Les chefs de service des adminis

(1) Voy. art. 8, 9 et 10 de U lui du 34 Juillet 1867 fur les conseils municipaux, tome 67, pages 235 et suir.

(S) Les simples délibérations du conseil général n'étaient exécutoires» eux termes de l'art. 5 de la loi da 10 mai 1838, qu'avec l'approbation du préfet, du ministre, ou du roi, selon les cas. Le rapport de la commission fait remarquer que l'approbation pouvait se faire attendre indéfiniment. Désormais, si TapprobaUon n'est pas donnée dans le délai de trois mois, les délibérations seront exécutoires.

(3) Dans la rédaction de la commission adoptée lors de la seconde délibération, le paragraphe se bornait à parler de l'application des dispositions de l'an. 90 du Code forestier relatives à la soumission au régime forestier des bois, taillis ou futaies appartenant aux communes, et à la conversion en bois de terrains en pâturage. M. Coitin a proposé un amendement ayant pour objet, a-t-11 dit, d'étendre la nécessité de la délibération du conseil général à tous les cas prévus par l'an. 90 du Code forestier et par d'autres articles du même Code. La nouvel le rédaction proposée par la commission a donné satisfaction à M. Cuttin.

(4) Que doit-on entendre par oette expression tfœux politiques?

Quelle différence y a-t*!! entre des vœux pO" litiqaes et des vœux sar Iss questions économi-' qaes et é'admimstration générale?

Je n'ai pas la prétention de résoudre ces questions en donnant des définitions claires et précises. Là où ont échoué tous les membres de l'Assemblée nationale, je n*ai pas l'espéra née de réussir. Mais peut-être parviendral-Je à fournir quelques renseignements utiles en rendant un co«pt« exact et sommaire de la discussion qui s'est engagée à l'occasioa de ce paragraphe.

Dans la première rédaction il était ainsi conçu : c II peut émettre des vœux sur tontes les questions qui concernent l'intérêt général du pays. • C'était permettre implicitement l'émission des vœax politiques; car certainement les questions politiques intéressent le pays toat entier au plus haut degré. La commission ne dissimulait pas son intention à cet égard, a Quant S l'émission des vœux politiques, disait le rapport, il est inutile d'insister sur l'opportunité de sanctionner enfin ce droit si souvent réclamé, si souvent refusé, et qui serait déjà entré dans les attributions des conseils généraux, s) la décision prise h ce sujet en 1870 par le Corps législatif n'avait pas été invalidée par le Sénat. »

Le Corps législatif avait en eflTet, en 1870, adopté un article qui autorisait expressément les conseils généraux & émettre tous les vœui d'intérêt générai et tous les pœax politiques qui n'étaient pas contraires à la Constliutfon. Mais le Sénat rejeta cette disposition. (Vuy.

IUpUB. FEANÇAISB. — ASftIMBLÉB

trations publiques dans le département sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par le conseil général, sur les questions qui intéressent le département.