CHAPITRE CXLV

Le clerc monstre que le rot d'Âncletehre doit estre restitué des \illes et chasteâulx desquelz il ▲ esté despoillé et dolv aussi jsstre restitué a la souveraineté et report ; secoîfdement

QU IL EST VRAY DUC DE GuYENNE ET DOIT pAr RAI- SON AVOIR LA SOUVERAINETÉ ET J^E DERNIER RESSORT.

V DUS dittes et maintenés que le roy de France est vray duc de Bretaigne et par conséquent il tient la duché justement en sa main sans violence faire et sans auicune tirannye. Je vous prie que dires vous de la duché de Guyenne? Par quelle raison peut le roy deFrance par force d'armes et violence la duché de Guyenne conquester qui est propre demaine du roy d'Angleterre. Et de ceste question je feray deux articles. Le premier sera pour savoir si le roy d'Angleterre doit estre devant tout œuvre riestitué des cités, villes et chasteaulx détenues et occupées par le roi de France en la duché de Guyenne. Le second article pour savoir se le joy d'Angleterre à présent peut réclamer aulcun droit en la duché de Guyenne en la souveraineté et ressort Venons au premier article , auquel il semble selon droit que le roy d'Angleterre doit avant tout œuvre estre restitué. Comme il est escript ou décret II questioneW et

3i6 APPENDICE.

III questione I per totum extra de restitucioné spoliatorum.Ca.Uilitteris; capitula. P.cum quis. Mais le roj d'Angleterre est des dittes cités , villes et cbasteauh par le rojde France despoiUé, doncques il doit eslre restitué.

*Secondementainsi que unghommepriVépeutfaire violence et despoiller aulcun de sa chose^aussipeut un ]Uge ou ung souverain faire violence à son subject, et le despoiller de sa chose sans cognoissance de cause et en tel cas doit estre lesubjeet restitué contre son seigneur, aussi bien qu'il secoit contre aulcun aultrebomme privé comme if est noté par le pape Innocent in capitula ex conquestione exUru de restitutione spoliatorum^ et capitula conquerente eadein titulo. Mais le roj de France sans cognoissance de cause et par droîcte violence aies dittes^ cités, chasteaulx et villes occuppées. Doncques le roi d^Angleterre si doit estre restitué.

Tiercement posé que le roy d'Angleterre ne demande aulcunement estre restitué, toutesfois lessubjectz de la dicte duchié de Guyenne doivent estre restituez, car commedit une loj se ung métayer ou celui qui cultive ung cens et qui prend les fruitz et les levées est despouillé des fruîtz, jaçoit ce qu^il ne soit pas seigneur du cens, toutesfois il doit estre restitué.j^é;?e vi et vir armataf. Item sinon usufructus. Or est certain que les juges de la duchié de Guyenne prenoientplusîeurs biens et plusieurs fruitz de leur seigneur naturel le roy d'Angleterre comme il est escript et noté XXII questione V. C. de forma. Des quelz biens et fruitz itssont despouillez; doncques ilz doivent estre restituez.

Quartement il semble que le roy d'Angleterre ^ doive es tre restitué , non pas seulement aux citez, villes et chasteauh, mais aussi à la souveraineté et derrain ressort Car celui qui est despouillé de sa possession coulourée ians cognoissance de causedoit estre restitué. Extra de prescripiionibus , capitulo secundo et capitulo ex litteris. Or est vray que le roy d'Angleterre , ou le prince de Galles son filz et son hoir a esté en vraie et juste possession de la duchié de Guyenne et en possession assez coulourée de la souveraineté et du ressort derrain de Guyenne des quelles possession s il a esté despouillé^ doncques il doit estre restitué. Et qu'il ait esté en vraye possession de la duchié c*est chose notoire, la quelle il ne faut pas prouver. Mais prouvons qu'il ait eu icomme possession de la souveraineté et ressort. Certes c'est chose notoire que le dit prince de Galles tant ou nom de son pèrecomme en son propre nom qu'il avoit la dicte duchié à sa vie a use de souveraineté et de ressort es suBjetz de la duchié. Voyant et faichant leroideFranceet sesof&cierspaciemment et sans contredit par couleur et juste titre du traittiéfait à Bretigny par lequel traité le roy de France devoit délivrer au roi d'Angleterre, non pas seulement la duchié de Guyenne, quant à la seigneurie proufitable, mais aussi quanta la souveraineté et quant au derrain ressort. Les dits roy et prince estoient donc justement en la possession et souveraineté de Guyenne et en estoit le roy de France par le dit accord et par la dicte souffrance aussi privé d« la souveraineté^ car des possessions des choses

3i8 APPENDICE.

incorporelles est acquise par Fexercice des fais<j[til compétent à telles choses incorporelles j^^ usu capionibus. Lsequuntur. Siviam de acquirenda possessiotie. L prima primo mense, et lege quein admodum eodem titulo. Et est aussi acquise par la souffrance de ceux qui estoient en possession des dits droitZ) comme il est escriptj^ de acquirenda possessione. L clam possidere. ^Jinali: et lege si idquodj ^ finali eoilem titulo. J^nis^àoncqnes que le dit prince ou noli qui dessus est dit a exercé droit à souveraineté et de ressort es subjetz de Guyenne sans contreditdu royde France, il s^ensujt qu'il en estoiten saisine et possession et jaçoit ce que la seule obéissance des subjetz, quant à la souveraineté et derrain, ressort n'eust pas privé le roy de France de son ressort, car les subjetz ne sont pas ceux qui possident le ressort, mais sont possidez.Touteffois le consentement et la souffrance du roy de France le peut priver de la possession de sa souveraineté et ressort Concluons doncques que puisque le roy d'Angleterre est oit en juste et coulourée possession de la dicte duchié, et aussi de la souveraineté et ressort il doit estre avant tout œuvre restitué. Et puis par voie de droit, s'il lui semble que bon soit, le roy de France pourra demander au roy d'Angleterre la dicte duchié comme confisquée ou aultrement et aussi la dicte souveraineté et ressort.

Venons doncques au second article et examinons se le roy d'Angleterre a ou peut avoir et reclamer aucun droit en la duchié de Guyenne ne en la souveraineté et ressort Et certes quant au premier

APPENDICE. 3i9

t^esl chose notoire et clère que le roy d'Angleterre est duc ^e Guyenne de tant de long temps qu'il n'est mémoire du^ contraire et ne se convient pas doncques travailler de monstrer ne de prouver qu'il soit de la dicte duchié vray seigneur naturel. Mais jesay bien que vous me direz que posé qu'il ait esté seigneur naturel de la dicte duchié en aulcun temps, toutesfoispar sa trahison et par sa manifeste rébellion contre son souverain seigneur le roi de France^ il est selon droit et raison privé et par espécial pour ce qu'il a usé de souveraineté et de ressort ou préjudice et contre la Voulenté et commandement de son souverain seigneur le roy de France et contre l'arrest de son parlement , auquel lui présent et les pers de son royaulme et plusieurs aultres de son conseil, les dis roy d'Angleterre et prince de Galles son filz soufisament appeliez, fut dit que le dit roi d'Angleterre et le prince aussi ne pouvoient aulcun droit réclamer en la souveraineté et ressort de Guyenne, mais appartenoit.au roi de France de son plain droit Certes je vous respondz et si vous prie que nous considérons cy deux choses. Premièrement la manière du procès de tel arrest; secondement l'iniquité de l'arrest en soy de la^manière de procéder. Certes nous ne trouverons pas que ce procès soit fait selon raison et selon justice, laquelle est mère de toutes vertus j mais est fait par la voulenté souldaine et précipitée du juge, * laquelle si est marastre de toute justice. Considérons doncques la condicion de celui qui a donné la sentence, qui est roy très puissant de son royaulme

3ao APPENDICE,

par espécial et celui contre qui , lequel est aussi roi, mais il étoit appelle pour procéder hors de son rojaulme. Lesquelles choses diiegemment pensées nous trouvons que iceluj procès et arrest doit estre dit nul et peut estre dît sentence et procès du juge qui estoit couronné.

