Le* an. ] , a, 3 , 4, S, e el 7 de U

t76 RÉWm. ffOMÇkUt. - ÀMEUBtÉB NATIOUALE. - 25 XOtf . 15, 16 «ETT. 1871.

présente loî 8ont applicables aux versements effectués ilans les départements pour les services de la caisse des dépôts dont les opérations sont centralisées à Paris, et entre autres : !• Aux sommes provenant des successions d'officiers et de militaires décédés dans les hôpitaux; 2» aux primes d'engagements, de réengagements ou de remplacements ; S*» aux versements volontaires faits par les militaires de tous grades à la caisse de la dotation de l'armée; 4» aux capitaux versés k la caisse des retraites pour la vieillesse; 5« «ux primes dues par la caisse d'assurances; 6° aux fonds provenant de la liquidation des anciennes caisses d'épargne des instituteurs communaux ; 7° aux fonds de retraites et pensions diverses dont la caisse des consignations est chargée par l'art. 110 de la loi du 28 avril 1816 et par les décrets des 28 juin 1853 et 2Ô avril 1856.

Il n'est pas dérogé aux lois qui déclarent insaisissables quelques-unes des «ommes comprises dans rénumération qui

f)récède.

10. Les lois et règlements concernant la caisse des dépôts et consignations continueront d'être observés sur tous les fioibts qui ne sont pas réglés par la pré- «ute loi.

^5 ssrTKVBm* — 12 octoir» 1871. — Loi qui

déclare d'utilité publique l'établissement de plusieurs chemins de fer. (XII, B. LXVIIÎ, n. 56S.)

Article unique. Est déclaré d'utilité ipu"Wique l'établissement des chemins de :fer (Si-après dénommés : l*» de Saint-Omer k Bei;g«elte, passant à ou près Campagne, :à ou pffès Aire, et venant aboutir à la qigne des houillères du Pas-de-Calais, près de .la station de Berguelte ; 2° de Berguette .à Armenlières, passant à ou près Saint-CiTenant, Merville-la-Gorgue, Xavenlie, en suivant la rive droite de la Xys; 3' de Cillais à Dunkerque, parlant .de la ligne de Lille à Calais, près de la •station de Sâint-Pierre-lès-Calais, passant k ou près <îravelines et Bourbourg, .«i-emprnntanl entre ces deux villes la Xignc de Gra vélines k Watten, et aboutissant k la ligne d'Hazebrouck k Dunker- .flue, près de Dunkerque; 4° de Soumain .k Roubaix et k Tourcoing, passant k ou .près Orchies, Cysoiiig, Lannoy et Wattrelos; 5« d'un point situé entre les stations de Jeumont et d'Erquelines, k Fourjwies ou k Auor, restant constamment rsur le territoire français et passant k ou •près Cousôlrc, Solre-lc- Château, Glageon ^Trélon.

La concession de ces chemins de fer, accordée k titre éventuel k MM. le comte Anatole de Melun, le comte Charles Werner de Mérode, Louis Dupont, Florimond de Coussemaker, Isidore-David Portaa, Benjamin Labarbe, par la loi du 22 mai 1869, est rendue définitive et demeure soumise aux clauses et conditions stipulées par ladite loi.

16 siPTiwiaB -= 12 ocTOBftB 1811. — Loi qui ouvre, sur l'exercice 1871, an crédit pour le . déblaiement des palais et édittees publics de la ville de Paris détruits par l'Incendie, et pour l'étude des projets de reconstrnctioa de ces palais et èdiflcts. (XIL B. LXVIlI, n. 563.)

' Arlicle unique. Une somme de cent mille francs est allouée au ministère des travaux publics, sur Texercice 1871, pour le déblaiement des palais et édifices publics de la ville de Paris détruits par IMncendie. et pour l'étude des projets de reconstruction de ces palais et édifices.

Cette somme sera inscrite au budget extraordinaire, chapitre 19 (Edifices publics), dont le crédit, qui devait être réduit k deux millions de francs, sera définitivement fixé k deux millions cent mille francs. ■

16 svrTiXBitv » 12 ocTOBBV 1871. — Loi qui

ouvre, sur l'exercice 1871, un crédit poar l'entretien et la conservation des palais nationaux. (XII, B. LXVIII, n. 561.)

