OU A
OBSERVATIONS
mone françaite serait indemniséei en consëqaence, il loi a été payé, en 1828 , la somme de qaatre cent deni francs qaalre-viDgl>qDalre centimes par le gouvernement badoia.
De 26 k 28, Tancienne limite avait été reportée de la rive gauche dans le bras des eaux moyennes.
La limite entre 28 et 30 a ëtë tra cëe en suite d*uue transaction passée entre la commune badoise et les ac« quérears de Tancien domaine des jésuites, appelé HammerêtacU, parla médiation des commissious d9$ limites.
L*ancienne limite ayant été, à trèspeu de chose près, conservée de 32 k 34 , il n^y a pas en lieu k compensation.
L*ancienne limite entre 34 et 35 passait sur la rive droite , mais le domaine badois po&sédant dans le ban de Feuenhcim , au-delà de cette limite, des terrains qui provenaient de Tordre (eutonique, la nouvelle limite a été tracée extérieurement k cette propriété, qui n*a pas été par consé* quent comprise dans la compensation.
L'ancienne limite a élë conservée i^nlre 56 et 37.
Depuis le premier tracé delà limite «Mitre 37 et 38. l'île ap^ielée Langwarth. restituée le 8 novembre 1817 a la commune de Ilarlheim, et qui était entrée dans les calculs de compensation fail5 en 1820, a été enlevée ji la commune par mite d*nn iog*»*!
MONARCHIE COHST. — LOUIS-FHILLIPPB I*'. *- 51 MAI 1840.
RIVE DROITE
SORFACSS
reçaes en ares.
2C7 ft39
Somme.
COMMUNES
badoises.
Hariheim
RIVE GAUCHE
COMMUNES
françaises.
Harlheim
Voir le procès'verbal de la description générale de la limite relativement an point AB.
All'Breysach..
Alt-Breysach..
AB
Ûl
Namb9heim..t
SDAFACBS
reçaes en ares.
la
et
Geiiwatser. .*.
Geiswasser. ...
Vogelgrûn....
Bicsheim.
Sommr.
OBSERVATIONS
ment en faveor d'an des acquéreurs delà succession Waldner; en consé> qaence, le point 38 a été déplacé en 1833 , et la nouvelle limite se confondant, à tris>pen de chose près, avec Tancienne limite, il n*y a pas eo lieu à compensation.
Lorsque le tracé de la limite entre 38 et 41 a élé fait en 1821 , les propriétés situées à la gauche de l'an* cienne limite faisaient partie de la succession vacante dacomle de V^Tald* ner. Les créanciers , au nombre de quatre, appréciant Pimporlanced*ane rectiGcation , étaient disposé* i adopter la nouvelle limite ; mais aocan acte obligatoire n^ayant été donné par eux, et les travaux extérieurs des deux commissions ayant été terminés avant la vente de la succession Waldner, sans que la nouvelle limite ait pu être sanctionnée par les deux 1 gouvernements, une dérogation à cette ligne a eu lieu postérieurement il son tracé. La commune de Geiswas> ser a reçu , en 18. . « pour ses droits d*affouage , une surface de bois qui était située en partie k la* droite de la nouvelle limite, laquelle a été par suite changée en 1833.
Cette nouvelle limite se confondant, entre 38 et 39, en partie avec l'ancienne, et passant en d*autres parties par des propriétés privées , il n*y a pas eu lieu k compensation.
Les échanges entre 39 et 41 oui ett lieu par suite du nouveau traité de 1833, dont il est question ci-dessus.
Le terrain dit Kaeshag étant une propriété privée , n*a pas été compris dans le calcul des compensations. Il
La nouvelle limite entre 41 et 43 passant dans des propriétés privées, il n*y a pas eu lieu k compensation.
Les échanges ci-contre, calculésen 1820, se rapportent h la limite entre 43 et 45 1 ce dernier point ayant été considéré alors comme tribanal entre All-Breysacb, Biesheim et Kunheim ; mais, par un arrangement pris entra les communes françaises postérieurement au tracé de la limite, le ban de Biesheim ne s*étenâ plus que jus
qu'au B. 44* 49 reste, ces échanges
KONAIlCniB
COHIT. — LOUIS PHILirPB !«'. — 51 MAI ISiO. |<t7
RIVE DROire.
niVE GAUCHE.
