Les intérêts dus à des c?^pitaux exi

{{îbles pour tout le temps qui précédera e premier jour du semestre suivant, seront cumulés avec le capital qui les aura produits.

4» I^c^ arrérages de rentes courus pendant tout le temps qui précédera le premier jour du semestre suivant, seront acquittés par la Trésorerie , sur des certificats particuliers que le liquidateur gé« néral délivrera dans la forme usitée jusqu'à présent.

5. Le liquidateur général est chargé de réintégrer dans leurs capitaux primitifs les créanciers auxquels il a été fait application des articles r5 et 27 du décret du vingt-quatrième jour du i«r mois de l'an a , et qui se croiront lésés par la déduction faite sur le montant de leur liquidation, de la somme nécessaire pour faire remonter au i®*" vendémiaire de

* l'an a ou de l'an 4 I^ jouissance des intérêts de Içurs capitaux consolidés. ^

6. Les créanciers auront jusqu'au i®*" vendémiaire de l'an 6 pour faire leur réclamation; ce terme expiré j ils seront

HBMIDOK AH 5.

déchus de tous droits à la restitution qui leur est offerte.

7. Pour opérer la restitution des ca{ntaux qui auront été réclamés , on supposera que le i^damant a loucné . quatrevingt-dix jours après la date de 1 état dans lequel il est inscrit , les intérêts reprééenlatifs de la portion retranchée de son capital

8. La somme reçue en papier-monnaie sera évaluée en numéraire , d'après le cours coté par la Trésorerie le jour où le paiement sera siipposé fait.

9. Le produit .de cette évaluation en numéraire sera prélevé sur le capital récbmé.

L'excédent complétera la restitution ordonnée par les articles précédens.

10. On y joindra les intérêts à quatre pour cent net, calculés depuis la date de l'état d'inscription jusqu'au premier Jour du semestre prochain , et le tout formera la matière d'une inscription nouvelle.

11. Le liquidateur gçnéral dressera, tous les mois, un état particulier de ces inscriptions additionnelles, et l'enverra à la Trésorerie nationale , avec les renseigncmcns nécessaires au directeur du grand*Iivre pour les réunir aux inscriptions primitives.

ta. Dans le cas où. l'inscription additionnelle serait au-dessous de cinquante francs , si le créancier déclare avoir vendu sa première inscription , et n'avoir plus sur la fléf^blique aucune créance de somme asseï forte pour, avecl'oh^et de sa réclamation, lui composer une m- , scriptioa.de cinquante francs, il fournira :sa quittance au liquidateur général, qui lui remettra une reconnaissance définitive de liquidation, payable à la Trésorerie, pour le montant de la restitution qui lui sera dii^.

i3. Pour alléger aux créanciers les frais de cette restitution, et aussi pour faciliter à tout créancier liquidé et à liquider, et non susceptible de l'inscriptioa au grand-liyre , les moyens de retirer à l'avenir la reconnaissance de la liquidation, les dispositions des lois précédente qui exigeaient que \ts quittances à fournir au liquidateur général fussent données devant notaires, sont rapportées.

Les créanciers ou leurs fondés de pouvoir pourront les donner sous signatures privée , pourvu qu'ils soient domiciliés à Paris , en faisant seidement certi6er leur individualité au pied de leur quittance , par l'administration municipale de leur «arrondissement.

DIREGTOUIB. — DU 7

Ce» q«ittMices seront cv r papier timbré, et ne seront assujéties à aucun drqit d'enregistrement.

14. I^ liquidateur gënëral est chargé dMnstruire les créanciers que^ les dispositions de la présente résolution peuvent concerner, par des avertissemens généraux insérés dans les journaux et par des affiches.

7 MESSIDOR €Ui 5 ( 25 juin 1797). — Jéoi qui autorise le Directoire exécu' tif à erwojrer à Saint-Domingue un ou plusieurs agens particuliers au nombre de trois au plus. (II, Bulletin CXXIX,no 1255.)

7 MESSIDOR on -5 (25 juin 1797)* '— Loi concernant les élections faites par l'assemblée primaire du canton de Montfort. ( il , Bull. CXXIX , no 1256.)