Article unique. Il est ouvert au ministre des travaux publics, au budget ordinaire de l'exercice 1871, pour rentretien et la conservation des palais nationaux, un crédit de deux raillions neaf cent cinquante mille francs, ainsi réparti : Chap. 1*'. Personnel de TadiniDistralion centrale, 92,000 tr^ Chap. 2.

Matériel de Tadministration centrale, 16,000 fr. Chap. 25. Entretien et grosses réparations des palais nationaux, 2,000,000 fr. Chap. 25 bis. Service delà régie et du mobilier des palais nationaux, 492,000 fr. Chap. 26. Entretien et grosses réparations des eaux de Versailles et de Marly, 350,000 fr. Total égal, 2,950,000 fr.

25 AOUT — 3 KOV«Maa« 1871. — Arrêté qui reporte à l'exercice 1871 une portion de»

crédits ouverts, sur l'exercice 1869, p«f •* loi du 1er août 1868. pour Texëcution dedl-

^ vers travaux publics. (XII, B. LXVlII, n. 567.)

Le président du conseil, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics;

RÉPDB. FRàMÇAISB. — ASSEMBLÉE NATIOMALE. — 30 AOUT 187i. ^ Î77

▼tt la loi du 27 jaillet 1870, portant Ûxation du budget général des recettes et des dépenses de Texerciee 1871 ; va la loi du 1 •' août 1868, relative à un emprunt de quatre cent vingt-neuf millions de francs; vu Tart. 3 de cette loi, portant ouverture au ministère de Tagriculture, du commerce et des travaux publics, sur les fonds dudit emprunt, de crédits s'élevant ensemble à quatre-vingt-trois millions quatre cent dix-neuf mille six cent quarante-six francs^ dont pour Texercice 1869 quarante et un millions neuf cent vingtsept mille cent cinquante francs; vu l'art. 4, ainsi conçu: « Les crédits ou- « verts sur les ressources créées par la

< présente loi^ non employés en clôture € d*exercice, seront reportés par décret k

< Texercice suivant^ avec leur affectation c spéciale et la ressource y afférente; »

vu les décrets des 12 janvier et 10 octobre 1870, d'où il résulte que les crédits dont il s'agit sont réduits, pour l'exercice 1869, à la somme totale de quarante millions trois cent vingt-sept mille cent cinquante francs; vu les comptes déûnitifs des dépenses de Texercice 1869, desquels il résulte que, sur cette dernière somme, il reste disponibles deux cent cinquante-huit mille cent clinquante francs; arrête :

Art. l»'. Est reportée k l'exercice 1871 (budget du ministère des travaux publics^ fonds spéciaux de Temprunt), une somme de deux cent cinquante-huit mille cent cinquante francs, restée libre sur les fonds du budget de 1869.

Ladite somme est répartie ainsi qu'il suit : Chap. 1". Rivières, 60,000 fr.

Ghap. 2. Canaux, 78,000 fr. Ghap. 3.

Ports^ 1,000 fr. Ghap. 4. Inondations, 9â,000 fr. Ghap. 5. Travaux d'amélioration agricole, 27,150 fr. Somme pareille, 238,150 fr.

S. Les crédits des chapitres correspondants du budget spécial de l'emprunt (ministère des travaux publics, exercice 1869) sont réduits d'une somme semblable et conformément à la répartition par chapitre établie ci-dessus.

3. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'art. 1" qui précède au moyen des ressources déterminées par les art. 1 et 2 de la loi précitée du 1" août 1868.

4. Les ministres des tfavaux publics et des finances sont chargés, etc.

30 AOUT •» 2 novBMBRB 1871. — Arrêté qui re« porte à l'exercice IKTl une portion des crédits oarerts au ministre des trayaux publics sur l'exercice 1870, à titre de fonds de con-

cours versés au trésor par les villes de Donkerque et de Gravelines, pour l'amélioration de leurs ports de commerce. (XII, B. LXVIII, n. 568.)