Premièrement c^est chose notoire de la puissance du roy de France comment en celui temps il avoit grant ost assemblé de grant multitude de gens d'armes tant es parties de Guyenne que es aultres parties de son royaulme pour courir sus au dit roy et prince de Galles son fils, contre lesquelz il avoit la hayne capitale conceue.Posé doncques que le roy d'Angleterre eust esté aultrement deuement par le roy de France adjourné. Toutesfois pour les causes dessus dictes il u'estoit pas tenu de venir ne de soy exposer en ^ grant péril de son corps en lieu si peuplé de ses ennemis comme estoit la cité de Paris. Qui sera celui qui dira qu'il fust tenu de mettre sa vie en la main de son ennemy mortel contre nature et contre raison. Certes il n'y estoit tenu ne pour sauf-conduit, ne pour caucion, ne pour hostaige, ne pour autre seurté que on lui sceut avoir baillée, ex^ ira ut lite contestata. Accedens. Et ainsi puisque l'adjournement est nul il s'ensuyt que celui arrest fust et est nul et de nul effect, et si ne doit pas avoir i)om d'arrest ne de sentence; car le roy de France ne lui povoit pa& tollir sa deOense laquelle est de droit naturel extra de rejudicata capitula pas-toralis in Clemeniinis.

De rechef le dit arrest est torcionné et inique en

A.PPËNDIŒ. 32 1

soy en tant qu'il prive le toy d'Angleterre de la souveraineté et dii ressort de Guyenne, car c'est chose notoire qu'il estoit en saisine et possession, comme il a jà esté touché. De laquelle possession qui estoit biçn coulourée il ne peut estre privé sans estre deuement adjourné. Eoçtra deprebendis capitulo lîcet IL vi et ca. II de prescriptionibus. Et si avons juste tiltre comme il appert par le traittié de Bretigny, par lequel sa souveraineté et le derrain ressort doivent estre franchement délivrez au dit roj d'Angleterre.

Et si vous dittes que le roy deFrance n'avoit pas pouvoir de aliéner ne de donner au roy d'Angleterre la souveraineté et le derrain ressort, certes je vous demonstre et preuve qu'il en avoit povoir et autorité.

Premièrement, car le dit traicté fut fait du consentement de ses pers de France et des plus grans et des plus notables de son royaulme, de son lignaige et de son peuple comme, il appert; car des plus notables de son lignaige et des bourgois de cbascune cité de son royaulme alèrent en AnglereiTe pour tenir hostaige jusques à tant que le dit traittié fut de point en point tout acomply et entériné. Il appert doucques que ceulx du lignaige du roi et son peuple aussi furent de consentement de transporter la ditte souveraineté et ressort au roy d'Angleterre, comme tout ce est prouvé par la teneur du dit traittié. Puis dôncques que le roy et son peuple estoient d'un consentement selon raison et selon droit escript, il po voit estre aliéné et transporté comme il est noté par Hostiense et par

3a2 ATPpilïlTfÇÇ.

J[eliaD AndvjfCXtra de mofQriÂotfiet çke^i^^^- Ççpilulo (^ileclL fn^mb^ q^^U en spU 941$ ^^ ïqj. A contrqfio sensu d^ prohibit(ifwdi0lkmati»ne per Fred^ricufn capiudp; ifop^^mlfifff prêtera d^çatuSypto.

PexQçtûfif $e TOUS yoii|e% ^iiie m natnieiur ijue If rgi 4p ^rsgoce ne pui^ie aliéner 1« gguYHWnfllé et le ]:^^ort; il s'ensujrvrpit qiie le rojauloie (l^Fianoa , ne seccût jpjis e&eV^t 4»^ P^Wiéfi^ q^iiuM^ à fouvesai- ^eté,et jg^açi;t4U 4^rf»i# r^s^cyt^ m^ «erc^t de Fobéyssance de Fempereur, laqu^ll^ i^bç^se «erûit QQutre ce que vpos a^es^ a^tfe^Qi^ 4t( ^ ipaipteBau et ajassi coulre le çbaf^itre pe^rvei^rakU^^péi filU sunt lejgUirni qui dit qj|ie le rpy 4^ Ff^nf^^ ^^ recogx^oist aujiçi^a is^yf^ain enterre /^ (qu'il s'en^i^r- Yj^jit que le rQy de France seroitsubjet àl-^.i||{^^r^ur ^'il ^-ayoif Bpvoir fie douter ou d'aliéner Ifi souyer^mete e^re^f^>t4^^cff^ partie dp ^ifi ^pyjaplpi^ J,e vousi ÇF^y^9 qi^e par la division, que Ssa^iit'Qbai^ l;^ ?^^n^ ^^t entre ;fs en^us 4^ ^'«mpk^ » le W^}^ de France fut exempt et divisé à» Vma- ^re, etlûtpnyLpirQ par soy, et depuis icelui \^pfs il n^ rejppffnoist aupupi souverain en terre, comme il a fis\éi çj dessus plps plainemeut touchié. Doncques p^ cellç ;:ai$9n pa^* ï^quelle vqus me dUtes que le rçy dp Ffan^equi est en^pereur en son r^yaulme quai(Lt a la souveraineté et quaut au ressort» par c^^^e^poe, rai^i^îe djr^i que Saint Charles naigjfte pe ^jiM^ B§^ diviser Fjejoipire eritre ses ea%iis, ne î^^ alffu^cion du res^rt du rpyauliRft. de F^a^çç. ]p)^ ainsi par droit et p<^r pai^^QQ soikn

appendice: 323

TOiis il est aucunement subject de Pempire : la** quelle chose si ne vous pl^roit pas. Mais celle diviçioQ fifkicle par Sawt Çl^^arles m^igue, yqus te^qz qvL^fAh wt faiele îustejb^pt et saipctiei^a^C Cer-* tas aussi diray^^ de ceste slié^acian d« la ducbié de Guyenne qujimt au ressort qu-ejlç fu(^ fajcie samoteiMQi et )U)Ste«i^iil dti ceas^xM^me^t 4u roy ^ #t de so» peuple et pourç^useraisomiable, c'e^i assavQÛr pour la redempcimi du roi pour k quelle les bbos ^ ebe^ses de Péglise si powrr§i^8^ jus* tem^dt estre vendues et aliénées. Comm^ i^e^ es^ cript ou décret VII, questione seci$nda, capit^^o: aurum habet; in lege sanctimus; codiez de sacrosanctis eclesiis. Par plus forte raison tes ^^tt ou les oonfititneions deso« royaukne pQiir«eî«^«iV^tre veudus ou abénex pour la dicte rançon. Et cior^ aussi ou temps, passé plusieurs mauk soqitia4v^l%uii es anltres parties du rojaukae pour: ceUe soawrai^ neteet ressort du pays de Guyeuna Bonor teiqvMs maulx HKcheyer au temp^ advenir i]r acmUoi^ estre expedîei;it de fisttre celle alieoacion de cellct SQttve-> raineté et ressort et de diviser et setrenipber c^ membre du corps du royaulme ée h, couri>iWftppur tenir et garder eu paix les autres parties 4u corps comme en corps humain. Exemple ; car quan^ auJU eun membre est disposé à grever tput le corps, on le doit coupper et mettre hors du corpa Prirno çapilule. Resecande. Etaus^i comme dît autcune loir aulcunes choses sont, desquelles il vaulx mieuJx «stre privé que les avoir quant elles sont de ti^ès grant charge et dommaigeable* De rechief il appert

