Sont exceptés des dispositions a

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pràttttte loi ceux (tes dépositaires publics qui justifieront, par des certificats authentiques et non équivoques, qu'en exécution do la loi du* 11 avril 1793, ils ont versé à la Trésorerie nationale les dépôts qui leur avaient été confiés.

Dans ce cas , les propriétaires desdits dépôts adresseront leurs réclamations en la forme et de la manière prescrite par l'article 4 de la loi du i3 thermidor de l'an 3 de la République.

3 fructidor an 3 ( 20. août 179$). — Décret qui renvoie au comité des postes et messageries, la demande qu'il toit fait une nouvelle organisation des postes. ( B. 58, 17. )

3thuctidor an 3 ( 20 août 1795).— Décret qui joamme le citoyen Pasté membre de la commission administrative de la police de la commune de Paris. ( B. 58, 17. )

3 fructidor an 3 (20 août 179$ )• — Décret qni autorise le» présidens et secrétaires de la Convention en exercice , à signer les procèsverbaux des séances en retard , et ceux à l'avenir. ( B. 58, 17. )

4 fructidor an 3 ( 21 août 1795). — Décret portant en principe que le* assemblées électorales choisiront , dans le sein de la Convention , les deux tiers des membres qui doivent composer le Corps-Législatif. ( B. 58 , 20. )

4 fructidor an 3 ( ai août 179S). — Décret relatif à la liquidation des pensions des employés civils et militaires de la marine. (1 , Bull. 174, n* 1044 ; B. 58-, 17. )

4 fructidor an 3 ( 21 août 1795). — Dccret qui nomme les citoyens Mouilleseaux , Lebarbier et Poncet , administrateurs des postes et messageries. ( B. 58, 19. )

4 fructidor au 3 ( 2i août 195). — Décret qni annulle un jugement rendu par le tribunal de Maine-et-Loire , contre Charles Plot et autres. (B, 58, 20. )

4 fructidor an 3 ( 21 août 1795). — Décret qui autorise la commune de Bourg à faire un emprunt. ( B. 58; 20. )

4 fructidor an 3 ( 21 août 179$). — Décret qui renvoie au comité de sûreté générale pour statuer s'il y a lieu sur toutes les demandes de translation à domicile , ponr cause de maladie, faites par les représentans mis en état d'arrestation. \ B. 58, 19. )

miao , JJbitte , total et Chauvi». ( B. 58) 19 et 20..)

4 fructidor an 3 ( 21 août 1795). — Décrets ( jui accordant des congés aux représentant BaJ-