Le président du conseil, etc.^ sur la proposition du ministre des travaux publics; vu. la loi du 27 juillet 1870, portant fixation du budget général des recetles et des dépenses de l'exercice 1871 ; vu l'art. 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1810, ledit article ainsi conçu :

« Les fonds versés par des départements,

< des communes et des particuliers, pour « concourir, avec ceux de l'Etat, îi Texé- « cution de travaux publics, seront por- « tés en recette aux produits divers du

< budget. Un crédit de pareille somme « sera ouvert, par ordonnance royale, au « ministère des travaux publics, addi- « tionnellement à ceux qui lui auront été « accordés par le budget pour les mêmes « travaux, et la portion desdits fonds « qui n'aura pas été employée pendant « le cours d'un exercice pourra être réim- « putée., avec la même affectation, aux « budgets des exercices subséquents, en c vertu d'ordonnances royales qui pro- « nonceront l'annulation des sommes « restées sans emploi sur Texercice ex-

< pire; » vu les décrets des 13 avril, 18 juillet, 10 septembre et 10 octobre 1870, qui, k la suite des versements effectués au trésor, U titre d'avances faites à l'Etat par les villes de Dunkerque et de Gravelines, pour l'amélioration de leurs ports de commerce, ont ouvert, sur le chapitre lO du budget extraordinaire {Amélioration des ports maritimes) de l'exercice 1870, au ministère des travaux publics, des crédits s'élevant ensemble U deux millions cent vingt-cinq mille francs, savoir :

Pour le port de Dunkerque. Décret du 13 avril 1870. 600.000 fr. Décret du 18 juillet 1870, 600,000 fr. Décret du 10 octobre 1870, 600,000 fr. Total, 1,800,000 fr.

Pour le port de Gravelines, Décret du 10 septembre 1870, 175,000 fr. Décret du 10 octobre 1870, 150,000 fr.

Total, 323,000 fr. Somme pareille, 2,125,000 fr. Vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur les crédits dont il s'agit, il reste sans emploi, savoir : Pour le port de Dunkerque, 843,502 fr. 09 c. ; pour le port de Gravelines, 186,942 fr. 99 c. ; soit ensemble, 1,030,445 fr. 08 c, dont le report à l'exercice 1871 peut avoir lieu, en exécution des dispositions précitées^ arrête ;

lit UrVIklOBt FIIAN4AISK. — «UtaBLtE

Art. I". Est «portée au chipitre 8 flVàuoux d'amélioràtm et lïdchiiStMtit dr* poris maritimes) du budget eitraordlaaire du niiDUtère des iravaox publies, «ereicB 1871, une somme de un raillJûo trente mille quatre etht quarante-cihq ftanes hlilt «ntiints. PaWfls tûtnme «t annnlSé au chapitre 10 du budget extraordinaire de lexcrcite 1870.

a. H si^ra (JOgHy aux dépenses autorisée* parl'arl. !•' de cet arrêté au moyca des ress&uf'ces spéciales versées au trésor i titre dé fouils ié concours, p»r voie d'avances faites yat les villes de Duulierqii« et de Gravelloes-

S. Les mlBistres des travaux publies CI fleS nnaàces soill cbareés, etc.

KiTJONAl-l. - ISsmMBMlSîl.

saire pour produire un capital de «ut ti-eme-cihq biillè t^l ttM solitaltle^fa^ francs quaire-vioil-fitiie certtiidÉe, chofbrménlent il l'art, l" de la loi instisée dil lO aoùHSCB. , , , ,

4 Le ministre flsIâjoBIèÉetleêfm chanêelier dé là Légion d'Bifiinedr rotfl cbargéa, etc.

ere«t ouvert, lir l-mrrtci. 1B09, I ,1; L^ floD d'boDiiêuI, pii 11 loi dil 10 âr>i)l ISUB. pâlir l'Bchit d'iill lïrnlil el il> rWItiIMcflan Si BitliitïlW k i tliyit. (XII, B; LUut,

lé, éic-, àur :eli«t dé là rapiibrt du loi du 10 d'tiobnèur ■vingt-cinq I terrain et k J élever; lit : quatre ice ises et Ulltè Francs

