Chapitre III. Élèves de la patrie
Prix d'encouragement.
Art. 1" Les élèves oui, dans la Fête de M Jeunesse, se seront le j»Ius distingué^ et
30 COBTYEiraO!! 1U.TIOKJX1. —
auront obtenu plus particulièrement les suffrages &u peuple, recevront, s'ils sont peu fortunés, une pension annuelle pour se procurer la facilité de fréquenter les écoles centrales.
2. Des pris d'encouragement seront distribués tous le* ans, en présence du peuple, dans la &(é de la Jeunesse.
Le professeur dts élèves qui auront rem* porté le prix, recevra une couronne civique. .
3. En conséquence de la présente loi, tous les anciens 'étabfissemens consacrés à l'instruction publique, sous le nom de collèges, et salariés 'par 4a nation, sent et demeurent supprimés dans toute retendue de la République.
4- Le comité d'instruction publique fera un rapport sur les monumens et établissemens déjà consacrés à Renseignement public des sciences et des arts, comme les jardins des plantes , les cabinets d'histoire naturelle), les terrains flestinés à des essais de culture, les observations» les sociétés de savans et artistes , qu'il serait bon de conserver dans le nouveau plan d'instruction nationale.
7 VENTOSE an 3 (a5 février 1795). —Décret portant que la destination des subsistances et autres objets d'approvisionnement appartenant » la République , ne pourra t étre changéejffve par arrêté du comité de salut public. ( 1, Bull. xa?, n° 6691 B. 5a* 55.)
7 VENTOSE an 3 ( a5 février .«795). — Décret relatif à l'exécution de celui sur l'abolition de la franchise de Dunltercmie. { B. 5a, 5i . )
7 VENTOSE an 3 ( 25 février 1795). —Décret sur l'admission des suppléans dans le sein de la Convention. (B. 5a, 53.)
9 VBHYOJ& an 3 ( *5 février 1795'). — Décret qui ordonne que l'administration des douanes fera exécuter sur-le-champ les dispositions du décret du 4 ventôse sur l'abolition de la franchise do Dunkerque. ( B. 5a, 5* . )
7 VENTOSE an 3 (a5 février «795). — Décret qui approuve les mesures prises -par le représentant Girod-Pousols dans les départemens de la toaère et de l'Ardèche. ( B. 5a, 54.)
3 VENTOSE an 3 (a5 février 1795). — Décret nommant le citoyen ViUantroyes agent national près le district de Vierson. (B. 5a, 5o.)
DtJ ? A.TJ 8 TINTOSE AN S.
7 VENTOSE an 3 (a5 février 1795). — Décret nommant le citqyen François père maire de la communs de Mézières, département de l'Indre, le citoyen Chaténet officier municipal , le citoyen Geoffroy secrétaire de la même commune. (B. 5a, 5i.)
7 VENTOSE an 3 ( a5 février 1795). — Décrets qui accordent des secours à différentes personnes. C B - 5a , Si , 5a et 53. )
portant nomination de citoyens pour compléter les autorités constituées de Pons , département de la Charente-Inférieure. ( B. 5a, 49. )
7 ventôse an 3 (a5 février 1795). — Décret qui renvoie au tribunal criminel du département de Paris Julian dit Carenlan. (B. 5a, 53.)
7 VENTOSE an 3 (a^ février 1795). — Décret qui autorise le comité des finances à stipuler le traité projeté avec Daubigny. ( B. 5a , 54- )
7 ventôse an 3 (a5 février 1795). —Décret qui envoie le représentant du peuple Fleuri dans les départemens qui environnent Paris.
7 ventosb an 3 (a5 février 179$ ).• —Décret qui renvoie à l'examen du comité des finances la question si, lorsque les individus sont copropriétaires avec un émigré , un condamné ou un déporté dont les biens sont déclarés acquis à la République , d'un objet impartageable , ces individus sont tenus d'accorder ., pour le peaiement de la portion qui peut leur appartenirîâans le prix de cet objet , les délais que la République donne à ceux qui acquièrent d'elle. (B. 5a, 55.)* •
7 VBKTOSE air 3 ( a5 février 1795). — Décret qui confirme l'adjudication des domaines appelés Prieuré et les Bénédictins de la Charité' sur-Lpire. (B. 5a , '56.
8 ventôse an 3 (*a6 féyrier 1795). —-Décret additionnel à celui du a4 nivôse qui maintient les marchés faits pour les marchandises avant l'abrogation de la loi du maximum, ( I , Bull. 127 , a'.i'ji i B. 5a, 60.)