7 MESSIDOR, £/n 5 (25 juin 1797). -— Loi qui autqrise, l'archiviste de la République à remettre en original les pièces faisant pc^tie de celles déposées cmx archives par les accusa^ teurs nationaux près la hcaj.te-cour , qui seront demandées soit par V accusateur public près le tribunal du département de la Seine, soit par le commissaire du pouvoir exécutif près les directeurs du jury d'accusation.

(H, Bull. CXXIX, no 1257.)

8 MESSIDOR ctnS (26 juin 1797)* — Décret du Conseil des Anciens , qui rejeté la résolution- relative à la contribution personnelle et sompluaire, (B.,t.LXlX,p. 19.)

AU 10 MESSIDOR ÀM 5. 43;

mens et les lois qui sont jugés inconciliables avec la Constitution , approuve l'acte d'urgence.

Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 22 prairial :

Le Conseil des Cinq^Centa, considérant que le 'décret du 3 brumaire aa 4»

et la loi du i4 firîmaire an 5 . qui excluent des fonctions publiques, jusqu'^ la paix générale, des citoyens contre lesquels la Constitution n'avait prononcé ni exclusion, ni suspension, sont contraires à l'article 14 de fa Constitution , et que ces exclusions sont un abus qu'il est instant de iàire cesser.

Déclare qu'il y a urgence , et prend la résolution suivante :

Art. i«r. La loi du 3 brumaire an 4 est regardée comme non avenue en ce qui concerne l'exclusion des fonctions publiques.

2. Lea articles 2,3, 4 et 5 de la loi du i4 frimaire an 5 sont pareillement regardés comme non avenus.

3. Nul ne sera recherché pour ne s'être point conformé auxdites lois. Il ne sera donné aucune suite aux procédures qui pourraient avoir été commencées.

4. Les membres du Corps-Législatif et tous les fonctionnaires suspendus par ces lois exerceront leurs fonctions ; et ceux .qui s'en sont abstenus les reprendront , nonobstant les prohibitions qu'elles contiennent , s'il n y a pas d'autre empêchement.

9 MESSIDOR an 5 (27 juin 1797). — Décret du Conseil des Anciens , qui rejeté la résolution concernant les négociations de la Trésorerie ( B., t. LXlX,p. 34.)

g MESSIDOR an 5 (27 juin 1797 ). — Loi portant que celle du 3 brumaire e^fi 4f ^l ^^^ articles n^ 3, /^ et S de celle du i4 frimtdre an 5 , relatifs à l'exclusion des fonctions publiques , sont regardés comme non avenus* (II , Bull. CXXIX, no 1258.)

( Résolution du 22 prairial.)

Le Conseil des Anciens, considérant .au'îl est toujours instant de confronter les réglemens et les lois de détail avec les lois constitutionnelles, et de faire disparaître de notre Code national les régle-

10 MESSIDOR o/i 5 (28 juin 1797). — Loi relative à l'instruction aes procédures sur les pièces arguées de faux déposées à la comptabilité nationale.

(II, Bull. CXXX,noi262.)

(R^solatioii du 3 messidor.)

Art. I«^ Les commissaires de la comptabilité nationale sont autorisés à déposer dans les grefTes des juges-de-paix ou des tribunaux, les pièces arguées oe faux, dans les cas prescrits par les lois qui règlent l'instruction de la procédure sur le »ux.

2. 11 sera délivré par le çreffier im extrait du procès-verbal détaillé des pièces

436 bi&«ctôràt. ^ im lo

àip69é€$, lètfo^ «efa de nnfe rMnïi ÔAia h d<$pét de Isr tùmpUhSSté , k h (riaice des pièces qui en auront été distraites.

10 MK«siMm âtfy 5 ( ift JAili 1^7 >. — Loi rtlùthê à ta destrucdoH déBioêipi, (lI^BulL CXXX,aoii6l.)

VoV. lois du 1 1 ventôse 4in à ; orrété au 19 fduifiose an 5; décret du % fructidor <m \^\ du 1*^ germinal an i3.

Lt C^rmil dès Anciens. adc^Bt tes motiCi de la déclaration a'urgence ijtà l^réeëde la résdhition ci-âprès , approuve racte d'urgence.

