CEMBRE
30 JANVIER = ir FÉVRIER 1791. — Décret relatif ^ la solde des gens de mer eh au service df/ports. (L. 3 , 444;. B.* lo , 276.)
L'Assemblée nationale, sur le rapport de son comité de la marine, Décrète qu'à compter du i*» jaiivier'i79r,
la solde des gens de mer , classés et surnuméraires, employés sur les vaisseaux de l^tatet au service des poils , sera réglée .comme suit :
Officiers-mariniers de manœuvre. Premiers maîtres, 3 paies; solde pai' mois, 81 , 75, 69 liv. — Seconds maîtres, a paies; ^de par mois, 63, 54 liv. — Contre-maîtres, a paies; solde par mois, 5i , 45 liv. — ; Quartiers-maîtres , 6 paies ; solde par mois , 4 2 , 3^ , 36 , 33, 3o, 27 tiv.
Canonnage Hes classes. Premiers maitrescanonniers, 3 paies^ solde par mois , 81, 75, 6y liv. -n- Seconds maître, 4 paies; solde par mois, 63, 54, 5i, 45 livres.-^ Aid^-câ|ionuiers, 6 paies; solde par mois, 42, 39, 36, 33 , 3o, 27 Jivres. — Pilotes côtiers, 3. paies; solde par mois, 75 , 63 , 54 liv.
Charpehtage, cat patate élvoilerie. Maîtres, 3 paies ; solde par mois , 75 ,' 69 , 63 livres. — Seconds maîtres, 4 paies; solde par mois, 57, 5 1, 48, 45 liv. — Aides, 6 paies; solde pju* mois, 42, 39, 36, 33, 3o, 27 liv. — Timbnniers, 8 paies; solde par mois, 5t , 45, 42, 39, .36, 33, 3o,' 27 livres. -^Vétérans, 2 paies; solde par mois, 3o, 27 lir. — Matelots, i" classe, solde par mois, 24 livres^ 2* , 21 liv.; 3«, 18 liv. ^ Novices , i5 *Kv. — mousses de quatorze ans et au^lessus , 9 liv. ; de dix ans et au-dessus , 6 liv.
Le présent décret ne sera point applicable aux canoRuiers-mateiots; ils continueront de jouir, à bord, de leiir paie avec l'augmentation qui leur a été accordée par l'Assemblée nationale, et les supplémçns qui leur sont attribués par l'ordonnance du 25 janvier 1789; et ce , jusqu'à la prochaine organisation'de ce coips.
Surnuméraires. Armuriers externes, maîtres , .3 paies ; solde par mois, 54 , 5i ,* 48 liv. — Aides, 3 paies; solde par mois, 42 , 36, 3o . liv. — T Forgerons , 3 paies ; solde par. mois, 54, 5 1,^4 8 liv^ — Chaudronniers et vitriers, 3 paies ; solde par mois , 5 1 , 42 , 36 liv. — Seconds chirur^ens, aides-chirurçiens, apothicaires' , commis du mimitionnaire , bouckers et boulangers : leur solde sera réglée loi's du travail sur l'organisation des hôpitaux et des vivres.'En attendant, il leur sera payé, en sus de leur solde actuelle, un supplément fixé à , 12 liv. par mois, pour ceux qui jouissaient de la demi-ration, et à 3 liv. pour les autres,
La splde de$ domestiques restera provisoirement fixée à i5 Uv. par inois.
Snpplémcns momentanés, attachés 'à des services particuliers.
. Sur. tes. vaisseaux de ligne- de i*^ et 2* rang. Pour la charge et' garde des effets des vaisseaux, i**^ maître, maître cauonnier,.i2 liv. par mois ; maîtres cbarpejitiers , calfats , voiliers et chefis de timonneriè, gr liv.
