Les produits manufacturés français

destinés k la consommation de TAIsace et de la Lorraine pourront y être introduits, à titre de réciprocité et aux conditions de tarif de l'art. 1", dans des proportions déterminées en raison de la consommation locale.

4. Les droits réduits dont il est question à Tart 1**^ ne s'entendent que des droits établis par les tarifs actuels.

Les droits d'entrée additionnels qui pourront être établis sur les produits fabriqués étrangers en compensation des droits établis sur les matières y seront intégralement ajoutés.

5. Un délai sera stipulé dans lequel V*évacuation des six départements devra être complètement effectuée.

6. Le président de la République est autorisé Gratifier tout traité conforme aux conditions prescrites par les articlespr écédents.

16 ■» S3 svpTBMBRB 1871. — Lol qui aatorise la ville d'Ëlbeuf à contracter un empruntât à s'imposer extraordtnairement. (Xll, B.

LXVII, n. 559.)

Art. 1". La ville d'Elbeuf (Seine-Inférieure) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas six pour cent, une somme de sept cent mille francs,

tries nationales. MM. Buffet et de Gairaad ont farl6 dans le même sens. M. Buffet a surtout Insfstè pour que l'Assemblée restât réunie pendant les quelques jours qui devaient s'écouler entre le moment où il parlait et celui où l'on pourrait lui apporter le texte complet du traité.

c Est-co qae Je propose un relard? a-t-il dit, pas le moins du monde; la seule chose qui serait retardée, ce sont nus vacances. »

M. le Président de la Répablique a défendu le projet, c Ce qui nous a surtout inspirés, at.il dit, c'est l'intérêt de la libération et de l'indépendance du territoire national, i Sur la question constitutionnelle, il a expliqué que la négnciatiun durait depuis plusieurs jours et qu'elle n'était pas terminée; c alors, a-t-il ajouté, ne voulant rien Taire qu'avec votre assentiment, non pas que nous craignions la responsabilité. Je prouve tous les Jours que je ne la crains pas, mais ne voulant rien faire qui n'ait votre approbation, nous vous avons présenté^ comme il y en a beaucoup d'exemptes dans les pays libres, pour vous les faire approuver, quelques bases qui doivent servir aux négociations qui se continuent aujourd'hui même, qui se sont continuées toute la journée et qui se continueront plusieurs jours encore. C'est donc un respect qui n'a rien do méritoire, car il était obilué; c'est le respect de votre prérogative qui nous a conduit à vous présenter des bases pour que les négociations qoe nous po.ursuivons aient un fondement approuvé par vous; il n'y a pas de réponse plus conaiitutlonnellt que ctlle-là.

< Si le traité était terminé, nous vous l'aurions apporté pirenent et simplement, car toute la lesponsabiliié qui nous incombait passait ain^i sur vous. Nous ne l'avons pas apporté, parce qu'il n'était pas conclu ni signé. Nous le discutons encore. Nous avons dû nous contenter dd vous en apporter les bases; nous ne pouvons pas faire autrement. Voilà pour la question constitnticinnelle. •

Il e.«t évident, en effet, que la préro/ative de l'Assemblée a été respecté*; son pouvoir s'est exercé par une autorisation anticipée, comme il se serait exercé par une ratitication ultéri-^ure. Mais j'ai été étonné que dans la discussion personne n'ait signalé le grave inconvénient qui peut résulter de ce mode de procéder Dans les négociations, la plus exquise loyauté permet de ne pas dire tout de suite son dernier mot; on peut, on doit même se réserver la faculté de faire des concessions pour en obtenir; il est prudent et il est parfaitement honnête de lai^tser celui avec qui l'on traite dans l'incertitude sur les avanta.'es qu'on est disposé à lui accorder; car, de son cété, certainement il use delà même circo spection. Or l'autorisation donnée d'avance avec l'indication précizie des bases du traité est pour le co-contractant la révélation des dispositions qu'il est sûr d'obtenir; elle le met, par conséquent, dans une position excellente et sans réciprocité. On fera donc bien , si je ne metrom >e, d^ ne s'écarter de lamarctie habituelle que très-rarement et seulement dans des cas d'une nécessité bien impérieuse.