SuH la tetièur de U déelaration d*urgeHce et de la tëtfolution du <) messidor ;

Lé Conseil dts CifUf-Cents', aprèâ avoir entendu sa commission spéciale, nommée sur le message du Directoire eiécatif du

11 bromaîte deraieT)

Considérant <|ue, depnk plas d*one âtinée , des plaintes multipHëes arrivent des départemetis «iir les dévastations que ^mmetfent les loups { qu'il est intéressait d'atténuer, Siutttit que pessiUe, ttn fléau aussi tetrible pour les troépeaux q<ie pour les ^bitatis des campagnes, irdiilàtit légitime^ les meiûnt prises pur le ministre de VkiiMèmr pour es arrêter le «onr»,

l>édare^'il y a ufge«te ^ et prend la résolution suivante:

Art i«r. Les fonds accordés provisoirement aux administrations départementales pour la destruction des loups ^ par ordre du ministre de l'intérieur, seront alloués à ce ministre, sauf par lui de justiGer de l'emploi.

1. La loi du 11 ventôse an 3 est abrogée ; et à l'avenir, par ferme d'indemnité et d'encouragement, il sera accordé à iout citoyeh , ukie prime de cinquante li* \tes par chaque t^te de louve pleine , 4)aaTante livtes par ciia(![ue tète de loup , et vingt livre» {>ar chaque tête de louveteau.

3. Lorsqu'il sera constaté qu'un loup enragé ou non s'est jeté sur des honunes ou énfen^, celui qui le tdei^ aiira une |wîme de cent drtqtiànte Kvres.

4. *Ct!lui qui aura ttié un de €es loittiâfuk et Voudra toutfaei^ l'une des prîmes Montées dans les denx àHides précédens, sera tenu de se présenter à ragent ;niunicipal de la commune la plus voisine xle son dôjhicile, ^ct d'y faire constater 3â mort de l'animal , sota êrgc et ^on sel* :

Ait II 0B8«toolfc Afr 5.

et t^esî tme kMhf e , fl ÈéfH dit si eHe est plcîkke ev non.

5. La tète de l'anhrtal ei le M^yêè^ I>èt1»al di^essé par V^ffU^â mtmkipal sefDilt envoyés à radmmisfk^iob dé^^dirte^ knentàle , mn dâivrerâ nu ndiidâl sttr le receveur du dépa rt em e nt, sur leà foikk tftn seront, h cet effet, toS itiate m mains par ordre du ministre de f ifei^ térieur.

6« Le Ditcctciire eiécutif est auftonsé à laisser subsislef et mèAe à fonoer, sH y a lieu , des étaMissemaift pour 1a Àe^ Inictioû des lowpSi

10 MBSSiDoa on 5 (aS juin 1797 ). — Loi gui mél UriB somme de deux cCfU tfuatre-vingt-Bn wUlU cent aimmnié-ifuaire frùncs à la disoésmon de la comptoàifUé naUonme ^ pour Us dépenses des six derniers ntois H des jours 'complémentaires de l'en S. ( II , BulL CXXXjfP» 1160.)

10 MES8ID0& tfn 5 (18) juin t^^f ). — Loi oui lèoe le ééqtte^irt apposé sur tes btens de Làuis'Frtknçois^osgfh Bourbon ConH et de Louise^ma- He-AdéhOde PèrdUè^rt a*Ofléàns.

(U,Bdl.GXXX[,ki»i26iO

li Mssnxy& o/x 5 ( 19 juin 1797). *- Lui qui rapparie l'arèrcèe a de eelle du "Xi flùféalan 4, concernant dts mesures de police envers les peurticuUers nés hors le territoire de la République, ( n , Bull. CXXXÎ , n» ii65. )

Voy. loi du 9 prùirial ém 5.

( Rësoliilîwi 4o s5 pnîcfal. )

Le Conseil des Anciens, adoptant les moti& de la déclaration d'urgence qui

Fréèède la résolution ci-dprës , approuve acte d'^urgence.

SuU la teneuÉ- de lai dédairatîavi d'urgence et de la résolutitfii dû ^5 prairial:

Le Conseil des Cinq - Cents , après avoir entendu le rapp<H^ d'tine cotfmiission spéciale,

Considéraiit <|u'il est instant d'examiner si le bien public exige de laisser subsister pfes kmg-tamps l'artide a ^e b loi du SI Aoréal , ^ncerMMt ties mesures extràOrdinaSres de polite «nvefs les |)«rtiéuliers H^ hoés d4 tertes de b Répabliqile,

DIRKGTOIAS. — DU 11

Déciare qa*M |f • uT§^W€m » et |»^end la résolution auWante :

L'^HicIe a <k la loi du a t floréal tti 4 ^ contenant des mesures pour MMUner Ift liberté et b tranquîQité publique» , est aluio^^ ,^

II MESSIDOR an 5 (39 juin 1797)* -^ Loiportctni que les cantons aê Montbei/iard , Audincourt et Desfaidans sont compris dans rarrondissement du trSbunal correctionnel de Poren-^ truj. (Il, BuH. CXXXI, tf» ia66.)