Sur ceux de 3* et 4* rang. 6 liv. par mois
ASSEMBlés KATION. CONSTIT. — DU
|>our les premiers; 4 liv. lo s. pour les seconda. \
Sur tous tes bâtiment de l*Etai. Les officiers-uiariniers et matelots, diarpentiers om calfats ayaQt justifié réunir ces deux profes^ sious; les matelots appliqués' au service des ^iers et faisant les fonctions d'pfûciei«-malinieis, 3 UYi*es par mois.
Services des puri5 pour racmemenl des vaisseaux.
OffieiefS'mariniertde iouiet les ciasses. Premiers maîtres, par jour y 2S sous. — Seoonds maîtres,, 20 s. — Contre-maîtres, 18 s. — Quartiei^maitres ou aides, i5 s. — Timonmers payés à 45 liv. et au-dessus, 16 s. ; à 42 Ut. et au-dessous, 14 s. — ^.Matelots vétérans à24Uv., 12 s.; à;2i îiv. et à 18 liv., 10 s. — Novices, -8 s.' — Mousses de levées, 5 s.
Sunutméraivés, Seconds' chirurgiens ndn entretenus, 20 s. — Aides-chirurgièns noir entreteous, 16 s. — Gens du munitionnaiire,
3o jANvirt= w FivRiKA 1791. —' De'ctel relatif aux indefntiités des commandans des bâtinens «le-rEfat ,^en cas de passage de personnes ^ leor bord, en vertu dWdres du Roi. (L. 5 , 4So;B. io> 281) .
L'Assemblée nationaïe, sur le rapport de son comité de la marine , décrète qu'à compter de ce jour les itideinnités accordées aux commandans des bâtimens de l*Etat, lorsqu'ils passeront à leur bord, en vertu d'ordre du Roi, des personnes des qualitéis et grades ci«après , seront réglés comme suit , savoir :
Art !•». Un officier-général, un gouverneurgénéral, u|a ambassadeur, un envoyé, un colonel, un heutenant-colonel commandant uiji corps, "^un* intendant, un commissaire ordonnateur, un consul; en Europe, 400 liv.; en Amérique, 800 Uv.; à rilerJe-France , 1,200 Uv.; aux Indes, 1,600 Hv.
2. Pour les retours d'Amérique et.de l'Inde, il sera accordé un quart en sus des indemnités fixées par l'article précédent.
3. Les personnes des qualités et grades dénommés çi-dessus ne pourront embarqaef à leur suite" que des gens attachés à leur serrée, et jamais au-dessus du noDibre fixé ciaprès, savoir :
L'of licier-général commandant en chef, le goujemeur-gènéral et l'ambassadeur, au plus, 6; l'officier-général employé, l'envoyé, l'intendant des colonieSj au plus, 4 ; Je commissaire-ordoniiatèur et le consul-général, au plus, 3 ; te colonel ou le lieutenant-colonel commandant un corps , et le consul ordinaire , au plus ,2.
4-L'mdemnitépour chacun des domestiques qui seront embarqués, sera fixée, savoii', en Enrope, à 100 livrea; en Amérique, à 200 li" y^; àl'fle-dé-Fralice, h 3oo livres; aux Inîdes, à 4oQ livres.
3o j[ANyiEa AU i«r février 1791. 187
5. Pour les retours d'Amérique et de l'Inde, il sera accordé un ôuart en sus des indemnités fixées par chaque domestique. .
6. Tout autre officier militaire du civil recevra le traitemeut alloué à chacun des officiers de l'état-major du vaisseau, et il en sera de même du secrétaire^ qui pourra être à la suite de l'of ficier-géuéral commandant en che^ de l'ambassadeur, du gouverneur et de l!intendant d'une colonie.
3o JANVIER 1791. — Décret porlani vente de domaines naiionanx aux municipal ilés de Châtilion , riermont-Ferj'and et de l'Ebergement- Fayney. (B. 10, 3 7 5.)
3o jAwViKR 1791. — Décret qui fixe \ six cents livres la pension du sieur Theurel , tn considération de ses services. (B. 10, 283.)