ai*

3a4 APPENDICE,

que le l'oy a povoir de aliéner le ressort el la souveraineté, car exemption et souveraineté si pevent estrè prescriptes et acquises par coustume, comme il est noté par le pape Innocent in capitula. Cum non liceat de prescriptionibus. Et si vous me dittes que celle coustume neseroit pas raisonnable, je vous raspondz qu'elle est raisonnable, car celle cbose est raisonnable qui peut estre acquise et ottrojée par privilège. Par conséqiJient c'est cbose raisonnable et peut aussi estre prescripte. Codice de priHlegiis scola; lege secunda. Et coustume et privilège sont de une mesme raison. Codice de feudis patrimonialibus lege pénultima. Et se le ressort. et la souveraineté pevent estre aliénez par coustume ou par privilège, par conséquent çtpar exprès consentement du roy et de son peuple mesmement pour son grant bien , comme est le bien de paix pour lequel bien aulcunes cboses se pevent bien justement faire, les quelles seroient aultrement injustes comme il est escript eaotra de accusationîhus.Capitulo AccusastLDe recbief le roi peut aliéner la souveraineté et ressort , car le rojr deFranceest empereur en son rojaulme,etsià plaine et souveraine seigneurie, doncques il peut donner et aliéner j5^ ad legernrvdiam dejac, lege dempcario: lege cwn rnulta Codice de bonis que liberis etlege finali eodemtitulo. Codice de quadri.

prescriptionCj lege prima^ in autentica de defensoribus cintatwn. § Sed ilerum. Par les quelz droits il appert expressément que l'empereur peut ce qui appartient au droit de sa couronne aliéner et donner ; et par conséquent si peut Je

APPENDICE. 3i5

roj de France qui est empereur en son royaulme. Et ainsi comme Fempereur a eu Fempire des Rommains comme U est escript. Digestis de origine juris; lege secunda; § noçissime. Et peut aliéner comme il a esté toudhé, aussi le roj de France a son royaulme conquesté sur les mecreans. Et par celle raison que Fempereur peut aliéner, par celle mesme raison ou par plus forte pourra le roy de France donner ou aliéner des droits de sa couronne. Concluons doncques que le dit arrest a esté de soy inique et injuste, mais se vous le me voulez justifier parceque le ressort n'estoit pas simplement transporté au roj d'Angleterre, mais estoit transporté sur aucunes condieions> les quelles dévoient estre accomplies par le roy d'Angleterre. Et fàisoit au dit traittié le roy de France expresse mendon que ou cas que les dictes condicions ne seroient accomplies; ce ne seroit pas sentence de renoncer à la souveraineté ne au ressort Je vous respondsquecelui arrest si ne peut estre par ce justifié, car comme ilàesté touchié, le roy d'Angte terre et son fils le prince de Galtes estoient |à en possession de la ditte souveraineté et ressort de la quelle il ne doit estre privé sans estre adjoumé devant, et sans estre ouy en ses raisons etdefiènses. Et plus fort il semble que contre les personnes illustres comme sont ceulx qui sont des royaulx Fen ne doit pas procéder selon droit civil quant à la constitucion de leurs possessions par çoutumace, et s'ilzne sont présens ou aultres de par eux.

3a6 APPENDICE.

CHAPlU^ CXLVI.

liE c^tKVxt.TÈK mi»po«D irr WtuTis Tkn ptvswuni Râfioirs QtrK 1.S -Ml WAii^E^it«B M lietrié fas bs^rh

LA dvchM m G«YBJriift tiE QfUAKir A u pmofttîévt mm QVAM A XA flonymUiHBvÉ «T fts'oauim iiai-

Par plofiiears raisons vous «stes efibrcé de rnonstrer que le roi d'Angleterre ait drmt tant en la po&r session de la duchîé de Guyenne -et du ressort comme en la jAopriété: ma» certes je vens prouve par raisons Ssès évidevite^qu'^ n'a aucun droit ^a la .possessioii ne en la propriété» aussi et pour ee que TOUS ayez pi^mièrament parlé de la possesâon de la quelle selon droit on doit premièrement traiter et disputer, Legeside vi;d4gestis dejuéUciis. Je vueîl parier de ce premier article de la possessioa , et pré» mièremeut il 4ippert que le roi d'An^eterre ne doit estre aucunement restitue à citez , villes ou chas* teaulx qui so^t à présent en la puissance et plaine obéissance durc^ de France en la ducbié de Guyenne QU es aultres parties du rôyaulme de France; car le terme de lèse majesté si e^t iing des gi'ans termes qui puisse estre en ce présent siède cooime il est escript Codioe ad legemjuliam inajestatiss legc. Cuis quis.

Or est il donc chose notoire que le prince de Gai-

lés et le roi d'Angleterre si ont commis crime de lèse majesté tontre leur soayer^n seigneur le roy de France^ coHAoïe eettk cjni ont esté désobéjrssans et rëbrifes mntré \ûi en pl^srèul*^ et diverses nCianfères'.

P^émië-'ement en soy attrîl^viant la souteràittiété et k dbrnkr ressort de Gtiîrenné'et si etfvétitbieM; étesojmr lé c&eDMÎH et la toye de leur père Ltlkcifibv et i^sfre^erl^ patent a^ssL Car ainsi que Lucifôt* et nos premiers* poreM toafurent à eulx attribuer et usurper ce que Dieu s^estoit réservé et gardé en signe desourm^akieté et derrath ressort; d!e peniten-^ tia distinctiorte seoanda: ca. princifrium; Aussi on^41s voulu usurper la souTeraineté et le derrain ressort de Guyenne contre lewr souverain seî^eur le roy de France, ils ne doivent pas estre restituez coflMh il est escript ou é^ret secunda (jpB»estione prirricL Notum. .

Secondement c'est chose plus notoire comnient ie roi d'Angleterre et le prince de Galles aussi en viennent eohtre leuru foys et serments fais poor gaitder ût aflS»rmer le traictié de Galais tindrent et soustindrent compaignies au royaulme deFrance lesqnek firent taiït de inhunumités et de dommages tant es églises arses et brûlées et destvuyttes que ou^ propre demsiine du royaume et en celui des subjetz aussi : lesquelz m pourroient humainement estreestiméz, et par conséquent ils montent et valent plus que tout ce quels roy de Ëngleterre eutonçques par deçà la mer en propre demaine. Si dy ainsi que pi^isque le roi d'Ëngleterre maintient que il' n'a comme roi aucun souverain en terre, le roi de

3a8 APPENDICE.

