‹ COLLECTION COMPLETE DE LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT, 1788Chapitre 200 sur 268 · La société répond : des dommages censés · texte numérisé non relu

La société répond : des dommages censés

S' ar l'incendie , quelle que soit la nature de ces ommages; des dommages causés parle tonnerre; des dommages résultant des mesures ordonnées par l'autorité en cas d'incendie; enfin, des dommages ut frais provenant du sauvetage des objets assurés.

12. La société ne répond pas : des sinistres provenant de la volonté de l'assuré ; des incendies on explosions provenant des magasins et moulins &

Îioudrc , et soit d'invasion ou d'émeute , soit de brce militaire quelconque.

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