DES

BT

. AVIS DU consî:il-d'état,

PUBLIES SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOiTYBE; DB LIMPRIMWIB NATIONALE, PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DBS LOIS,

(De

4^88 À A%%)^ UutuAwewiéM*^ I Dwo otdtc^ c&x^tuXoeiatLtJ ,

Avec un choix à^ Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi , indiquant^ i» les Lois analogues; 30 les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseild*État ; 3o les Discussions rapportées au Moniteur ;

SUIVIB d'une TABLE ANALYTIQUES BT RAISONNBB DBS MAT|BBBS*

Par J. B. DUVERGIER,

AVOCAT A LA GOUR ROTALI Dl PARIS.