Notre ministre de l*agriculture et
du commerce (M. Gunia-Gridaioe) est chargé, etc.
STATUTS
Art. 1". U «ftt formé entre les personnes dénomwaééê k la suite des présents statots, une société «nonjme d'assorances contre Tincendie.
2. Le si^ de cette société est à Lille ; elle a poor titre : U Nord, compagnie d'oiturtou*» contr* tm,*ndUpçurU dépannant du Nord.
3. Les opérations de la compagnie ont ponr objet : 1* Tassorance con tre Tinceodie des propriété» mobilières et immobilières qne le feu peat endommager on délmire ; 2* PaMuranee contre les dégAts causés par la foudre, lors même quM n'y a pas d'incendie ; 3* l*asanrance contre tous dégAls causés par Peiploaion du gai employé à Téclairage, pareillement qa*il y ait on non incendie. Toutes autres opérations qne les assurances dont il vient d^ètre parlé •ont complètement interdite!.
4. La compagnie n*as6ure pas les objet» ci-après : 1* lea dépôts, magasins et taoriques de poudre à tirer, les billets de banque, titres, contrats et argent monnayé; 2* les diamants, pierreries et pierre» fine» , autres que ceux montés et à usage personnel on compris parmi les objet» dépokés dans le» établissements publics, tels qne les mont»de-piéié et antre».
5. Le» assurance» pourront s'effectuer dans le département du Nord, et par e&tension dans le» département» limitrophes et la Belgique, mais seulement pour des valeurs appartenant à des personne» ayant déjà de» propriétés assurées dans le département da Nord. Le maximum sur un seul risqoe ne pourra pas excéder cent mille francs, tant que le capital restera Uxé i cinq cent mille franc», comme il e»t dit k l'art. 7 ci-après.
6. La dorée de la société est fixée à cinquante années, k partir du jour de l'anlorisalion royale , sauf le» ca» de dissolution qui seront prévus ciaprès.
Fonds social,
7. Le fond» »ocial est fixé À cinq cent mille franc», divisé en cinq cents actions de mille francs chacune.
8. Ponr former le capital, ces cinq cents actions sont sonscrites dans les proportions et par les foodaleors de la compagnie indiqués à l'art. 65. et signataire» au cahier de souscription dépo»é , le 12 décembre 1839, en Télndede M'Coostfcnoble, notaire à Lille, et qui demeure annexé aux pré.sent» .statut*. Si le montant des vaieuis assurées «'élevait k cinquante million» ou dépassait cette somme, le capital social serait porté k nu million. (Joe onlonnance royale déterminera, dans ce cas, te nombre d^action» k émettre pou opérer cette augmentation.
Des aeliannaires.
0. Le» actionnaires prennent rengagement de verser, sMl y a lieu, jnsqu*^ concurrence du montant de leur» actions. Cette obligation est garantie Îiar le versement d*un cinquième , soit deux cent» iranc» eilgibles dans le mois qui suivra la date de Taatorisation royale ; ce versement sera constaté par un récépissé provi!»oire du directeur.
10. Saur l'encaisite nécessaire au service jonrna- délivré k chaque actionnaire un certificat d'inscriplier de la compagnie , toutes les sommes reçues en tion signé par le directeur et deux administrateurs, espèces par le caissier seront immédiatement ver- 20. L'action donne droit k un cinq centième da
sée» à la banque de Liile on chcs le banquier de la produit et bénéfices de ioate nature acquis k la
compagnie, pour être converties, diapré» les déterminations prises parle conseil d^administration, en valeurs d^une réalisation facile et portant intéiAi an profit de la société.
11. Les titres de ce» valeurs seront renfermés dans une caisse k deux serrure» et clefs différente») l'une des clefs restera au directeur, l'autre an pré* aident du coneeil d'administration.
12. Lorsqu'il y aura lieu de faire, par le conseil d'administration, de nouveaux appels de fond», ainsi qu'il est prévu aux art. 9 et 50, les actionnaira» devront en effectuer le versement dan» le moi» de la demande qui leur en sera faite.
13. A défaut, par Tactionnaire , d'avoir effectué »on versement dans le délai ci-des»n», le» action» dont il serait titulaire seront vendues par l'entremise d'agents de change, k ses risques et périls, sans préjudice des poursuites k exercer contre lui ponr la somme dont il resterait débiteur envers la société, et aussi sans préjudice de son droit k profiter de l'excédant, s'il y en a.
