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CÔHTEKTIOll tfATIOVAJLE. — l>U l4 AB l6 VBIfê» AI S.

i4 VENTOSE an 3 (4 mars 1795) — Décret relatif à la délivrance des certificats d'indigence exiges des veuves et enfans des citoyens morts dans un service requis ou commandé. (1, Bull. 128, n»68a; B. 5a, 11 3.)

14 ventôse an 3 (4 mars 1795). — Décret qui ordonne l'impresssion du tableau des campagnes des Français. (B. 5a, 1 15.)

i4 tentose an 3 (4 mars 1795). — Décret qui envoie le représentant Cherier dans le département de la Haute-Vienne. (B. 5a, 11 a.)

14 ventôse an 3 (4 mars 179s)- — Décret qui autorise le 'comité de législation à nommer les officiers municipaux, les administrateurs, les membres des tribunaux, etc. (B. 5a, 11 5.)

14 ventôse an 3 (4 mars 1796). — Décret relatif aux pouvoirs du représentant du peuple Grenot. (B. 5a, 11 a.)

i4 VENTOSE an 3 (4 mars 1795). — Décret qui surseoit à l'exécution du jugement rendu contre le citoyen Daval. (B. 5a, 11 a.)

14 ventôse an 3 (4 mars .1795). — Décret qui ordonne d'apposer les scellés sur les papiers et et effets délaissés par le représentant Yadier. (B. 5a, lai.)

x4 ventôse an 3 (4 mars *795)- — Décrets qui accordent des secours à divers citoyens.

(B. 5a, n3 et n4)

14 ventôse an 3 (4 mars 1795). — - Décret qui nomme aux fonctions de commissaire des relations extérieures le citoyen Cœlcben. (i,Bull. 128, n° 683} B. 5a, 116.)

14 ventôse an 3 (4 mars 1795). — Décret nommant le citoyen Vaquer commissaire de police. (B. 5a, n5.)

i4 ventôse an 3 (4 mars 1795). — Décret relatif aux titres qui s'égarent à la Trésorerie et dans différens bureaux. (B. 5a, 116.)

14 ventôse an 3 (4 mars 179$)- — Décret relatif à la proposition de rendre aux citoyens la faculté de nommer les fonctionnaires puClics dans les municipalités, etc. (B. 5a, ji6.)

relatif a une indemnité à accorder aux gara on» d'atelier de l'imprimerie nationale. (B. 6 e»

s4 ventôse an 3 (4 mars 179*}- — Décret m relatif à tous marchands, dépositaires, ou char- * gtfs de vendre des marchandises ou denrées appartenant à l'Eut. (B. 5a, ibi.)

14 ventôse an 3 (4 mars 179s). — Décret nommant à plusieurs places administratives.

14 ventôse an 3(4 mars i79 5 )« — 'Décret

i5 ventôse an 3 (5. mars 1795). — Pésret relatif aux élèves des écoles de santé des colonies françaises. (B. 5a, ia8.)

(5 mars 1795). — Décrets es pensions et sec*urf à 4$i

■ 5 VENTOSE 10 3 qui accordent des pensions veuves de militai*** (B. 5a, ia6 et 1*7.)

i5 ventôse an 3 ( 5 mars 179$). — Décret d'ordre du jour relatif à la formation d'un cabinet d'anatomie. (B. 5a, 1 27 .)

i5 ventôse an 3 (5 mars 1795). — Décret qui adopte la forme du concours pour les place* qui concernent les arts, les sciences (1). (B. r 5a, ia8.)

1$ ventôse an 3 (5 mars 17 9*)- — Décret rtlatif aux professeurs de médecine de l'école da Caen. (B. 5a, ia8.)

i5 ventôse an 3 (5 mars 179$). *— Décret **• latif à' la révocation du décret du 17 frimaire dernier. (B. 5a, itg.)

i5 ventôse an 3 (5 mars 1795), — Décret relatif à l'exposition du tableau de marine représentant le port de Brest. (B. 5a, 139.)

i5 ventôse an 3 (5 mars 1795). — Wcretqui nomme les citoyens Saucourt, Feval et Rousselot, juges-commissaires de la comptabilité. (B. 5a, ia 9 .)

16 ventôse an 3 (6 mars 179*)- -*" Décret qui détermine un mode pour le paiement des arrérages dus aux créanciers de la dette consolidée qui n'auront pu obtenir leurs inscriptions définitives. (B. 5a, i3ij Mon. du 19 ventôse an 3.) * Art. 1". A compter du ap ventow présent mois , les créanciers de la dette consolidée qui n'auront pas pu obtenir leurs inscriptions définitives, seront payé» du montant des arrérages de la seconde année républicaine , et pour le.premier «emestre de la troisième année , d'après le mode détermine par les articles suivans.

2. Ils pourront se présenter dans l'ordre qui leur sera indiqué par les commissaires

(•) Abr^ wruadteretdu iflwtos* an 9.

<30HYB*TION NAÎI0NÀ1É. — DU l6 kV 17 TEKTOSÉ AN 3.

de la Trésorerie, avec leur bulletin de défùt , sur le dos duquel on déteminera le montant de l'inscription à obtenir d'après les certificats de propriété fournis.

3. Il sera tenu un registre sur lequel sera ■enregistré, sous un numéro d'ordre, le résultat de la transcription" au dos du bulletin : ce numéro sera porté aussi sur le bulletin de dépôt.

^ 4- pi* jours après l'enregistrement mentionné en l'article précédent, les créanciers porteurs du bulletin seront payés de là totalité des trois semestres mentionnées en l'article 1".

5. Le directeur du grand-livre fera dresser les feuilles de paiement dans la forme' usitée, qu'il remettra au payeur principal, afin que le paiement soit exécuté sans retard.

16 VENTOSE an 3 (6 mars 1795). — Décret qui augmente le traitement des ingénieurs des ponts et chaussées. (B. 5a, i33.)

Art. i*\ L'ingénieur en chef jouira, à compter du 1" nivôse dernier, 1* du traitement annuel de quatre mijle livres ; 2* de l'indemnité, suivant la loi du 4 pluviôse dernier, deux mille livres ; 3* pour frais de tournée et de logement, deux mille livres:

en tout , huit mille livres.

a. L'ingénieur ordinaire jouira, à compter de la même époque, i° du traitement actuel, deux mille quatre cents livres; 2* de 1 indemnité, suivant la loi du 4 pluviôse dernier, mille quatre cent quarante livres; 3° pour frais de tournée et de logement, mille cent soixante livres : en tout , cina nulle livres. ' ■

16 ventôse an 3 (6 mars 1795). — Décret qui annulle un arrête de Saint-Just et Lebas , qui ordonne de faire raser la maison de quiconque sera convaincu d'agiotage. (B. 5a, i3o.)

16 VENTOSE an 3 (6 mars j 79 5). — Décret de mention honorable de l'hommage fait de l'ouvrage intitulé : Barnevelt, ou le Stathoudèrat aboli. (B. 5a, ,1 38 )

16 ventôse an 3 (6 mars i 79 5).. — Décret relatif a la contestation élevée entre le citoyen Mazerat et sa femme. (B. 5a, 1 3o.) ^

16 ventôse an 3 (6 mars 1795). — Décret adoptant l'instruction pour faire suite à la loi du aa nivôse sur l'organisation des commissaires dw guerres. (B. 5a, 1 3o.)

16 VINTose an 3 (6 mars i 79 5). - Décret relatif a un jugemant rendu par le tribunal établi a Strasbourg, le 7 nivôse an a. (B. 5a,

cordant vingt mille livres pour être distribuées» à titre de secours, aux citoyens de Flexecourt. (B. 5a, i3a.)

16 ventôse an 3 (6 mars 179/5). — Décret rapportant celui relatif au concours pour toutes les. places qui concernent les sciences et les arts. (B. 5a, 134.)

16 VENTOSE an 3 (6 mars 1795). — Décret de renvoi au comité des secours publics relatif au citoyen Lebas. (B. 5a, 1 34 )

*6 veiïxom an 6 (ç mars 179$), Dé cret ,

16 VENTOSE an 3 (6 mars 1795). — Décret portant nomination de citoyens pour remplir les places de préposés au triage des titres. ( B. 5a, i35.)

16 ventôse an 3 (6 mars 1795). — Décret qui accorde un congé au représentant du peuple Vardon. (B. 5a, 1 38.)

16 ventôse an 3 (16 mars 1795). — Décret qui attribue aux tribunaux d'appel et de police correctionnelle, la connaissance des contraventions à la loi du a 5 ventôse, sur les fonctionnaires publics destitués ou suspendus. (B. 5a, 141 •)

16 ventôse an 3 (6 mars 1795). — Décret étendant les pouvoirs donnés au représentant du pouple Cherrier. (B. 5a, i38.)

17 ventôse an 3 (7 mars 1^95). — * Décret d'envoi en mission du représentant du peuple Lozeau. (B. 5a, i38.)

17 ventôse an 3 (7 mars 1795). — Décret relatif à une dénonciation contre un employé de l'agence des approvisionnement ( B. 5a ,

17 ventôse an 3 (7 mars 1795). — Décrets qui accordent des secours à différentes personnes ( B. 5a, i3 9 . )

17 ventôse an 3 (7 mars 1795).— . Décret qui déclare nul un jugement du tribunal de Maubeuge , rendu contre le citoyen Rivière et autres. (B. 5a, 140.)

17 ventôse an 3 (7 mars 1795). — Décret relatif à la loi du 5 du présent mois , qui enjoint à des ci-devant fonctionnaires publics de se retirer dans leur domicile. (B. 5a, 141 . )

17 VENTOSE an 3 (7 mars 1795) — Décret qui déclare nul un jugement rendu contre le citoyen Guéret. (B. 5a, 141.)

17 ventôse an 3 (7 mars 1795). —Décret relatif à la proposition de proroger les pouvoirs

COBTEimOR KATIONAIE. — hV 1? AV 19 TMTOSB « 3.

des représentons du peuple dtns la Vendée.

17 ventôse an 3 (7 mars 1795). — Décret qui renvoie au comité' de salut public , la proposition d'envoyer deux représentans ad hoc , pour étudier les marches , contre-marches des Chouans (B. 5a, i4 a >)

17 ventôse an 3 (7 mars 1795). — Décret relatif aux rebelles de la Vendée. ( B. 5a, »43.)

17 ventôse an 3 (7 mars 1795). — Décret relatif aux secours annuels à accorder aux ci-devant religieux et religieuses. ( B. 5a, i43. )

17 ventôse an 3 (7 mars 1795). — Décret relatif à la citoyenne Sombreuil. (B. 5a s 43. )

17 ventôse an 3 (7 mars 1795). — Décret relatif aux ci-devant religieuses anglaises de la rue Charenton. (B. 5a, 144.)

18 ventôse an 3 (8 mars 1795). —-Décret relatif aux secours ou pensions promis par les communes ou sections aux enfans des défenseurs de la patrie enrôlés dans leurs arrondissemens respectifs. (B. 5a, 147- )

Les secours ou pensions promis par les communes ou sections aux enfans des défenseurs de la patrie enrôlés dans leurs arrondissemens respectifs, et dont le terme n'a pas été fixé par des conventions expresses, cesseront d'être exigibles à l'époque où lesdits enfans auront atteint l'âge de douze ans, à moins qu'ils ne soient infirmes. Dans ce cas, les secours ou pensions leur seront payés tant que leurs infirmités les mettront hors d'état de pourvoir à leur subsistance par leur propre travail.