Il MESSIDOR o/ï 5 ( aq juin 1797). — Loi qui déclare légales les nominations faites, le ^florécd dernier, par les assemhJéesprinudres du canton in^ êéfieur d*AmJbert et nulles eeUes faites h 3o gemunal. (U, BuU. CXXXI,

II MESS11DO& o/i 5 (39 juin 1797)* — Décret du Conseil des Anciens , qui rejeté la résolution relatù?e aux vols des caisses des recei^eurs publics, (B., t. LXIX , p. 4Î.)

la MESSIDOR an ^ ( 3o juin 1797 ). •— Décret du Conseil des Ancwns, qui rejeté la résolution sur l'organisation des postes. (B*, t. LXIX, p* 47.)

\i MESSIDOR an 5 ( 3o juin 1797 ). — Décret du Conseil des Anciens , qui rejèle la résolution relative aux transactions antérieures à la dépréciaiion du papier - monnaie (B* , I. LXIX, p. Sa.)

i3 MESSIDOR on 5 ( x«' juillet 1797). -^ Arrêté du Directoire exécutif, concernant la célébration de l'anniver-saÙT du i^ juillet (II, B»a. CXXX, n» Ja64. ) _____

|3 MESAIDOR a/1 5 ( i«r juillet 1797 ). ^ Xo< relative aux doubles élections

Ati l5 MESSIDOR AN 5, ^3^

fa^^ pistr Vossttnkié9 ^^mmitmmh de Sérignjr des cUoyem JSaçle, pmir agent et Guichard pour adi<dnt de cetU commune, ( li , Bull. CXXXI ,.

14 MSSNDOR an 5 (a juillet 1797)* — hoi qui déclare ^rafable les opérmlions de la majorité de l'assemblée électorale du département des Deux- Nèthes, réunie à l'Auberge de VOurs, (II, Bull. CXXXI, no ra7o).

iS MÊSStDOR a/î 5 (3 juillet 1797). — Extrait du procès-verbal du Conseil des Anciens, portant nomination du citoyen. De fermon à la place de commissaire de la Trésorerie nationale, (II, BuH CXXXI, B» ii7i.)

iS MESSIDOR a» 5 (3^ juillet 1797). — JLrrétê du Directmre exécutif, cùntenant rectification d'erreurs dans le tableau de répartition de la contribution foncière de l'an 5. (II, Bulletin CXXXI, n« 1274.)

i5 MESSIDOR fl/4 5 (3 juillet 1797 )* -*- Arrêté du Directoire exécutif qui rapporte le brevet d'inponté&n «c-* e^rdé au citoyen Btùdet ie 3 ôwjmaifie an 5. (!!> BuB. CXXXII, no laSa. )

i5 MESSIDOR on 5 (3 juîHet 1797 ). — Décret du Conseil des Anciens,' qui rejeté la résolution relative atix paiemens et consignations, ( B. ^ t. LXIX, p. a*.) .

faites par l'assemblée primaire du canton de MorUbrison, ( II , Bulletin CXXXI, BPiaSS.)

i5 MESSIDOR on 5 (^ juillet ^797). — Loi qui autorise l'archiviste de fa République à remettre à la commis-* sion chargée de l'examen des péti-* lions de la commune de Toulouse^ et sur son récépissé, les pièces relatives à cette commune, (II, Bnli. CXXXI ^ no 1271.)

i3 MESSIDOR an S (i*' juillet 1797). — - Lai qui déckuft vaîaibU réleçUon

i5 MBSSipoRa/7 5 (3 juillet 1797). — - Décret qui met à la disposition du:

Directoire exécutif un béliment con^ tigu à la porte de Reips , dite de CérèSy pour servir d* agrandissement ^éiiçiion à cette entrée j^ à la charge par la^

4^9 OIBECTOIRB. —

comumau d'en faite faire te dàmo- Uêion à ses frais, ( II , Bull. CXXXI , n» i«^3.)