France sainclement et justementpeut détenir les villes, citez et chasteaulx qu'il tieut à présent et qu'il a recouvrées dudit roy de Engleterre tant enGnjenne comme en Picardie, et les peut retenir par voje de retendon. Mesmement puisque le roi d'Engleterre ne recongnoist souverain en terre^ comme il a esté dit; et ad ce propospeut estre alléguée la loi plane de petUione hereditatis, et une note de Innocent au chapitre oliin de restiiutione spoliatorum qui dist ainsi que se aucun m^est tenu et obligié en aucune somme d'or ou d'argent se pour sa puissance je ne puis avoir raison de lui en jugement ne aultre part, se |e puis seulement recouvrer aultre tant du sien, je le puis faire justement Par plus forte raison le roy de France tant de son droit ordinaire comme sou- Terainou aultrement puisque le dit roi d'En^eterre ne recongnoist aucun souverain prendre sur le roi d'Engleterre citez, villes et chasteaulx pour lui desdommaiger , et par ces deux raisons vous est assez respôndu aux premières raisons lesquelles vous avez &ictes pour prouver que le roi d'Engleterre devoit avant toute œuvre estre restitué.

Et aussi, semblablement on peut respondre à la tierce raison, car le peuple de Guyenne si ne pourroit estre restitué que le roi d'Engleterre ne le fust aussi, car ce sont deux choses connexées et corrélatives le seigneur et les subjetz. Et aussi donc les subjetz ne pourroient estre à la subjection restituez que le seigneur ne le fust aussi. Et aussi les subjetz se ilz demandent estre restituez ne devroient en nulle manière que ce fust estre ouys, car restitucion

doit estre faicte à celui seulement qui possidoit. Capitulo cum ad sedein cum ibi notatum^ de restitutione spoliatorwn. Or est vray et certain que les subjetz ne possédoient aulcunement mais estoient possédez/ ^rgrumen/o legis sic evenit: Digestis'de adulter. Donc ils ne doivent pas estre restituez.

Dé rechief c'est grand différence entre une spoliacion qui se fait par une personne privée et celle qui se fait par le juge, car quant à la spoliacion de personne privée la restitucion doit estre avant toute œuvre. Et ainsi sont entenduz les droitz lesquelz vous avez alléguez pour vostre partie affin de restitucion. Digestis de vL Et vL Arinata lege prima et lege tertia et capitula in litteris de restitutione spoliatorum. Mais quant h, spoliacion se fait par le juge se la cause de la propriété est prouvée bu elle est aultrement notoire, la cause de la propriété empesche que la restitucion ne soit faitte. Capitula ySignificasti extra de divorciis. Mais il est ainsi que le roi de France qui est juge et souverain de la duchié de Guyenne a fait celle spoliacion de laquelle vous parlez^ spoliacion doit estre ditte, laquelle est approuvée ou est chose si notoire qu'il ne le convient pas prouver que le pays et la ducliié de Guyenne lui appar- " tiennent pour causé de lèse majesté et de la feloniiie commise entre le roi d'Engleterre contre sa majesté dont la congnoissance lui appartient comme à prince souverain, comme il est escript lege penuliitna etjinali Codice ad legern juliarn majestaiis. Et lui doivent les biens pour cause de lèse majesté estTeconfisquez:m autentica ut nullijudicum^colla'^

33o iEPPSNDiOE.

iionê nona inJine.'Ler^ do^<^u€lls juMémeniaroiis

«B«a «ain tou» ke ciiez y YÎUea e€ obasteank de biéa^

par oonséq«€iit îl'B'^st têaii die Cure aHGune v^ttiia^ ' ÂNd. Q«taf teiMnl akisi ^«e le ireî d'KngleteFf ë aï Re doit pas^eslre rortUué èa citefe, yiUfis et diaetiteAb^^ autfi Be doit pa« esird restitué à la Mi^eieAaeiê ce «« resswt ,car îl ae lut onp<|uas en possessâonnè saisine de la souYèmiaeté ne du reâsottanssjr , ceidnie «Nia pouvons liîen dk'emeni dcmosstfer par pkn- Murs xaisem évidentes. Premièreoiéiit* (|ua le sék de FraneeiHi traicticqui fait et ordonné à Galaî^piNr notx exprès et par protastadoa retint et réskr.ra la seî^emie et aouter aiioeté e{ le dermer itsMorl dfc GttjeiMie, et aussy tous ne devez pae aUégÂto le traitfâéée Bfetîgny^ car tébày traittéde Bréti^i^ é nefttloBcqoes acooniplyne parfait ^maîa se»ppoi>tà^ rentles traicteur&àtontceque lesroysjfYdnldroieot ad^ouster ou diminuer j onquel traietié de Calais 'û fut aases dît <|ue le roi surseroît de user de sa soa^ veraineté et ressort enladuchié de Gu^peime judques à un an tant seulement. Et de; eo ressott ne possession ne propriété siiue furent oncquea tmospo»tez au roi de Ëngl^terre, car par juste tikre par tpadicioii, et assignation et acceptation la seigneurie de aulcune chose si noos est aussi acquise. Codice de pactis. Lege traditiofubus» legepenuUàna de rei vendicatioHe.

Or est vray q^M h roy d'Engleterre' n'eusi oneques aucun tîMre ne aucune tradSicion ne assilgiiacioa de la souveraineté et du report, mai&appert ducon^

ti'kîsfé par «iprésses pi^ieftàotoin tast 4a toj 4e France f|U6 de «as sobjets 4e hi dwehîé d«Oujtatte, ksijirek :prol«tèreat que ûe n'eatml par leur mtencmiqueJa aoUvesaineté^tresflCMtftMBMnt aulôooa^ VÊBét teaikipDrtee au rài d'£tigklê^rei Dotidtjtie& la smVémiaae^ et ressort deasom^èf^eatau roy daFfimce eemnae à cehiyijtti «stait vray et âott^elbain seignear Batarel de tAnt de tedipBqo'il n'est loéaiotlredii contraké. Et ad c&pvopos poYoïw aUégaet k lojr si tibilibrun^.DifgQStisdèaciie^ibuse7ï^pUètvénditi;Co^ dice de(usus/rttctu,iege gàmbiguitatemjdigèsiis déiégaUs III) lege qui quatuor. %Uxor de lege legdtis le^tum in prinx>ipiOi Et convendf ok de nécasâté que l6 roi d'Es^eterre prouvastque kroi de France sîeuMi»iioiicé.Ze^in emjHionibuéi Diges- Us de f^poboiUonibus y Codice eodmn tituloy lege prima et lége fwssidetis» Car par la protestacion faiote parlercfyde Franceet par les subjetz deQujeiine, à JaqiieUe k rojr d'ËBgleterre ou ses pt octtreurs •u députez de par luy ^ conaeutirent Et si lui doit toui^ner àf>i^jttdioe et doit Ton tousjours présuaier contre la j et pour k roy de France qu'il demoitrra lous^ouj^s seigneur souverain de la d]p||)ié comme il eatoit avant k dât traicté. Codice de oonirahenda et comxmtendm sCipulalione , lege Optima.Th rechkf isiesmement qu'il reçoit lettres publiques par Toriu desquelles aukooes seigneuries ou possessions lai sont baillées ae consent ii tout ce qui est es dittes kttres coviprins» puisqu'il n'y proteste du contraire ue ne contredit, Zég'e Si qua pro calumnia Codice de episcopis et clericis ^Codice de non nuinerata