18 ventôse an 3 (8 mars 1795). — Décret portant que les représentans du peuple compris dans l'article 1" du décret du a8 juillet 1793, et dans le décret d'accusation du 3 octobre suivant , rentreront dans le sein de la Convention nationale. (1, Bull. 139, n° 689; B. 5a, 148. )

18 ventôse an 3 (8 mars 1795). — Décret qui proroge , jusqu'au 1 •* messidor , le délai fixé N par la loi du 4 nivôse, pour l'approvisionnement des marchés par la voie de la réquisition. < 1, Bull. 1 ao , n* 691 j B., 5a, 149. )

18 VEîttose an 3 (8 mars 1795). — Décret qui supprime l'hospice Saint - Anastase , dit Saint- Gervais k Paris* (B. 5a, i45. )

18 ventôse an 3 (8 mars 179*). — Décret» qui accordent (tes secours à différentes personnes. (B. 5a, i45 à 147.)

17 ventôse an 3 (7 mars 1795). — Décret qui annulle l'arrêté du représentant du peuple^ Charles de Lacroix. ( B. 5a, i4*>>)

18 ventôse an 3 (8 mars 1795). — Décret de mention honorable de l'hommage fait à la Convention, au nom du citoyen Sabaher, d'un ouvrage intitulé : Exercices du corps , etc. ( B. 5a, 146.)

18 ventôse an 3 (8 mars 1795). — Décret qui annulle un jugement rendu par le tribunal de la Cote-d*Or , contre François Demorrey. ( B. 5a, 146.)

18 ventôse an 3 (8 mars 1795). — Décret de renvoi au comité de sûreté générale, qui le charge d'ouvrir et de prendre connaissance de deux paquets à l'adresse du représentant du peuple Vadier. (B. 5a, 147.)

18 ventôse an 3 (8 mars 1795). — Décret relatif au citoyen Julien. (B. 5t, 148.)

18 VENTOSE an 3 (8 mars 1795). — • Décret de rappel des représentans LaréveiUère-Lepaux et Titt. (B. 5a, 147 » '49)

19 ventôse an 3 (9 mars 1795). — Décret qui conserve et organise les comités de surveillance d'administrations militaires. (B. 5a, i5a.)

Art. 1". Les comités de surveillance d'administration des hôpitaux militaires fixes , et de ceux qui ne suivent point les armées , et de ceux ambulans sont conservés.

2. Ils seront composés du commandant temporaire de la place, de deux officiers municipaux et dé deux membres du comité de surveillance de la commune.

3. S'il n'existe pas de commandant temporaire dans la commune, il sera remplacé par le commandant de la garde nationale :

deux membres du comité civil de section remplaceront, à Paris, les officiers municipaux ; et deux citoyens nommés, par l'agent national suppléeront aux membres de comités révolutionnaires dans les lieux où ils se trouvent supprimés.

19 VENTOSE an 3 (9 mars 1795). — -Décret qui fixe le taux et le mode d'imposition de la contribution foncière pour la troisième année "républicaine. (B. 5a, i53.) Art. 1". La contribution foncièré-qui sera imposée par retenue, est fixée, pour la troisième année républicaine seulement, au dixième du produit annuel sur les inscriptions consolidées, et sur les intérêts ou rentes foncières et perpétuelles, et au vingtième du produit annuel sur les inscriptions et rentes viagères,

2. La condition de non-retenue stipulée dans les contrats on actes passés entre par-

covnmtx iâtiôkub. «

ticullé» continuera de recevoir son exé*

6U 3 °Le montant de la retenue qui sera faite en exécution du présent décret, sera déduit sur les sommes qui seront réparties pour la troisième année sur les propriétés mobilières.

là ventôse an 3 (9 mars i 79 5).— Décret relatif aux réductions et cbangemens partiels sur les rôles de 179^ (* » BuU - »»9' n ° 6 » s * B * 5», !«»•) »

10 ventôse an 3 (9 mars , 79 5). — Décret relatif a la. formation d'un cabinet d'anatomie (B. 5a, j49-) '

19 ventôse an S (9 mars 1795).— Décret re- . latif à des négocions ou cultivateurs auxquels les municipalités refusent des passeports. (B. 5a, i5o.)

19 ventôse an 3 (9 mars i 7 o5).-~ Décret qui rapporte les dispositions de celui du 18 floréal an 2, en ce qui concerne la fête à célébrer annuellement le 3i mai. (i, BuU. i3o, n° 6 9 5 j B. 5«, i5i.)

19 ventôse an 3 (9 mars 1795). — Décret relatif à la garde nationale cPOrbec. (B. 5a, l5 W

1*J 19 Â.V 9© TBRTOflB 1* 5*

effets dont ils ont été dépouillés pendaat qu'ils étaient aux frontières. (B. 5a, i55.) La Convention nationale décrète en principe que les défenseurs de la patrie seront réintégrés dans la possession des effets dont ils ont été dépouillés pendant le temps de leur service, et que, dans le cas où leurs effets ne se retrouveraient pas en nature , il leur *n sera expédié déquivalens , nonobstant toutes lois contraires j renvoie à son comité des finances pour le mode d'exécution , et prévenir les abus qui pourraient en résulter.

90 ventôse an 3 (10 mars 1795). —Décret qui ordonne l'envoi décadaire au comité de sûreté générale , d états nominatifs des détenus , avec les motifs de leur arrestation. ( 1 , Bull. 1 3o , n» 697; B. 5a, 157.)

ao ventôse an 3 (10 mars 179$/) — Décret qu* modifie celui qui ordonne la vente de tout le mobilier appartenant à l'Etat. (B. 5a, i55.)

ao VENTOSE an 3 (10 mars 1795). — Décret qui ordonne le paiement de toutes les pension* de cent cinquante livres affectées sur la liste civile. (B. 5a, i58.)

19 VENTOSE an 3 (9 mars 1795). — Décret relatif au rapport fait sur les écoles centrales. (B. 5a, i5a.)

19 ventôse an 3 (9 mars 1795V — Décret relatif à la commune du Puy. (B. 5a ? i5a.)

ao ventôse an 3 (10 mars 1795). — Décret autorisant le citoyen Nardot à faire la vente du domaine de Gaix. (B. 5a, i54»)

19 ventôse an 3 (9 mars »79 5 )- — Décret de renvoi relatif aux cb.efs et auteurs de l'insurrection du 3.i mai 1793. (B. 5a, i53.)

19 ventosB an 3 (9 mars 1795). —* Décret de renvoi aux représentai du peuple en mission à Brest, d'une adresse de la société populaire de Brest. (B. 5a, i53.)

ao ventôse an 3 (10 mars 1795). — Décret qui accorde des secours à plusieurs citoyennes. (B. 5a, i540

ao ventôse an 3 (10 mars 1795). — Décret qu»

accorde un congé au représentant Cledel. ( B. 5a, >56.)

30 ventôse an 3 (10 mars 1795). — Décret relatif au citoyen Caaier. (B. 5a, 157.)

ao VENTOSE an 3 (10 mars 1795). — Décret contenant rectification d'une erreur dans celui du 1 3 ventôse , qui ordonne la remise des effets appartenant aux époux survivans ou enfans des condamnés. (B. 5a, i55.)

La Convention nationale, en rectifiant l'erreur intervenue dans le décret du 1 3 de ce mois, article i5 , décrète que c'est sous l'inspection de la commission des revenus nationaux, et non .sous celle de l'agence des domaines, que les corps administratifs sont chargés de l'exécution de ladite loi.

o ventôse an 3 (10 mars 1795). — Décret relatif à la demande en rapport «Pun décret du 3 brumaire dernier. (B. 5a, 157.)

o ventôse an 3 (10 mars i795)« — Décret sur la pétition des élèves de l'école de santé. (B. 5a, i58.)

t0 VENTOSE an 3 (10 mars 1795). — Décret portant que le tableau de Tacte constitutionnel sera placé dans la salle des séances de. la Convention nationale. (B. 5a, i58.) -

a« ventôse ^n S (1 • mars 1795). t— Décret relatif » la emù* mk défaillir» iê la

ao ventôse an 3 (10 mars 1795). — Décret qui fixe les secours à accorder aux gendarmes à pied faisant le service dans le département de Paris. (B. 5a, i58)

COSVtimOH NATIONA1B. — - BU 31 àV 34 VECT09B 1H 3.

ai ▼EWTttSE an 3 (ii mars 1795). — Décret relatif au mode d'adjudication des biens nationaux. (B. 5a, 162.)

Art. 1". L'article 2 du décret du 6 de ce mois, qui détermine un nouveau mode d'adjudication des domaines nationaux à vendre, est rapporté dans toutes ses dispositions.

2, L'article o de la loi du 3 juin 1793, su* la division et le mode des ventes des biens nationaux provenant des émigrés, est déclaré commun à tous les biens nationaux ; auquel effet il est dérogé à l'article 8 de la loi du 9» 25 juillet 1790 : en conséquence, les soumissions seront purement facultatives.

ai ventose an 3 (n mars 1795). — Décret relatif aux notaires qui ont opté pour remplir des fonctions administratives qui se trouvent sans place par l'effet de la loi du 17 frimaire dernier, et de celle du i* v de ce mois. ( 1 , Bull. i3o, 700; B. 5a, 160.)

Voy. loi du 11 thermidor an S.

La Convention nationale , sur le rapport de son comité de législation , décrète ce qui suit :

Les ci -devant notaires qui ont opté pour remplir des fonctions administratives, et qui se trouvent aujourd'hui sans place , par l'effet de la loi du 17 frimaire dernier, et de celle du 1" de ce mois, sont autorisés à reprendre les fonctions de notaire qu'ils exerçaient avant leur option , en faisant préalablement leur déclaration au directoire du district de l'arrondissement, auquel ils justifieront de leur certificat de civisme.

ai ventôse an 3 (11 mars 1795). — Décret relatif au dépôt et à la conservation des titres , papiers et registres des comités révolutionnaires supprimés. (1, Bull. i3o, n° 699 } B. 5a, 159.)

21 ventôse an 3 (n mars 1795). — Décret qui approuve l'arrêté de compte réglé entre la Trésorerie et les citoyens Caruette et Boursault. (B. 5a, 16a.)

ai ventôse an 3 (11 mars 1795). — Décret qui envoie les représentais Bô et Piquet près l'armée des Pyrénées-Orientales. (B. 5a, i63.)

ai ventôse an 3 (n mars 1795}. —Décret relatif à l'estimation des terrains réunis au Muséum d'histoire naturelle. (B. 5a, 161.)

commune de Paris, en exécution des décrets du 8 messidor et ai thermidor. (B. 5a, 159.)

ai ventôse an 3 (11 mars 1795). «•Décret qui acedrde des secours. (B. 5a, 161.)

ai vEntose an 3 (11 mars 1795). — Décret accordant un congé au* représentant du peuple Delbrel. (B. 5a, 161.)

ai ventôse an 3 (11 mars 1796). — Décret relatif à celui du 6 ventôse concernant la vente du mobilier national. (B. 5a, 161.)

as ventôse an 3 (11 mars 1795). — Décret ordonnant l'insertion au Bulletin d'un rapport frit au nom du comité de salut public, relativement à des inquiétudes que l'on cherche k donner »U peuple , et une adresse au peuple français, pour l'éclairer surle3 complots qui s'ourdissent contre la liberté. (B. 5a, i63.)

ai VENTOSE an 3 (11 mars 1795). — Décret qui autorise la commission des travaux publics à continuer jusqu'au 1" floréal an 3 le service relatif au génie. (B. 5a, i63.)

ai ventôse an 3 (11 mars 1795). — Décret retatif a ceux qui par des provocations écrites ou verbales inviteraient le peuple au rétablissement de la royauté. (B. 5a, i64«)

aa ventôse an 3 ( 1a mars 1795). — Décret accordant prolongation de congé au citoyen Foucher. (B. 5a, 164.)

aa ventôse an 3 (ia mars 1795). —Décret qui accorde un secours à la citoyenne Lesne.

a a ventôse an 3 ( ia mars r-795). Eécret relatif à une erreur intervenue dans le décret du 6 ventôse présent mois. ( B. 5a , i65. )

a a ventôse an 3 (1a mars 1795).— Décret relatif au citoyen Laborde. (B. 5a , i65. )

a3 ventôse an 3 (i3 mars 1795). — Décret qui accorde divers secours. ( B. 5a , 1 65 et 1 66.)

a3 ventôse an 3 (i3 mars 1795). — • Décret relatif a l'impression du rapport fait sur plusieurs placards incendiaires. (B. 5a , 166.)

ai ventose on 3 (11 mars 1795). — Décret relatif aux notaires entres en exercice dans Ja

a4 ventose an 3 (14 mars 1795). — Décret qui annulle un jugement contre le citoyen Brun. (B. 5a, 168.)

