BUREAUX
DE PltCXPTlOlf.
9UREAU CENTRAIi.
Tnitement
de*
employés.
TOTAUX
des
Directeurs
Scma-direcieurs . .
Premiers commis.
Commis prÎBcip*.
Commis chargé d^ dép6t de la côte , de la signature et de l'envoi des cjonge's et passeports maritimes
(Commis aux «i]^c- ' ditions ......
KiCAVlTVhAtiôn GtJHÉRAl^E.
RiirpMiY de perceptîoïi . ; , . , .
firigades . |. . . . .
Contrèleui^ , inspecteurs* directeurs, régîsgttartf, frais de tournée et de bureau. . .
B|ir«^u ceptral. . .
Loyers étirais des bureaux 'de' per- .
c^ption >ei ' d<çs ) corps - d^ -|gàr4e d'employés J frais de^cpnstrpctiofi et ' dé réparation 4^ ' «i^albrcafioii^ ,et imtoes , (impressions et 1 fournitures de Registres, ports de baquets,
< «t autres Bép«n«e6 non fixent ......
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Comme ils étaient par la* loi de- 1791
fixés
DitiBCToiEE. -* mr a3 AU 3o germinal an 5. Sgi
Loi conlenane rectification de celle du 27 germinal, relative aux dépenses du Corps-Législatif. (II, Bull.
CXVni,noii4o.)
a3 GERKliirAL an 5 (la avril 1797 )• "~ Loi qui fnet à la disposition du ministre de la justice' la somme de treize mille quatre cent sortante-deux francs vingt-cinq centimes pour les dépenses du greffe du tribunal de cassation. (U , Bull. CXVIII , no 1 r36.)
?3 GERMINAL an 5 ( la avril 1797 ). — Décret du Conseil des Anciens , qui pej^te la résolution relative aux tournées que sont tenus de faire les ré-
. gîsseurs des douants, (B., t LXVIII,
34 GERMINAL an 5 ( i3 ^vril 1797 ). — Loi qui autorise un échange de maji" sons entre l'administration centrale du département de V Indre et le citoyen Legendre. ( If, Bull. CXIX,
aS GE&miiAi;. a» 5 ( i4 avril 1797 ). — Loi qui accorde une pension à ta citoyenne Esther Amairic Lasource»
(II, BaU. CXIX, »• 1145.)
a5 «ERMtNAL an 3 ( i5 avril 1797 ). — Décret du Conseil des Anciens, qui rejeté la résolution qui établit une lo* terie natiùtitde. (B. t. LXVIII, p. io3.)
2t6 GERMINAL an 5 ( i5 avril 1797). — Loi relative aux pensions de retraite dans l'enregistrement, les douanes et autres services publics. ( II , Bulletin CXVIII, no 11 38.)
Voy. loi du a floréal an 5.
( Rësolulion du a5 germinal. ) '
'Toutes Içs pensions de retraite dam r enregistrement et dans les douanes ou tout autre service public, soit que les fonds proviennent de retenues sur les appointemens des emplove's, soit qu'elles soient acquittées par le Irésor pubjic, seront soumises à Papprobalion du Corps- Législatif, diaprés les e'tats fournis par le Directpire : exécutif , appuyées de pièces justiBcatives;
37 GERMINAL an S ( i6 avril 1797 )» — léoi qui fixe pour Van 5 les dépenses ordinaires du Corps-Législatif, autres que l'indemnité des membres, <U,BuU.GXVIII,nou390
27 GERMINAL an 5 (i6 avril 1797). — Loi contenant fixation des dépenses du Directoire exécutif pour Van 5»
<II,Bull. CXVIII, no n4i.)
a8 GERMINAL an 5 (17 avril 1797). — Loi qui détermine l'époque de l'entrée en exercice des fonctionnaires publics nommés par h peuple, (II , Bull. CXVIII, no 1142.)
( Résolution du a5 gprminal. )
Art. !«'. Les citoyens appelés par le peuple à àt.% fonctions publiques , entreront annuellement en exercice de leurs fonctions , dans toute Pétendue de la Ré^ publique, savoir:
10^ Los officiers municipaux , les présîdens àe.% administrations municipales des cantons , les agens des communes et leurs adjoints , les juges-de-paix et leurs assesseurs, le i*»" iloreal; * ao Les membre? des administrations centrales, les membres des tribunaux civils de département, les présidens dc$ tribunaux criminels , les accusateurs publics et les greffiers près de Qe.% tribunaux , le i5 ;
30 Les membres du tribunal de cassation , le i*»" prairial.
a. Dans le cas prévu par la loi en forme d'înstrutHion du 5 ventôse dernier, ou une assemblée primaire, n'ayant point terminé %^^ opérâtions le 19 gerrarnal, se serait ajournée au 3o pour fes continuer, l*iiista!1ation des fonctionnaires publics à 'ia nomination, non définitivement élus à ladite époque du 19 germinal , est renvoyée au i5 floréal suivamt.