Art. 1". Les denrées ou marchandises qui, après avoir été vendues, jaugées, pesées ,, mesurées et payées en .totalité avant la loi du maximum',, sont restées dans les magasins ou celliers des vendeurs aux risques et périls des acquéreurs, sont censées et regardées cotnme livrée*.
2. Les marchés faits à un prix différent du maximum sont maintenus, sans que les vendeurs puissent réclamer- l'augmentation du prix, permise par l'article a de la loi du 24 nivôse.
8 VENTOSE an 3 (a6 février 1795. ) — Décret qui admet en paiement des domaines nationaux vsndus ou à vendra; les inscriptions sur le
«orrnmo» tunoiutt. — 8 Tunoss ah 3.
Si
grmd-tttn de te datte pwbbque. (i, Bail. «7 ; B. 5s, 69; Mon. du ia ventôse an 3.)
Koy. lois du 2 4 AOUT «793 ; du a4 FLORÉAL an 3.
Art. 1". Les inscriptions sur le grandlivre de la dette consolidée seront admises jusqu'au 1" vendémiaire an 4 , en paiement des domaines nationaux vendus ou à Tendre, aux conditions portées aux articles suivans.
2. Elles seront calculées par vingt fois leur montant annuel . lorsqu'on fournira en même temps trois fois ]a même valeur en assignats; et par seise fois leur montant annuel, lorsqu'on fournira en même- temps pareille somjne en assignats * en l'un et l'autre cas, les acquéreurs seront tenus de solder l'objet sur lequel ils entreront en paiement.
3. Ceux qui voudront remettre dea wscriptions en paiement des domaines nationaux, seront tenus de prouver, par un certificat du receveur de district , quelle est la somme dont ils veulent solder le paiement.
^ 4* lies promesses de fournir les inscriptions sur le grapd-lbvre de la dette consolidée , seront admises à la Tnésorerie , comme les inscriptions , après avoir été visées par le directeur du grand-livre, pu par un préposé qui sera commis à cet effet.
5. Les dispositions de l'article 102 de la loi du 24 août 1793 sur la consolidation de la dette publique, oui accordaient aux créanciers 'directs de la nation pour créances exigibles soumises à la liquidation, qui ont aequis des domaines nationaux avant le 1" octobre 1792, la faculté d'en acquitter le montant avec le produit de leurs inscriptions provenant desdHes liquidations, en les calculant par vingt fois leur montant
• annuel, sont maintenues celles seront exécutées jusqu'il ce qu'il en soit autrement ordonné.
6. Les personnes qui ont aussi acquis des domaines nationaux avant le 1" octobre Ï792J e * q«i ont été forcées par la loi de recevoir de leurs débiteurs, les inscriptions provenant de la, liquidation de la dette exigible, jouiront des avantages qui sont portés en l'article précédent.
7- Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux inscriptions provenant de la liquidation de la dette viagère.
S. Les acquéreurs de domaines nationaux déjà vendus, qui solderont, d'ici au i" vendémiaire an 4, l'entier montant de leur acquisition, auront droit, sur les sommes non échues dans l'an 3 , à une prime qui sera calculée à raison d'un pour cent sur les
tommes qui auront une année «Pécbéanee à courir à répoque du paiement ; de deux pour cent sur celles qui en auront deux, et ainsi de suite d'un pour cent pour chaque année sur les sommes qu'on paiera par anticipation : les échéances qui auront une échéance intermédiaire seront réglées d'après un calcul proportionnel ; de sorte que si le paiement est anticipé de neuf mois , la prime sera de trois quarts pour cent ; de vingt-un mois, d'un et trois' quarts pour cent, et ainsi de suite (1).
8 ventsoe m 3 (36 février, 1795). -*• Décret qui envoie le représentant Grenot près l'année des côtes de Brest. ( B. 53, 65. )
• vmrTOSl an 3»(»6 février 1795. ) Décrets qui accordent des secours k différentes personnes. (B. 5a, 60, 61, 63, 6* et. 66. )
8 ventôse an 3 (26 février 1795). — Décret qui déclare nul Facte d'accusation dressé le 21 prairial an a , contre Daniel Mase. ( B. 5a , 6a.)
8 ventôse an 3 (a6 février 1795). — Décret qui déclare nul le jugement rendu contre Louis Lefevre. (B. 5a, 63.)
tirrosE an 3 ( a6 février 1795). — Décret K qui déelare,nul un jugement ren^u par le tribunal du département de l'Oise gui condamne Jean Franco. (B. 5a , 64.)