34 ventose an 3 ^ 14 mars 1795). — Décret annulant un jugement rendu le 1" prairial an a , contre les citoyens Josse et Béguin.

a 4 ventose an 3 (14 mars 1795). — Décrets qui accordent des secours k diverses personnes. (B. 5a t »7« «t «71.)

CONTENTION NATIONALE. — DtJ *4 IV a5 VENTOSE AN 5.

34 VENTOSE in 3 (14 mars 1795). — Décret relatif à an bateau de bois requis et acheté à raison de 3a livres la voie. (B. 5a , 170.)

a4 VENTOSE an 3 (14 mars 1795). — Décret relatif à la prorogation des pouvoirs des représentans du peuple Ruelle et autres. (B. 5a, 170.)

34 ventôse an 3 (14 mars 1795). — Décret qui attribue au comité de sûreté générale le droit de nomination des commissaires de police dans Tétendue de la République. ( B. 5a , 171.)

34 ventôse an 3 ( 14 mars 1795 ). — Décret de mention honorable en faveur du citoyen Àuvray. (B. 5a, 171.)

a4 ventôse an 3 ( 14 mars 1795). — Décret accordant un congé au représentant Chambardel. (B. 5a, 17a.)

a4 ventôse an 3 (14 mars 1795). —Décret relatif à des réclamations de citoyens dépouillés. (B. 5a, 17a.)

34 ventôse an 3 ( 14 mars 1795). — Décretrelatif à la pétition du citoyen Lasoudraye. ( B. 5a, i 7 a.)

»4 ventôse an 3 (14 mars i 79 5). — Décret confirmant la donation faite à la citoyenne Chaperon par la veuve Guerhoent le aS frimaire an a. (B. 5a, 166.;

34 ventôse an 3 (14 mars 1795). —Décret relatif au citoyen Grangevielle-Lagrange. (B, 5a, 167.)

34 ventôse an 3 (i,4 mars 1795). — Décret prorogeant les pouvoirs des re prés en tans de la " Vendée. (B. 5a, 167.)

a4 ventôse an 3 ( 14 mars 1795 ). — Décret annulant un jugement du tribunal de cassation du a3 geiminal an a. ( B. 5a , 167. )

a4 ventôse an 3 (14 mars 1795) Décret

relatif à une somme de quatre mille Kvres déposée par erreur à la Trésorerie. (B. 5a. 173.)

34 ventôse an 3 ( 1 4 mars 1795). — Décret de mention honorable de l'hommage fait à la Convention par le citoyen Dupenier , d'un poème intitulé Les Prisons ( B. 5a , 173. )

34 ventôse an 3 (14 mars 1795). — Décret portant que les citoyens Bureau et Blin ont bien mtntd de la patrie. ( B. 5a , 173. )

approuvant les arrêtés pris par les représentant près l'armée de l'Ouest, (B. 5a , 173.)

34 ventôse an 3 (14 mars 1795). — Décret relatif à la proposition de rapporter la loi du 17 septembre 1793. (B. 5a , 173.)

s4 ventôse an 3 (14 mars 1795). — Décret prorogeant les pouvoirs du représentant Gillet. (B. 53,174.)

34 ventôse an 4 ('4 ma " *795 )• — Décret portant vente de la manufacture de papier de Buges au citoyen Delisle. ( B. 5s . 174. )

s4 ventosE an 3 ( 14 mars 1795). — Décret accordant prolongation de congé au représentant du peuple Lacombe. (B. 5a, 17a. )

a5 VENTOSE an 3 (i5 mars 1795). — Décret relatif à la vente des coupes ordinaires et annuelles des bois dans lesquels les commîmes ont été envoyées en possession en vertu de sentences arbitrales. ( B. 5a, 176.) Voy. loi du 10 FLORÉAL an 3.

La convention nationale décrète que les coupes ordinaires et annuelles des bois dans lesquels les communes ont été envoyées en possession en vertu de sentences arbitrales dont l'effet a été suspendu par la loi du 7 brumaire de Tan 3, seront vendues dans les formes usitées pour la vente des bois nationaux, par petits lots proportionnés à la population des communes ; à la charge par les adjudicataires d'en verser le prix dans la caisse du receveur du district, où il restera déposé jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.

35 ventôse an 3 (i5 mars 1795). — - Décret qui admet le citoyen G. Chabot comme député.

s5 ventôse an 3 (i5 mars 1795). —Décret qui envoie le représentant Blaux en mission dans le département de la Somme. (B. 5a, 176.)

a5 ventôse an 3 (i5 mars 1795). — Décret qui accorde des pensions aux militaires suisses licenciés par la loi du mois d'août 179a- (B. 5a, 177.)

s5 véNtose an 3 (i5 mars 1795). —Décret relatif à la distribution du pain dans Paris. (B. 5a, 178.)

s5 VENTOSE an 3 (i5 mars 1795). — Décret accordant un congé au représentant Guillemardet. (B. 5a, 176. (

a4 ventôse an 3 (14 mari 1795). —Décret ?5 ventôse an 3 (i5 mars 1795).— Décret'

cowTEimon katioïuib. -— t>v a5 iv a? têrtoss a» 3.

annulant un jugement rendu contre le citoyen Loison. (B. 5a, 177.)

a5 ventôse an 3 ( i5 mars 1795 ). — Décret de renvoi au comité de -sûreté générale d'une pétition de la section de la Fraternité. ( B. 5 a , J 79-)

*5 ventôse an 3 (i5 mars 1795). — Décret relatif à l'administration des mines. ( B. 5a , '79-)

a5 ventôse an 3 ) i5 mars 1795). —Décret qui casse un tribunal militaire établi à Arles.

nS ventôse an 3 (i5 mars 1795).— Décret relatif à la demande en radiation de la liste des émigrés du citoyen Tombeuf. (B. 5a, 180.)

26 ventôse an 3 (16 mars 1795).— 'Décret qui modifie et interprète celui du 17 frimaire dernier , sur les ëtablissemens de commerce ou manufactures dans lesquels étaient intéressés des individus dont les biens ont été confisqués. (1, Bull. i3o, n° 703 9 B. 5a, 180.)

Art. i* r . Le décret du 17 frimaire an 3 de la République, sur les ëtablissemens de manufactures et de commerce, est maintenu , sous les conditions et modifications portées dans les articles suivans. Toute lqi contraire est rapportée.

2. La Convention nationale n'a point entendu , par ce décret , priver les associés intéressés dans les marchandises et autres objets mobiliers des sociétés de manufactures et de commerce , du droit de requérir la cession cumulative, par expertise, des ateliers , usines et immeubles servant aux ëtablissemens , et appartenant aux sociétés (1).

3. Les veuves et les en fans des individus frappés de confiscation, qui auraient part dans ces ateliers, usines et immeubles, seront préférés aux associés seulement intéressés dans les marchandises et autres objets mobiliers.

4* J^ 8 marchandises, effets, meubles et immeubles servant à l'usage des sociétés mentionnées dans le décret du 17 frimaire sont réduits aux objets essentiellement indispensable pour le maintien des ëtablissemens de manufactures et de commerce.

5. Aucune vente ou cession par expertise ne sera désormais consentie, d'ateliers, usines et immeubles dépendant desdits ëtablissemens , que sur l'avis des administrations de district et les arrêtés de celles de département.

6*. Les associés des émigrés et autre in-.

dividus frappés de confiscation , continuent d'être assujëtÎ3 à remettre, dans quinzaine au directoire du district , le bilan de la société au moment de l'émigration ou de la condamnation ; et dans les vingt-quatre heures, leur livre-journal, pour être coté et paraphé.

7. Toute loi portant atteinte au pouvoir du Corps-Législatif, de disposer de portions du domaine national sur estimation par expertise pour cause d'utilité publique, est rapportée.

a6 ventôse an 3 (16 mars «795). — Décret pénal contre ceux qui refusent d'obéir aux réquisitions de voitures. (B. 5a, i83.)

Art. i* r . La loi du 3 pluviôse contre les cultivateurs qui refusent de satisfaire aux réquisitions de grains, est applicable, quant à la détention , à ceux qui refusent d'obéir aux réquisitions de voitures.

2. La confiscation des grains ne pouvant avoir lieu à leur égard , ils seront condamnés à une amende égale à la valeur des denrées dont ils auront , par leur refus , occasioné le détériorement ou la perte.

a 6 ventôse an 3 (16 mars i 79 5 ). — Décret d'ordre du jour sur le maintien de l'exercice des droits acquis aux citoyens Liégeois , résultant d'une Bulle de Charles V, etc. ( B. 5a , 181.)

a6 ventôse au 3 (16 mars 1795). — Décret qui

-- fixe l'époque annuelle pour l'avancement en

grades et en paie des contre-maître* , aides et

ouvriers attachés aux arsenaux et ateliers de la

marine. (B. 5a, 18a.)

26 ventôse an 3 (16 mars 1795). — DVcret accordant divers secours. (B. 5a, 181.)

a6 ventôse an 3 (16 mars >7g5.) — Décret concernant les militaires invalides. (B. 5a , i83.)

a6 ventôse an 3 (iÇ mars 1795.) — Décret relatif aux réclamations faites contre les comités révolutionnaires. (B. 5a, i83.)

37 ventôse an 3 (17 mars 195). — Décret sur la direction des opérations diplomatiques. (B. 5a, i85; Mon. du 3 o ventôse an 3.)

Art. 1**. Le comité de salut public, chargé par la loi du 7 fructidor de la direction des relations extérieures, négocie, au nom de la République , les traités de paix , de trêve , d'alliance, de neutralité et de commerce.

Il en arrête les conditions.

(0 Lise» : à la nation* Poy. décret du 4 germinal an 3.

46 COIfYENTIOM NATIONALE. — *U a? AU a8 YENTOSB AN J.

2 II prend toutes les mesures nécessaires pour faciliter et pour accélérer la conclusion de ces traités.

3. Il est autorisé à faire des stipulations préliminaires et particulières , telles que des armistices , des neutralisations y relatives pendant le temps de là négociation , et des conventions secrètes.

4. Les engagement secrets contractés avec des Gouverhemens étrangers , ne peuvent avoir pour objet que d'assurer la défense de la République, ou d'accroître ses moyens de prospérité.

5. Dans le cas où les traités renferment des articles secrets , les dispositions de ces articles ne peuvent être ni contraires aux articles patens , ni les atténuer.

