DÉPENSES SPÉCIALES

par affectation de contributions.

L4 prodnit des 2 autres centimes est attribué aux percepteurs pour la distribniion desaycrtisst-nicMils aux coniriLuiablc!!!^ el H^urc ù Ij lîouxiùine puilie du prèxciil tableau.

HÉrUB. tWUlÇAltft. — ASSlMBLilIlÂTIOllALB. — 4 •ÇPTEBBMiail.

NATtme B7 OBiRT M8 IMPOSITIONS.

hMAmM*

Report.

là

Centimes additionnels^ extraordinaires sur | les quatre contriba-] tions dlreetes à n couTrer en rertu de\ rarlicle 40 de la loii du 10 août 487l[ (maximum : 12 o.) et en Tertu de lois spéciales

onr dépenses de l'instructinn primaire. • . .

Pour dépenses autres que celles de Tinstruction primaire .

Centimes potar dépenses ordinaireé (maximum , 5 eentidléé}

Centimes peur dépenses exlraottitnaires (approuvés par des actes du gonyernement, par des arrêtés des préfets^ rofés par les con8eils*munic. dans les limites légales od imposés d'office en tertu de l'art. 39 le la loi do 18 juillet 1837).

Centimes pour frais de bourses et chambres de commercé (y Cetti pris le fonds

de non-valeurs). *

Cent, pour dépenses des ciieminsvicinaax,

fnaximom^ 5 centimes

Centimes /autorisés par la loi du 15 pour dépenses I mars 1850 (maxim.3c.) de /autorisés par l'art. 8 de

l'instructioiî | la loi do 10 avril 1867 primaire. \ (maximum, 4 c). . .

Centimes pour frais de perception des impositions communales (3 centimes da montant de ces impositions). .

Fonds de 8 c.sor le principal des patentes attribué aux communes par l'art. 32

de la loi du 25 avril 1844

Fonds provenant de l'augmentation do produit des patentes attribuée au compte spécial établi en exécution de l'art. 19 de la loi do 18 Juillet 1866, sur les courtiers de marchandises

Fonds pour secours en eas de gréle, inondations

et autres cas fortuits

Sur le principal des contributions foncière , personnelle -mobilière et des portes et fenêtres (décharges et réductions non susceptibles de réimposition , remises et modérations) . . . .

[Sur le principal de la contribution des patentes (décharges, réductions, remises et modérations , et frais d'expédition des formules de patentes).

le

A reporter.

foncière.

penonoelU et mobilière.

Centimes additionnels

Centimes additionnels.

RÉPUB. PRÀNÇAISC. ^ ASSEMBLÉE tlATIONALE. ^ 4 SEPTEMBRE 1871* 243

CONTRIBUTIONS poHéft et fenêtres.

Centimes additionnels.

s,tan,oQid[

dés patentes.

Centimes additionnels.

tOtACî

par natar« de eontribations.

par affectu-

tiôn

de contri bâtions.

36,000 226,ClOO ) 128,174,000'

2i4 RÉF. PRANÇAISE. — ASSEMBLÉE MATIO^ALE. — 4 SEPTEMBRE 1871.