• YEMTOSI an 34 (a6 février 1795). — Décret pouvant que les secrétaires , chartes de sa rédaction 4n| procès-verbaux qui n'ont pas été remis» sont tenus de les remettre sous huit jours au comité des procès-verbaux, ( B., 5a» 67.)
8 VEMTOSE an 3 (a6 février i^9 5 )« — Décret portant qu'il ne sera point 4patté4e suite aux poursuites commencées contre le citejen Le* drel. (B. 5a, 64.)
8 ve*tose an 3 ( a 6 février 1795). — Décret portant que le représentant du peuple Gastillon se rendra au, Havre. (B. 5a, 65. ) ,
8 VENTOSE au 3 (a6 février 1795).— Décret qui accorde un congé au représentant du peupfc Giraud. (B. 5a, 66.)'
ê ventôse an 3 (a6 février 1795). — Décret
(1) La prime ne peut être allouée qu'autant que les acquéreurs ont soldé entièrement leur adjudication avant le 1"- vendémiaire an 4.
i* preuve qu'il» ne l'ont pas fait peut résulter
d'une quittance par eux produite , lorsque cette quittance qui leur a été délivrée , pour leur dernier paiement , n'est donnée qu'à valoir. (i4}vik Jet 18*4. j Mac, 6, 4° 3 -)
3a # froNTKinioN najiotîaie. —
quâ lurseoit à l'exécution du jugement rendu p«r le,tribun«l de l'armée des Pyrénées contre Jacques Friftol* ( B. 53, 66.) "
8 VENTOSE an 3 (q6 février 1795); — Décret portant nomination à diverses fonctions judiciaires. (B. 5a, 6*7.)
8 VENTOSE ton 3 (26 février x.7'95). — Décret qui nomme le citoyen Bontoux maire de la commune de Gap. (B. 5a, 69. )
DU 8 AtJ 1OVFNT0SK IN 5*
& Les dispositions des lois contraires % la présente sont abrogées.
8 ventôse an 3 ( 36 février 1795. ) — Décret qui déclare nul un jugement du tribunal criminet qui condamne Jean-Claude Terray. ( B.
'8 VENTOSE an 3 ( a6 février *i 795.) -*- Décret qui nomme les citoyens Fessière el Jance, pour remplir les fonctions- d'administrateurs du directoire du département de l'Aveyron. ( B. 5a,
8 ventôse an 3 ( a6 février 1795 ). — Décret portant nomination de plusieurs fonctionnaires publics pour compléter différentes autorités du département de l'Aude. ^B. 5a, 71.)
9 ventôse an 3 (47 février 1795)* — Décret qui admet comme représentais du peuple les citoyens Jacques Lesterpt et Jean Rousseau.
(B. 5a, 75 et 76)
9 ventôse an 3 ( 37 février 1795 ). — Bécret relatif à l'augmentation provisoire de la 29* division de gendarmerie nationale- (B.4?, 8l »)
9 VENTOSE an 3 ( 37' février 1795 ). — Décret relatif aux avances et indemnités à accor#r aux maîtres 'dejposte aux chevaux. (B. 5a, 76.)
Art. 1". U sera accordé des avances aux maîtres de postes, soit pour. achat de chevaux nécessaires au service de leurs relais , soit pour celui des fourrages et denrées servant à leur nourriture.
a. Les sommes qui leur seront accordées parles arrêtés du comité des transports, postes et messageries , ne seront touchées qu'après avoir préalablement donné pour caution envers la nation, un citoyen bon et solvable, devant le directoire du district dans l'arrondissement duquel leurs relais sont situés. v
3. Les avances faites aux maîtres de poste seront pemboursées, par compensation , sur les premiers services qu'ils auront faits pour le. compte de la République.
4. Le comité des transports, postes et messageries, réglera les indemnités dues aux maîtres de posté , pour perte de chenaux et autres causes qu'il jugera légitimes, sur les attestations des communes et procès-verbaux visés par leà directoires des districts.
5. Les procès- verbaux constateront l'âge, la taille des chevaux , leurs défauts s'ils en avaient, leur valeur, et si la cause de leur mort est la suite du service de la poste ; ils seront rédigés en présence d'un officier* de la commune, par un ou plusieurs maréchaux*
9 ventôse an, 3 (37/ février «795). — Décret sur une lettre adressée au comité de législation par te substitut de l'accusateur public, relative à l'acte* d'accusation de Fouquier-Tainville. (B.JÎa, 81.)
