Chapitre II. — Du Cestimailon des objets à assurer

13. L'estimation des objets & assurer est faite, immédiatement après l'adhésion , par un agent de la compagnie, et conlradictoirement avec le propriétaire , et aux frais de i'asiuré; procès-verbal en est dressé et rapporté au conseil d'administration , qui admet ou rejette l'assurance. Les prodoits et les marchandises des commerçants sujets h des variations fréquentes, soit dans la valeur, soit dans la quantité, doivent être estimés non d'à-

t>rès la somme qu'ils représentent au moment où *as&urance est contractée , mais d'après leur qualité et valeur annuelle, moyenne, déterminées par la déclaration du commerçant et par les divers documents qu'il peut fournir à l'appui. Il est alloué k l'agent qui reçoit l'adhésion et procède ii r^xpertise quinte centimes par taille francs de la valenr assurée , renfermée dans des bâtiments si* tués dans-les chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton , et vingt-cinq centimes par mille francs pour celles des autres localités.

14. En cas d'augmentation ou de diminution notable dans la valeur ou la quantité des objets assurés, pendant la période de l'engagement en cours, le- sociétaire est tenu d'en prévenir la société , et il est procédé k une nonvelle estimation , conformément k Tart. 13 qui précède. La société a de plus le droit de faire vérifier les estimations antérieures toutes les fois que l'intérêt commua l'exige , mais aux frais de la société.

15. Tout changement nntabt'' (a m l'estimation des objets assurés oblige le 6ocioiairo à souscrire un nonvel acte d'adh^ion.

16. Toutes les difficultés qui peuvent survenir dans f esiiiualion des objets présentés ou admis à l'assurance sont résolues par le conseil d'administration.

17. Lorsque l'assurance porte sur des marcha n- .JUfcs, des mobiliers industriels, prodoits de ré-

-.tes et autres objets sujets à avaries , la société et l'assuré auront le droit respectif de réduire le montant de l'assuraoco. Si l'assuré ne consent pas immédiatement aux réductions voulues par la société, rassurttuce est résiliée.de pleia droit par une simple notiticalion.

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