Le préfet accepte ou refuse les dons

NATIOMALB. -^ iO AOUT 1871.

et legs faits au département, en vertu , soit de la décision du conseil général, quand il n*y a pas de réclamations des familles, soit de la décision du gouvernement, quand il y a réclamation.

^ Le préfet peut toujours, k titre conservatoire, accepter les dons et legs. La dé-