9 ventôse an 3 (27 février 1795). — Décret qui ordonne là mise eu liberté du citoyen Culte, (B. 5a, «a.)
9^ ventôse an 3 (27 février 1795)., — Décret sur un jugement rendu contrerle* citoyen Guéret. (B. 5a, 8a.).
9 VENTOSE an 3 (37 février 1 7 9^J# — Décret qui nomme plusieurs citoyens à diverses fonctions judiciaires. (B. 5ay 83.)
9 VENTOSE an 3 (37 février 1795). — Décret qui rapporte celui du a 3 pluviôse dernier. (B. '5a, 83.)
9 ventôse an 3 (37 février 1795). — Décret qui renvoie les citoyens Landeriot et autres par-devant le tribunal criminel du ~Gar.d. ( B. 53,84.) ,
9 VENTOSE an 3 (37 février 1795). — Décret sur l'organisation et la solde des pompiers de Paris. (B. 5a, 84.)
10 VENTOSE an 3 (28 février 1795). — Décret qui rapporte l'article 8 de la section V de celui du 14 frimaire an a, sur le mode du gouvernement provisoire et révolutionnaire. (1, Bull ia8, n° 675 ; B. 5a, 88.)
Art. 1". L'article 8 de la -section V de la loi du 14 frimaire an 2, sur le,m ode du gouvernement provisoire et révolutionnaire, est rapporté.
2. Il ne pourra à l'avenir être appliqué de peines affîictives ou infamantes que celles portées , soit par le Code pénal ordinaire, soit par le Code pénal militaire, soit par les lois révolutionnaires , contre les délits qu'ils ont prévus et spécifiés,.
3. L'insertion du présent décret, au bulletin de correspondance lui tiendra lieu de promulgation.
CONTENTION NATIONALE* *— DU 1 kV J 3 VKNTOSS AN 5,
io VENTOSE an 3 (a8 février 1795). — Décret »pii admet comme député le citoyen J. G. Grimmer. (B. 5a, 84.)
10 ventôse an 3 (28 février 1795). — Décret gui accorde des indemnités à des entrepreneurs et ouvriers qui ont éprouvé des pertes Jors de l'explosion de la poudrière de Grenelle. (B. 5a, 86.)
10 ventôse an 3 (a8 février 1795). — Décrets qui accordent des secours à différentes personnes. (B. 5a, 85.)
10 ventôse an 3 (a 8 février i 79 5>. — Décret portant nomination du citoyen Cfaarbonnel à la place de commissaire de police. (B. 5a, 86.)
xo ventôse an 3 (a 8 février i 79 5). — Décret nommant le citoyen Mestre administrateur du district de Coiron. (L. 5a, 86.)
10 ventôse an 3 (a8 février 1795). — Décret annulant un jugement du tribunal criminel de la Marne rendu contre les citoyens Vincent et Adot. (B. 5a, 88.)
10 ventôse an 3 (a8 février 1795). — Décret qui renvoie au comité des finances une pétition des faabitans de Saint-Ignat. (B. 5a, 89.)
qui renvoie un exemplaire intitulé : Secrets de Joseph Lebon, aux trois comités et à la commission. (B. 5a, 89.)
10 ventôse an 3 (a 8 février 1795). — Décret relatif à la pétition de la citoyenne Déliera. (B. 5a, 89.)
10 ventôse an 3 (a8 février 1795). — Décret relatif aux citoyens compris dans la réquisition qui sont à Paris. (B. 5a, 90.)
io ventôse an 3 (a8 février 1795) Décret
relatif à un don patriotique d'une somme en numéraire offert par la commune de Meyssat.
10 ventôse an 3 (a8 février 1795). — Décret relatif à une pétition des élèves de l'école de santé de Paris. (B. 5a, 90.)
10 ventôse an j (a 8 février 1795) Décret
relatif à l'état actuel des subsistances de Paris., (B. 5a, 90.)
10 ventôse an 3 (a8 février 1795). — Décret relatif au citoyen Jean- Jacques Matins . (B. **j 9»-)
10 ventôse an 3 (a8 février 1795). -p- Décret d'ordre du jour relatif aux prisonniers de guerre et au paiement dea dettes des absent.
11 VENTOSE an 3 (x" mars 1795). — Décret qui accorde différentes primes pour la destruction des loups. (1, Bull. ia8 , n- 676 ; B. 5a, 93-)
Art. i ,r Tout citoyen qui tuera une louve pleine recevra une prime de .trois cents livres ; une louve non pleine, deux cent cinquante livres ; un loup , deux cents livres ; un louveteau au-dessous de la taille du renard, cent livres.