6. Les traités sont signés , soit par les membres du comité, lorsqu'il ont traité directement avec les envoyés des puissances étrangères , soit par les ministres plénipotentiaires auxquels le comité a délégué à cet effet des pouvoirs.

7. Les traités ne sont valables qu'après avoir été examinés , ratifiés et confirmés par la Convention nationale , sur le rapport du comité de salut public.

8. Néanmoins, les conditions arrêtés dans les engagemens secrets reçoivent leur exécution, comme si elles avaient été ratifiées.

9. Aussitôt que les circonstances permettent de rendre publiques les opérations politiques qui ont donné lieu à des conventions secrètes, le comité rend compte à la Convention nationale de l'objet de la négociation et des mesures qu'il a prises.

déclare nul un jugement du tribunal de Paris rendu contre le citoyen Lamy. (B. 5a, 187.)

27 ventôse an 3 (17 mars 1795). — Décret relatifs la tenue des assemblées générale» de plusieurs sections. \B. 52, 187.)

"™ ™^""~~" ~~"~ """ • 27 ventôse an 3 (17 mars 1795). — Décret ordonnant l'impression de l'extrait des pétitions des soi-disant pétitionnaires des sections du Finistère et de l'Observatoire. (B. 52, 188.)

47 ventôse an 3 (17 mars 1795). — Décret relatif aux affaires d'Arles. (B. 53, 188.)

27 ventôse an 3 (17 mars 1795). ~— Décret relatif aux réclamations des veuves et eûfaos des condamnés. (B. 52, 188.)

27 ventôse an 3 (17 mars 1795). — Décret qui approuve la conduite des habitans de Landrecies. (1, Bull. i3o, n° 706; B. 52, p. 188.)

28 ventôse ail 3 ( 18 mars 1795). — Décret qui fixe à huit livre3 par mois le maximum d'entretien pour chaque homme de cavalerie. (1, Bull. i3i , n° 709; B. 52, 190.)

28 ventôse *n 3 (18 mars 1795).— Décret qui accorde ,un supplément de cent livres de solde par mois aux artistes vétérinaires attachés a chaque régiment. (1, Bull. i3i , n* 710; B.

»7 ventôse an 3 (17 mars *795). — Décret qui accorde divers secours. (B. 52, i84>)

^7 VENTOSE an 3 (17 mars 1795). — Décret relatif à l'admission du comte Oarletti , ministre du grand-duc de Toscane. (B. 52, 184.)

a8 ventôse an 3 (18 mars 1795). — Décret qui rapporte ceux rendus contre les administrateurs du Jura, et contre les citoyens composant le conseil de salut public et la force armée. (B. 52 , 189.)

•7 ventôse an B (17 mars t>]$5). — Décret relatif au représentant Loiscau. (B. 52, i85.)

28 ventôse an 3 (18 mars 1795 — Décret qui reintègre le général Harville dans ses fonctions de général de division, (fi. 52, 190.)

»7 "VENTOSE an 3 (17 mars 1795). •— Décret relatif à la nomination des membres de comités de bienfaisance de Paris. (B. 52, i85.)

28 ventôse an 3 (18 mars 1795). — Décret ordonnant l'impression et l'affiche dans Paris d'ube adresse de la section du Finistère. ( B. 5a, 194-)

37 VENTOSE an 3 (17 mars 1795). — Décret relatif à la répartition de la somme de dix millions qui , par décret du 21 pluviôse , doivent être répandus dans les départe me fis. ( B. Si , 185.)

S? vïntose an 3 (17 mars 1795.) — Décret relatif à l'exécution des lois sur la suppression de la mendicité. (B. 5 2 , i85.)

28 ventôse an 3 (18 mars 1795). — Décret * sur le service de la garde nationale de Paris. (B. 52,191.)

28 ventôse an 3 (18 mars 1795). — Décret qui envoie des représentans en mission près l'armée des Alpes , d'Italie et des Pyrénées- Orientales , au port de Toulon et dans les ports situés sur la Manche et l'Océan , etc.

(B. 52 , 192 , 193 et 195.)

?7 YWïiosBaa 3 (17 mars 1795), --.Déoretgui 38 tekiose an 3 ( 18 mm 1795). — . Pfcret

{06tmmo* Mfioiuu. — dv b8 av 09 yistom ah %.

relatif atix officiers de* tfjis premières com* pagines du 9» régiment de hussards» ( B. 5a ,

t8 TCirross an 3 (18 mars 1795). — Décret ordonnant l'impression d'un discours sur 1er subsistances. (B. 5a , 19a. )

fuidatenrt et le* partie* intéressées , par U tribunal du premier arrondissement du département de Paris , dans le délai de deux mois , sauf l'appel , qui devra être jugé dan* le mois, non compris, dans l'un et dans l'autre, les délais de citation, sauf aux cré* anciers à intervenir, par la voie de leur syndics , quand ils le jugeront à propos pour le maintien de leur droits.

Les créanciers , pour former leur intervention , pourront se faire communiquer les pièces des instances par l'un* ou Pautr*

des parties.

a8 ventôse an 3 ( ,8 mars i 79 5). - Décret . Les liquidateurs nommés par la commis* qui reconnaît le comte Caretti ministre pfeni- 810n des revenus nationaux , et ceux nompotentiaire du gouvernement de Toscane prêt mes P a ^ les actionnaires, ne pourront agir, ■ -- -- - soit en demandant, soit en défendant, t(u'a*

près y avoir été autorisés par ladite com-

28 ventôse an 3(i8 mars 1795). — Décret qui approuve la conduite du représentant Jean- Bon-Saint-Andrë , relative aux émigrés arrêtés par la frégate la Minerve. (B. 5a , 190. )

la République française. ^ B. 5a , 195. )

38 ventôse an 3 (18 mars 1795). — Décret relatif à des individus destitués dés fonctions militaires , et rétablis ensuite en vertu d'arrêté des représentai. (B. 5a , iç5. )

18 ventôse an 3(i8 mars 1795). — Décret ordonnant l'impression du discours du représentant André Du mon t. ( B. 5a , 196. )

28 ventôse an 3 ( t8 mars 1795). — Décret qui accorde un congé au représentant du peuple Vallée. (B* 5a, 196.)

*9 ventôse an 3 (19 mars 1795). — Décret relatif à la liquidation de la ci-devant Compagnie des Assurances sur la Vie. ( I , Bull» 1 3o, n»7o8;B. 5a, 197.)

Art. 1". Les comptes qui peuvent être dus à la ci-devant Compagnie d'Assurances sur. la Vie, par les agens quelconques dont les biens sont confîqués , seront rendus par le liquidateur national déjà nommé par la commissions des revenus nationaux; ils seront présentés aux vérificateurs des comptes, nomméfi par les actionnaires, pour être ensuite arrêtés dans une assemblé générale, tant des actionnaires que des créanciers, ceux-ci représentés par deux syndics qu'ils seront tenus de nommer , à défaut de quoi il sera passé outre, sans que le défaut de nomination puisse retarder les opérations : ledit compte sera rendu dans la même forme que tous ceux des autres comptables des compagnies financières , sans préjudice de toutes fins de non-recevoir , et autres moyens que les ci-devant administrateurs , ou la nation , seraient dans le cas d'opposer aux actionnaires et créanciers.

^-, Toutes les contestations qui ont été élevées et toutes celles qui pourraient avoir heu parla suite, tant en demandant qu'en «étendant, soit à raison des créances constituées, soit à raison des recouvremeus , se- NW juge* e»ntf«di«toirett«nt «ntru toi li-

mission.

3. Les quarante-quatre maisons restantes des quarante-sept qui appartiennent à ladite compagnie, et dont les vontes ont été commencées, continueront d'être Tendue* et adjugées , après trois affiches et publications, à l'audience des criées du département de Paris, et en la manière accoutumée. Lesdites ventes seront faites sur les poursuites des cinq liquidateurs , notification préalablement faite aux syndics des créanciers , des clauses et conditions des enchères et adjudications , sauf aux créanciers^ les faire réformer si elles se trouvaient préjudiciables à leur intérêt , à la charge de notifier leur opposition motivée dans la huitaine qui suivra ladite notification.

4. Les liquidateurs remettront , dans huitaine, à la commission des revenus nationaux , un état certifié par eux et parles syn* dics des créanciers , de tous les intérêts des rentes viagères ou perpétuelles, ensemble des intérêts dus par privilèges sur les maisons, avec la date des derniers paiemens.

La commission des revenus nationaux est autorisée à faire payer provisoirement à la caution du capital , les arrérages et intérêts ci-dessus échus jusqu'à ce jour, sur les deniers déposés à la Trésorerie nationale, provenant de la location des maisons , sauf auxdits créanciers à se faire autoriser de nouveau à l'effet de toucher les arrérages qui écherront jusqu'à la liquidation définitive: ces paiemens ne pourront avoir lieu que sur le produit des loyer échus et à écheoir.

5. La commission des revenus nationaux prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer les droits des actionnaires et des créanciers , la rentrée des effets , titres et papiers qui ont pu être détournés des bureaux de ladite compagnie , ainsi que pour le maintien et la conservation de toutes les propriétés qui en dépendent.

6. Les liquidateurs certifieront les états des rentes viagères, ceux des loyers de maisons , et du prix des aliénations , les som-

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maisons , ainsi que las capitaux provenant de la liquidation des rentes viagères ; ladite vérification faite , ce» sommes pourront être distribue*} partiellement , d'après te eonsentement de la commission des revenais nationaux, des liquidateurs et des syndics des créanciers.

Les liquidateurs seront tenus d'achever toutes les opérations relatives à la liquidation, pour le ï* vendémiaire prochain.

Le» créanciers intéressés à ladite liquidation , qui ne se sont pas encore présentés, seront tenus de le faire avant le r r floréal prochain , comme encore de remettre, dans ledit délai , copie de leurs titres , passé lequel temps , ils demeurerontdéchus de toutes prétentions. Le décret du 25 frimaire, d'après lequel la liquidation devait être terminée au ï" ventôse, demeure au besoin révoqué quant à ce.

7. Les créanciers «hirographaires , hypothécaires et privilégiés sont autorisés à nommer concurremment deux syndics pour surveiller leurs intérêts, la manutention de leurs droits et la vente des immeubles appartenant à cette compagnie, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour l'entière liquidation.

8. La commission des revenus nationaux est autorisée à assembler incessamment les créanciers par affiches imprimées et placardées, aux jour , lieu et heure qu'elle jugera à propos de désigner , à l'effet, par les créanciers présens , de procéder a la nomination de leurs syndics, et de prendre au surplus entre eux telles délibérations qu'ils croiront utiles à la conservation de leurs droits.

9. Les dispositions du présent décret seront exécutées. Tout ce qui pourrait se trouver de contraire dans les précédons , ainsi que dans les arrêtés pris par le comité des finances , demeure révoqué.

39 ventôse an 3 (19 mars 1796). — Décret relatif à des secours à donner aux élèves de l'école centrale. (B. 5a, 196.)

Jatif au traitement «V la gendarmerie à cheval.

Art 1". La gendarmerie à cheval faisant le service de l'intérieur des département , recevra, à compter du ï' germinal, les vivres et fourrages en nature, dans la proportion fixée pour la cavalerie, et sous la retenue de quinze sous par ration de vivres , et ' vingt-cinq sous par ration de fourrage, outre la déduction de vingt livres par mois sur l'indemnité accordée à chaque gendarme par la loi du 26 pluviôse dernier.

2. La gendarmerie à cheval employée à la force publique de Paris , continuera de recevoir des magasins nationaux la ration de fourrage , sous la retenue de deux livres deux sous par jour.

