PRIX
de la vente.
fr. c.| 2,160 2,682 701 2,143 >
(1) VHida par le général de Frejslett k Ant. Mayer, de Grand Kembs.
(2) Venda ma tient Henri Massé, de Drusenheim, par la commune badoise de Scheraheim.
(3) Vendu anx atears Uoerlen et Hnsson, de Stra.sbourg, par la commune badoise de Graueisbaum. Le prix de vente est de deux mille six cent qualre-vingl-deux francs soixante el dix cen* timea, prorata da prix total d'acquisition.
(A) Surface vendue parla commune badoise de Greflfern an sieur Jean Wenger, de Drusenheim.
(5) Venda par la cummane badoise de Slollhofen au sieur Surj, d'Aspcruionl.
(6) Vendo par la commune badoise de Sellingen au sieur Batision , de Fori-Louis.
Fait et arrêté pour être annexé an protocole d'exécution de ce jour.
Garlaraho, 1« 5 avrU 1840.
Signé Ad. db Bacoort.
FafeDSRic baron ob ni.iTTKH«D0Rpp.
•rONARCftIB COMÀY. — LOOlS-^âlLlPlPB l*r. %i HAÏ 1840.
ÀNNBXB C AU PROTOCOLE DU 5 AYRIL 1840.
Extrait du procès-verbal des néanee* tenues à Carisruhe, pendant le mois d* avril 1833 , sur l'achèvement de ta démarcation de la frontière entre la France tt te grand^duché de Bade,
c Les commissaires français et badois sonisi* gnés , rénnis h Carisruhe poar délibérer sur la démarcation de la frontière des deux Etats, ont adopté les dispositions suivantes, dans les séances tenues do 7 an 18 avril , année courante. >
. lÀmiU êidrt lês communes de Gatnhiheim H d»
Fnysteit,
Après une discussion approfondie de la question élevée k Poccasion de la- vente faite, le 25 novembre 1802 , par la commune badoise de Frejstett an aieur Bisselbach et consorts, des propriétés qu^elle possédait sur la gauche du thalweg du Rhin, et «près Tezamen de tontes les pièces produites par les ayants-droit dudil sieur Bisselbach, les commisaaires ont adopté les articles suivants :
1* La vente faite par la commune de Frejstett audit sieur Bisselbach continuera k sortir son plein et entier effet , aa^ns que ladite commune puisse former aucune réclamation.
2* Le plan levé par le sieur Wissant, h Tépoqne du mois de juin 1811 , en vertu de la commission qnMl avait reçue du préfet du Bas-Rhin , et avec la participation des e&perts désignés par la commune de Frejstett, est approuvé ; la correction qui en a éié faite par la commission française , en 1 assujettissant à des opérations trigonométriquea, est paiement approuvée,
S* Ce plan, ainsi corrigé, servira h déterminer la ligne séparative des propriétés vendues par la corn* innne de Frejstett de celles qui lui sont restées.
4* La nouvelle limite ayant été tracée entre les bornes 88 et 89, après des calculs de compensation de surface, dans lesquels on avait accordé è la com* mune de Gambsheim des espaces appartenant h la société Bisselbach , en compensation de ce qu'elle avait cédé k la commune de Frejstett, ces calculs seront recommencés, pour ne faire entrer dans les compensations que des espaces de terre et d'eau appartenant aux deux communes. La nécessité de les recommencer résulte aussi d'une erreur qu'on y a reconnue.
5* Les espaces de terre rendus par la commune de Frejstett se trouvant être , d'après les observations des eaux mojennes , en partie sur le continent et en partie dans le lit du fleuve , les droits de celte commune à la restitution d'une partie du prix de la vente, qui avait été versé dans les caisses françaises , sont réglés k la somme de douze mille livres tournois , équivalente h six mille florins , valeur française stipulée dans la vente.
6* Ladite somme, faisant on francs celle de onte mille huit cent cinquante et un francs quatrevingt-cinq centimes , sera payée à la commune de Freystell immédiatement après la signature de Tacte final de la démarcation.
7* Afin de produire le moins de changement possible dans l'ensemble des lignes qui fiiL'Ot la position de la limite près de la borne n. 80, Ips « slculs seront faits de maniera h repotter cette borne vers le clocher de Freystet , dans la direction
de la transTerule qui va d« ce clocher à celui d*Offendorf.
8* Le plan levé par le sienr Wiasant sera annexé & la présente délibération, après avoir été paraphé par les commissaires soussignés. Il restera k la disposition de la commission française.
Fait double à Carisruhe , le 8 avril 1833. Signé : Le lieutenant-général, pair de France, comte Goilumirot; Éfaillt, J. Roox na RocVBLLi. — Le ministre résident commissaire de Bade , Dosgh , et J. ScHBrpsL.
Ponr copie conforme annexée au protocole d'exé« cation de ce jour. Carisruhe , le 5 avril 18A0.
Signé : An. oa BxcooaT. — FaioiaiG na But- TaasDoaipr.
AlCNBXE If . 3 — Tableau des surfaces èchan' gèes pour opérer la rectification de la limite des propriétés dans le lit du Rhin»
Notict iur Cchjtt du tahleam de» idumgt»,
La limite qui , k l'époque du traité de Lnnéville, séparait les bans des territoires des communes d'une rive de cenx de l'autre , se composait , d'après la démarcation dite d« fitJItlat , de douze cent quatrevingt5 lignes situées en grande partie dans le lit variable du Rhin.