2. Ces sommes seront payées par les receveurs de district, sur le mandat du directoire, qui ne pourra l'ordonnancer que d'après la présentation de la tète du loup , auquel les oreilles seront coupées pour éviter toute fraude, et sur le vu du certificat de la commune où le loup aura été tué.
1 VENTOSE an 3 (1" mars 1795). — Décret annulant un jugement du tribunal criminel du Bas-Rhin, contre Wéber et Muller. (B. 5a,
1 ventôse an 3 (1" mars 1795). — Décret qui établit cinq écoles centrales à Paris. ( B. 5a, 9a.)
11 VENTOSE an 3 (1" mars 1795). — Décret relatif à la tribune des pétitionnaires. (B. 5a, 96.)
1 ventôse an 3 (1" mars 1795). — Décret relatif à la dénonciation faite contre le citoyen Roche-Jean. (B. 5a, 96.)
11 VENTOSE an 3 (i«* mars 1795). — Décret relatif à la pétition des citoyens Bouvrel et autres. (B. 5a, 9a.)
11 ventôse an 3 (1" mars 1795). — Décret relatif aux cours d'enseignemens existant au collège de France. (B. 5a, 9a.)
1 ventôse an 3 (i«* mars 1795). — Décret qui accorde un secours au citoyen Gange. ( B. 5*> 93.)
11 ventôse an 3 (i«' mars 1795). — Décret portant nomination à des fonctions judiciaires. (B. 5a, 9 a.)
ia ventôse an 3 (a mars 1795). — Décret qui rectifie une erreur de ponctuation dans l'article 6 du décret du 4 floréal an a, relatif au divorce. (1, Bull. ia8, n* 677 ; B. 5a, 97.)
La Convention nationale, après avoir entendu son comité des décrets, procès-ver-
dêirrc*fisn KâtmAU* -* »v i» ** 18 vihto« à* 5,
baux et archives, et sur l'observation d'un de ses membre», qu'il s'est glissé, dans l'article 6 du décret imprimé des 4 et 5 floréal an 2, contenant des dispositions additionnelles à la loi du 20 septembre 1792, sur le divorce, une erreur de ponctuation qui en rend le sens obscur, et qui demande que le comité soit autorisé à faire réimprimer et insérer de nouveau cet article dans le cabier des lois, décrète cette proposition :
Décret contenant des dispositions additionnelles à k loi du ati septembre 179a, sur le divorce.
Art. 6. Le divorce ne pourra être attaqué par la voie de l'appel. S'il a été prononcé avant l'accomplissement des délais, on pourra le foire pronoaeer de nouveau après leur expiration;
ii ventosï an 3 ( a mars 1795). — Décret résistif au remplacement des avances de plovHwé an 3f. (B, 5a, 97.)
1 a vEfllOSt «à 3 ( a mars 1795 ). — ïtfcret qtfi met en état d'arrestation les représentai» Billatid - Varetmes , Gollot - d'Herbois , Barrère et Vadier. (B. 5a, 99.)
a VBNTOS* an 3 (a mars 1795). — Décret relatif à an crédit d'un milliard quatre-vingt millions , ouvert à diverses commissions. (B. 5a, 96.)
1 a ventôse an 3 ( a mars 1795. ). — Décrets qui allouent diverses sommes à différentes citoyennes sur les biens de leurs maris. ( B. 5a, 98 et 99.)
x3 ventôse an 3 (3 mars 1795). — Décret qui ordonne la remise des linges, bijoux et effets appartenant aux époux sorvivans ou aux enfans des condamnés , et la levée des séquestres ou scellés mis sur leurs biens-meubles et immeubles. ( 1, Bull. 128, n° 6,3 ; B. 5a , joo) Mon. du 16 ventôse an 3. ) Vby. lois du a 6 germinal an 3.
Art. 1". Les linges, bardes, bijoux, meubles et effets appartenant aux époux survivant ou aux enfans des condamnés, ou à leur usage journalier , leur seront remis sur un simple état , sans délai et sans frais.
2. Tous séquestres où scelles mis sur les bien s-hieU blés ou immeubles appartenant pat 1 ta loi , la coutume ou les statuts , par contrat ou à tous autres titres, aux époux survivans ou aux enfans des condamnés, seront levés sans délai , afin que les propriétaires en jouissent librement , à moins que lesdits scellés ou séquestres aient été mis pour cause personnelle auxdits propriétaire § t