SORFACS»
SOKPACBS
reçues
reçues
en ares.
8 fi
en ares.
COimUNES
COMMUNES
OBSERVATIONS
teri
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badois«f.
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française».
XÊ
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Somme.
AU Breysaeh..
n*OBt pas ea de soile, parce qae la
sooceasion Waldner, d*an cOlé, et la commane de Vieu-Brisach, de Taa* Ire , ont venda pins tard leurs pro* priéiës à- des tiers, jnaqa'k randenne limite.
AU-BreyMc....
Kanbeia
L'ancienne limite de Noblat nV fait point été obsertëe entre 4^ et 48.
Les commissaires ont adopté la limite nouvelle h la suite d*nne Iraïuaetion entre les commonea.
Alt-Brejtach..
BaUenbeim...
L*ancienne limite n^avait point été observée entre 48 et 40. Les commit saires ont adopté la limite noovelle & la suite â*nne discossion sur Téial de poiseuion de fait k l'épomie d« traité de LnnéviUe.
Borckbeim....
BtbenbtUn*..
Après aToir adopté, entre 40 et 51,
SO
one limite de fait comme ci-desaoa, les commissaires ont fait procéder k sa rectification.
AO
Barckheida....
ArMnbeim....
Cette limite est fixée coribm la
AO
précédente.
Jechlingen....
Arsenheim....
Jechlingen....
Msrkolsheiffi.
Subach
Markolsheim.
L'ancienne limite a été reportée de 1
la rive gaoche dans le bras des eaoi moyennes. La compensation ii*a en lien qae sons le rapport do ban , la nouvelle limite traversant dea propriéléi privées.
Saibaeli.......
Hackenheim.
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Ha^enbeiin.
^^^■wift^Aa*.* v*v** •
iG8
MOIfA^BCHIE
GONST. — LOUIS-PHILIPPB l«r. — 31 MAX 1840.
RIVE DROITE
RIVE GAUCHE
SURFACES
SURPACBI
reçues
reçues
en ares.
en ares.
COMMUNES
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COMMUNES
OBSERTATIONS.
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Soiuine.
Somme.
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Weisweil
Artolsheim....
Weûweil
Schonao.
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Schonau
Oberhaosen et Niederhansen ont
été considérés comme nne seola commune.
NiederhaoseB.
Scbonaa
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A^AAAAAWtA. .t. ... *
L*ancienne limite a été reportée de
la rive dans le bras des eaai moyen-
Kappel
Rbinaa
nes , entre Oè et 68.
La commune de Rhinan avait perda beancoap d'Iles par PeflTet do traité de Lnnéville , et ces Iles avaient été vendues par le gouvernement bailois; mais ellos ont été rendues, en 1817, à la commune, et le pris en a filé remboursé aux acquéreurs , en 1830, par le même gouvernement.
L^ancienne limite, entre 69 et 71,
Witlenwejer.
Rhmao
n^a été rectifiée qn^aprës une trans-
action entre les deus communes t passée en 1822 , et approuvée par les commissaires, au sujet d*un terrain appelé Ruhe-Au. situé dans le ban de Rhinau , et sur lequel la commune badoise avait des droits emphjthéo* tiques.
Nonnenweyer
Taubensand. .
L*ancienne limite a été reportée de
la rive gaucbe dans le bras des eaux moyennes.
tfOMABCBIB COHST. — LODIS-PBILIPPB l«r. — ôl MAI 1840.
RIVE D1U)ITK.
ftOBràCBS
reçues en ares.
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Souiinc.
COMMUNES
frauçaiset.
Oltenheim..
Olleoheim....
MeiMcnheim.,
Ichenbeim....
niVR GAUCIIK.
COMMUNES
badoises.
Ger»tbeim.t..
ftDiirAces en arc!>.
Brsteio.
AUenheim....
Altenheim....
AUenheim....
Erstein.
Plobftbeim....
Plobsheim....
Eachau.
Strasbourg....
Souiuir.
L*ancienne limite, entre 72 et 74 1 a éU reportée de la ri? e gaacbe dam le bras des caax moyennes.