16 MESSIDOR a/i 5 (4 juillet 1797). '— Loi oui ordonne la perception d'un troisième- cinquième des ûentribu^ iions direcUs de Van 5. (Il , Bulletin CXXXI, no 1276.)

t6 MESSIDOR fl/i 5 (4 juillet 1797 ).^— Loi gui déclare valables les nominO' tions /ailes par l'assemblée primaire du canton de La/^>ardens les i"", 5 et 6 germinal an 5. (II, Bull. CXXXI, n® 1275.)

16 AU 19 MRSSiDOt AM 5.

(Sftniralet, doivent receveur provisoire' ment leur exécution , Muf la confirai»^ tîoD formelle èa Directoire , lorsqu'il j aura rédamation , ' Arrête ce qui suti :

|0 L*arrétë de radmmbtraiîon dodë^ partement du Pas-de-Cabis , du 29 prairial dernier, est annulé i^ ^

ao Les arrêtés ou décisions des ministres qui , dans leur partie , confirment , limitent , modiûçnt ou annullent les actes de5 administrations centrales, recevront provisoirement leur exécution, sauf ta confirmation formelle du Directoire exécutif , pour le définitif, en cas de réclamation. .

17 MESSIDOR o» 5'( 5 Juillet 1797*). — Arrêté du Directoire exécutif, qui ordonne l'exécution provisoire des décisions . des minisire» sur les actes «fej administrations centrales, {^ ^ Bull. CXXXI, n» 1277.)

Le Directoire exécutif, vu rarri^lé du département du Pas-de-Calais , dii 20 prairial dernier, portant que celui du aS ventôse précédent, concernant le citoyen Ganïîn, agent municipal delà commune de Brébières, canton de Vitry , continuera d'être exécuté , malgré la décision du ministre de l'intérieur, et jusqu'à ce/^tte oelle du Directoire sdit intervenue; , , .

Considérant que celte administration s'est, 4carlée des articles iqS et 194 de la Constitution , qui portent que les administrations centrales sont subordonnées aux ministres, et que ceux-ci peuvent annuler leurs actes;

Considérant que si , sous prétexte que * les suspensions des administrations ou les annulations de leurs actes par les ministres ne deviennent point définillves sans la confirmation formelle du Directoire executif, les administrations centrales se permettent d'ordonner q^ue, jusqu'à ce que ç^tte çpçfi.i-mation ait été obtenue , leurs actes continueront d] être exécutés, il n'y a plus de subordination d'elles aux ministres , et que le droit qui leur est

17 MESSIDOR afï 5 (5 juillet 1797). -;- Loi qui autorise le Directoire exécutif à envoyer des ageni aux (les du Fent et à ta Guiane française, { H , BulL CXXXI, no 1278.)

17 MESSIDOR on 5 (5 juillet 1797)..— Décret du Conseil des Anciens , qui rejeté la résolution concernant les décharges et réductions sur les contributions de Van 3. ( B., t. LXIX, P- 7^' )

18 MESSIDOR o» 5 (6 juillet 1.797).— ^ Décret du Conseil des Anciens , qui , . rejeté la ré^lution relative à ia solde

des officiers de santé, (B. , t. LXIX,

19 MESSIDOR an 5(7 juillet 1797). — Loi qui détermine un nouveau mode pour les publications et affiches des criées. (Il, Bull. CXXXi , no ^380.)

Voy. lois du i^ nivôse etn 1; du li ventôse an 2.

( RëcoUitlon dn a8 prairial.)

Le Conseil considérant que la

création desadmiuislrations municipales du canton , et la suppression des petites municipalités effectuée d'après la Constitution , ont rendu impraticable la forme de publication des criées prescrite parle

attribué par la Constitution, d'annuler , décret du 16 nivôse an 2;

les actes de ces administrations, devient Considérant quil est instant de poui

entièrement illusoire ;

QuHl résulte des deux articles cités , que les arrêtes ou décisions des ministres qui confirment, limitent, modifient ou annullent les actes des administrations

voir à un mode nouveau, afin de ne pas laisser l'action de la justice nispendue dans cette partie de Tordre judiciaire ,

Déclare qu'il y a urgence.