.-.- ^«dé IddilÈ

loi, ainsi conçu ; • lÀi sbindiés non em-

• plojées en ciaiurê d'ëxercïce seront re-

• porléi^s par décret k l'eierelce Suivant, ^ avec leur alTeclation spéciafé; I vu ]éi ilocuments adcninislralifs desquels ,11 résulte que, sur les Tonds aflecléa il l'excr- ÉiCé Jseù', Il i^i'ië dlitMible Ane somme de ceni IreUte-cInq niille sfept ceiil éoixanlé-êinq h-ancJi quatré-flngl-oiize ceiilitne«, décrète :

Art. 1". Est reportée li l'eiéreke 1670, dll btidgêt dé la Légion d'bonnenr. ujie MAume de cent trénle-cin^ mille settl cent Miisnle^lliq francs quatre- VI ngi-eirie «MMImes.

>. VdeéamBieédaledeceiitirenlé-clitq Aille sept tenl ioixa nie- cinq francs qui- #e-*ingi-onïe centimes «al, en eonsèttttfNté. jttntléeaa attm ttudgM (eierelce *8B9Ï.

8, fl SEfa pùnrvil aali défiértaPs tirtùTtstès par l'art, i" dii présent flécrtt au frtïen de raltéi>9ti[ni dé ii. qnotilt do n»lu l6»irîiM an ntHB de l'eïdre ndew-

itut tmatc,. (111, ■. Lxvlii, n. me.) Le président de la République, sur U rappon du ministre des Iravaux publics; vu la loi du 37 JDillet 1870, portant fixation du budget des receltes et des dépenses de j'ewrcice 1Ô7) : vu l'arl. (3 df la loi it finances daâ juin 1813, portant règlement déflnilit du budget dé l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : • Les

■ fonds versés par des di parle me nls, îles

< communes et des particuliers, pour

• concourir, avec ceux de l'Etat, i l'eié-

• cutien dé travaux publics, seront poft lés en recetle aux produits divers An t budget. Un crédit de pareille somme

< sera ouvert, par ordonnance rDjale,au

• ministère des travaux publics, adUi-

• tionnelleoient ï ïeux qui lui auront 1 été accordés par le budget foai les k mêmes travaux, et la portion desdiu

< fonds. qui n'aura pas été employée pen-

■ da.ii te cours i'aa exercice pmirra être

• rétmpulée, avec la œéene affeclalien, t aux budgpts des exercices subséqaeits,

• en vertu d'ordonnances rojales qui pro-

• nonceront l'anoulation des sommes re>- « téés sans emploi ÉUf l'exercice ex-

• pire; ,' vu l'état ci-annexé des somme) versées dans les caisses du trésor par des départements, des communes et des particihliera, pour concourir, avec les fonds de TElalt ï l'exécuiion de Iravaux publics aj)partenant i l'exercice 1811 ; vn la lettre du ministre des finances, en àale du (■' septembre conrant, décrète ;

Art. I". Il est ouvertau ninlslére des travaux pul^lies, sur les fonds de l'exercice 1871 (budgets srdinaite et extraordidaire), un crédit. de deux cent qualrévibgt-slx iiiilte quatre cent quatre-vingtquinze francs trcnie-sepl centimes.

Cette somme de de.ux cent qua treuil ligtsix niille quatre cent qnatre-vingt-quîMe fiancs irenie-sepi ci'nitiiicï est répartie 6e la manière suivante entre les chapitres dès bi^iIgEU ordinaire et é'itrâgfdiifaiTe «-après dèsigj)és,.ëavBlr: . „

des établissements thermaux «pparlenant ^ i'Etut, 48,000 fp. Ghap. il. ftouies et ponts (travaux ordinaires), 4,691 /r. 53 c.

Chap. iû. Naviçalion inlArieure, rivières (travaux ordinaires), 18.49^ fr. Chap. U.

Ports marilimes, phares et fanaux (travaux ordiilairés), 4^,819 fr. tS c. Chap. i5.

Eludes et subventions pour travaux d'irrigation, de dessèchement, de curage et de drainage, 3,545 fr. Total, 114,548 fr.