Les propriétés snr cette même rive appartenant au domaine français, par suite du traité de Luné? ille, on a fait une seule rectification pour les communes dt GerMheim etaEntebs et pour la commune badoise.
L*lle appelée SchmiitSckollin était devenue propriété badoi^, par l'effet dn traité de Lunéville, et aTait été vendue par le gouvernement de la ri\e droite. Kn 1817, la même lie avait été rendue par ce gonvernementi
la commune de Plobsheim , par suite des traités de Paris ; mais les ac quéreurs ajant été maintenus dans leur posseuion par les tribunaux , la commune française a été indemnisée, en 1830, du prix de la vente par le gouvernement badois.
L*ancienne limite, entre 78 et 79, aurait dû être reportée de la rive gaurhe dans le bras des eaux moyennes:
mais la ferme dite AUenlitimtrhoff, siluéesur celle rive, et qui appartenait ancieuDement \ la commune ba- (lobe, ayant été vendue par celle-ci longtemps avant le traité de Lunéville, jusqu'k une limite fixe marquée sur lesffuilles minutes, c'est k cette limite particulière que se rapporte le calcul des compensations.
La rectification a eu lieu de 78 i 80 pour Altenheim et une partie de Marlen.
«OHARCHIB CONST. — LOUIt-PHILIPri I«r.. 31 MAI 1840.
RIVE DROITE
80RPACKS
reçues en ares.
Si 30
COmiUlfBS
badoises.
Harlen.
Eckartweyer. .
Kekl.
Aaenheim....
Lealeskeim...
Honaa.
Freystett.
RiVE GAUCHE.
COMlfUlfES
françaises.
Strasbourg....
Strasbourg....
Stratbonrg....
Strasbourg....
Strast)oarg....
SUBFACBS
reçues en ares.
Wanienau....
Gambsheim...
OBSERVATIONS
La compensation s'est faite « •nir»
80 et 82 , pour Altenheim «t une partie de Marlen.
La limite de Noblat ne s'étendait que jusqu'à Tancien point 588 ; de puis ce point jusqu'au n.59i, en aral du pont du Rhin ; c'était le thalweg,
?[ui , par une convention spéciale , ormait toujours la séparation des bans de Strasbourg et de Kehl. L commissaires , dans la séance du 27 octobre 1822, ont adopté, pour baser leur démarcation, le thalweg tel qu'il existait k l'époque du traité de Luné ville : c'est d'après cette ligne, indi-
Î[née sur les feuilles minatea, que s'est àite la compensation entre 82 et 85, qui a eu lien pour Eckartsweyer et Kehl.
De 85 k 87 , une partie de l'ancienne limite a été reportée de la rive gauche dans le bras des eaax moyen nés. Une erreur grave dans la con struction de l'ancienne limite ayant été commise, en 1820, aa préjudice de la commune de Slrasboarg, et re« connue longtemps a près le tracé de la nouvelle limite, les commissaires ont décidé, en 1839, que cette erreur serait réparée par le déplacement de U borne 85. Les échanges ci-contre se rapportent au changement dans le tracé de la nouvelle limite.
La rectification a été faite en aom me pour les communes d' Aaenheim et de Lentesheim.
La limite de 87 h 88, litigieuse depuis plusieurs siècles entre la commune de Wansenan et celle de Honan, ci-devant annexe de la première, avait été convenue entre les communes par la médiation des deux commissaires ; elle a été rectifiée après.
La limite avait été tracée, en 1823,0 sans avoir égard k une vente faite par la commune badoise, le 25 nov. 1803, d'une partie de ces propriétéa, vente dont la plus grande partie da prix avait été touchée par le gonvernement français. Dans lea conférences
«OHÂECHn COKST. — LOCIt-PHILIP»! !«'. » 3| y^i tg40.
RIVE DROITE
SORPACIS
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Somme.
GOMIIUlfBS
badoÎMf,
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RIVE GAUCHE
COMHUIIES
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en are*.
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Somme.
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Offendorf.
HerrlUheim...
Orosenheim. .