Art. !«' . Lorsque l'immeuble saisi sera

DIRECTOIRE, r— DU 19

sîtné dans une commune dépendant dç Padministration mumdpalé d^iin canton , la publication et afHcne des criées sera faite dans ladite commune le jour de décadi y et au lieu destiné à recevoir les affiches publiques.

a. Dans les communes qui ont à elles seules îme adiiMnistration municipale , les pulilication et affiche seront faites à la porte du lieu où elles tiennent leurs séances.

^ 3. Dans les communes divisées en plun .sieurs municipalités, les publication et af-» fiches seront faites à la porte de la muni-, cipalité dans Tarrondissement de laquelle se trouve situé Timmeuble saisi.

4- Les publications, ci-dessus prescrites, seront faites e^ renouvelées aux jour et!^ Heu que tient ^ le marché le plus prô-^ chain, soit du canton ( s*il existe un marché ) , soit dn canton voisin dans leî cas contraire.

5. Les prooès-yerl^aux de la publication éjçLQjçtcés en Tarticle 1*^'^ seront visés par Tagent municipal ou sbn ad-, joint. . . . i'

Les. prpç^yerbavuc de publicatipn dont il est mention aux articles 2,3 et 4 ; serontt visés par les prési4ens des a^mmistratioDs municipales respectives, , ., .^

6. Au moyen des dispo^itioiis Oi-^ess SOS, le. décret du 16 nivôse demeiur^ abrogé. ■ • . ■- .

19 MESSIDOR ^5(7 juillet 1797 ).' ^ Loi pottant que T armée ritird dé Saint-Domingue a bien mérUê"de la patrie: ( ^ï , ^Bùll. CXXXI , no x\A\,y

i.9.MES8,iDOR an 5 (7 juillet i^g?)-— ^ Loi qi^imet^deujc mil lions .iept cent dix ; mille cent quatre - vingt - ktni /rancs à la\ dîspodtion du ministre de la justice pour les dépenses juàt-^ çiaires de lai^ 5^ {W \ l>iiil. CXXX ,

aa. MESSIDOR, aj|. 3, (Ç, juwet ,17^7,). -t Lni qui au^ris^Je. Jûirtctoim^ exécutif à statuer sur la demande au ciio/ea. Laurent, en cpncessiqi^ d'un terrain , en^rais^on du sacrifice fait à . VutUité publique > de sa maison et de Vèmphaeernent sur lequel elle était y,«5/>c,(Il,B^l^;;ÇXXXIj[, n<» A.a»3,j

AU 21 MESSIDOR AN 5. ^J^t

20 MESSIDOR an 5 (8 juillet 1797 ). — Loi. qui déclare ill^galei- et nulles les opérations des cusemblées communales de Méguilhiume, ( II , Bulletin CXXXII, no ii84.)

20 MESSIDOR an 5 (8 juillet 1 797 ). —

, Loi qui met dix millions à la dispo-

t sition du ministre, de la marine et des'

colonies pour les dépenses de sondé-

. parUment pendant h reste de l*an 5.

(II, Bull. CXXXII, no «90).

21 MESSIDOR 0» 5 ( 9 juillet 1797). — .

Arrêté du Directoire exécutif , relatif à V ordre des pàiemens duTrésor public, (II, Bull. CXXXII, no ii85.)

Voy. l^arrété duméme jowi

Le Directoire t^cécutîf vu Tari, 3 18^ delà Constitution j dont là teneur suUi

u Ils ( ies comjiiÏ£$aiff!£ de b Tréso- « rerit ) ne peuvent rien faire payer, . « sous peine dtî forfailuie , qu'en vertu ,

il 1^ D'un décret du Corps-Légisbiîf, «c et )us!|ii^à concurrence des fonds dc'^ II €réEc5 par lui £iur chaque objet ;

« a** D'une décision du Dïrecloire;

« 3» De la signature du ministre qui i>rdonne ïa dépense j "

Considérant rjue , dahs félat de péran^ rie DÛ se trouve Je Tté^or ptiblic j ï! arrive nt^c essai re ment loUs les jours qu'un minîslfe, tjui ne pt^ùt.'sVjccuper que ^ç* ce qui coEcerne son adtTi]ni£tr:ition , qui ignore si , au moment qui! ordonnance divers paietnens , 110 ou plusieurs de ses rollëgirès Sfi'en prdomisricenl pas d^ autres ^e Itîii'r côte, qui' tie eontiàil pas d'ailleurs quelles ont etô jes r«nïr<?eâ du Tcêsor pulilic el quelle !»omme s'y ^'^^"^^ diapônihtcj n'accorde au créancier qu'il croît snlî.*^ faire ^ qu'un titre ^An pour le moment ;