3. Les brigades établies dans les dix lieues des quartiers -généraux des armées, continueront également de recevoir les rations ci-dessus déterminées des magasins de la République.

4. En deçà de dix lieues des quartiers-généraux des armées , les administrations de district ou résident les brigades, passeront en présence d'un commissaire des guerres , s'il s'en trouve un sur les lieux j des marchés aux radiais pour la fourniture des rations, soit en vivres, soit en fourrages, nécessaires auxdites brigades.

5. La portion de solde applicable à ces fournitures sera employée à l'acquittement desdits marchés.

6. Dans le cas où le prix des marchés excéderait cette portion, il y sera pourvu par le Trésor public.

7. La commission de l'organisation et du mouvement des armées de terre en réglera et ordonnancera le compte tous les deux mois. , .

8. Tout gendarme qui donnera sa démission , hors le cas d'infirmités bien constatées, ou qui vendra son cheval, sera regardé comme mauvais citoyen , et déclaré indigne de servir sa patrie.

9. Il est provisoirement dérogé à toutes dispositions contraires à la présente loi.

99 VENTOSE an 3 (19 mars 1795). — Décret relatif à des objets enlevés et emportés du duché de Deux-Ponts. (B. 5a, 196.)

ag ventôse an 3 (19 mars 1795). — Décret approuvant un arrêté pris par les représentai Mariette et Chambon. (B. 5a, 199k aoi.)

519 ventôse an 3 (19 mars 1795). — Décret relatif à une proposition tendant à abolir le gouvernement révolutionnaire. (B. 5a, aoa.)

3o VENTOSE an 3 ( ao mars 1795 ). — Décret qui fixe provisoirement le traitement des tamboursmaîtres. ( B. 5a, ao4- )

La Convention nationale décrète que les militaires qui ont jusqu'à ce jour conservé aux armées le grade de tambour-maltre, jouiront à l'avenir , jusqu'à leur remplacement , de la solde attribuée par la loi du 2 thermidor aux tambours-majors de leur arme.

3e yïhtose au 3 (aomars 1795), — Décret rc-

3o VENTOSE an 3 ( ao mars 1795 ). — Décret qni surseoit à la vtnte des biens confisqués par suite des jugement des tribunaux révolution-

CQHtEKTÏOlV rTATrOHAI*, — Dt 3o TWTOSB AIT f * CEHMTÎU1 AU 3. 4g

bataes, «munissions militaires ou populaires etc. fï,Buil. i3i, n* 711, B. 5a, ao 5.)

Xâ Convention nationale décrète, i* qull set* sursis à la vente des bien* confisqués par suite de jugemens des tribunaux révolutionnaires, commissions militaires ou populaires ; 2* qiie toutes les ventes de biens confisqués en exécution desdits jugemens, sont confirmées , sauf à rendre aux héritiers des condamnés la valeur des portions qui pourraient leur revenir, s'il y a lieu (1).

3» TpsrmwE an 3 (ao mars 1795). — Décret qui •ceorde une indemnité de quarante-cinq livres par mois aux grenadiers-gendarmes faisant le service près la Convention. (B. 5a, ao3.)

3o tehîose an 3 (20 mars 1795). — Décret qui envoie Je représentant Pochalle dans le département d'Indre-et-Loire, et le représentant Rivaud près l'armée de Rhin-et-Moselle. (B. 5 a ,

204 et ao5.) *

3© TOirroszan 3 (ao mars 1795). ~ Décret 4e renvoi au comité de législation des propositions relatives à la révision des jugemans desftfmnaux révolutionnaires. (B. 5a, a*5.) W ^

3o ventôse an 3 (20 mars 1795) Décret relatif à la séance du 2 germinal prochain , consacrée à la discussion du rapport de la commission des Vingt-Un. (B. 5a, ao5.)

3o ventosx an 3 (ao mars 1795) Décret qui

rapporte celui du 24 ventôse relatif au citoyen Lasoudrave. (B. 5a, ao6.;

3© tentose an 3 (20 mars 1795). — Décret ordonnant la mention honorable d'une pétition présentée par les ouvriers de plusieurs ateliers de Paria. (B 5a, ao£.)

x" germinal an 3 (ai mars 1795). — Décret contenant des mesures répressives des attentats contre les personnes , les propriétés , le gouvernement et la représentation nationale. ( 1 , Bull. i3i,n« 71a; B. 53, 3.)

Titre p*.

Art. i*» Les provocations,

Au pillage des propriétés particulières ou publiques, à des actes de violence contre les personnes $

Au rétablissement de la royauté, à la révolte contre les autorités constituées, le gouvernement républicain et la représentation nationale ;

Les cris séditieux qu'ori se permettrait de pousser dans les rues et autres lieux publies contre la souveraineté du peuple, la Répu-f blique, la constitution âb 1793, accepté** par le peuple et la représentation a^tiottale. ^* *

Les tentatives pour «Introduire au Temple, et correspondre avec les prisonnim qui y sont détenus ,

Sont des crimes.

2. Les prévenus de ces crimes seront arrêtés et jugés par le tribunal criminel ordinaire.

S'ils sont déclarés coupables par le jury, ils seront condamnés à la déportation.

Néanmoins cette peine sera réduite à deux années de fers , si le jury déclare qu'il y a dans le délit des circonstances atténuantes. v

3. Tout rassemblement qui, à U voix du magistrat ou du chef de la force armée, ne se dissipe point, devient coupable par le refus d'obéir.

4- Tout rassemblement où se feraient des provocations, où se pousseraient des cri»

séditieux , où se prépareraient des tentatives de la nature çle celles exprimées dans l'article 1*', prend le caractère d'un attroupement séditieux.

Les bons citoyens qui en sont les témoins arrêteront les coupables, ou, s'ils sont trop faibles , ils avertiront la force armée la plus voisine.

Le magistrat , revêtu des marques de ses fonctions , fera trois sommations préalables aux citoyens qui composent le rassemblement.

Ceux qui , après la dernière sommation , resteraient auditeurs «du spectateurs d'un attroupement où se . commettraient de tels crimes, se rendent eux-mêmes coupables ; et s'ils sonj, pris , ils seront punis conformément à l'article 2.

5. Sur l'avis qu'un attroupement séditieux se porte pour piller des propriétés particulières , pour piller ou forcer quelqu'établissement national, ou commettre quelque acte de violence personnelle, les propriétés, établissemens ou personnes menacés seront protégés sans retard par une force armée de la section, ou des sections voisines.

6. Dans le cas où l'attroupement tenteteraitde forcer la garde, il sera repousse par les moyens de force. Si l'attroupement, quoiqu'il ne se porte pas à des voies de fait, refuse dé se dissoudre et' se dissiper après les trois sommations du magistrat, tous ceux qui le composent seront saisis, et punis aux termes de l'article 2.

(1) Lorsque les biens vendus sont rentrés dans les mains de l'État , non par -voie de déchéance , mais par voie de confiscation, l'administration »'* pu les rtmtUre aux héritier* des «bcwbi pro-

priétaires, au mépris de cette loi, qui prononçait le sursis à la vente des hiens confisqués par suit* des condamnations révolutionnaires. (17 tout |8a5 ; Maç <7 ,p,48 7 .)

COimimOH HAMOKAll. -~ I" GEàïIÏÏAt à* 5.

S'il» opposent la résistance à la garde qui se met en devoir de les arrêter, la résistance sera vaincue.

tlTlK II.

• x- Tovt acte de violence exercé contre les représentons du peuple hors de leurs fonctions , sera dénoncé au comité de sûreté générale, qui. conformément à la loi du 7 fructidor, décidera à quel tribunal les coupables doivent être renvoyés.

8. Quiconque insulte un représentant du peuple en fonctions, sera puni conformément à Partiel e 2.

9. Quiconque exerce un acte de violence contre la personne d'un représentant du peuple en fonctions , encourt la peine capitale.

. 10. S'il se manifeste quelque part un mouvement séditieux contre la représentation nationale, la section est tenue de faire à Tinstant cerner et arrêter tous ceux qui y prennent part, pour être jugés comme dans l'article 2. *

11.. SI un attroupement séditieux s'est formé ou se porte dans l'arrondissement du local des séances de la Convention et de ses comités, toutes les sections se tiendront prêtes à envoyer, à la réquisition du comité militaire ou de celui de sûreté générale, une force armée autour de la Convention et dç ses comités , pour agir comme dans l'article précédent.

12. Si cet attroupement séditieux contre la représentation nationale est armé, il sera au plus tôt repoussé par tous les moyens que là force armée a à sa disposition.

12. Dans le cas où la garde qui est autour de la Convention seiait attaquée ou simplement menacée par des*f orces qui paraîtraient supérieures, le comité militaire ou celui de sûreté générale fera sonner le tocsin du

favillon de l'Unité, le seul qui doit être à aris.

A ce signal, toutes les sections enverront sur-le-champ une force armée autour de la Convention et de ses comités, et augmenteront celle qu'elles ont auprès des établi ssemens nationaux de leur arrondissement.

1L Toute atteinte portée à la liberté des délibérations de la représentation nationale, est un crime contre la souveraineté du peuple français.

1 5. Si des cris séditieux sont poussés dans le sein même des séances législatives, si des mouvemens menaçans s'y manifestent, les coupables seront arrêtés , et punis de la déportation.

16. Si ces eris et ces menaces se trouvent avoir été combinés d'avance, les coupables auront encouru la peine capitale.

17. Dans le cas où il serait exécuté contre la représentation nationale en masse, quelque acte de violence, tous eaux, qui auront

concouru à cette violence sont, par la seul fait, mit hors la loi.

18. Enfin, si par une dernière et horrible supposition qui répugne à l'ame du législateur, mais que l'expérience met au nombre des attentats possibles, les ennemis du peuple, royalistes et anarchistes, parvenaient à entamer , opprimer ou dissoudre momentanément la représentation nationale, le sort de la liberté et de la République française également impérissables, prescrit les mesures suivantes, comme lois fondamentales de salut public :

i° Ceux des représentans que n'aura point atteints le poignard parricide, ceux qui sont en mission dans les départemens, ceux qui sont en congé , et les suppléans , se réuniront au plus tôt à ChAlons-sur-Marne ; mais les circonstances les obligeassent-elles à se rassembler ailleurs, quelque part que la majorité délibère , là est la représentation nationale avec toute l'autorité qu'elle tient du peuple français ; <•

2 Ceux des membres de la Convention qui seraient restés dans la commune où la représentation a été violée , seront incapablcasjd'y exercer leur mission, ni aucune fbncWon publique ;

1* Le peuple français, dans ce^te crise passagère, sera calme et tranquille.

I^es autorités constituées , dans toutes les parties de la République, veilleront en permanence à réprimer les malveillans , et à maintenir l'ordre public.

La garde nationale se tiendra partout prête à seconder les autorités républicaines, et à défendre le dépôt sacré de la liberté et de la République :

4" La plus grande partie des représentans en mission près les armées de la République ne les quitteront point; mais de chaque armée seront détachées des colonnes républicaines pour marcher avec l'un des représentans vers la Convention , et former auprès d'elle une armée nationale centrale, en état de venger le peuple souverain outragé dans sa représentation , et de donner au législateur les moyens de force capables de l'aider à cimenter sur des bases indestructibles la République française, une, indivisible et démocratique.

19. Du moment que l'ordre politique sera rétabli,, et la loi respectée, les colonnes républicaines rejoindront leurs armées respectives.

1*' gebmdtal an 3 (si mars 1795 . — Décret relatif à la liquidation des créanciers des hôpitaux et de ceux de la liste civile. (B. 53, 1 .)