Cette ligne polygonale continue , et qui ne peut être tracée matériellement que dans les lies, est détruite comme celles-ci par les corrosions du fleuve. Les points polybananx, qui seuls étaient rattachés au continent par des lignes transversales, dirigées sur un point de repère , et devaient servir à reproduire les autres points angulaire» , étaient soumis k la même cause de destruction.
Les traités de Paris, en stipulant que les lies seules du Rhin seraient restituées k leurs anciens propriétaires, ont encore augmenté la difficulté de ce tracé. Partout où la limite paasail sur le continent, elle était, ensuite de ces traités, reportée dans le premier bras du Rhin qui contenait de l'eau à l'époque de la hauteur moyenne des eaux. La limite que la commission était chaigée de rétablir était donc composée, tantôt de lignes polygonales de l'ancienne limite, et tantôt de lignes courbes formées par les milieux des bras da Rhin sur lesquels avait été reportée la limite passant précédemment sur le continent.
Pour obvier k ces inconvénients, et pour tracer une limite qui fût, autant que possible, mar* qnée visiblement sur le terrain et facile k être reproduite en tout temps dans les alterrissements du fleuve , les commissaires ont adopté la convention du 15 octobre 1820, d'après laquelle le nombre des lignes de la limite actuelle se trouve réduit k cent vingt, et que chaque ligne droite appartient k des triangles dont Tangle qui lui est oppoeé a son sommet dans Taxe d'un clocher sur l'nne on sur l'autre rive.
Cette réduction est le but de la rectification de la limite , qu'on a effectuée en donnant anx nouvelles lignes une position moyenne dans la figure formée par les anciennes, ae manière k former une compensation.
La convention de 1820 voulait qu'en changeant la figure de la limite on conservât k chaque propriété la même valeur. Toutes les !les étant boisées et formées de terrains J'alluvion , on a supposé que l'unité de surCsce y était du même prix dans l'es* pace, ordinairement trcs-rcsberré, qui est renfermé
■OVAlCmB CONfT. — lOUlS-FHlLIPFB pr. ^ 31 MAI 1840.
les
Mire r«neifnne et la nouf elU limita ; mail Mt Mpace était compoié da tarrains meUulUmmt prddactifs, et d'eau qai na prëMntait qaa la chaDca d*ane prodoclion folare. Poar compentar laa ter* raina actaels par le droH «ax alterriMemant* h venir» on a codipté cinq rarCacea d*ean pour ana d« terre.
Ce aont lai mrCMes échangées poor les compen-
sations nécessaires h la sabslitnlion de la nonvelU limila hTancienne, et h celle qai e«t donne.D par les eaoa oiojennes, que 1*od trouve dan» le Ub1»9«a SDirant , qui présente dans la colonne do niiliea la série des points abornés dans Tordre de leur numération I et de chaque côlr. les communes liuii* trophcs des deoi rives en descendant le cours dn fleuve.
MONARCHIE C0N8T. — LOUIS-PHILIPPE l«r. -- 51 MAL 1840.
RIVE DROITE
SURFACES
reçues en ares.
ta ta 0»
SO
to
Somme,
lâ6
COMMUNES
badoises.
Rhcinweiler..
Rhcinweiler..
Bamlach.
Boellingen....
Schliengen....
Sleinsladt.
Neoenbarg.
Neaenburg....
RIVE GADCHB.
COMMUNES françaises.
Grand-Kembs.
Nififern.
Petit- Landaa.
Pelit-Landaa.
80RFACB8
reçues en ares.
sa
Pelit-Landaa.
PelitLandan.
Ilorabourg....
Ollmarsbeim.
in
S et
Somme.
OBSERVATIONS
La nonveUe limite se confondant avec Tancienne de 13 & li), il n'y a pas en lien h compensation*
L'ancienne limite a été reportée de la rive ganche dans le bras des eanx moyennes, entre m et 15.
L'ancienne limite a été reportée do la rive ganche dans le bras des eaux moyennes, entre 15 et 16.
La nooTelle limite traverse des pro« priétés privées.
A Tépoqne de la rectification de la limite, en 1820. il y avait procès entre la commnue de ^Boellingen et le comte d*Andlaa ; la nouvelle limite avaitété tracée en ëlablissantdes compensations pour la limite donnée par les eaux moyennes. La commune ayant été, par jugement, nnise en pos> session d'nn terrain situé k l'ouest de la limite déj^ tracée ,4celle ci a été changée en 1833 1 et tracée en ligne droite , du n. 16 au n. 18 , par des propriétés privées , ce qui a dispensé de faire des compensationa.
L'ancienne limite avait été reportée de la rive gauche dans le bras des eaux moyennes, entre 18 et 23.
La différence de cent trente-qnatre ares au préjudice de la commune de Ottmar&heim provient d'une erreni dans le premier calcul des connpensalions, qui n'a été reconnue qa*après l'abornement de la nouvelle limite.
— Attendu la dépense considérable qu'aurait occasionnée un nouveau (racé f il a été.convona que 1« com*
MOlf ÀRCHIB C05ST. — LOUIS-PHILIPPB !•'• — 51 MAI 1S40.
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