14* Les sommes versées par les actionnaires, »ar le» quatre derniers cinquièmes du capital de» aetions, leur seront remboursées snr la totalité de» bénéfices faits dans les années subséquentes. Une fois le remboursement opéré, le prélèvement pour formation de fonds de réserve, dont il sera question k l'art. 55 ci-après, reprendra son cours.
15. Les actionnaire» devront élire un domicile dans la ville de Lille , poor Texécution de tout ce qui aura rapport k la société ; à défaut par eux a'avoir élu domicile à Lille, ce domicile sera réputé avoir été élu au greffe du tribunal de commerce de Lille, où ton tes lettres de convocation, notification, seront adressées, et vaudront comme faites oa adressées au domicile réel de l'actionnaire.
10. En cas de faillite ou de déconfiture d'un ao* tionnaire , les actions qui seraient la propriété de ce dernier seront vendues par le ministère d'agent» de change, »ans qu'il »oit besoin d'aucune autorisation ou modilication, ni d'aucune formalité juridique. Sur le produit de la vente, la compagnie prélèvera ce qui pourra lui être dû; le surpiussera tenu à la disposition delà masse du failli.
17. L'action est indivisible; en conséquence» les héritiers d'un actionnaire décédé auront six mois pour présenter un remplaçant ou désigner celni d'entre eux qui aura la propriété de l'action ; le» nouveaux possesseurs devront être agréés conformément k l'art. 24 ci-après , on fournir la garantie prescrite par l'art. 25. Kante d'accompUmment des formalités ci «dessus , les action» »eroiit vendues pai le ministère d'agents de change, ans périls et risques des héritiers on ayants-droit, et sans aucune mise en demeure. Le produit de U vente sera employé d'abord k solder ce qui pourrait être dû à la compagnie, et le «orplus sera remis aux héritier».
18. La faillite, la déconfiture, le décès ou PIOMpacité d'un actionnaire, ne pourront amenert dans aucun ca», la dissolution de la société i ni donml' lien k aocnne formalité jadieiaire.
Des actions ei de leur tranâfttU
19. Le» actions seront représentée» par one in- »cription nominative snr les registres de la compagnie, portant un numéro d'ordre de 1 à 500. U est
34 MOWABCHIK GONST. — LOUIê-PBIUPPB t•^ — 24 TÉTEIBE 1840.
toolélé, dédocllon faite préaUbUment de ioatei Sî. Le comeil d'admlnUlration arrêle lea een- «es chargea et dépentea. , ^iljona génëralea des conlraU d aMorancea , q«|
H. Nul actionnaire ne peut posséder plus de doivent <»lre imprimées en tête des polices. II fiie tiiïgt-cinq actions. »• montant des perles et doœmsges qui doitent être
22. Les actions seront transmÎMibles par une payés par la compagnie. Il iflonaœe et révoque lea déclaration de transfert inscrite sur les registres de ' ' ' la société, signée du cédant on de ion fondé de pouvoirs et du cession naire , et visée par le di« recteur.
23. Le transfert a pour objet de substituer, parement et simplement, le nouveau titulaire au lieu et place , bénéGcea et charges du cédant , aans aucune garantie de sa part pour les faits ultérieurs.
2A. Les eessionnaires d^actions devront nécessairement être agréés par une délibération du eonaeil d*administratio«i , prise au scrutin secret , à la majorité des membres présents, sauf Teiception ci-après.
25. Ne seront pas soumis au scrutin d*ad mission les eessionnaires qui , en garantie des quatre cinquièmes restant à verser sur chaque actioa, Iranslereronl li la compagnie une valeur égale de fonds publics français.
26. Lorsque la société touchera les intérêts des fonds ainsi transférés k son nom , elle les versera immédiatement entre les mains des actionnaires qui les anront transférés.
De C administration de la ioeiété,
27. La aociété est administrée par un conseil d^administration et gérée par un directeur, le tout aous la sanction de rassemblée générale.