Art. 1". Les créanciers de*hôpitaux, non encore liquidés par décret , pour ouvrages et fournitures postérieurs au i" vendémiaire de l'an 2, recevront le remboursement de ]ei\rs créances en assignats, jus-

COÏtTENTJOU RAÎtOffAXK. — DTJ l* r kV * GEEMlHAt AH 3.

qu'au maximum de io,o\>o livres, nonobstant qu'ils soient déjà propriétaires d'inscriptions au grand-livre.

a. Ceux deâdits créanciers dont la liquidation excéderait, pour les créanciers de cette époque, la somme de 10,000 livres, et dont l'excédant ne formerait pas le capital d'une inscription de 5o livres, recevront en outre cet excédant en assignats, s'ils ne sont déjà propriétaires, pour toute autre cause, d'une inscription au grand-livre.

3. La liquidation des objets antérieufs à ' cette époque continuera de s'opérer, soit en assignats, soit en inscriptions, suivant le mode précédemment décrété.

4- Les créanciers de la liste civile dénommés en l'article 2 de la loi du 24 nivôse , pour objets postérieurs au 1" janvier 1792, seront traités de la même manière : toutes dispositions contraires au présent sont rapportées.

i # » germinal an 3 (ai mars 1795). — Décret qui renvoie au comité de sûreté générale la pétition de la section Lepelletier. ( B. 53, 7. )

près à la cavalerie et à la cavalerie légère , seront placés dans des dépôts nationaux pour la saillie gratuite des jumens de la plus belle

1" germinal an 3 (ai mars 1795). — Décret portant qu'il sera nommé une commission chargée spécialement de travailler à la confection des lois organiques qui doivent mettre en activité la constitution démocratique. (B. 53, a.)

•• germinal an 3 (ai mars 1795). — Décret de mention honorable des citoyens Bordeaux et Clochard. (B. 53, a.)

1" germinal an 3 (ai mars 1795). — Décret qui met Pierre Sers en liberté. (B. 53, a.)

1** germinal an 3^i mars 1795). — Décret portant que le décret de grande police sera envoyé aux départemens et aux armées , proclamé et affiché dans Paris. (B. 53, 6.)

1" germinal an 3 (ai mars 1795)., — Décret qui accorde des secours. (B. 53, 6.)

1- germinal an 3 (ai mars 1795.} — Décret qui réunit les communes de M oyin-Moutier et Roche-Libre au district deSénones. (B. 53, 1.)

2 germinal an 3 (m mars 1795). — Décret portant établissement provisoire de dépôts nationaux d'éU Ion 3. ( 1, Bull. i3a, n* 716 ; B. 53,

Art. 1" Les étalons qui peuvent se trouver à la disposition du gouvernement, seront, dès la monte prochaine, employés de la manière suivante à la multiplication et à la régénération de l'espèce.

2. Ceux de ces étalons qui seront jugés susceptibles de produire des chevaux pro-

3. Ces dépôts seront établis , au nombre de sept, dans les départemens qui méritent la préférence par la nature des herbages et par l'espèce des chevaux qu'Us possèdent.

4* ^ €S étalons qui ne seront jugés propres qu'à la propagation des chevaux de trait et de labour, seront répartis dans les districts où leurs productions pourront le mieux réussir.

5. Ils seront vendus à l'enchère à des propriétaires fonciers ou à des cultivateurs qui joignent aux qualités civiques les facultés nécessaires , et le plus de connaissances, d'expérience et de goût pour l'éducation des chevaux.

6. Sur le prix de l'adjudication de chaque étalon , il sera fait à l'acquéreur une remise du cinquième, à la charge par lui de garder, pendant cinq ans . l'étalon dont il aura fait l'acquisition , et de faire saillir gratuitement et exclusivement les jumens qui lui seront annexées.

7. U sera payé à chacun de ces acquéreurs, pour les frais de garde et de nourriture de l'étalon , une indemnité annuelle , qui demeure fixée , pour la monte prochaine, à la somme de 1,200 livres: celle des quatre années suivantes sera réglée d'après le prix moyen des fourrages, et proportionnellement à leur valeur actuelle.

8. Il leur est accordé en outre , pendant le terme ci-dessus fixé, une gratification annuelle de 20 livres pour chacune des jumens qui seront reconnues pleines dans le mois de nivôse de chaque année , et qui auront été saillies par. les étalons que la République leur aura vendus.

9. U sera extrait sans.délai de tous les dépôts de la République , jusqu'à concurrence de six cents jumens, prises parmi celles qui n'ont pas plus de huit ans , et qui paraîtront les plus susceptibles de donner de bonnes productions. %

10. Après avoir été saillies, elles seront conduites dans les districts les plus convenables à- leur espèce , pour y être vendues à Penchère à des cultivateurs qui réuniront les qualités exigées par l'article 5.

S'il s'en trouve quelques-unes d'une race distinguée, elles seront réservées pour être placées provisoirement dans les dépôts nationaux d'étalons.

11. La disposition de l'article 6 relative à la remise du cinquième du prix de l'adjudication, est applicable aux acquéreurs de ces jumens , à la charge par eux de les conserver et de- les employer , pendant cinq ans, comme poulinières.

12. U sera fait incessamment un rapport à la Convention nationale, sur les primes à distribuer aux cultivateurs qui élèvent des

CONVEHTJOM NATION AXE.

chevaux, et sur les eacouragemens adonner à ceux qui formeront des établissemens de haras pour l'amélioration de l'espèce.

i3. Toutes jumens seront exemptes du droit de préemption et de réquisition, quatre mois avant le terme où elles doivent mettre bas , et cinq mois après si elles ont conservé leur suite.

Cette exemption est également applicable, en tout temps, aux étalons qui seront jugés susceptibles ae donner de bonnes productions.

14. Il sera fait sans délai des recherches sur la manière dont furent cédés à différons particuliers les étalons nationaux qui se trouvaient dans les dépôts ou chez des cultivateurs, à l'époque où l'Assemblée constituante prononça la suppression des haras, pour faire restituer à la République ceux qui n'auraient pas été régulièrement vendus.

i5. Le comité d'agriculture et des arts est autorisé à prendre les mesures et à publier les réglemens ou instructions nécessaires pour la prompte exécution du présent décret, qui sera inséré dans, le Bulletin de la Convention nationale.

ont été et qu'ils sont obligé» de foire pew la nourriture et ^entretien des chevaux occupés à leurs relais.

2. La double poste de Paris 9 , supprimée par le décret du Corps-Législatif du, 4 septembre 1792, est rétablie sans réciprocité.

3. Le comité des transports, postes et messageries, est autorise à régler les indemnités réclamées .par Lenchère, maître de la poste aux chevaux de Paris , sur les procèsverbaux fait par le comité civil de sa section, et par tous les maîtres de poste qui se trouveront dans le môme cas.

4. Les courriers et voyageurs qui retarderont plus d'une heure le départ des chevaux arrivés à celle par eux indiqués , paieront , par chaque heure de retard, une demiposte.

5. Tous ceux qui feront venir des chevaux de poste, et les renverront sans s'en servir, paieront le taux de la course comme si elle, eût été faite.

» germinal an 3 ( sa mars 1795 )• — Décret qui accorde de» secoure. (B, 53, 8.)

a germinal an ^ ( aa mars 1 795). — Décret relatif à la prompte expédition des certificats et attestations nécessaires aux défenseurs de la patrie et à leurs veuves. (B. 53, 9.)

a germinal an 3 (2a mars 1795). — Décret que ordonne l'impression du discours prononcé par le citoyen Siéyes. ( B. 53, 8. )

germinal an 3 r 2 2 mars 1795).) — Décret de mention honorable de l'hommage fait par le citoyen Hugemn. (B. £3, 9.)

2 germinal an 3 (22 mars 1795). --Décret pour rectifier une erreur de date dans k rédaction du décret du 28 ventôse, qui rapporte les décrets rendus contre les administrateurs du département du Jura, etc. (B. 53, 9.)

2 germinal an 3 (aa mars 1795). —-Décret qui ordonne l'impression du discours du représentant Robert LinUet. (B. 53, 20.)

3 germinal an 3 (23 mars 1795).— Décret relatif aux indemnités des maîtres de poste , et au rétablissement de la double poste de Paris, etc. (B. 53, 1%.)

Art. 1". Le comité des transports, postes et messageries , est autorisé à prendre en considération , dans les liquidations qu'il est autorisé à faire des indemnités réclamées par les maîtres de poste, les dépense» qu'il»

3 germinal au 3 (23 mars 179S). — Décret qui indique les fonctionnaires publics hors d'activité auxquels les dispositions de la loi du 5 ventôse ne sont point applicables. (1, Bull. i32, n» 718; B. 53* 14.)

3 germinal an 3 (23 mars «795). — Décret qui admet le citoyen Henri CornUleau en qualité de représentant. (B. 53, i3.)

3 germinal an 3 (23 mars 1795). — Décret qui ordonne l'impression du discours de Carnot. (B. 53, i3.)

3 germinal an 3 (23 mars 1795).— * Décret de renvoi au comité de législation relatif a l'arrêté portant suppression des conseils généraux des communes et des distrie^dans le département des Landes. (B. 53, i3.)

3 gerlinal an 3 (23 marf 1 795). — Décret qui ajourne le rapport sur la pétition de la citoyenne Montansier, et lui accorde provisoirement deux cent mille livres. (B. 53 , 1 3. )

3 germinal an 3 (a3 mars 1795). — Décret de mention honorable de l'offre faite par le citoyen Etienne-David Pain. (B. 53, 14.)

4 germinal an 3 (24 mars 1795). —Décret con-

, tenant rectification d'une erreur dans celui du

26 ventôse 'relative aux sociétés de manufacture

et de commerce dans lesquelles la nation est

intéressée. (1, Bull. i3a, n° 719 j B. 53, i5.)

La Convention nationale, après avoir entendu la proposition d'un membre, au nom:

du comité des finances, tendant à placer les mots , à la nation, au lieu de ceux, aux fo-' cietés, qui terminent l'article 2 du décret ck> 26 ventôse tfernwr sur le Modede dispo-

coimirrio* NAtiONAU. — r>v 4 k v 9 6èr*inai a* 3.

•itten des objets des sociétés de manufacture et de commerce dans lesquelles la na- Tion est intéressée, décrète la rectification.

4 «ERMINAï, an 3 (24 mars i 79 5). — Décret qui ordonne l'impression du discours de CoHotd'Herbois. (B. 63, «5.)

4 gïemïnal an 3 (24 mars 1795).— Décret relatif aux débats dans l'affaire des représentai du peuple Collot-d'Herbois et autres. ( B. 53, ï5.) * v '

4 ôERMINàl an 3 (24 mars i 79 5). Décret qui ordonne l'insertion au bulletin d'un rapport fait an nom du comité de sûreté générale, sur le bruit répandu dans Paris que la Convention a quitté cette ville. (B. 63, i5.)

4 germinal an 3 (24 mars 1795). — Décret qui envoie le représentant du peuple Musset ten mission dans les départemens environnans Paris. (B. 53, 16.)

5 germinal an 3 (a5 mars 1795). — Décret qui accorde un congé au citoyen Richaud. (B. 53, 16.)

5 germinal an 3 (25 mars 1795).— Décret relatif à des pièces présentées par Lecointre et Bassal. (B. 53, 16.)

S germinal an 3 (25 mars 1 796).— Décret relatif à la discussion du rapport de la commission des Vingt-Un. (B. 53, 16.)

S germinal an 3 (25 mars 1795). — Décret qui rapporte celui qui ordonne l'impression d'un discours et d'un projet de déclaration du droit des gens prononcé à la séance du 4. (B. 53, 1 8.)

