CONVENTION NATIONALE

»" pluviôse an 3 (ao janvier 1795).— Décret qui interprète et modifie celui du 16 nivôse concernant les pensions à accorder aux oïficiers militaires, officiers d'administration, commis et employées de la marine , supprimés.

(B. 5i, 1; Mon. du 4 pluviôse an 3, Rap.

Eulard.)

La Convention nationale, interprétant et modifiant la loi du 16 nivôse, concernant les pensions à accorder aux officiers militaires , officiers d'administrations , commis et employés de la marine supprimés, décrète :

Art. 1". Les dispositions de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1793 seront spécialement exécutées en ce qui concerne les pensions à accorder aux commis supprimés dans le département du ministère delà marine, depuis le 1" janvier 1791 : néanmoins ceux des commis et employés supprimés qui auraient plus de dix ans et moins de vingt ans de service, recevront un secours une fois payé, dans la proportion double de celle qui est fixée par l'article o de la loi du 3i juillet = . 6 août 1791 , pour tout employé supprimé ayant moins de dix ans de service.

2. L'article 4 de la loi du 16 nivôse est rapporté. Les pensions déterminées par ladite loi seront payées à ceux qui les auront obtenues, à compter du jour où ils auront cessé de toucher un traitement d'activité ou de retraite.

i" pluviôse an 3 (20 janvier 1795).— Décret portant que tous les objets d'habillement, cou-

. vertures et lits déposés au Mont-de-Piété, sur lesquels il aurait été prêté une somme de cent livres et au-dessous, seront rendus aux propriétaires indigens. (i> Bull. 104» n" 600, B.,

•* pluviôse an 3 (ao janvier 1795). — Décret relatif à la réélection des officiers et sous-officiers de fa garde nationale de Paris. ( B.

" pluviôse an 3 (ao janvier 1795). — Décret qui accorde des secours à divers. ( B. , 5%, a, 5.)

•* pluviôse an 3 (ao janvier 1795).— Décret portait que le représentant Laurrenceot se rendra sur-le-champ dans le département de Loir-et-Cbjer. (B. 5i, 6.)

•* pluviôse an 3 (ao janvier 1795).-*- Décret qui accorde un congé au citoyen Rivaud. ( B.

[•* pluviôse an 3 (ao janvier 1795). *- Décret portant que les comités feront , sous trois jours, leur rapport sur Joseph Lebon. (B.

eOKTSNTIO* IfAMOÎlAL*. — DU 1° AU S M.UYIOSB AH 5.

• r pluviôse an 3 (20 janvier 1795). — Décret qui accorde au capitaine grec BasiE Cuini le titre de citoyen français. (B. 5i, 7.)

a pluyiose an 3 (ai janvier 179s). — Décret portant que la révolution du 9 thermidor sera •annuellement célébrée dans toute l'étendue de la République. (1, Bull. 114, n° 60a; B.

a pluviôse an 3 (ai janvier 1795). — Décret qui envoie en mission dans le département de la Cote-d'Or le représentant Mailhe. (1, Bull. 104, n* 6o3:B. 5i, 7.)

a pluviôse an 3 (si janvier 1795). — Décret qui fixe le secours journalier à accorder aux aveugles indigens aspirant à l'hospice des Quinze- Vingts. (B. 5i, 8.)

a pluviôse an 3 (ai janvier 1795). — Décret qui accorde u,n congé au citoyen Besson, et une prolongation au citoyen Feroux. ( B. , *i, 7)

a pluviôse ail 3 (ai janvier «79s). — Décret qui accorde des secours et avances. (B. Ss, 8 et 9-)

a pluviôse an 3 (21 janvier 1795). —Décret de renvoi aux comités des secours et des finances , pour aviser aux moyens de procurer des secours extraordinaires sollicités par la rigueur de la saison aux indigens. (B., 5i, 9.)

a PLUVIOSE an 3 (ai janvier 1795). — Décret sur diverses propositions tendantes 1 ce que la Convention nationale déclare à la face de l'univers sa profonde indignation contre le royalisme et le terrorisme. (B. 5u#.)

a pluviôse an 3 (ai janvier 1795). — Décret qui renvoie une pétition des citoyens de Tours au comité de législation. (B. 5i, 10.)

3 pluviôse an 3 (aa janvier 1795). -—Décret qui prononce des peines contre tout propriétaire on cultivateur soumis à une réquisition en grains , qui n'y satisfera pas dans le délai de huit jours, (r, Bull. 114, n* 604 ; B., 5i, 1a; Mon. du 6 nivôse an 3, Rap. Boisssyd'An glas.

Voy. loi* du 1 3 PLUVIOSE an 3 et du a6 VENTOSE an 3.

Art. 1". Tout propriétaire ou cultivateur soumis à une réquisition en grains,. et qui n'y satisfera pas dans le délai de huit jours, sera arrêté et détenu. Les mandats d'arrêt ne pourront être lancés que par les repré- ' sentans du peuple. Les cultivateurs ou propriétaires détenus, qui satisferont aux réquisitions) seront de suite mis en liberté.

2. Indépendamment des peines portées en l'article précédent, ils seront soumis à une amende égale à la valeur des grains qu'ils auront négligé ou refusé de fournir.

3. Dans le cas ou des propriétaires de grains se prétendraient dans l'impossibilité de livrer, les représentans en mission pourront seuls les dégrever de leur réquisition ; et, dans ce cas, ils ne pourront être inquiétés.

4- Le prix des réquisitions sera réglé sur # le prix courant des marchés à l'époque où elles auront dû être exécutées, quand même il serait plus considérable au moment de la livraison.

. 5. Dans les endroits où il y a des marchés établis sans qu'il s'y trouve de mercuriales , à défaut d'approvisionnement desdits marchés , le prix des grains fournis sur les réquisitions sera payé d'après les mercuriales les plus voisines.

6*. L'article 5 de la loi du 4 nivôse est prorogé : en conséquence, dans le cas où les marchés ne seraient pas approvisionnés, les districts sont autorisés jusqu'au 1" germinal, chacun dans leur arrondissement, à requérir tous marchands , cultivateurs ou propriétaires de grains ou farines , d'en apporter aux marchés la quantité nécessaire pour leur approvisionnement.

3 pluviôse an 3 (a a janvier i;95). — Décret pprtant que les jours appelés les sans-ctd<Utides ne compteront pas dans le délai fixé par l'édit de 177 1 sur les hypothèques. ( B. 5i> 14.)

Les jours appelés les sans-culottides ne seront pas compris dans le délai de deux mois , pendant lesquels , aux termes de l'article 8 de l'édit de 1771 , concernant les hypothèques, les extraits des contrats de vente doivent être exposés sur le tableau placé dans le lieu des séances des tribunaux, avant le sceau des lettres de ratification.

3 pluviôse an 3 (a a janvier 1795). — Décret relatif aux faux bruits que des malveillans font circuler pour décréditer les assignats. (»» Bull. 114, n* 6o5; B. 5i, ia.)

3 PLUVIOSE an 3 (a a janvier 1795). — Décret sur les individus de la famille des Bourbons. (B. 5i, ta.)

3 pluviôse an 3 (a a janvier 1795). — Décrets qui accordent des secours à divers. (B. 5i, 10 et 11.)

3 pluviôse an 3 (2 2 janvier 1795). — Décret portant que le comité* de la guerre fera un rapport sur le mode d'avancement à donner pour toutes les troupes. (B. 5i, 11.)