PUBLIEE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES

Continuée }ftpnxB 1836, ti formant un wltmt tï^aqnt mnit}

Contenant : leê actes iniérés au Bulletin des Lois; TAnalyse des Débats parlement taires sur chaqae Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions ministérielles; divers Documents inédits ;

PAR J. B. DUYERGIER,

AocieD BATONMm de l'Ordre des Avocats prts la Cour d'appel de Paris,