Budget extraordinaire. Chap. 2. Lacunes des routes nationales^ IfitO fr.

Ghap. â. Ëeciification des routes nationales, 10,000 fr. Chap. 6. Construction de ponts, I4,58i h. Chap. 7. Amélioration de rivières, 1300 tv. Chap. 8. Établissement de canaux de navigation, 3S,Ô0Ô fr. Chap* 9. Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes, 27,fôO fr. Chap. lO. Travaux de défense coutre les inondations, 48,1^3 fr. 06 c.

Chap. 11. Travaux d'amélioration agricole, a rr. Chap. 15. Travaux de chemins de fer exécutés i^ar l'Ëtat, 30,000 fr. Total. 171,9^7 fr. 06 c. êomme pareille, 280,495 fr. 57 c.

2. Il sera pourvu ë h dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor U titre de fonds de concours.

3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés^ etc.

MATIONAU. — 15ftlFTKMBM 187 1«

MMaMaAk

la 8WTBHBRV —> 9 NOTB*B»V 1871. -^ DéOfCt

qui oavre ub erédtt sur l'«xrrei«e 1871, à ti!re de fonJs de concourt versés ati tftsbr par divers, pour la fabrication de canons destinés à là Ûèrénië Aà Paris. (Xlt, B.

IJtVllI, a. tl71.)

Lé président de la llét)Obliqt]e, sut le rapport du ministre des travaux publics ; vu la loi du ^7 juillet 1870, portatit fixation du budget général des recettes et des dépétiséS de lexcrcice 1870 ; vu Tai'ticlelSdéla loi de Ûnànceà du 6 Juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit artide ainsi conçu : « Les fonds Versés par des déparc tements, des communes et des partlcu- «liers, pour corlcoiirir, avec ceux de a TEtat, â reiéciilîoil de travaux publics, « seront portés en recette aux produits « dlvets du budget. Vo crédit de pareille « somme Sera ouvert par ordonnance « royale au ministère des travadx pu- « bliôs, additionnéliementà ceux ^ui lui « auront été accordés par le bud^'ct poui' i les mêmes travaux, et la portion desdits « fonds qui n'aura pas été employée pena daût le cours d^un exercice, pourra être é TéïtApuM f avec b mêdiè attéetatioù»

« aux budgets des exercices snbs^qfient9« c en vertu d'ordonnances royales qui proc nonceront l'annulation des sommes res-^ a tées sans emploi sur l'exercice expi- « ré;» vu rétat d-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor par divers, pour concourir^ avec les fonls de TEtat, ïk la fabrication de oaoons destinés à la défense de Pari» ; vn la lettre di ministre des finances, en date du 1'' septembre courant, décrète :

Art. l«^ Il est ouvert au ministère des travaux publics, sur les fonds de Texercice 187U chiip. 30 du budget extraor* d inaire {Afmemeni national par le co/icours de l industrie privée)^ un orédil, d0 trois cent quarante-quatre mille ceotdiXi<^ sept francs trente-cinq centimes»

2. Il sera pourvu à la dépense au moyei des ressources spéciales versées au tr^ sor à titre de fonds de concours.

3. Les mini:>tresdes travaux public» et des finances sont chargés, etc.

t^éÀéà^àXJkmàààhi

lÈÊà

15 SBPTBMBHV ■■ 2 ROTVMBKV 1871. •<» DétTSi

qui reporte à l'exercice 1871 une p«ttièii des crédits ouverts au minisii'e des travaux publics pour l'exercice 18G9, é titre de fonés de concoui^s veràès ail trésOr. (Xll^B.LXVlll, n. 57-2.)