OBSERYATIOirS.
de Carlsmhe da mois d^avril 1833 , la validité de cette Tente ayant été reconnue par le gooverneinent ba* dois, sur la demande do commissaire do roi , on est conTenn qne les acqnéreors seraient maintenos dans leur possession , moyennant une somme de doaze mille livres tonrnois, équivalant k onte mille hait cent cinquante et un francs quatrevingt -cinq centimes, qui seraient payés par le gouvernement français k la commune de Freystett, immé** diatement après la signature de Pacte final de la démarcation , et qu'en conséquence la limite tracée en 1823 serait changée par le déplacement dvf point 89, ce qui a éléexécutéen 1833.
Les échanges ci-contre so rapportent k ce changement des lignes de la limite qui a été basé sur un plan authentique levé à Tépoque de la vente; le tout conformément à la décision des commissaires. La reciifieation a été effectuée cumulativement de 88 à 90.
La commune française a reçu sept cent dix- sept ares, formant un quart de rile indivise de Rubenkopf.
Le terrain destiné en échange à la ' commune d'Offendorf a été vendu en 1832 par celle de Schenheim ; mais il y aura peut-être lieu k regarder cette vente comme non avenue , parce qne le terrain en question n*avait pas encore été rendu par le gouvernement k la commune badoise.
En tout cas, la commune d'Offendorf doit recevoir ce qui lui revient diaprés la nouvelle limite , soit en nature , soit en indemnité d^argent.
La limite traversant des propriétés privées en terre labourable , il n'y a pas eu lieu k compensation entre 02 et 03.
Le terrain destiné en échange à la commune de Drosenheim a été vendu en 1834 , avec d'autres propriétés , par la commune de Grauelsbaum ; mais il y aura peut-être lieu k regarder cetU vente comme non avenue ,
MONARCHIE COIfST. — LOUIS PHILIPPE l*'. — 51 MAI 1S40.
RIVE DROITE
StmFACBS
reçues en ares.
Somme.
COMMUNES
badoisea.
RIVK GADCHE.
Grefferen.
Grefferen.
Stollhofea....
Stollhofen....
Selliogen.
SelUngen.
Ilûgeliheim...
COMMUNES
SURFACES
reçues en ares.
Orasenheim..
Daihanden. ..
Dalhunden...
StaltmaUen..
Sali malien...
Forl-Louis....
102|Neuhaeasel...
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Xg
Somme.
OBSERVATIONS
parce que la parlie du terrain Yen* due, siluée k Pone»! de la nourelle limile, n*avait pas encore été rendue par le gouTernement français à la commune badoise. En tool cas, la commune de Drusenheim doil recevoir ce qui lai revient diaprés la nouvelle limile, soit en nature, soil en inJemnité d'argent.
La compensation s*est faite en F iomme entre 94 et 97.
Les biens de la commune de StoII»
hofen , situëa sur la rive gaocbe , avaient été restitués en janvier 1830 h oelle commune par le gonvernemenl français, et vendus par elle le 25 sept, suivant. La commune deSlatlmatten ayant des droits d^aCTouage dans une forêt appartenant k Stollhofen , la nouvelle limite a été tracée, en 1826, d'après le partage efTcctoé entre les deux communes. Le nouveau pro»
priélaire ne reconnaissant ni la validité de ce partage , ni la nouvelle limite , il y aura lieu , pour les deux commissions, d'intervenir pour faire rendre justice k qui de droit.
Afin de ne pas faire traverser la TÎlle de Fort-Louis par la nouvelle limite, on a fait la compensation en réserrant k la commune de SelUngen la pro* priélé de quatre mille soixanle-treixe ares qu'elle avait promis de vendre, et qui lui ont été restitués, en 1830, avec ses autres propriétés, par le gouvernement français, sans qu'il fût fait une réserve en faveur de la rectification de la limite. La commune a vendu, en effet, le 1" mai 1831, tousses biens sur la rive gauche, tels qu'ils lui avaient été restitués. L'acquéreur s'est ainsi mis en possession jusqu'k l'ancienne limite; mais les échanges destinés k la commune de Statlmalten y étant compris , il y aura lien pour les deux commissions d'intervenir pour que cette commune soit indemnisée, soil en nature, soit en argent.
Entre 101 el 104> il n'y a pas an de
MONARCBIB
CONST. — LOUIS-rUILIPPB I<