Du conseil (C administrât ion»
28. Le conseil d'administration est composé de neuf membres choi&is parmi les actionnaires possédant au moins cinq actions; ces actions seront inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. Les membres du conseil seront nommés k la majorité absolue par rassemblée générale. Leurs fonctions durent trois ans , et ils sont renouvelés par tiers chaque année. Le premier renouvellement et le second seront indiqués par la voie do sort ; l'ancienneté désignera ensuite Tordre dans lequel les renouvellen^ents postérieurs anront lieu. Les membres sortants peuvent être réélus indéfiniment.
29. Le conseil d'administration élira un président et un vicc'président ; leurs fonctions dureront une année; ils peuvent être réélus; en cas d*ab« aence ou d'empêchement de tous dent, ils seront remplacés par le doyen d'ftge des membres présents b la délibération.
SO. Dans le cas où une place de membre du conseil viendrait è vaquer, les membres restants pourvoiraient li son remplacement p6ur le temps qu'il y aurait è courir jusqu'k la prochaine assemblée générale. Les membres élus par l'assemblée générale n'exerceront leurs fonctions que pendant le tempa d'eaercice des remplacés. Les actionnaires nommés dana lea deux caa qui précèdent devront remplir les conditions exigées par les statuts pour faire partie du conseil d'administration.
31. Lesréuniona du conseil d'administration ont lieu sur la convocation du président ou du viceprésident, toutes les fois rpi'elles seront jugées nécessaires, et au moins une fois par mois. Le directeur peut requérir, en cas d'urgence , la réunion du conseil. Le conseil peut délibérer an nombre de cinq membres ; ses délibérs4ions sont prises k la majorité des voix ; en cas de partage , la voix d<i celui qui préside est pri^pondérante.
âgênta, sur la présentation du directeur. Il choisit j'avocal , le notaire , le banquier et l'agent d« change de la compagnie. Il règle toutes les dépenses , et statue sur celles qui sont accidentelles on variables. Il détermine l'emploi des fonds disponibles. Il prononce, transige et compromet sur toutes les opérations de la compagnie, et arritt tous les comptes annuels, sauf l'approbation d« l'assemblée générale.
33. Les (onctions d'adminbtrateur sont gratuites; cependant ils ont droit k des jetons de présence délivrés lors de la clôture des séances, tt dont la valeur n^excédera pas cinq francs.
Du directeur.
34' Le directeur est nommé par le conseil d'ad» ministration , et pourra êlreVévoqué par le même conseil, mab au minimum de cinq voix dea membres composant le conseil, quel que soit le sombre de cent qui prennent part k la délibération, la tout sauf Tapprobation de l'assemblée générale.
85. Le directeur devra posséder au moina dia actions dans la compagnie; cea actions seront inaliénables pendant la durée de ses fonctions.
36. Le traitement fixe du directeur et la part annuelle qui pourrait Lui être concédée sur les bénéfices nets sont fixés par l'assemblée générale, sot la proposition du conseil d'administration.
37. M. Pierre Le Blond, demeurant k Lille, raa Basse, n. 21, est nommé directeur de la compagnie. Cette nomination devra être confirmée par l'aeeena* blée générale dans sa première réunion.
38. Le directeur est chargé de faire exécuter les délibérations du conseil d'adminbtration. Il peut assister aux réunions du conseil, mab seolemeni avec voix consultative. Il dirige le travail dea bureaux , et soumet au conseil d'iidministraiion l'état des sinistres réglés ou à régler, la situation de la caisse et celle des assurances. Il signe les polices d'assurances pour la circonscription de l'agença de l'arrondissement de Lille. La correspondance^ les endossements , les quittances et antres pièces de comptabilité journalière, aont sigtaés par le directeur. 11 intente toutes actions, et répond k celles qui sont dirigées contre la compagnie i mais après autorisation préalable du conseil d'adminiatration. Il règle les sinistres sur expertise ou de gré à gré, et fait à cet égard tout traité et compromis, sauf l'approbation du conseil d'adminibiralion.
39. Tous transferts d'actions et d^autres valeurs appartenant à la compagnie doivent être signés par le directeur et un administrateur.
flO. En cas d'empêchement momentané de la part du directeur, il est suppléé par le sons-directeur.
41. Le sous-directeur, nommé sur la présentation du directeur par le conseil d'administration i est placé sous le contrôle immédiat du directeuri qui le salarie.
A2. En cas d'absence ou d'empêchement d> aous-directeur ou de révocation du directeur, la conseil d<^lègUR l'un des administrateurs on an employé pour le remplacer.
De Rassemblée générale»