Le président de. la tlépublique, sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu la loi du 27 juillet 1870, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de 1 exercice 1870 ; vu Particlc 13 de la loi du 6 jdih 18i3, portant règlement définit f du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : « Les

< fonds versés par des départements, des c communes et des paiticiliers, pour « concourir, avec ceux de l'Etat, k l'exé-

< cuiloD de travaux publics, seront por- « tés en recette rux produits divers du

< budgeL Un Crédit de pareille somme ' é sera ouvert par ordonnance royale au

<i mihisière des travaux publics, addi- « tionnellement à ceux qui lui auront été « accordés par le budget pour les mêmes « travaux, et la portion desdits fonds qui c n'aura pas été employée pendant lé « cours d'un etercice pourra être réimpu- 4t tée,avec la même aiîectatiou, aul bud- « gels des eitercices subséqiienls, en vertu « d'ordohnances royales qui prononce-

< ront l'annulation des sommés restée^ « sans emploi sur Teiercice expiré j » vu les décrets des 6 février et 17 juillet 1869, 31 janvier 1870, qui, ii la suite de Versements elTectués au trésor à titre dé fonds de concours, oui ouvert, sur le chapitre 16 du budget extrai^rdinalre

280 RÉPUBUQOE f RAMÇA16E. ~ ASSEMBLÉE NATIOIfAtB. -« 30 SBnEMBRE 1871«

{Travaux de chemins de fer exécutés par VEtat)^ au ministère des travaux pa- Dlics, des crédits s'élevant ensemble à quatorze millions neuf cent quatre-vingtun mille huit cent ciuquante-neuf francs trente et un centimes, savoir; décret du 6 février iSOO. 4,962,500 fr. ; décret du 17 juillet 1860, 4,062,500 fr.; décret du 31 janvier 1870, 5,056,859 fr. 31 cent.; somme pareille, 14,981,859 fr. 31 cent.; vu les documents administratifs desquels il lésulte qu'une portion desdits crédits, montant à quatorze millions deux cent mille francs, n'a pas été employée, et que le report à Texerclce 1871 peut être effectué en exécution des dispositions précitées, décrète :

Art. l*^ Est reporté au chapitre 15 {Travaux de chemins de fer exécutés jftar l'Elat) du budget extraordinaire du ministère des travaux publics, ext^rcice 1871, une somme de quatorze millions deux cent mille francs. Pareille somme demeure annulée au chapitre correspondant inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 1869.

2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'articls précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor k titre de fonds de concours.

3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, etc.

SO BBPTEVBRB ■■ 2 hovbmbrb i871. — Décret qui approuve diTers travaux à exécuter et diT«r8PS dépenses à Taire par la comia^nie des chemin!* de Ter du Midi et du canal latéral à la Garonne. (XII, B. LXVIii, n. 573.)

Le président de la République, sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu le décret et la convention en date du 1" août 1>*57 ; vu les loi et décret du 11 juin 1859, ensemble la convention y annexée du 28 décembre 1858 et du 11 Juin 1859; vu les loi et décret du 11 juin 1863 et la convention du 1*' mai de la même année ; vu les loi et décret du 10 KOût 1868, portant approbation de la convention passée, le même jour, entre TEtat et la compagnie du chemin de fer du Midi et du canal latéral îi la Garonne^ et spéciflemenl l'art.lâde ladite convention ; vu les projets présentés et les demandes faites par ladite compagnie des chomns de fer du Midi, k l'effet d'obtenir que divers travaux projetés sur des lignes de son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d'Etat, courorménii nt aux dispositions de l'art. 12 susvisé de la convention du 10 août 1868; vu les pièces de l'instruc-

tion à laquelle chacun desdits projets a été soumis, et notamment les onze avis du conseil des ponts et chaussées, des 13 octobre et i*' décembre 1870, 1" et 8 juillet 1871 ; la commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue, décrète :

Art. !•'. Sont approuvés les travaux et dépenses de la compagnie des chemiDs de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformes aux projets suivants, qui étaient en cours d'exécution au 31 décembre 1867, en vertu de décisions ministérielles antérieures (Suit le détail].

2. Sont approuvés les travaux à exécuter et dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral k la Garonne, conformément aux projets suivants {Suit le détail),

3. La dépense, montant k deux millions deux cent soixante et un mille trois cent cinquante-huit francs quatre-vingtdix-neuf centimes, des travaux indiqués aux art. 1 et 2 ci-dessus, sera imputée sur les trente millions énoncés k l'art. 12 delà convention du 10 août 1868 comme maximum de dépense complémentaire à autoriser^ dans un délai de dix ans, sur l'ancien réseau de la compagnie.