Que leA' poitetiis dWdonraiices sont obligés de se présenter quantité de foi^ à la Tresoi'erié ^ sâHs' o&tenîr les-paicmens c|û*ili'^'dëttiandctft ; . que 'le grand nombre dés obiicuti^éB^, él ' rimpossibitife dé lesi satisfaire toiis, entraînent dans les paiemei^s des préférences rééHes'OQ apparen* tes qui font des méconténs ^ bù"he permettent de piayer qué'des à-comptes qui, en multipliant encore les, démarches dés port etirs d*ordoianances , àjotitent à leurs pertes et à leurs péine^ ;

Que de là découlent le' discrédit ptional, Fagiotage scandsileuz qtii se fait des

jj^2 DIRECTOIRE. — 21

ordonuauces des ministres , et la perte énorme que ce» ordonnances éprouvent ;

Qiie , pat suite de cet avilissement, les fournisseurs et entrepreneurs, qui pfe'voient la perle qu'ils doivent faire sur les sommes qui leur sont allouées par les ministres , étaWiksént en proportion les prit nu'ils exigent de leilrs denrée* et frtumilures; (\\ie ïéi àépttises delà République cB sont prodigieuséttient augmentées, ce qbî ajoute ènrore ^ FiTisuffitence des ressources dii Trésoi^ puoKc ; ,

Qu*enfin raugmentation que cette manière d'opérer présente ^dans la valeur àës otjé^s dé coftsommatîbh les fait réellen^ent iiigVtiénter eficore au préjudice des cMo\'ét\s^

Désit-aÀt liaV-ér^ de il graVw inc6n^'niens, établir im ordre t^H qufr Iç p<fteur d'une ordomianrc iruii miimlrc soil sur d'élrè ^fè à b "premitre prèii'îiLiliun qit*il cfiTfr^ k h Tn'fttiierie , rendre ainsi aïtt Ti^rsticiifs thi Gï>MTerriumeii! h *:oii- |5ati(*P qit*il fcft lî^ceMïttrt' qu'dl^-s inspi- Tff^l , el potl&r rert1*!d*; ^ kaiMH qu'il r-il riï ItJÎ j ai* iJL^îH-édit iiilWfci

\rrt*if ro qui siiît : * « »• "-

L't. t <'■'■, Les.JikasïOfiS générales pîiT Jt^^ii ) R^l (es h )y } r^ciûirc eï cni î f a au lo ris é

K 'TfeJïftriîrie naliônale , ,i puvcf\ |iur l*?s i>rdouiiAr)Ccs d*^* ministres , juscjn^ii nmcurrcnfiç de* sqij>în^» aerbnlét's pour rlï.iciind'omt pat iliiTt^rentcs loii, sont mpp*%rl(;<?s *^ tlies ççrant re:n]|ibrc-cs j pour fa%rn1rj!ârniî qu*il srrâ (ïîi en l'art j.

(<*i>^ijt p^SSfrr, tous ïcs pi'iïfiidl», ^lu nilpUtrc: des finance* , Télal iles bnd.'i eu^r^ri.v pL dîiipnimlles diinis tf= Trésor nilifirml pt ilanJilfcfcaulnss *ïaiises tk b Kupubîiqui?^ ^ ^ , ^ ^

'(H Lfîs.niiFiistres ctiycéronl , Te Bdiiulî ilr cbaqHe (It'fîide, 3u ministre dc^i fi- Aji^ nuncr.v", Tétat des pftiem«os Wib Cro]- |e ront les plus Mr^^ns pour la décade eut- 50U

4. ^Le bired)o«l( , siii: It, Vu ^es .^tab nientioi^ri^ aur^eux. antides qui précè- 4ent ^ rip)içnd|i[^ iinç i^cjsion pour autoriseà:

celles q«^^^^ prouvent disppp^bles*

6. Le mode dexéclition. des disposhbpn^ qui précèdent, et nofammeilt I ordrp d'urgence à étaiblir entre les différentes natiures d«:p9ÎçRkens ^ siexont détermines par le règlement ci'-joînl. ^