33îi APPENDICE.

pecuma,lege generaliier extra de regulis juris , régula quod sernel et régula mutare.Digestis €id fnacedoniam. Lege Si films familias. Mais il est certain que quant la possession des villes et des chasfeaulx fut délivrée parle roydeFranceouparsesdep. putez par lettres publi'cqueset patentes au roy d'Ëngleterre ou \*s^t& depputez ou procureurs es dictes lettres patentes ou publicques le roy de France reservoit la souveraineté et le ressort et les subjetz. Aussi quant on les livroit protestèrent-ils qu'ilz ne renonceroient pas à la souveraineté et ressort du roy de France, et si se repentirent au dict traicté de Ceilais. Comme tout ce appert par instrumens publicques lesquels dcMvent estre ou trésor du roi, auxquelles lettres ou protestacions le roy d'Ënglcterre ne ses procureurs ne s'opposèrent oncques ne con« tredirent, parquoy il s'ensuyt qu'ils avoient tout pour ferme et agréable par les droitz cy-dessus alléguez. Et des choses cy-devant dittes je veulx con- • dure une conclusion et le puis faire, laquelle cy est très vraye. C'est assavoir: que tous les subjetz de la duchié de Guyenne sont tenuz de recongnbistre le roi de France c^me leur seigneur, puis qu'ils voient la rébellion très notoire du roy d'Engleterre ils sont tenuz de recognoistre le roy de France continuellement seigneur; et par conséquent puis qu'ils voient la rébellion très notoire du roi d'Engleterre ils sont tenuz de livrer citez> villes et chasteaulx au roy de France, et s'ilz ne le fout il les peut tenir et reputer pour traytres et rebelles, laquelle cho^e peut estre prouvée par plusieurs raisons.

Premièrement car les diiz subjetz saivent ou doivent savoir qu'ilz sont subjetz du roy de France quant à la souveraineté et ressort de tant de temps qu'il n'est mémoire du contraire, à laquelle souveraineté et ressort il ne renonça oncques. Doncques ils le doivent encor tenir et reputer pour leur souverain, car on le doit présumer pour le premier possesseur. Digesiis de acquirenda possessione^ lege ad qjiod. ^Finali, et legem Clampossidere § quem ad nundinas.

Secondement jaçoit ce que le roi de France ait voulu surseoir de user de sa souveraineté et ressort en la ducbié de Guyenne jusques à ung temps, pourtant par non usaige il ne doit par perdre sa souveraineté et ressort mesmement puisqu'il ne surseoit pas par l'espace de dix ans. jÇ^ de ususfructu, lege fructuumy fundum^ et de acquirenda possession ne, lege peregre in principio. Car il retint en son couraige la civile possession, j^^cfe servitutibus ur^ banorurri prediorum, lege hec autem Jura. Jaçoit ce doncques que les subjetz de Guyenne veissent leur souverain surseoir de user de souveraineté et ressort jtouttesfois ilzne se pevent excuser qu'ils ne le doivent recongnoistre pour leur souverain seigneur.

De recbief le fait de mon adversaire ne peut empescber en ma possession , quant il fait aulcune chose laquelle est proprement et directement contraire à ma possession, Car de deux choses contraires l'une si exclud Tautre. L jnanumissores.Jf. de jusiicia et jure de verborum signi/i. Lhec verba:

334 APPERKCE.

Qrest certain que l'usaige d« roi cFAngleCeiTe ou du piÎDce quant au ressort se aucun en j eut que dénote fait: CodL de ususfructu. L. corrupthmemj mais la possession civile du roi de Franee denoloit dreît. Codice de acquirenda possessione lege Uoet Et lege prima. J^. eodem tiiulo. Etpour ce le rej àe France non avoit oaé de son ressort se les sokjefs eussent appelle à laL Nonobstant Fusaige du roy d? Ëngletorre lequel n'estoit pas oontrake à la ci^iie possession duroy de France. De feehief lo£ail de mon adversaire si me prive de ma possessiom ^ant il me deffend naer de mon droit et ^e iuy okeyB^'Ut ff. de acquirenda possessione. Lege Clam possi^ dere. Qui ad mtndinas. Mais le roy d?Ëogleterre ne deffènditoncques au roi de France qu'ii ne usas! de la souveraineté et ressort et qùHl ne reçeust les ap* peaulx des subjets de Guyenne ne aussi ne povoit il ne devoit faire. Ainsi le roy de Firance demourâ tousjours en sa saisine et possession du ressort, jaçoit oe que le dit roy d^ngletene deQbndit aux subjete de Guyenne qu^b n^appellassent a|U roy de France eemme à leur souverain. Codiez res inter alios aotaper todum.'De rechiePPnsaige cfe la sou-^ veraineté du ressort acquis par le roy d'Bngleterre povoitfaire préjudice au roy de France s'il Peu^ seeu ou souffert. Ut notaêur in lege prima et secunda codice de serçitutibus et à quu. Or n'est-il pas prouvé que le roy de France Peust sceu> doncques nous devons présumer qu'il ait eu igiioranco^g^ Verus. ff. de probationibus. Doneques le roy de France fut tausjour& en possession de lasouyeiài-

n^té mesinmnent; car aussi tost qu'il ykt^ à sa eongnoissance la defTeas^ faicte par le roi d'Eugleterre au peo{>l6 ^uUiz n'à{^peH|LSseut, îl conttçdh et fit si^ifier àtCHis les «ui^elx qu^il estmt prest de reeevaic leurs app^llaeions et de user de la souveraineté et derraÎD ressort et fit allianqes et aiîs^mbia de ses* amis et de ses subjetz pour 4^ffeiidrefaditte peases-sion. Doucques il ne la perdit onpqHes eomoftentéiefit les kûx exj^essément. j^ de^i, ptvi arrné»ta et- ^igitur. Comiae ehyne la note plainement. Qûdice unde vi le^ prima.