Néanmoins , Tinstallation d^j^i faite dés fonctionnaires publics nouvellement élus e^t maintenue.
19 GERMINAL a^i S ( 18 avril 1797). — Loi qui déclare nulles les opérations de l'assemblée primaire du canton de Mortrée. (Il, Bull CXIX, n» 1146.)
37 GERMitiAL on 5 (16 avril 1797.) — -
.3o GERMINAL an 5 (19 avril 1797). — Loi concernant le mode de remplacement des fonctionnaires publics qui deviennent membres du Corps-Législatif (H , Bull. CXIX , no 11^8.)
39s DI&XCTOiaE. — 3o
< RétolnlîMi da 1 o germnuL )
Le Conseil des Anciens^ adoptant les motifs de la déclaratiop d urgeoce , qui
F recède la résolution ci-après , approuve acte d'urgence.
Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du lo germinal:
Le Conseil des Cinq-Cents, considérant qu'il n'a point encore été statué, aux termes de l'article 4^ de la Constitution, sur le mode de remplacement des fonc* tionnaires publics jui viennent à être élus membres du Corps-Législatif, et qu'il est instant d'y pourvoir,
Déclare qu'il y a. urgence, et prend la résolution suivante :
Art. !«'. Les citoyens qui exercent des fonctions publiques pour un temps illimité ne perdent pomt leur place par l'acceptation des fonctions législatives ; leur remplacement, dans ce cas, n'est que provisoire : mais ils ne peuvent cumuler un double traitement; ils touchent seulement celui de membre du Corps- Législatif.
a. Il n'y a d'exceptions au précédent article , qu'à l'égard des commissaires du Directoire exécutif: les citoyens investis de cette qualité la perdent du moment qu'ils acceptent celle de législateur.
3. Les dispositions de l'article i^^s^ap* pliquent aux citoyens qui font partie de rarmée : ils conservent leur grade et leur droit à l'avancement par rang d*ancieniieté ; mais l'exercice des fonctions militaires leur est spécialement interdit , tant que dure leur qualité de législateur.
4. Tout citoyen qui remplit une fonç-;tion publique constitutionnelleroent tem-
{>oraire , et qui est appelé aux fooctioni égislatives , devient , par le seul fait de l'acceptation de la qualité de législateur, démissionnaire de la place qu'il occupait auparavant.
.5. Dans ce cas, comme dans toute autr^ circonstance ou il y a lieu à des remplacemens définitifs , ib s'opèrent de la manière prescrite par les articles ciaprès.
6. Le remplacement définitif des juges des tribunaux civils, quelle que soit la nature du service auquel ils furent employés, s* établit par l'entrée en exercice des suppléans , suivant Tordre du tableau, et l'assemblée électorale pourvoit au remplacement de ceux-ci par la nomination d'un nombre de suppléans é^al à celui qui est entré dans le tribunal civil.
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j. Lorsqu'il ne reste pas aiiei de lop' pleans pour le reinplacemeDt des juges au tribunal civil , rassemblée électorale nomme autant de )uges et de suppléans qu'il en est besoin pour compléter le tribunal.
8. Efle procède 4*ailleurs directemeot, le cas échéant , au remplacement définitif du président du tribunal crimbel, de l'accusateur public et du greffier près le même tri|>unal.
Il en est de même à l'égard des administrateurs de département.
9. Toutes les fois qu'il est nécessaire de remplacer extraordioairement on commissaire de la Trésorerie ou de la comptabilité nationale , le remplacement se fait parle Corps-Législatil, et ce remplacement est toujours définitif
10. Le remplacement définitif des autres fonctionnaires publics s'exécute, lorsqu'il y échet , d'après les rè^Jes panrlicubères qui les concernent.
1 1. Si , par des circonstances particnlières, l'acceptation de la quafité de législateur de la part d'un fonctiomiaire public, ou la vacance définitive de son emploi par tout autre cause . ne sont pas manifestée» avant la fin de la sessionde l'assemblée primaire ou électorale cha^ gée de le remplacer, le rempUceroeni par cette voie n'a Jieu que l'année suivante.
Il ^ alors procédé , après la dissolutiori de cette assemblée, au remplacemo»' provisoire de ce fonctionnaire dans les ^ formes de droit.
Néanmoins, ce remplacement, quoi?'"^ provisoire , relativement au, rempfa^nt , est toujours réputé définitif à l'égard du remplacé. . ' «a »
