‹ Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques (volume 2)Chapitre 1 sur 110 · PAR · texte numérisé non relu

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MM. P.-A. DUFAU; J.-B. DUVERGIER et J. GUADET.

Avocats à la Cour royale de Paris.

>< Fais Tivre tes sujets cupuix , et maintiens leur* franchises et » libertés; étant plus raisonnable que celui qui veut être obéi . » sache jntqu'uù se peut et doit s'étendre son commandement ; et n 1rs sceptres nous ctao< mi» en mains pour la manutention des lois. » Paroles de Suint-Louit à son Jih,

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