Le ministre des finances est char- , etc

344 Kt9. riuMÇAn». — assihbUb nat. *- ÎO mot., M, ^ »éciiibrk 1871.

SO sioBMnis l8Ti m^ 33 lAiinim 187t. — Décret portant répartition , par chapitre*, das crédita provisoires ouverts aaz ministres , sur l'exercice i87i, par la loi da 18 décembre 1871. (XII, B. LXXVI, B. 809.)

Le président de la République, sur la proposition du ministre des finances; vu la loi du 18 décembre courant, qui a ouvert aux ministres des crédits provisoires sur rexercice 1872, pour les dépenses de leurs départements, pendant les trois premiers mois de ladite année, décrète :

Art. 1**. Le crédit provisoire, montant h six cent quarante-neuf millions trois cent huit mille neuf cent vingt-neuf francs, ouvert aux mimstres, sur l'exercice 1872, par l'art. 1" de la loi du 18 décembre courant, pour les services généraux de leurs départements, est réparti, par ministères et par chapitres, conformément à l'état A ci-annexé.

2. Le crédit provisoire, montant à quatre -vingts raillions cent cinquantequatre mille neuf cent quarante francs, ouvert aux ministres, sur Texercice 1872, par Tart. 2 de la loi précitée, pour les dépenses sur ressources spéciales de leurs départements, est réparti, par ministères et par chapitres, conformément à l'état B ci-annexé.

3. Le crédit provisoire, s'élevant k douze millions six cent quarante-cinq mille cinq cent trente et un francs, ouvert aux ministres, sur l'exercice 1872, par l'art. 3 de ladite loi du 18 décembre courant, pour les services spéciaux rattachés pour ordre k leur budget, est réparti, par ministères et par services, conformément à l'état G également ci-annexé.

4. Le ministre des finances et les ministres des autres départements sont chargés, etc.

96 Dicaman 1871 «- 6 YÀifTiia 187S. — Décret portant autorisation de la caisse d'épargne établie au Donjon (Ailler). (XII, B. s. LXVII, n. 818.)

Le président de la République, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce ; vu les délibérations du conseil municipal du t)onjon (Allier), en. date des

15 Juin 1870 et 26 octobre 1871 ; vu les budgets des recettes et des dépenses de la commune du Donjon pour les années 1869, 1870 et 1871, et lavis du préfet, en date du 30 novembre 1871 ; vu les lois des 5 juin 1835, 31 mars 1837, 22 juin 1845, 30 juin 1851 et 7 mai 1853, Tordonnancedu 28 juillet 1846 et les décrets des 15 avril 1852, 15 mai 1858 et l^'août 1864, sur les caisses d'épargne ; la commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue, décrète :

Art. l«''.La caisse d'épargne établie an Donjon est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse^ tels qu'ils sont annexés au présent décret.

2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de nonexécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers.

3. La caisse d'épargne du Donjon sera tenue de remettre^ au commencement de chaque année, au ministre de l'agriculture et du commerce et au préfet du département de l'Allier un extrait de son état de situation au 31 décembre précédent. .

4. Le ministre de l'agricalture et du commerce est chargé, etc.

SO ROTinuEB 1871 «- l«r pÉTBiBB 1879.— TOent^ qui reconnaît comme établisse Qoent d'utilité publique l'Académie de léiiislation de Toulouso (XII, B. s. LXVII, n. 819.)

Le président de la République, sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes; vu la demande formée par l'académie de législation de Toulouse; vu les pièces justificatives produites k l'appui; vu les statuts; la commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue, décrète :

Art. l*^ L'académie de législation dé Toulouse est reconnue comme établisse' ment d'utilité publique.

2. Les statuts sont approuvés^ tels qu'ils sont annexés au présent décret. Aucone modification n'y pourra être faite sans l'autorisation du gouvernement.

3. Le ministre de l'instruction publique et des cultes est chargé» etc.