Chapitre II. — !>« PesUmation des objets d assurer

13. L'estimation des objets h assurer est faîte , immédiatement a)îTès l'adhésion , par nn agent de la compagnie, et contradicloirement avec le propriétaire, et aux frais de l'asiuré; procès-verbal en est dressé et rapporté au conseil d'administration, qui admet ou rejette l'assurance. Les produits et les marchandises des commerçants sujets h des variations fréquentes, soit dans la valeur, soit dans la quantité, doivent être estimés non d'à-

{)rès la somme qu'ils représentent au moment où 'assurance est contractée , mais d'après leur qualité et valeur annuelle, moyenne, déterminées parla déclaration da commerçant et par les divers documents qu'il peut fournir à l'appni. Il est alloué h l'agent qui reçoit l'adhésidn et procède h r^xpertisë quinte centimes par teille francs de la valear assurée , renfermée dans des bâtiments si* tuésdanrles chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton , et vingt-cinq centimes par mille francs ponr celles des autres localités.

m. En cas d'augmentation ou de diminution notable dans la valeur ou la quantité des objets aMurés, pendant la période de Pengagenaent en cours, le sociétaire est tenu d'en prévenir la «o« eiélé , et il est procédé k nne nouvelle estimation , conformément h l'art. IS qui précède. La société a de plus le droit de faire vérifier les estimations antérieures toutes les fois que rinlérèt commua Texige, mais aux frais de la société.

15. Tout changement nnt.thir (ans l'estimation des objets assurés oblige le buctùiairo h souscrire un nouvel acte d'adhésion.

16. Toutes les difficultés qui peuvent survenir dans i'estiiualion des objets présentés ou admis à l'assurance sont résolues par le conseil d'administration.

17. Lorsque l'assurance porte sur des marchandées, des mobiliers industriels, predoils de ré-

..les et autres objets sujets k avaries , la société et rassuré auront le droit respectif de réduire le montant de l'assuraocii. Si l'assuré ne consent pas immédiatement aux réduction» voulues (>ar la société , l'aMurauce est résiliée.de plein droit par aQe simple notiticalion,

KONARGHIB GONST. ^ LOUIS PHILIPPE !«'. . 0 SEPTEHBllE 1840.

•Dr'loas les intérêts soeiaax. It nomme les membrei da conseil cTadminislralion ; il nomme «ifévoqae le direcleorde la société, le conseil- <l*adininislration entenda. En cas de révocation , li décision n'est valable qa'antant qa*eUe est prise i Il majorité des deux tiers des membrea présenta.