sera pourvu aux dépenses auto
Slsées par le présent (lécrel au moyen e^ ressources spéciales résultant de ver- ^em^nts fait^ a^ trésor à titre de fonds de concour$.
3« Ms piiai^tres de T^jitérieur et des
Unanpes sont ebargés, etç^
14 ocTOBKv »- IOd^cbmbhk 1871. — Diprftqivl aatorise un T4«»««ni «U crédits ao budget ordinaire da minigtère de l'inelruction pabU^o* et dttovltea {Sêetion dêê bê€UXwarUij, eieretee 1170. (Xil>i)» LXXII, n. «ST.)
Le président do la Hépublique, sur le rapport du ministre de rinstruction publique et des cuHes; vu la loi du 8 mai
1869, portant fixation du budget général des recettes et dés dépenses de Texereice 1870; vu le décret dji 16 octobre 1809, portant répartition, par chapitres, des crédit? de cet exercice; vu Tart. 2 du sénatuà-consulte da 31 décembre 1861 ; vu le décret du 10 novembre 1856; vu la lettre du Injnistre des finances, en date du 6 octobre 1871, décrète :
Art. 1*'. Les crédits ouverts aux chapitres suivants du budget ordinaire du ipinistère de Tinstryption publique et ^es cultes {section des beaiw-orta), exercice
1870, sont réduits d'une somme de $^ixante-sept mille six cent cinquante francs, savoir : Ghap. 6. Etablissements des beaux-arts, 8,000 fr. Chap. 11. Souscriptions, 6,000 fr. Chap. 14. Musées nalionaur, 8,000 fr. Ghap. 13. Bibliothèques des palais, 30,650 fr. Ghap. it. lia**
é«ale, 67,650 fr.
3. Le crédit ouvert au chap. 10 {théâtres natiotiaux) du même budget, même exercice, est augmenté, par virement, de la somme de soixante- sept mille six cent cinquante francs.
3. tes ministres de instruction publique et des cultea et des fipauces sont chargés, etc.
f 1 ocTQBKV Mi 16 DfevMiaa ISTl. — Décret qai
' fixe, pour l'année 1671. le tràitameiit éven.*
iQél déa pr»OuaeQra deafAfui^s dea aeieueff
et des Ultra» doff dépi^rt^wepl». (^, ».
LXXII, n. 08S.)
Le présld«t)t de la République , sur le rapport da ministre de à'iastt uetion pu^ blique, des cultes et des beaux- arts, décrète t
Art. 1^. Le traitement éventuel d^s pr(^es86ursdesfièuUés4es sciences et des lettres des départements est fixé en minimum à mille francs pour Tannée 1871 .
3. Dans le cas où les droits de présence attribués à ces professeurs par le$ règlements n'atteindraient pas le chiffre de mille iTrancs , ce minimum sera complété au moyen des crédits inscrits au budget 4u mii^istère de Tiustruction publique.
3. Le ministre de rinstruction publique, des cultes et des beaux-arts est chargé, etc.
^fT"
S6 oCTOBUit ■» ê iiQTBMVKB 1871. — Décret qui, !• déclare d'dtiUté publlqae l'élabliaMment de eheaitnt de f^r 4e aatiit-Aiiiànd é l« froa- 4iér« b«lge,Tara Teiirn^r, m% de 8tiat-A.m«Qd à ^laoo-lMfffroii i tf* appronTe U «pn¥^i^ tion PMSét) , le 26 octp^re i871 , powr la conceasioq de ces chemina de fer. (^U* B.
LXXII, n. 689.) ^
Le président do la République, sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret, en date du H juillet 1864, portant concession du chemin de fer de Valenciennes k Lille; ensemble le c^bier des charges y annexé; vu la demaa4e présentée par la compagnie de la ligue SDsmenUonnée, ^ rjefifet d'obtenir la concession des chemins do fer de Saint-Amand à la frontière belge, vers Tournay^ et de Saint*Aroand à Blanc-Misseron ; ensemble les avant*pro[ets de ces chcmios; vu le dossier de l'enquête ouverte sur ce« av^projets dans le département du Nord, en conformité du titre 1**^ de la loi du 3 mai 1841^ et spécialement lés procès-verbaux des commissions d'enqnète, en date da 12 mars 1870; vu les procès- ver baux des conférences tenues entre tes officiers du génia tt les iugéviauea des po^ta et
RÉPDB. FRAMÇAIII. -*^ ASSBMBLÉC MATICMAtS, — 46 OGT., iO^ iS HOV. 1871.
fihaoftsées; tu Tavis du eoilseil général (tes ponts et chaussées^ en date du 4" sep* tembre 1870; vi) les lettres, en date du i5 juin i87i, par lesquelles le ministre de la guerre adhère, sous diveDses réserves, à rexécuiion immédiate des travaux ; vu la lettre, en date du 9 jaillet 1871, par laquelle la compagnie déclare accepter les réserves contenues dans l'adhésion ci^^ dessus du minktre de la guerre; vu la convention passée, le 36 octobre 1871, entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Lille ^ Yaleneiennes ; vu le certificat constatant le versement à la caisse des dépôts et consignatioÉs d'une somme de cent cin* quantertrois mille cent oinquante francs»
k titre de oautionnenlfint ; vu les lois du 3 mai 1841 et du 37 juillet 1870; la commission provisoire chargée de rem«placer le conseil d'Btat entendue, dé*crête *
Art. l•^ EU déclaré d^utilité publique rétablissement des deux chemins de fer ci-après : l'' de Saint^Amand à la frontière belge, versTournay; â*» de Saint- Amand à Blanc-Misseron.
S. Est approuvée la convention provisoire passée, le 36 octobre 1871, entre le ministre des travaux publics, agissant au noos de TEtat, et MM. V, Despret, A, Lebon et E. OOet^ agissant au nom de la compagnie dtt Lille à Valeneiennes, ladite convention ayant pour objet l'exécution et l'exploitation des deuit chemins de fer susmentionnés.
8 . Les chemins de fer indit|ués à l'art, i*" du présent décret seront régis par le cahier des charges annexé au décret susvisé du 11 juillet 1864.
