonique accordées par sa sainteté Grégoire XVi auxdils archevêques et évêques nommés, notre conseil d'Etat entendu, etc.

Art. l«r Les bulles données à Rome Ia 3 des ides du mois de juillet de l'année 1840, portant institution canonique, 1° pour l'archevêché de Paris, de M. Denis-Auguste AfTre ; T pour l'archevêché de Reims, de M, Thomas Gousset; 3" pour l'évcch^

KOlfARGBIl CONST. — LOUIS-POILIPPE l«r. — l«r AOUT 1840.

du Puy , de M. Pierre-Marie-Joseph Darcimoles ; 4» pour l*évéché de Quimper, de M. Joseph-Marie Graveran ; 5^ pour l'évôché de Valence, de M. Pierre Chatroosse, «ont reçues et seront publiées dans le royaume , dans la forme ordinaire,

t, Lesdltes bulles d'institution canonique sont reçues sans approbation des clauses , formules ou expressions qu'elles renferment, et qui sont ou pourraient être contraires à la Charte constitutionnelle, aux lois du royaume , aux franchises, libertés et maximes de l'église gallicane.

3. Lesdltes bulles seront transcrites en latin et en français sur les registres de notre conseil d'Etat ; mention desdites transcriptions sera faite sur tes originaux par le secrétaire général du conseil,

4. Notre ministre de la justice et des cultes (M. Vivien) est chargé, etc.

Etat de répartition , entre les départements, du fonds commun affecté par ta loi des dépenses de 1841 (chap. 34 du budget de i^intérieur) au complément des dépenses ordinaires det départements pendant cet exercice.

1*'=:12 AOOT 1840. — Ordonnance da roi portent réparlilion du fonds commun efTeclé aux dépenses ordinaires des départements pendant Tesercice 1841. (IX , Bull. DCGLIV, n. 8772.)

Louis-Philippe , etc. , sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; vu les art. 13 et 17 de la loi du 10 mai 1838 ; vu la loi des dépenses de 1841, budget du ministère de l'intérieur, chap. xxxiT, etc.

Art. 1«'. La répartition du fonds commun de cinq centimes additionnels aux contributions foncière , personnelle et mobilière de 1841, affecté aux dépenses, ordinaires des départements pendant* cet exer* cice, est réglé conformément à l'état ci^ annexé.

2. Notre ministre de l'intérieur (M. Ré^ musai] est chargé» etc.

DÉPAKTEMEN rS.

Ain

Aisne

Allier

Alpes (Basse»-). .

Alpes (Ilaulea*). .

Ardèche

Ardennes. . . .

Ariége

Aube

Aade. . . . .

Aveyron

.Bonclie8-dn-nh6ne.

Calvados

CanU)

Charenle. . . .

Cliarente-Iuférieure Cher. . . . . .

Corrèse

Corse

Côle-d'Or. . . .

C6les-da-Nord. • .

Creuse. . . . .

Dordogne. . .

Doubs. . . . .

Drôme

Eure

£iire<el-Loir. . .

Finistère

dard

Garonne (Haute-).

Gers

Gironde

Uéranlt