§74 itÉPML. pRàRç/inc.— MStmtit nkrio^kVÊ. — 15, 16 sirriitBRK ISTl.

rem^DarsaMe en dix années, et destinée, avec d'autres ressoiirees, an paiement des dépenses occasionnées par la guerre et Tinfasion, par les besoins de l'assistance publique et par l'exécution des travaux d*utiruè communale. Cet emprunt pourra être réalisé, soit aTec publicité et coneurrenee, soit par voie de souscription, soit (le gré à gré, avec faculté d émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dép6(s et consignatioas, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à oavrirou des traités ë passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de rintérienr.

S. La même ville est autorisée ^ B*imfoserextraordinairement, pendant dix ans, i partir d« 487( , doute centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant rapporter une ^01 aie tf)talii ûb «iaq &ml quatre mjHe francs Mviroa. Le tHwëuit de cette iinpo- «itiêo servira, coAcurremment avee d'autres ressources, tant ordinaires qu'extraordinaires, à neiab^rser Teuipruot en capital et iat^riéis.

$. La surtaxa ^e einq^a^es pençue, en jfPTiH de la loi du 18 juiUet i8d6, a l'octroi de la ville d'Elbeuf par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-devie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à Teau-^e-vie, est prorogée avec augmcnlationd'un franc r^rliectolitrc,&oit eu totalité £Jx francs par bei^oiitre, k partir du i*' janvier 4872 jusqu'au 31 déeembre 1879 inclusivement.

Fn-

•*piW.ia

(I) Propeaition le 21 Juillet (I. 0. du 13 «oùt, o. 411). Rapport de M. Rameau le 9 septembre (J. u. du 24 octobre, n. 6â.^). Adoption, Miod discussion, ie 15 septembre (J. 0. étt 16).

■ Llncendle de» bfliiment) occupés par la ««isse des dépôts et con>ignations et la destruction dos paillera qu'ils r-nfermai-ni impoflfti nt «u gouvernement, dit le rapport d.; la ceoimission, le dcToir aussi impérieux qu'urgent de prcToquer les mesure j lé/ijiativfs nécessaires A la reconstitution, dans la mesure *u («e-itibe, de tojt ce que l'incendie avait ditruit, car 41 s'auissait de ce que les peuples dirtil-és ont toujours entouré d'une sorte de respect reHgieux, le dépôt, i

En lt<»l , un événement bien moins grave obligea également à reconstitier les docim«'nis cens ataot les d^pùts qui avai-nt été faits dans les borea .x de la r-Ci-tte générale 4u département du Khdne, qui avaient été ineen^és. La loi du 81 mai 1851 pourvut à cette nécessité, Toy. tome 51, p. 180. Les mesures qu'elle prefcrivit ont beaucoup ë'analegie aree

46 ■> tS fltPTntii 1671. — Loi qui ««loris* la vil 10 de Valence I contracter ua empruAi. (Kll, B. LXVU , u. hGO.)

Article unique, La vfHe de Yalence (Dr6me)est autorisée à emprunter, moyennant un taux d'intérêt qui ne pourra excéder six pour cent, une spmme deqnatre cent vingt mille francs, remboursable en treize ans» à partir de 187â. sur ses revenus, et destinée au paiement de la dépense d'établissement d'une usine ^ gaz.

Cet emprnnt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de fré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligalipns au porteur pji transmissibles par voie d'endossement, soit directement do la paisse des dépôts et consignations , aiix conditions de cet établtsbeiBAOt. Lu conditions dei souscriptions ^ ouvrir ou de« traités à passer fieront préalablement seumisea à l'approbalioB au winistro de i'inlérieur.

15 flcomniiB ■■ 14 octobb* 1671 . -^ Lof lative à la roconstital^n dea eoasigntttioas effectua (i«nf Le 4épariepf at df <« iieMi»*»té.ijBawî^eoJt «u 3A WK# i^H (1). i^i/^- LXVIil, n. 5«1.)

Art. i*'. Dans le délai de fuatre mois,

il partir de la promulgation de la ptési^ote loi, tous prétendant-droit ^ur des sommçs consignées ou déposées ji faris enlfe les mains du caissier général iU U caisse des dépôts et cou signa tione, ^ ^ueÀoue tiir« que ce soU, même à titre de service spéeial, seront tenus, pour conserver te bénéfice des actes par eux faits antérieurement au 31 mars 1871, de remettra k ladite caisse, et couvre reçu, »fle ^^^aode

rr^m

^t^mm'

celles qui sont copt^ufs dans l|i f^ actuelle. Le projet du gouvero» qnent n> pfs para à la commission pouvoir être acpe|)t^ tel ^u'il ^ ^té présenta j elle Ta moditië sur pluH.urs ppi|»ts importants. Ainsi il adqiettaii, ^fj^ »oa V"" ticle 8, la prescription décennale; ïp, c<^matlssion l'a remplacée p^ Ja preacjript^Q^ |r<:j9i|enaire.