5 germinal an 3 ( 2 5 mars- 1795). —Décret

^qui déclare nuls les juge mens rendus contre

Sébastien Foy et contre DéciusDaval. (B. 53, 17*)

5 germinal an 3 ( 25 mars 1795). — Décret qui approuve la mesure prise »par le comité de sûreté générale relativement à un arrêté portant nomination d'une commission pour rechercher les auteurs et provocateurs du 3i mai. ( B.

6 GEiMiNAL an 3 ( 26 mars r7 9 5j. — Décret portant que toutes observations » motious , et tous les faits qui ne sont pas relatifs à la Aiscuwion sur l'affaire des représ entans Collot ,

Billaud et Barrère , sont absolument écartes. (B. 53, 18.)

4 germinal an 3 (24 mars 1795).— Décret qui étend les exceptions contenues dans le décret du 28 ventôse sur le service de la garde nationale de Paris. (B. 53, 14.)

« germinal an 3 (26 mars 1795). — Décret portant que la loi sur la police générale sera envoyée sur-le-champ dans toutes les parties de la République par des courriers extraordinaires. (B. 53, 20.) •

€ germtnal an 3 (26 mars 179$). — Décret qui approuve les mesures prises à Toulon , le 22 ventôse , par les représent ans Ritter , Chambon et Mariette. (B. 53 , 19.)

7 germinal an 3 (27 mars 1795). —Décret qui détermine la manière de compter aux mi* blaires ou marins les campagnes é% guerre hors d'Europe. (I, Bull. t3a. n> 7 ai , B. 53, .3.)

Art. 1". Les campagnes de guerre, service hors d'Europe et années d'embarquement, seront comptées aux militaires ou marins, d'après les proportions portées en Tarticle 5 , titre II de la loi du 3 — 22 août 1790, dans 1 le nombre (Tannées de service effectif exigé pour obtenir une pension par les articles t et 4 , titre II de ladite loi.

2. Ceux des anciens pensionnaires militaires ou marins qui , par l'effet de l'application desdits articles de la loi du 3 — 22 moût 1790, ont obtenu, en pensions ou secours des sommes inférieures au montant des pensions dont ils jouissaient en 1789, pourront réclamer contre les dispositions des décrets de liquidation dans lesquels ils sont compris; et, en ce cas, ils seront traités conformément aux dispositions de l'article ( i" du présent décret.

3. Il n'est r jen innové à l'égard des peu* sionnaires qui, par l'effet de la liquidation déjà décrétée, jouissent, en pensions ou secours, de sommes égales au montant net des pensions qu'ils, avaient avant 1789,

7 germinal an 3 (27 mars 1795). — Décrets qui accordent des secours à divers. ( B. 53 , 20 àa3.)

7 oerminal an 3 (27 mars 1795). —Décret

portant que le comité de sûreté générale corn-

' muniquera à la Convention lès éclaircissement

qu'il s'est procuré relativement à un rassem*

btement près le Palais-National. (B. 53 , 22.)

7 germinal an 3 (27 mars 1795). — Décret qui renvoie au comité militaire la demande que les volontaires voyageant isolément soient à l'avenir payés à raison de cinquante sous par jour. (B. 53 , 22.)

7 oerminal an> 3 (27 mars 1795). •— Décret de renvoi au comité de saint public sur des propositions relatives aux propriétaires 4e grains et farines > d relatif aux militaires destitues ou

CONTENTION NATIONALE. — IHJ ? kV 9 GEnMlïUL AN 3.

faire remettre toutes les pièces nécessaires à la reddition de leurs comptes , et communiquer à cet effet arec tous ceux desquelr ils auront à prendre des renseignemens nécessaires.

suspendus qui sont venus à Paris solliciter leur remplacement. ( B. 53 , a5. )

7 germinal an 3 (27 mars 1795). — Décret contenant une nouvelle rédaction de l'article 3 d« la loi du a f pluviôse , qui accorde un secours de dix millions. ( I , Bull. i3a , u* 720 ; ( B.

8 germinal an 3 (a8 mars 1795). — Décret relatif à l'emploi du produit du mobilier et des fruits et revenus des domaines nationaux. ( 1 , Bull, i3i , n # 713 j B. 53 , a5. )

Art. 1". Les receyeurs de district continueront d'annuler le produit du mobilier et celui en capitaux et intérêts, tant des domaines nationaux dont le prix est acquitté directement entre leurs mains par les acquéreurs, que de ceux dont ils. reçoivent la valeur par l'intermédiaire des préposés de l'enregistrement et des domaines.

2. Les assignats provenant des fruits et revenus de tous les domaines nationaux indistinctement , seront conservés en valeur , pour être, parles receveurs de district, verses à la Trésorerie nationale, ou appliqués au paiement des dépenses que lesdits receveurs sont chargés d'acquitter.

8 germinal an 3 (38 mars 1795). — Décret relatif aux comptes à rendre par les membres des administrations qui auront cessé d'exercer leurs fonctions. ( 1 , Bull. i3s , n* 733 •, B. 53,36.)

Art. 1". Les membres des administrations de département, de district et des municipalités , qui auront cessé ou cesseront à l'avenir (f exercer leurs fonctions , soit par destitution ou remplacement, soit par démission ou réduction du nombre des membres des administrations , ou par quelque autre cause que ce soit, seront tenus de rendre collectivement ou individuellement aux corps administratifs dont ils étaient membres, le compte de leur gestion, dans huit décades lorsqu'il s'agira d'un compté général, et dans quatre décades lorsqu'il ne sera question que d'un compte particulier, à compter du jour de la promulgation du présent ctécret ; et dans pareil délai , à partir de celui de la cessation de leurs fonctions.

2. Dans le cas où les anciens administrateurs dénommés dans l'article précédent n'auraient pas rendu leur compte dans le délai prescrit, ils seront poursuivis conformément à l'article 10 de la loi du 19 floréal an 2 ; et jusqu'à ce que le compte ait été présenté, ils seront, par le seul lait du retard, suspendus de l'exercice du droit de citoyen.

3. Les anciens administrateurs qui auraient des comptes à rendre, et qui se trouveraient en état de détention^ pourront se

8 GERMINAL an 3 (a8 mars 1795 ). — Décret qui étend au semestre échu le 1 *' germinal de £an 3 , les dispositions de la loi du 8 vendémiaire dernier, relatives aux pensionnaires non encore liquidés. ( I , Bull. i3a , a* 734 » B. 53, 37.)

fr germinal au 3 ( a* ma» 1795). — Décret relatif au déficit des recettes de la Trésorerie sur les dépenses , dans le mois de ventôse. ( B. 53, »70

8 germinal an 3 (a8 mars 1795). — Décret qui autorise la Trésorerie nationale à passer en dépense au citoyen Muguet la somme de vingtcinq mille neuf cents onae livres onze deniers, dont il es( redevable. ( B. 53 , a6. )

8 germinal an 3 (38 mars 1795). -— Décret portant que les assemblées générales des sections de Paris se tiendront, à dater du 1 o germinal, depuis une heure jusqu'à quatre après midi. (B. 53, 28.)

9 germinal an 3 (29 mars 1795). — Décret relatif à celui rendu hier sur les séances des assemblées générales des sections de Paris, et portant que l'heure de midi jusqu'à quatre y sera rétablie. (B. 53, 28.)

9 germinal an 3 (29 mars 1795). — Décret relatif à la discussion sur le rapport de la commission des Vingt-Un portant qu'il sera procédé sans interruption à l'audition des prévenus, depuis dix heures du matin jusqu'à cinq du soir. (B. 53, 39.) *

9 germinal an 3 (29 mars* 1795). — Décret sur un jugement rendu contre Wafflard et Bouulard. (B. 53, 39.)

9 germinal an 3 £29 mars 1795). — Décret portant nomination T divers emplois administratifs. (B. 53, 3o.)

9 germinal an 3 (39 mars 1798). — Décret portant que Joseph-François Boissin sera sur-lechamp mis en liberté. (B. 53, 3i.)

9 germinal an 3 (29 mars 1795). — Décret qui renvoie une pétition présentée par la citoyenne Calais, veuve Quinctte, aux inspecteurs du Palais National. (B. 53, 3s.)

9 germinal an 3 (39 mars 1795). «—Décret de renvoi au comité de sûreté générale* relatif au nommé Courtois. (B. 53, 33»)

colfîsftîtoir KAtioftiift. — dit 9 a* ia gsbjhiiaI au si

9 GEMUWAt an 3 (29 mars 1795). — Décret qui accorde des secours. (8. 53, 3a à 34.)

9 germiiAl an 3 (29 mars 1795). — Décret oui charge le comité des finances de présenter demain un rapport sur l'augmentatiou de paiement demandé pour l'existence de l'école nationale et militaire établie à'Liancourt. /B. 53. 33.)

9 germinal an 3 (29 mars 1795^ — Décret sur la proposition de rapporter .

— MT-'r — i-i — er la ^ qui ordonne

le dessèchement des étangs. (B. 53, 33.)

9 germinal an 3 (29 mars 179$). —Décret relatif au séquestre apposé sur les biens de la succession de la ci-devant princesse de Lamballe. B. 53, 34.)

10 germinal an 3 (3o majrs 1 795). — Décret portant qu'il sera établi à la Bibliothèque nationale une école publique poux l'enseignement des langues orientales. (1 , Bull. 1 32, n* 725} B. 53, 34.)

Art. 1". Il sera établi , dans l'enceinte de la Bibliothèque nationale, une école publique , destinée à renseignement des langues orientales vivantes, d'une utilité reconnue pour la politique et le commerce.

2. L'école des langues orientales sera composée, i* d'un professeur d'arabe littéraire et vulgaire ; 2* d'un professeur pour le turc et le tartare de Grimée : 3* d'un professeur pour le persan et le malais.

3. Les professeurs feront connaître à leurs élèves les rapports politiques et commerciaux qu'ont avec la République les peuples qui parlent les langues qu'ils seront chargés d'enseigner.

4- Lesdits professeurs composeront en français la grammaire des langues qu'ils enseigneront : ces divers ouvrages seront remis au comité d'instruction publique. .

5. Le mode de nomination et le salaire des professeurs de langues orientales seront les mêmes que ceux des professeurs des écoles centrales instituées par la loi du 7 ventôse dernier.

6. Le comité d'instruction publique demeure chargé du règlement de police de l'école des langues orientales.

10 germinal an 3 (3emars 1795). — Défc«t qui admet le citoyen Despinasse au nombre des représenuns. (B. 53, 35.)

10 germinal an 3 (3tf mars 1795). — Décret qui autorise à ouvrir un crédit à diverses commissions. (B. 53, 35.)

10 germinal an 3 (3o mars 1795).— -Décret relatif à la nomination d'une commission composée de sept membre*, chuté* de présenter

un projet de décret sur le mode le plut prompt de préparer les lois organiques de la constitution (B. 53, 350

ie germinal an 3 (3o mars 1795). — Décret pot tant que le directeur de l'école centrale des travaux publics , ses adjoints et substituts , et les instituteurs de cette école , sont compris dans la dénomination indiquée dans Farticle s" de la loi du 28 ventôse sur le service de la garde nationale. (B. 53, 36.)

10 germinal an 3 (3o mars 1795). —'Décret portant qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la convocation des assemblées primaire*. (B. 53, 36.)

10 germinal an 3 ^3o mars 1795). —Décret de renvoi d'une pétition du citoyen Duthoyer au comité de législation. (B. 53, 36.)

