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lier ei Strasbourg, et supprime ^ à compter de cette époque ^ tout traite-^ ment à d'autres élèves que ceux qui auraient été conservés ou établis par la loi à intervenir sur les écoles de santé, (II, BuU. CXVII, n<» iia6.)

i8 GERMINAL an 5 ( 7 avril 1797). — Loi qui met à la disposition du ministre de l'intérieur une somme dé un million cent trente-huit mille cinq cent soixante-quatorze francs, à imputer sur les dépenses ex&^orcUfiwes de l'an 5 , pour le paiement des sommes dues à plusieurs capi* taines de navires du Levant, qui ont fourni des grains à la République, {II, BûU. CXVII, no ,,17.)

19 GERMINAL a» 5 ( 8 avril 1797). — Loi qui déclare nulles les opérations faites par une partie des membres de la seconde assemblée primaire du canton de Saint-Oaud, ( II , Bull.

CXX, noii55.)

19 GERMINAL an S (8 avril 1797). — Loi qui ordonne la translation de Vhospice civil de la commune de Loudun (lans la maison dite de la risitaiion, (II, Bull. CXX,uo 1,56.)

ao GERMINAL OT) 5 ( 9 avril 1797). — Xoî qui met provisoirement une somme de cent vptgt-cimq mUle francs à la disposition du ministre de la justice , pour les dépenses de l'imprime^ rie de la République pendant les trimestres de nlvose et gennlnal an 5.

(BuU. CXVII, no iia8.)

ao GERMINAL on 5 (q avril 1797)- — Loi qui déclare nuues les opérations de l'assemblée formée , le a germinal, sous le nom d'assemblée primaire du canton de Salnte-Mane-du-Mont, (Il,BulLCXVm, no u34.)

Le . Directoire exécutif , infomië que des citoyens se permettent de cumuler les fonctions de receveur d'enregistrement avec celles de notaire ,

Considérant que cet abus est condamné, lo par la loi du 39 septembre =s 6 octobre 1791, relative au notariat, qui déclare formellement , titre II , artide 3 , les fonctions de notaire incompatibles avec celles de receveur des contributions publiques ; 20 par l'article i«' du titre. II de la loi du 24. vendémiaire an 3, lequel porte « qu'au- « cun citoyen ne pourra erercer ni con~ « courir à Texercice d*une autorité char- « sée de la surveillance médiate ou immé- <c diate des fonctions qu'il exerce dans « une autre place , » après avoir entendu le ministre de la jus|ice, arrête :

Art;, iw. Le ministre des finances fera destituer , sans délai , tous les receveurs du droit d'enregistrement qui exerce-^ raient en même temps les fonctions de no'taire.

3. Le ministre de la justice tiendra la Hiain à ce que les conmiissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux civils , poursuivent , en vertu de l'artidc 2 du titre IV de la loi du 24 Vendémiaire an 3, la destitution de tout notaire qui exercerait en même temps les, fonctions de re^ ceveur d'enregistrement*

21 GERMINAL an 5 (10 an-il 1797). — arrêté du Directoire exécutif, concernant les passeports délivrés par les ministres et envoyés, .des Etats-Unis d'Amérique, {W ,Y{\i\\. CVII , no i iSo.)' Le Directoire exécutif arrête que les passeports déli>'ré& par de« ministres et envoyés diplomatiques des États - Unis d'Amérique , ou visés pat eux , ne seront admis ni reconnus par aucune autorité.

31 TERMINAL an S (10 avril 1797).-* Arrêté du Directoire exécutif, qui ordonne la destitution des receveurs du droit d'enregistrement exerçant les fonctions de notaire, (II, Bull.

CXVII, nP 1129.)

21 GERMINAL an 5 ( 10 atrîl 1797). — Loi relative aux ventes de malsons ' natio notes , faites avec réserve d'usufruit. (II, BuU. CXVn; n» ii32.)

(EësolalioQ da 7 TenloaSe. ) (1).

Art. i«r. Les adjudicataires des maisons nationales vendiies- avec réserve de l'usufruit au profit des usufruitiers légitimes , conformément aux lois des 24 juillet := a4 «loût 1790 et 3 = 10 juillet 1791, ne pourront conserver que^la nue propriété, ' aux termes de leur adjudication. j

<i) n n'y « pa* de dédantioa d'urgence.

bXEACTOIEB. — DU il AV l3 GERliniAL àM 5.

Les articles io <t si 4e la loi du i5 Triwsmre an a cefseitont d'avoir elfiet à l«ur égard y à compter de la puUîcatiôt» de là présente loi.

a. Néanatioîns ces adjudicataires auront la faculté de conset*Ter la jdiufiMaiIce, en payant au propriétaire légitime de Tusu* fruit 9 oue inaemnité iriagère , qui sera Êxée par eiptek*ts,, proportionnellement â la valeur locative de la maison , à l'époque de Tàdjudiration (r).

- 3. Les adjudicataires desdîtes maisons vendues sans aucune réserve depuis la publication de b loi du i5 frimaire an s seront maiotehus dans la prdpnétë et FusUfruit qui leur ont été aliénés.

Les propriétaires lédtimes de Tusu&uit seront admis h faire liquider ^ confonnément à Tinstruciion du 3 ce lo juillet 1 79 1 , rindemoité qui leur est due pour la privation qu ils éprouvent.^