Le rapport fai^ même rfmarquef ^n'^vi qjftiére de dépôt, et dfn^ la rii^ueurdes p/i^cjp^a cçnsacrés par l'art. 2236 du Code c>x/l^^cv^fe prescription ne devrait ^tre a^i^e; mf^^l ajoute que, eeluja Duçod, auteur d'un poirjiuo estimé sur I9 prescription, Qf^ doi$ t^ire jjeliir la régie qui s'pppose # ce que le dépoi^taire prescrive contre le dépo8a,at, lor^ique la chose ji'fxiste plus, cu^^e .aussf t^j^^us la dè,.ôt Ci-nsbte en cli.osp^ péfjls^abies jc|itl joaie tro'ivept plus entre les mf^s ^a ^\tf^i^\f^ifi la loi et forinelle^ e,t l'on ne peut K<'<^tf iPf* poser qu'on déposftpt rester^ l>an^%|tt MM^ aps sans récl#Qier les foinj^m ^ftft^à^ caisse des consiug|i|UU^/

énonça»

RlrvHJeiii riAHçun. — auehbUe naiishali. •

latifsau

■isnlfiès il des tî«r« aiaal le versement, fis qlejit été rççiid par les déposanis i l> poquï dfiS ftûBfifn^ljqns; comme aussi d(e iDus boril^rmii 4# pfîlliwatJDji , jufe> neols, aclec nalariâï, 4Ëc)ar^tii)D; ei «uirei doeuuttiU prapias t établir Iti^ra

Les frais occasionnés par ces proiliictjons ds plie*! ou t>' t»))lw auLTËi qui •cmleM eti«(ei («r )« c«lwe iJes (lipAU « ^onslsfiitinaii, en itipptaaeaianl d«i tountntfi qui Ml plvi daaal'iaccDdis, twoet, «pris ia*e , KAbaurAÉs par ta MîiM, «gie t^KlBOIf*! tiuiiid la (Lefliandt aura iU )wod«(t( fl«i« U dMai ei-ies«u»

fixé.

f. fi«M If* tveaU touri q«t MiiT»t l'expiraiwa du4i|aiD)iétta]r iViicie préctdeot. In cause de a dépÛlB M ««naignar lisna, 6i Lm Jiitlifletliaiu luJ paraissent sufflsanlea, rÉioscrira sur des regisirw établis suirant les formes réglemeniajies :

l°]es consicD^lions Faites, avec l'Iniijcatipn de la date primitive et l'énoncé ;l"es cbarsÊS 6,oiia JîsquElli:» çllçs ont éii, opérées i 2° lue epDD>j|i/uis tùrfii^i &ur 4iaque spcfine consii^ii^, soit àianl, soit depuis \} consignation: leui's dates, lea sowiaespourlcMVellesellesQni étëràiie», les noms et domiciles des opposants et Iesqu^lilésenles4"ellcsllsaK'9&ei!l;3°lés cessions, transparis, élali' de çollocation el tous autres litres poiijiéa ^ |a caisse, cita eu [| ï sa^a;te; 4° 'es pafeàenis parlieiâ <léja fdils p^irJia caisse et J'indic^tlon des parties prenjijites fl 6\t Iflre auquel elles ont ret". '

Lorsque ces rèinscriptloni aoroot i{é faites, il ep sefa ilélivré çles certiBcais ïjâ^p ppuc ctmlrftle,

JCa cas de refus ^e r^nscrintiofl, la c^i&se devra tfi t'i^e couialtre Tes qibtifs aux parties Intéressées, sauf recours fe celles-ci devant les tnliunau^i.

3. Les ren<baur«eiB«nts par la caisse des consignations de sommes déposées aDtérieureiiieni aii 31 mars f6^\ ne poiirropt etrç attaqués par les tiers, en vertu ^'açles noUpés avant i^tte date, qu'autant tfoe ces lier» «nfiiieiH accompli Je»./orpialitËs prescrite^ p^ l'art' {"dagsie dé|a} flu'il détermine.