AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT

PUBLIEE SUR LU BDITIOMS OFFICIELLES OU LOUVRE ; DE L'iMPRIMERIE SATIOVALE ,

par BAUDOunr; et du ButcETnr des lois; (De 1788 à 1830 inehuivemeiit, par ordre chronologique ) ,

jSonàkueô etyuuà /<£&/

Avec un choix d 1 Actes inédits, d' 'Instructions ministérielles , et des Notes sur chaque Loi, indiquant : i° les Lois analogues; a° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Gonseild'État ; 3° les Discussions rapportées au Moniteur ;

SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE BT BAISONNBB DBS MATIEBBS,

Par J. B. DUVERGEER,

Avocat à U Cour rayait de Pari*