De rechief puisqup les sùbjets de Ouyeime demontrècent en la souveraineté et ressort du roj de France comme il a été touché, les subjets elvassaulx de la dicte duqhié ne les povoient pas sans son scèu priver de la possession^ cajr le roy de France povoit avoir ignorance juste du fait çie ses subjetz» l^^fi^^l^ffp^^ ^^O' ^^^ lesquelles raisons il appert clèrement que les sub}eiz de Guyenne demourèrent tousjours soubz la souveraineté et obéissance du roj de France, et ne fut oneques le rojr d'Ëngleterrene le piince son filz en saisine et en possession de la dicte souveraineté et ressort. Desquelles choses on peut legièrement respondre à la quarte raison par vous ^lise pour lapartiç du roy d'Englèterre. Or est il temps de parler du second article. C'est assavoir se le roy d'Angleterre peut réclamer aucun droit es citez, villes et c)^a«teaulx , lesquels le roy de prance tient quai^iV à pissent en la duchié de Guyenne, et généralement s'il a aucun droit en Guyenne ou ès^ autres terres par deçà la mer ,

desquelles il souloit tenir; et aussi s'il a aucun droit eu la souveraineté ne ou ressort de Guyenne. Et certes )e vous respondz que jaçoit ce qu'il ait eu aucun droit en la duchié de Guyenne ou es autres terres par deçà la mer. Toutesfois par sa félonie , par sa trabyson et par sa manifeste rébellion il a forfait et acquis au roy de France comme au sbuyerain seigneur, lege penultima. Codice ad legem juliajn viajesiatis in autentica ut nuUi judicum in fine, coUatione nona comme il a esté plus-plainement toucbé ou premier arlicle de sa restitucion, et selon droit escript et selon constume. Aussi pour cause de lèse majesté les biens d'auain rebelle ou traytre sont confisquez et acquis au prince. Capitula Curn secundum leges curn ibidem notât Eœtra de pénis libro sexto. Et la sentence laquelle s'ensuyt après n'est que sentence declaira- Xoive^ lege comrnissa cum ibi notât ff. de publia canis vectigalibus et commiss. Il ne convient pas doncques trop travailler de prouvei* comment le roy d'Angleterre tant selon droit esciipt que selon la coustume d« France toute notoire soit privé de la propriété de toutes les terres lesquelles il avoit par deçà la mer quant à la souveraineté et ressort. C'est chose notoire que le roy d'Angleterre n'y peutreclamer aucun droit comme il a esté assez plainement toucbiéau premier chapitre qui parle de restitudon. Mais quant vous dittes que celui arrest de parlement est torcionner et inique, par lequel fut dit que le roy d'Angleterre n'auroit aucun droit en la souveraineté et ou ressort de Guyenne par lequel il fut aussi prive de la duchié de Guyenne, je vous res-^

pondz que la manière de procéder fut [uste et raisonnable, et le povoit le roi faire desa propre autorité comme celui qui loue sa maison, lequel de sa propre autorité peut retenir et enclorre tout le louyer toutes^ les choses les quelles il trouve dedans la maison ;Jf, de damno infecto, lege utiquam; et povons arguer d'un subject etd'un sevi.Argumento Codice de his qui adeclesias confugiunt lege presenti; § sane Codice de agricolis et censitis, lege Ne diutius. Or est certain que je puis exercer telle puissance comme il me plaît en mon serf, sauf que je ne le puis tuer ou mutiler. Digestis De his qui sunt suivel alienijuris le geJinalL ff.de periculo^ lege sed et sidamnum, ^preterea. Par plus fdrte raison le roj deFrance qui ne recongnoist souverain en terre peut sans ordre de droit soromerement et de plain procéder contre ses subjeclï. Et peut supplier toutes faultes de solennité de droit. Ca. primo extra de translacionibus. Posé doncques que en celluy arrest toutesolennité de droit ne çoit pas gardée, toutesfois il est ferme et stable. M^is plus certes toute la solennité de droit laquelle devoit estre gardée en tel cas y fut gardée sans riens laisser comme il est pleinement comprins ou procès du dit arrest, jaçoit ce que la cause de la souveraineté et du ressort et de la rébellion du roy d'Angleterre aussi esloient si notoires de soy qu'il n'y convenoit pas garder ordre de droit Ca. évident, extra de accusationibus. Et affin qu'il appare mieulx du droit du roy de France je suppose quatre choses. Premièrement que la duchié de Guienne est de la souveraineté et ressort

du royaulme de France dès le temps de Charlemaigne et de tant de temps qu'il n'est mémoire du contraire. Et ce nous appert aussi clèrement par Phomraaige lequel Edouard le roy d'Angleterre fit à Amiens généralement au roi Philippe dont Dieu ait rame, en la forme et manière que ses prédécesseurs Favoyent fait aux roy s de France. Lequel roy d'Angleterre après estant en Angleterre en bonne et meure délibéracion du conseil avec les prélatz et les barons de son royaulme et avec les aultres de son conseil déclaira le dit hommaige estre lige comme il appert par ses lettres patentes et par les lettres des barons de son pays. Secondement îe suppose que ou traictié qui fut fait à Calays entre le roy Jean dont Dieu ait l'âme et le roy Edouard d'Angletefre, le roy fit expresse protestacion qu'il retenoit la souveraineté et ressort de Guienne comme il a esté aultresfois cy dessus touché et allégué. Tiercement je suppose l'aliance, laquelle fut faite en celluy temps entre le roy Jean et le dit roy d'Aneleterre, en laquelle le dit roy d'Angleterre promis t et jura sur le benoist corps de Jésu-Crist estre aidant au roy de France contre tout homme excepté le saint père et l'empereur de Romme, lesquelz furent exceptez pource que le roy de France les excepta de son cousté; et promist le, roy d'Angleterre que.se aulcjuns de ses subjectz estoiait ou royaulme de France par manière de compaignîe ou aultrement pour y faire guerre, il devoit mettre tout son povoir de les mettre hors et de procéder contre eulx comme

contre les rebelles et en cas de lèse majesté. Néanmoins le dit roy d'Angleterre et le piince de Galles^ son filz lequel avoit pareillement juré les dittes aliances en venant follement contre leurs promesses et serments soustindrent c^t adjpingnirent plusieurs gens de compaignie tant leurs subjects que aultres ou royaume de France pour le grever et faire gueri'e plus grant et plus inhumaine que oncques mais; uVyoit esté faite en faisant plusieurs meurtres et sans, nombre ravissemens sacrilèges , en boutant feu et en faisant tous aultre^ faitz de guerre comme if a esté cy dessus touché. Entre les aultres inhumanités^ ce ne faut pas àoblier comme ilz rostissoient les enfans et plusieurs personnes a agiés quant on ne les vouloit rançonner. Et jaçoit ce que le roy en eust par plusieurs foi$ sojnmé et requis le dit prince qu'il voulsist mettre aulcun remède affin que le traictédemtourast ferme et estable et qu'ilz ne eussent jamais cause ne matière de discencion: Nichiloménus Faraonis imitatus duriciam et obturationem more aspidis aures suas preces et jtionita electa obstinatione despeocit, Néann^oins le dit prince en ensuy vaut les voyes de Pharaon et la durté si estouppa de sa queue %ts oreilles comnie fait celluy serpent qui est appelle aspis , et par son très ^ant orgueil et fierté ^e voulut ouyr la requeste ne la monicion.du roy, mais disoit par sa très« grant présumpcion, que encores avoit le roy trop grant partie du royaulme et qu'eUe ne 4ui demourerpit pas. Desquelles choses il appert clèr^îraent qu'il soust<epoit les dittes coropaignie$

34o APPENDICE.

et avoit leurs faite aggréables. Laquelle chose appert tant par la confession de plusieurs des dittes cotnpaignies que par plusieurs lettres les quelles fuirent envoyées par le dit prince aux dittes compaignies par les quelles il les confortoit et advouoit comme lieutenant de son père. Et aussi le dit roy d'Angleterre entre les aultres choses avoit juré et promis qu'il traicteroit les hostaiges douloement et bénignementy et qu'il ne les mettroit à nulle rançon, dont il fit tout le contraire comme il appert démonseigneur d -Orléans dont Dieu ait Tâme , du comte deBlois et de plusieurs aultres, lesquelz baillèrent pour «stre délivrez du plus beau et du meilleur.