3o JANVIER 1791. — De'cret portant venle de domaines nationaux ^ différentes municipalités des départemens du Cher, Loiret el de Maineet-Loire. (B. 10, 283.)
3i JANVIER 1791. — Décret en faveur des artistes , chargés d'«xéculer par ordre du gouvernement, des statues, modèles et tableaux.
Ji JANVIER 1791. — Angers, etc. A'o/. 25 janvier 1791. — Arles; Calais;.^©/. 27 janvier 1791. — Canal. A^o/. 9 novembre 1790. — Douanes, f^oy. 2 mars 1791.-^ Droits casnels. f^oy. 2 DÉCEMBRE I 790. — EcclésiaMiques. ^'ojr. 27 JANVIER 1791. — Fonctions incompatibles.
f^oy. 25 JANTlER 1)91. — ^ Sieur Goillin. roy, 27 JANVIER 1791.— Hôtels de ville , eic. f^oy. 16 OCTOBRE 1790. — Isère etc. F'oy. 24 Janvjbr' 1791. — liogeiit-sur' Seine, f^oy. 18, DÉCEMBRE 1790. — Remboursement, yoy. 23 JANVIER 1791. — Saint-Léonard, f^oy. iH ni- <:bmbrb 1790.— Strasbourg, f^oy. 24 janvier "i79i- -
i" = II FÉVRIER 1791. — Décret relatif à la (rxation des masses destinées à l'entreiien des différentes parties de l'armée. (L. 3, 420; B. II, 78; Mon. du 3' février i79i>)
Art. I*'. Indépendamment des sommes dé- ' crétées.pour les appointemens , traitemens et soldes aes différées grades de l'armée, il sera fait un fonds par chaque régiment , pour chacune des parties de dépense tenant à. leur entretien. Ces fonds seront calculés par homme dans la proportion relative à chacune 4e ces dépenses , et seront payés sous les noms de niasse générale, masse de boulangerie , masse de fourrages, masse des hôpitaux, masse des effets de campement, masse des boit et lumières des troupes et des €orps-de* garde, et sertiront à subvenir aux dépenses qui seront détaillées ci-après pour chacune.
a. Toutes ces masse n'appartiendront point
ASSBMBtiB HATIÔHAIC CÔi^STITTJÀKTl. — i««- FEVRIER 1791,
individueUeiliem âtii hommes.; ik n^auront aucmi droit à eh demander des décomptes partiels; elles n'a][>partîendront pas même indÎTiduellement aux ré^mens, maià séalement coHectivement à toute Tarmèe; elles demeureront à la disposition du Roi , sous la i^^oUsabilité de son ministre, pour être administrées par ses ordres, conformément aut principes déerétéi par TAssembiëe nationale.
Titre V. Masses gënërales, de boulangerie, de fourrages, d'hôpitaux, el d'effets de campement.
Art. I*'. Les masses génélrales , dans chaque régiment, seront destinées à subvenir:
I • aux remplacemens dliabillement et d'équipement; 2* au recrutement et aux rengagemens; 3* aux réparations dliabitlement, d'armement, d'équipement, et aux dépenses communes d'administration.
Dans les troupes à cheval, elles seront de plus diargées de subvenir à la dépense des remontes, ainsi qu'à oçUe relative au soin des chevaux et à leur. équipement.
. a. Les masses générales devant yarier dans chaque arme en raison des différentes dépenses qui leur sont propres , seront fixées et diviaéeï pour chacune, a compter du x*' janvier 1791, ainsi qu'il suit, par, an, savoir, par homme, sous-officier et autre indistinctement.
ItrFAifTxaiy. peaitçaisb. — Pour l'hàbillément et l'équipem^t , vingt livres dix sous ; pour les recrues, seize livres; pour les réparations et dépenses communes, deux livres dix sous : total, trente -neuf livres.