11 germinal an 3 (3i mars 1795). — Décret portant que les listes de» citoyens de Paris mis en état d'arrestation seront envoyées à leurs sections respectives, avec les causes d'arrestation. (B.53, 3 7 .)

iz germinal an 3 (3i mars 1795). — Décret portant qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur les réclamations faites contre la loi du 17 nivôse an a. (B. 53, 37.)

12 germinal au 3 (i«* avril 1793). — Décret relatif à l'envoi d'une adresse aux départemens et aux armées, (x, Bull. x33, n M 73» et 737 ; B. 53, 45.) ^^^^^

12 germinal an 3 (1" avril 1795). — Décret

. portant que la garde nationale parisienne a bien

mérité de la patrie. (1, Bull. x33, n a 736; B.

ta germinal an 3 (1" avril 1795). — Proclamation de la Convention aux citoyens de Paris sur l'arrivage des grains dans cette ville. ( B.

1 a germinal an 3 (1 ,r avril x 795). — Décret contenant des mesures pour protéger l'arrivage des grains destinés à l'approvisionnement de Paris. (x, Bult i33, n # 7*6 i B. 53, 37.)

la GERMINAL an 3 (i" avril «795). — Déclara.

■ tiôn et demande en appel nominal faites par

plusieurs membres de la Convention. (B. 53 ,

i2 germinal an 3 (1" avril 1795). — Décrets de mention honorable de la conduite, tenue en ce jour par plusieurs citoyens, à l'égard des représentans Anguit et Penières. (B. 53, 4a «t 44-)

12 germinal an 3 (1" avril 1795). — Décret qui accorde des ieeoura. (B. 53, 37 et 38.)

Cd*VEHTl04 ÏAÏIQÏAl*. — DP 12 AU «3 <*MIlHÀt A* 3,

12 germinal an 3 (i" avril »7o5) Décret. Relatif à une adresse de la section de l'Homme- Armé. (B. 53, 38.)

la germinal an 3 (i" avril 1 795). «■— Décrit qui rapporta la seconde partie du décret 4a 18 fructidor, qui charge le tribunal criminel* du département du Nord d'instruire sur la dénonciation laite contre Detrethj, «te. (B. 53, 3g.)

ta germinal an 3 (i -r avril 1795). —Décret. de renvoi au comité de salut public, relatif à l'approvisionnement de Paria et des environs. ( B. 43, 40.)

xa germinal an 3 (i ,r , avril 1795). — Décret portant qu'il sera tiré dans toutes les sections de Paris , une force armée pour protéger 1 arrivage des grains destinés à son approvisionnement. (B.53, 41.)

*a germinal an 3 ( 1" avril 179s). -* Décret qui ordonne la lecture des lettres trouvées dans les papiers de Robespierre. ( B. 53 , 41 . )

xa germinal an § ( 1" avril i 79 5). — Décret relatif à un attentat contre la liberté des délibératien* de la représentatation nationale. ( 1 , Bul|. 133, n» 797? B. 53,46.)

ia germinal an 3 (1- avril i 79 5). — Décret qui nomme provisoirement le général Pichegru général en chef de la garde nationale parisienne. (1, Bull. i33, n» 7*8 j B. 53, 446.)

1 a. germinal an 3 (i- avril 1795).— Décret qui ordonne la déportation de douze représentai du peuple. (1 Bull. i33, n* 799^ suivansj B.

ta germinal an. 3 (1" avril 1795).— Décret qui ordonne 1 impression, et l'envoi aux départe'men§ et aux armées de la déclaration tendante à invoquer l'appel nominal sur lé décret qui porte que les Teprésentans Collol-d'Herbois et autres seront déportés. ( B. 53, 4». )

ia germinal an 3 (i« avril 1 79 5.) —-Décret de renvoi relatif aux finances. (B. 53, 43.)

ia «Erminal an 3 (1- avril i 79 5).— Décrets qui ordonnent l'arrestation des représentai» Choudieu , Cbajet , Huguet , Léonard-Bourdon , Buchamps, .Àmar, Duhem. (B. 53, 46 et 47.)

ia germinal an 3 (,« avril i 79 5).— Décret qui ordonne un rapport sur les causes qui ont empêché l'exécution de celui qui le chargeait de présenter chaque décade* la Convention natio- . nale un cahier décadaire. (B. 53, 43.)

n *i.*mi»Al an 3 (ï« «vril 1795).— Décret qui

approuve le projet d'adresse a» peuple frânçai* présenté par le comité de sûreté générale. ( B.

la germinal an 3 (i«* avril 1 7 gS).— Décret qui ordonne l'impression d'un discours prononcé par Jean-Bon-Saint-André. (B. 53, 45.)

xa germinal an 3 (i* r avril 1795)— Décret qui charge le comité de sûreté générale de présenter, séance tenante, le projet d'une adresse à envoyer fue*départemens et aux armées. (B.

i3 germinal an 3 ( 2 avril 1795 ). — Décret qui charge le général Pichegru de s assurer de l'Arsenal , du Temple , de la Trésorerie et de tous Jes établissemens publics. (B. 53, 57.)

x3 GERMINAL an 3 (a avrtf 1795). — Décret qui admet en qualité de représentant , le citoyen P. jVDormay. ( B. 53 , 47. ) . *

i3 germinal an 3(2 avril 1795). — Décret de mention honorable de la conduite de l'équipage et de l'état-majorr de la frégate VMcestâ. (B. 53 , 49. )

x3 germinal an 3 (a avril 1795). — Décret qui. envoie en mission dans le département du Rhône et autres, le représentant Boisset. (B. 53, 5o.)

i3 germinal an 3 (a avril 1795). — Décrets qui nomment le citoyen Crouset pour remplacer le représentant Léonard-Bourdon dans la direction de l'école des élèves de la patrie. (B. 53» 47 et5o»)

i3 germinal an 3 ( a avril 17 9S). — - Décret relatif à plusieurs volontaires défenseurs de la patrie , détenus prisonniers à Gibraltar. ( B. 53 . 48:)

j3, germinal an 3 ( 2 avril 17 $6 ). — Décret relatif à un traité d'association pour l'exploitation de la manufacture de porcelaine et faïence établie à Nidervilliers. ( B. 53 , 48. )

i3 germinal an* 3 (a avril 1795). —Décret qui ordonne un rapport sur l'organisation des? éco|e| nautiques des quatre grands portt de la, Hfpflblique. (B. 53, 4 9 .)

x3 germinal an 3 (a avril 1795).— Décret relatif à la distribution du pain. (B. 53, 49.)

x3 germinal an 3 (a avril 1795). — Décret portant que le rapport sur le moyen de remplir les cadres de l'armée sera fait demain, 1 A germinal. (B.53, 5o.)

COHTKHTIOH 9i.n0tÀlX — t>V l3 A* *4 GEUHHlï, A» 3.

x3 GEmniVAL »a 3 (a ami 1795.) — Décret d* renvoi au comité des finances de la proposition de rapporter la loi qui exige un certificat de civisme des créanciers de la République. (B. 53$ 5o).

x3 germinal an 3 (2 avril 1795) Décret portant que le comité de salut publie épurera les, citoyens composant la commission des subsistances (B. 53, 5i.)

i3 germifAI, an 3 (a avril 1795). — Décret qui ordonne nn rapport sur les événemens du 11 germinal. (B. 53, 5t.)

j3 germinal an 3 (a avril 1795). — r Décret qui charge le comité de salut public de prendre des ' renseignemens sur les événemens arrivés dans la colonie de Sierra- Leone. (B. 53, 5 1.)

i3 GERMINAL an 3 (a avril 1795). — Décret pour faire un rapport sur le régime a adopter pour les hospices civils et militaires. (B. 53, 5i.)

i3 germinal an 3 (a avril 1795). — Décret relatif à un ouvrage posthume du représentant Condorcet, intitulé : Esquisse d'un tableau his~ torique desjtrogrès de l'esprit humain. (B. 53, 5a.)

i3 germinal an 3 (a avril 179$). — Décret de renvoi aux comités de législation et d'agriculture, relatif aux baux à cheptel. (B. 53, 5a»)

i3 germinal an 3 (a avril 1795); — > Décret qui charge les comités d'instruction et des finances, de présenter des moyens d'existence et emplois aux ci-devant professeurs des collèges et uni» versités supprimés. (B. 53,52.),

i3 germinal an 3 (a avril 1795).' — Décret qui ajourne à trois jours après la distribution , nn projet de décret sur les formes avec lesquelles seront jugés tous les fonctionnaires publics. (B. 53, 5a.)

t3 germinal an 3 (a avril 1795). — Adresse an peuple français. (B. 53, 53.)

i3 germinal an 3 (2 avril 1795). —Décret qui ordonne l'impression et l'affiche de l'adresse cidessus. (B. 53, 56.)

i3 germinal an 3 (2 avril 1795). — • Décret poiv tant que le comité de sûreté générale rendra compte, de demi-heure en demi-heure, de l'état de Paris. (B. 53, 56.)

i3 germinal an 3 (a avril 1795). -—Décret qui ordonne de rendre compte des obstacles que las malveillans ont opposés à l'exécution de la loi qui ©fdonw te 4ipirt*tion dt quatr* rtpré*

sentant du peuple , et qui en a'mia huit m, état d'arrestation. ( B. 53 , 56. )

x3 germinal an 3 ( a avril 1795 ). — Décret qui charg« les comités du Gouvernement de présenter un projet de décret sur les moyens de réprimer ks citoyens qui , lorsque U générale bat , ou que k tocsin sonne , au lieu de se rendre dans leurs sections , 'forment des rassemblemens dans ks lieux publics» ( B. 53 , 57. )

i3 germinal an 3 (2 avril 1795). — Décret qui déclare la Convention en permanence. ( B. 53,57.)

14 germinal an 3 (3 avril 179$). — Décret qui détermine un nouveau mode d'avancement militaire. (1, Bull. »36, n» 7 5a ; B., 53, 59.) Foy, lois des a3 septembre, a 3 OCTOBRE mb

37 OCTOBRE 1790 } du âl FEVRIER 1793 ; du

1 ** thermidor an a ; constitution de Tan 8 , art. 4t ; loi du to MARS 1818.

La Convention nationale, après avoir en»

tendu le rapport de Bon comité militaire,

Décrète ce qui suit :

Art. 1". Dans toutes les troupe* de la République, à la réserve des cas particuliers qui seront indiqués dans la présenta loi , l'avancement aura lieu de trois manières : savoir :

Un tiers par ancienneté de grade;

Un tiers par élection ;

Et le dernier tiers à la nomination du Corps-Législatif, sur la présentation de son comité de salut public, ou du conseil exécutif.

2. Dans l'infanterie, le rang d'ancienneté roulera sur toute la demi-brigade.

Les places à élection ne rouleront que dans le bataillon.

Les places à la nomination çju Corps-Législatif seront données dans toute la demibrigade.

Dans les troupes à cheval, l'ancienneté l'élection et la nomination rouleront sui tout le régiment.

3. On commencera par le tour d'ancienneté de grade. A titre égal entre deux concurrens, la place appartiendra à celui des deux, qui aura servi le plus long-temps dans le grade immédiatement inférieur; et s'il y a encore égalité entre eux, le plus âgé obtiendra la préférence.

4- Ne 8Crâ réputé service militaire pour l'avancement aux grades dans les armées , celui fait dans la garde nationale non soldée.

5. Lorsqu'un emploi de chef de brigade sera vacant dans l'infanterie, il appartiendra toujours au plus ancien de grade des trois chefs de bataillon de la demi-brigade.

Dans les troupes à cheval , il appartiendra au plus ancien chef 4'escàdron du régiment.