Quartement je suppose comment le dit prince traicta «durement les subjets de Guienne en leur imposant tailles ^ gabelles , imposicions et plusieurs aultres aides extraordinaires importables et contre raison, sans congié et licence du roj son souverain seigneur. Et avoit jà mis le pays de Guyenne comme en perpétuelle servitude, car sans cognoissance de cause et sans raison, il prenoit tous leurs biens ou partie, il les emprisonnoit et leur faisoit plusieurs aultres griefz innuméràbles. Et quant il appercevoit que les ditz subjectz vouloient appeller de telz griefz il les faîsoit meurtrir ou mutiler, emprisonner ou les traicter aultrement très durement. Et de fait il fit ordonner parlement au nom du roy d'Angleterre son père en Guienne, auquel on appelloit comme à la court souveraine. Et tout ce faisoit-ÎI pour priver le roy de France de sa souveraineté et ressort. Et pour ce que les ditz subjectz j^e povoient

souffrir ne supporter telz griefz ne telz excès ^ et aussi qu'ils ne youloient pas être privez de leur souverain seigneur naturel le rçy de France, lequel les avoit tousjours bénignement et doulcement traictez comme souverain doit traicter ses subjectz et de tant de temps qu'il n'estoit mémoire du contraire firent plusieurs appeaulx et les présentèrent au roy par aulcùns seigneurs de Guyenne et des plus notables comme est le comte d'Armignac et plusieurs aultres. Lesqueiz requirent au roy à très grant instance, et par plusieurs fois présens tabellions apostoliques et impériaulx et plusieurs personnes dignes de foy, comment il voulsist prendre et recevoir leurs appellacions comme tenu y estoit. Luy qui estoit leur souverain seigneur, et a qui ils avoient tousjours eu leurs recours de toutes oppressions en faisant expresse protestation que ou cas qu'il seroit refusant de recevoir leurs appeaulx et de leur faire droit et raison ilz prendroient et advouerûient ung aultre seigneur souverain, pour les quelles clameurs le roy aOSn de soy mettre plus en son devoir et que chascun peust veoir et appercevoir qu'il ne désiroit pas avoir guerre nouvelle mais estoit prest de faire et entériner tout' ce qui estoit promis de son cousté, envoya deux notables personnes de son conseil. C'est assavoir ung cUevalier et ung docteur en loix pour le sommer et requérir qu'il se voulsist depporter de luy faire aulcun empeschement en sa souveraineté et ressort, et aussi de faire telz griefz et telle oppressions au peuple, lesqueiz conseillers furent faulsement et maulvaisement meurtris et roys à

mort par les officiers du dit prince et de son comandement. Et néanmoins le roy ne youlut encores pas procéder par yoje de fait ne résister à telles in* jures, jaçoit ce que de jour en jour et de plus en plus il eut plusieurs clameurs du peuple. Mais d'abondance il envoya en Angleterre personnes très notables de son conseil pour savoir et sentir plus à plain si ces choses venojent de la voulenté et consentement du roj de Angleten-e. Et pour le requérir quMl voulsist ces griefz dessus ditz faire reparer et mettre en estât deu. Et pour luy monstrer aussjr qu'il estoit tout prest d^accomplir ce qui avoit esté promys de son cousté ou traicté de Calays , lesquelz conseillers n'en peurent oncques avoir raison ne aulcune response convenable , pour les quelles choses le roy , eue très grant et très meure délibéracion en son conseil, trouva que selon Dieu ne selon raison il ne povoit telz griefz ne telles oppressions dissimuler, mais devoit faire raison et justice à ses subjectz et devoit procéder contre le dit roy d'Angleterre et le prince comme de lèse majesté et contre ses rebelles et très manifestes et très notoires. Si fist appeller aulcuns des pers de son royaulme jaçoit ce qu'il n'y fut pas tenu des princes et des barons des plus saiges de son conseil et procéda contré eulx justement et Raisonnablement et selon l'ordre de droit, lequel- a esté gardé au royaulme de France en tel cas et eu semblable de tant de temps qu'il n'est mémoire du contraire comme il est contenu et recité plus à plajn ou dit arrest Desquelles il appert manifestement que celluy arrest ne fut ne torsonnier ne inique ne contre

ordre de droit, mais fut très juste et très raisonnable et fait à très grand et meure délibéracion. £t ce que le roy fait en cette matière soit par voye de droit ou par yoye de fait il Fa fait par pure et par droicte nécessité pour la deffense de luy et de son pays. Et par ce aussi appert la responce de la raison par vous faite au commencement du second article. Et quant vous alléguez vostre loy qui dit que Ton ne doit point procéder contre les personnes illustres et qui sont de lignage royal, par contumace en tel cas se elles ne sont présentes, je yousrespondz que se il est aulcune loy qui le die c'est loy de Tem* pereut, laquelle ne peut lier le roy de France ne ses subjectz mesmement quant il n'est pas accoustume de nser de telle loy. Ôr est vray et certain qu'on n'en a pas usé au royaulme de France. Du contraire toutesfoys que le cas si est offerr, doncques vous ne la devez pas alléguer à ce propos. Et à ce que vous dittes oultre que le roy avoit puissance de aliéner la souveraineté et le ressort, aulcuns vouldroyent dire et maintenir le contraire, car il a juré en son couronnement garder les droitz de son royaulme et de sa couronne. Capitula constituciones cum capUulo sequenti et cum ibidem notatis, décima questione. Mais il est vray que la couronne n'a point de plus grant droit que le droit de sa souveraineté et du dernier ressort, doncques il ne le peut aliéner et que le roy de France ne peut faire aliénacion de sa souveraineté et du ressort il appert par ce qui est noté par Hostience et par Jehan Andrieu ou chapitre dilecti de majoritate et okediencia; là ou ilz dient

que ung roy ou un prince ne peut fajre telle aliénacion au préjudice de son peuple, et peutle peuple eu tel cas résister et contredire sans aulcune offense. Car c'est grant préjudice à ung peuple de muer ou chan* ger son souverain , mesmement lequel luy est proffitable et aggréaiAe.j4rgumento cap.Jinalis de jncu joritate et obedieniia;lege non tantum^Digestisde appellacionAus. Et semble que il en soit cas de loy tout exprès que ung roi ou aultre seigneur terrien ne peut transporter son subject ou son vassal à nng aultre seigneur sans sa voulenté et sans sonbon gré comme il appert in libro feudorum de feudo non alienando capitula imperialern ^preterea ducatus. Et aussi il en est cas tout exprès de droit quetelle aliénacion est de nulle vahie posé quelle soit eonfermée par foy et par serment Capitule intellecto eoctra de jure jurande. De rechief tous empereurs doivent estre appeliez augustes ab augeo auges ^uia augent imperium. Ils sont augustes pour ce qu^ils doivent croistre leur empire comme il est noté in prohemio institutionum etdigestorum.EileToy deFrance qui est empereur en son royaulme^car il ne cognoist aulcnn souverain en terre fors Dieu seulement peut estre proprement appelle auguste. Et par conséquent il ne peut ne ne doit faire telle alliénacTop de la souva*aineté et du ressort car itne croistroit pas son royaulme mais le diroinueroit Et si n'est nulle plus grande alliénacion que la souveraineté et ressort, de recbief le roy en faisant telle aliénacion que de la souveraineté et du ressort ne peut pas contraindre ne commander à son successeur; quia par in paren