IiTFAitTKaiE étraugèilk. — Pour l'habillement et équipement, vin^-une livres dix sous; pour les recrues, vmgt-qitatre livrés; pour les répal^tioni et dépenses commiines, deux livres dix sous: totat, quarante-huit li- ^tés. ' "^ les réparations et dépens^ communes, cinq
Ii^FAih*Eaik LÉoÈRE. — Poûr l'habillement livres; pour les remontes** et l'entretien des et équipement, ving^-deux hvres dix sous; chevaux, cinquante-cinq livres : total , cent pour les recrues, seize livres; pour les ré-, vÎHgt-uue livres.
I^u>ations et dépenses communes, trois livres Hommes à pied. Pour Thabiliement et dix sous : total , quaraf te-deux livres. l'équipement de l'homme , trente-cinq livres
^ Gavale&is. — Hortfrhes montés. Pour l'har dix sous ; pour les recrues, dix-huit livres; billement et ré(|uip§ment de l'homme, trente- pour les réparations et dépenses communes, cinq livres dix sous; poiir l'éqyipement du troiâ livres dix sous : total; cinquante-sept
dépenses communes^ six livres ; pour les récrues, dix-neuf li^Tes dix sous; pour la remonte et entretien des chevaux , soixante-ciiiq livres : total , cent trente-cinq livres. ^
Hommes à pied. ' Pour l'habillement et l'équipement, trente-six livres; pour les recrues, dix-neuf livres dix sous; pour le» réparations et dépenses communes, quatre livres dix sous : total , soixante Uvres.
Drauons. — Hommes montés. Pour l'habillement et l'équipem^t de l'ho^sme , trentequatre, livres; pour l'équipement divcheviEd, huit livres; pour lés recrues, dixJiuit Uvres; pour les réparations et dép^mses communes , six livres; pour le$ remontes et entretiien dts chevaux, soixante livres: total, cent vingtsix jUvres.
Hommes à pied. Pour l'haliilleiiMent et lléquiperaènt de l'homme, fren^-trois Uvres dix sous; pour les recrues, dix-huk Uvrcy; pour, les réparations et dépenses cjonuMuiet, quatre livres dix sous : total, cinquante -six livres. ,
Hussards. — Hommes moittéss. Pour l'habillement et ^réquipement de l'homme, .qoarante^eux livres; pour l'équipement du cheval, sept Uvres; {ipur les recrues, dix-huit Uvres; pour les réparations et dépenses communes , cinq livres ; pour les remontes et l'entretien âes chevaux, cinquante-cinq Uvres: totale cent vingt-sept livres.
Hommet à pied. Pour l'habillement et l'équipement de l'homme, quaraut&>une Uvres dix sous; pour lés recrues dix-huit Uvres; pour les réparations et dépenses communes, trois livres dix sous : total , soixante-trois liv.
Chasseurs. — Homme* montés. Pour l'habillement et réquipcmeut de l'homme^ trentesix livres; pour Fequipement du cheval, sept livres ; pour les recrues, dix-huit livres; pour
cheval , huit livreis ; pour les recrues, dix-neuf Uvres dix soùs; pour les réparations et dé-
. penses communes, six Uvres ; pour les remontés et l'entretien du cheval, soixante-cinq Uvres: total, cent trepte-quatre. livres.
Hommes à pied. Pour rhabillèment et l'équipement, trente-cinq' Uvres; pour les recl>nes, dix-neuf livres dix sous; pour les réparations et dépenses couminnes, quab*e U^tcs aix'sous:totar, cinmiante-neuf livres.
CARABiiriERS.— Hommes montés. Pour l'habillement et l'équipement de l'homme , trentè-
' six Jivrès dix sous ; pour l'équipement du cheval, huit Uvres; pour les réparations 'et
Uvres.
