A contpter de la publication de la

Présente loi, les articles 30 et 21 de la loi u i5 frimaire an a demeurent abrogés.

£n conséquence, les maisons nationales dont Tusufiruifaiétë Conservé aux anciens titulaires pat les lois du 94ju>Het =ç «4 août 1790 et Tittstriictidn dû 3 x=c ta jnil^ let 1791 , ne poUrrdnrt ^tre vendues ^ue sous la réserve duéit usufruit.

ai GERMINAL €771 5 ( lo avrîl 1797). — Loi gui annuité les apératmtfiè de V assemblée primaire de la cofnnrudne de Moriagne (intrà rouros). (Il , Bull.

CXVU,noii3i.)

aa GisaniNAi ci» 6'( 11 aVri! 1797').* — Loi rtlcai^e cru* droits d'entrée sur tes tefbacs venant de i'étrangeri ( It , . Bu!I.CXVII,n»n33.)

( Résolution da g germinal.)

Le Conseil d^^ Anciens, considérant que de tous Içs unt)6ts, qui peuyent être assis sur des^ objets de consommation,, celui du tabac, semble être l!un de ceux nui présente moins d^inconvénîent pour les citoyens, md^s d^incertilude dans le produit, plus de facilité et. moins de frais tlans la perceptioii , et qu'il est instant que le Corps-Législatif redouble d*ef6>rts pour rapprocher Ws produits des recettes ordinaires des. résultats dep dépenses du même genre, de sorte qu'ils puissentrjse balancer respectivement , approuve l'acte d'urgence ;

Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la rf^ation du 9 germinal :

Le Conseil des 'Ùnq-Cents , considérant que de tous les objets de consonunation celui sur lequel on peut asseoir Tiropèt le plus productif et ie plus facile à percevoir, est le tabac , et que les besoins du Trésor public nécessitent une prompte augmentation de droit sur celui venant de l'étranger ,

Déclare qu'il y a urgence et prend la résolution suivante :

Art. i*"". L'artide i*"" de la loi du 5 septembre 1791 , qui réduit k droit d'entrée sur les tabacs menant de l'étranger, est rapporté. *

. ii Le» droits d'entrée sur les tabacs en feuilles importés de l'étranger p^r terre ou par bâtimens français sont fixés , conformément au tarif du a= i5 mars 1791 9 à dix-fauit francs soixante-quinze centimes r quinze sous ) par cinq myriagranAmes (un quintal).

3. Les tabacs apportés par bâtimens étrangers paieront vingt-cinq francs , aussi par cinq myriagrammes.

43 feEUMiitAt an 5 (iVavHI 1797). — Loi qïti dé(erniihe un mode pour achever ta liquidation arriérée des créances de tancitn gouvernement, (II, Bull. CXVUi,n* ii35.)

< llffsoluiion du 1 5 ge^miiial. )

Artw t«». Lefc loÎÉ dès la floréal et aa nïèssiclor. an 4 ^i^t dédarées communes aux ci -devant payeurs des rentes dues par la commune de Paris et "par la compagnie des notaires de Paris , en ^ qui concerne le dépôt à la Trésorerie nationale, de leurs registres, s om m ie r s , et ^^s états exigés par ces lois. :. v.

' "i. Les. ci-deVa"nf trésoriers û^^ P^y^ <l*élèts , et autres payè\i>s pour le compte et l*aiicîen . gouvernement ^ des rentes -distribuées depuis aux (Quarante payeurs des renies sur la U^pnblique , seront tenus de déposer -leurs -registres et sonamiers à la Trésorerie iviiionale.

V 3. Les quarante ci-devant payeurs des rentes y les ci-devanl liquidateurs des rente» ^^«les par la commune de Paris et par .1^ cbin^âûnie des notqfire» dâ Pariç , déposeront à Ta Trésorerie nationale , dans le délai d'un mois à compter de la publica-

(i) Foy. loi du 26 nivôse an 6.

DIRECTOIRE. — 23> GERMIMM. Ali 5. 38;

tion de la présente loi , leurs^ dernières cenU livres en numéraiEe pour chacun feuilles d'enregistrement de quittances de des mois de praipal , messidor, thermirentes perpétuelles et viagères, et les dor et fructidors enpistifiànt par eux doubles' des ^tats des titres par eux dépo- qu'au moment delà publioBtion de la ses au bureau de «Joraptàbilité , à Tappui présente )oi, Us ont satis&it aux lois des àm la Uquidatscn qu'iU ent faite» - - i flui 'é al tjt ^

ï iiqmdahon qu'

4. La Trésorerie nationale achèvera toutes les opQratimVs' donlt étaient chargés' tes ci-devant payeurs, et expédiera tous les certificats i dupiictttq et autres pièces dont les lois précédentes' leur attribuaient la délivrance^ -

5. La comptabilité nationale délivrera ,sur 1% (^çmande du liquidatçur d^ la.Tré-.

sorerie , tous les rehseignemens , mentions et certificats nécessaires pour la.liqyidaition dés rentes <pêrpétu^lies et viagères.

6. Les traitjemei^s^ccordésaux payeurs* •des rentes , suppriml^s^ et qui devait finir au 30 vrairial , fcur est continué .ppur Içs mois de messidor, thermidor et fructidor, et tout traitement cessera à leur égard à* compter du i^r vendémiaire demi^r^

7. Il sera j^yé à chacun de# ci-4f^Y^ payeurs, des I rç^t^ la ! scvqnie 4^. ^^M^

2a mqssidôr derniers. 8. Les transferts ordonnés par l'article 56' de là loi du ^^ soât 17 9^- seront déposés à la^ Trésorerie nationale.

à3 âERMtNAi. an S (ia avril 1797). — Loi reiaiwe à l* organisation du ser^ vké âe$ douanes. (II. Bull. CXVIII, n9 ii39.)

C Résolution d» ^ genuiBal. )

Art. i«r. A compter du i«^ germînal de* la pi'csuiite amâée , le nombre des pr^ posés des douanes &$t fixé k douze mille t^9is cent huit , et les dépenses annuelles de cette administration à la somme de huit millions sept cent quatre-^riiigt-im mille ^ix C9ilt quatre-vingts francs, conformée- ^ mejil. au tableau apnexé à la présente fé^ sqlMtk«i.

'TàbleaiÊ^ de Vorganisatiçn ^u service des douanes.

KOMBBB

de. :

employé».

uni l k^ > jhaiii;i. fet=4=

DÏéSIGNi^TION;

OBS BMPt,o:S.

ftB twatittfn.

Receveurs.' . . 628 \

FtftdeauK ; -.

Rouen , le Havre , Dunkerque , Marseille ....

Nantes, Lorient, Anvers, Strasbourg, Bourg- vBre, Nice.-

•Bayonne ,• La Rocl^elle ,