non habet imperimn. ff. ad trebellianum lege ille in quo. § Tempestalum. De rechief c'est chose impassible que le roy estant roj puisse renoncer à la souveraineté s'il ne renonce à tQut le royaulme, comme c^est chose impossible quefçu si soit sans chaleur. -^rgi/me/i/o legis legaius.ff. de officio presU dis. Comme la loy d'ung tuteur qui nepeut pasabdicquerde soy ne renoncer à partie de la tutelle. De rechief par celle mesme raison que vous me dittes que le roy de France pourroit aliéner la souveraineté et dernier ressort de Guienne, je vous diray aussi qu'il peut aliéner la souveraineté et le dernier ressort de Bretaigne,de Normendie, de Bourgoingne, de Picardie et généralement de toutes les aultres parties de son royaulme, et ainsi il ostera les fleurs et les pierres précieuses de si noble couronne comme est celle du royaulme de France et de si long temps qu'il n'est mémoy re du contraire. Et dividet incvn^ sutilem tunicam dornini, et divisera la cotte denostre seigneur la quelle estoit sans couture. Car un Foyaulnie ne doit pas estre divisé quant à la souve-^ rainelé et ressort Capitule licet eoctra de voto, et capitula imperialem.% preterea ducatus defeudo non alienando. Et les droiclz les quelz vous avez alléguez que ung empereur ou ung roy peut aliéner ks biei^s de sou empire ou royaulme ne parle pas de l'aliénacion dç la souveraineté et du ressort , mais de Faliénacion d'aulcuns chasteaulx ou villes quanta l'utilité et quant au demaine seulement, sauf le droit de la souveraineté et du ressort, il ne s^ensuitpas doncques qu'il puisse aliéner la souvc-

raineté ne le ressort. Et quant ad ce que vous avez: dit que le roy de France ne povoit aliéner la souveraineté et le ressort il s'ensujrvroît qu'il seroit encores subject de Fempereur, car comme il a este aultresfojs touché, saint Charlemaigiie divisa le^ royaulmede France deTempire, quant à la souveraineté et ressort, mais se ainsi comme nous voulons, maintenir la ditte division ne peut valoir selon droit ne selon raison, doncques le roy de France est subject de Pempereur. Je vous puis respondre eik une manière que le royaulme de France est^ubject de l'empereur comme il a esté autresfoîs dit plusplainement,ou aultrement le royaulme de France fut oncques subject à l'empire, ce fut par l'ordonnancé etpuissance de saint Charlemaigne. Il s'ensuit doncques selon raison escripte que saint Charlemaigne mesmes povoit exempter et diviser le royaulme de France à l'empire, en le restituant à ses premières franchises et libertés et faisant de Iny empire par soy^ quia nichil tarn naturale quam unum, quod que dissolvi quo gêner è le gatum est.ff. de regulisjuris, 11 n'est chose si naturelle que chascune chose soit desliée par celluy qui l'a premier liée et chascune chose se retourne naturellement voulentiers et de légier à son premier estât, comme il estescriptou» décret XXXVI distinctione ca. ab eocordiis. Ce n'est pas doncques chose semblable que celledivision faicte par sainct Charlemaigne, et de la division bu aliénation de la souveraineté de la quelle nous parlons, la quelle ne povoit estre faicte mesmement sans le consentement du peuple, lequel ne s'y consentit

oncques, car ilnefut oncques appelle quant le dit aciord de Calays fut faicfe et accordé. Et posé que après le dit traictié il y ait aulcunement consenti ce fut par force et par violence, car il leur fut mandé qu'ils s'y accordassent sur peine d'estre reputez rebelles et désobéissans, pour le quel mandement ils eurent juste cause de doubter.

Concluons doncques par les raisons cy dessus touchées que ladittè aliénacion de la souveraineté et du ressort selon droit et raisonne poYoit ne devoit sortir aulcun effect. Si povons selon droit et selon constitucion faire deux conclusions; l'une sera quant au premier article jc'est assavoii" : que le roy d'Angleterre ne doit estre restitué à citez, villes ne chasteaulx, lesquelz il souloit tenir par deçà la mer; mais les a forfaites par cause de rébellion et de sa trahison très notoire et manifeste, et sont acquises et confis^ quées au roy de France comme au souverain. Et aussi le roy de France peut justement et sainclement selon Dieu et raison tenir et retenir les dittes villes, citez etchasteaulx en sa main et en son propre dèmâiné; et peut aussi justement recouvrer les huîtres villes ou chasteaulx, les quelz le dit roy d'Angleterre détient et occuppe de fait par deçà la mer, et pour les recouvrer^ et aussi pour dfesdoramaiger des griefs les quelz le roy d'Angleterre luy a faitz et à ison rôyaulme, il peuteslire l'une des deux voyes. Premièrement, pour ce que le rôy tf Angleterre si maintient qu'il n'a aulcun souverain en terre, le roi de France peut requérir le pape qu'il procède contre luy par dénonciacions et par

monicions, comme il fut fait en cas semblable extra dejudiciis. Ca. nont lequel chapitie parle aussi d'ung débat qui fut jadis entre les roys de France et d'Angleterre. L'aultre voye il peut, eslire, car puisqu'il n'a point dé souverain en terre, le roy d'Angleterre, ainsi comme il dit, luypeut justement mouvoir guerrcj^ de captiçis, lege hostesJKi communément là où il y a deffault de justice et celuy qui est obligé ou qui fait aulcun tort ne recognoi&t aulcun souverain on peut,poursuivire sa justice de sou droit par force d'armes et de fait Codice de judiciis lege nullurn XXJII questione II. Ca. primo, Quifiliisunt legitimi Ca. per venerabilem de regulis juris. Ca. quod non.est licHuin. Et à nous est noté plainement par le pape Innocent le quart. Ca, olîrn eoctra de restitucione spoUato^ rum et aussi il peut procéder par \oye de guerre et de fait contre les subjetz de la duchié de Guyenne rebelles et désobéissans XV questione VI. Ciz. auctoritate et ca. Nos sanctorum. XXIII. Quod ne VIII ca. scire. ca. g. et ca. dispar. Et en ces cas contre ses!subjetz désobéissans, ce n'est pas proprement guerre, mais est exécution de droit et de sa sentence, la quelle se doit faire par voye de fait contre les rebelles et désobéissans, lege qui restituere ff. de rei vendicatione. ff. ne vis fiât ei qui in possessionem missus est; lege si quis missus est. ff. quod metus; lege II. Se exécution n'a point d'injure en soy.j^^ de injuriis; lege injuriorum^^\ Etainsile roy de France peut eslire voye de

^ (i] On a laissé subsister le la tia tel qu^il est dans roriginal et avec

fait ou vaye de droit contre le roy d'Angleterre pour recouvrer les villes et les citez, lesquelles il tient par deçà la^mer. Aussi peut-il eslire l'une des dittes voyes contre le roy d'Angleterre pour reparer l'iniquité laquelle il luy a faite en portant les armes et le nom de roy de France en son très grant grief et préjudica

toutes ses fautes afin de mieux «aonirer le genre d^érudition de Tépoque. J. A. 6.

FIN DE LÀPPBNDICE.

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