Artillerie. — JJfihei/rjç et ouvrières Pouf lliabillement et l'équipemeut, viugt-cinq livres dix sous; pour les recrues , vingt-deux livres, dix sous; -pour les réparations, et dépense»
communes , trois livrés' : total , cinquante-one Uvres,.
3. Toutes ces masses, quoique ati^i subdivisées pour l'évaluation de leurs, differeates dépenses, seront néanmoins soumises àu^^, comptabilité commune et générale; et les fonos' d'une partie, lorsqu'ils seraient excédant les besoins , pourront aider celles qui se trouveraient insuffisantes^.
ASSEMBLÉE MAT(ONAtB CONSTITtîAlïTE. — l«r FEVaiEA
4. Sur la partie des fonds de la masse génârale destinée à l'habillement et équipement , il sera foi^ni à chaque homme un habit, avec les marques diitinctives de soi) grade ou de soii ancienneté, une veste, une culotte, un1)oiinet de police, un chapeau, casque ou bonnet d^ grenadier \ et de plus , dans . les troupes a (dieyal , i^n ^et en tricot pour récurie, un surtout de tricot, un porte-manteau et bç^ce, et des bottes, tant aux hommes montés qu'à ceux à, pied. Cette masse fournira en outre, dans toutes les armes, les
tibemes, banderoles de giberne, bretelle e fusil, de mousqueton ou carabine, les caisses, colliers de tambour, trompettes, cornets, ceînturon$ et sabres, à c^x qui, par leur grade ou la nature de leur service , seront dans le cas d*en être armés; et de plus, dans les troupes è cheval, l'équipage complet du cheval y en selles, bri4es, briaous dVurie, licous et surfaix, housseS et chaperon^ ^ chabraques et couvertures de laine pour les chevaux, ainsi qu'un manteau et des^gants à tous les hommes montés dans la -cavalerie, les carabiniers^ les dragons. Toutes ces parties' dliabillement et d'équipement seront façonnées et rejnplacées amsi quHl sera particulièrement prescrit par les reglemens. '
5. La panie des fonds de la ma^e géné-r raie destinée au recrutement , servira à payçr les engagemens , les faux-frais des recruteurs, les. dépenses de route des recrues, ainsi que les rengagémens; le tout conformément aux décrets oe l'Assemblée nationale sur le récnitemeot, et aux reglemens ^uë Sa Majesté pourra faire pour leur exécution.
'Cette partie sera accrue en recette, des joames qui pourront résulter des congés de Erace qui seront accordés à l'avenir, suivant tes fixations prescrites par les décrets*
6. La partie des fonds.de la masse générale destinée aux dépenses communes, servira à payer; i» toutes lés réparations de l'habillement , de Tarmeutent et de lequipement des hommes, ainsi que de ceux des chevaux, à Pexception néanmoins des dégradations qui pourraient y arriver par la faiite prouvée des nommes, lesçiuellês Continueront d'êti'e à leur compte particulier ; 2* toutes les dépensés relatives à l'administration intérieure et commime de chaque régiment. .
j. La partie des fopds de la masse générale destmée auxf remontes et entretien des chevaux dans les régimens de cavalerie, carabiniers, dragons, chasseurs et hussards, ser^ vira à subvenir à toutes les dépens^ relatives à Vachat des chevaux, à leur conduite au régiment, à leur nourriture eu roijte,,à leur ferrage, etgéuàralement à toutes celles relatives a leur entretien ou k^ leur ôonservatiou. Cette partie sera accrue des sommes, qui poQirqnt provenir, tous1e$ aus. de la ventt
des chevaux de réforme, lescruelles y seront portées en recette additionnellement • 8. La masse générale, dans aucun corps et daiis auouùe arme, ne sera plus assujétie au paiement de la retenue dés quaU^ deniers pour livre , qui n'aura plus Heu sur les dépenses de la guerre, non plus qu'à ceux rer latife aux capitations, au 3 x des mois, ni à aucune autrç dépense qui ne serait pas énoncées dans les articles précédeas.
