LOIS

Décrets, Ordonnances, Régleniens,

AVIS DU COMSEni-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES EDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE ; DE l'iMPAIM ERIE NATIONALE , PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(De 1788 à 1830 mclusîvement , par ordre chronologique),

^oTiàncuô cù^uud ^&.So,

Avec un choix à^ Actes inédits, dH Instructions ministérielles , et des Notes sûr chaque Loi, indiquant : i" les Lois analogues; 2** les Décisions et Jrréts des Tribunaux et du Conseild'État ; 3*^ les Discussions rapportées au Moniteur

SriTIB D'UNE fABLB ANALYTIQUE ET RAISONNEB DBS MATIÈRES,

Par J. B. DUVERGIER,

ATOcat à la Cour royale de Pari».