La république batave est une et indivisible

ai. Son territoire européen demeure divisé en huit départemens, dont les limites seront celles des anciennes provinces, sauf les modifications ci-après.

Le pays de Drenthe restera uni à la ci-devant province d'Overyssel, et le Brabant batave formera le huitième département;

L'Omelande fera partie de la Frise;

Wedde et West Woldingerland, de Groningue ;

Ysselstein , de la Hollande;

Viane d'Utrecht; et Kuilenbourg et Buren,de laGueldre.

La. loi déterminera ultérieurement à quel département appartiendront les pays qui sont déjà ou seront annexés par la suite au territoire de la république.

22. Chaque département sera, eu égard à ses limites, divisé en un certain nombre de districts. C'est d'après cette fixation que l'élection des membres de l'administration départementale aura lieu.

23. La division actuelle en assemblées primaires est maintenue pour l'élection des membres du corps législatif.

24. Sont citoyens actifs, ceux qui réunissent les qualités suivantes :

i° S être fait inscrire sur" le registre national du lieu de leur domicile;

2 0 Etre âgé de 21 ans accomplis, ou faire partie de la garde nationale ;

5° Avoir résidé sans interruption dans la république, depuis un an pour les naturels du pays; depuis six ans pour les étrangers;

4 e Savoir lire et écrire en hollandais , disposition qui ce- • pendant ne sera pas applicable aux citoyens inscrits avant le a3 avril 1799;

ia6 coTs'STiTuxioir

5° Avoir fait la déclaration suivante : « Je promets fidélité » à la constitution et soumission à la loi. > 2 5. Sont exclus du droit de voter :

i° Ceux qui sont au service de quelque puissance étrangère ou en reçoivent quelque pension ;

a° Les domestiques à gages attachés au service de la personne et du ménage;

3° (Jeux qui sont entretenus dans les maisons de charité; les maisons d'orphelins et les diaconies ;

4° Ceux qui pendant les six derniers mois ont été alimentés sur la caisse des pauvres;

. 5" Ceux qui sont en curatelle pour cause d'inconduite , de dissipation, ou de dérangement dans le cerveau;

6° Les banqueroutiers , ainsi que ceux qui ont fait cession de biens, aussi long-temps que leurs créanciers ne sont pas payés.

7° Ceux qui sont en état d'accusation, ou, qui , en justice, sont reconnus infâmes.

26. La loi fixe la manière dont le droit de suffrage doit être exercé, et la propriété exigée pour être électeur.

27. Les ministres d'un culte quelconque ne sont pas, éligibles aux fonctions dépendantes du gouvernement. /

28. Les militaires ne peuvent exercer leurs droits que dans le lieu de leur domicile, et en tant qu'il est distinct de celui où ils sont en garnison.

Du gouvernement.

29. Le gouvernement est conGé à une régence d'état com* posée de douze membres qui sont choisis parmi les citoyens actifs âgés de trente-cinq ans révolus , nés dans l'enceinte de la république, y ayant habité durantles six dernières années, et n étant parent ou allié d'aucun autre membre* de la régence, jusqu'au quatrième degré.

Us jouissent d'un traitement annuel de 10,000 florins.

3° Pour cette fois, sept de ses membres spnt immédiatement nommés par le directoire exécutif actuel.

Ces sept membres procèdent au choix des cinq autres.

Les douze régens choisissent dans leur sein un président élu pour trois mois.

Si , dans les six premiers mois de l'installation de la ré- . gence d'état, il survient une ou plusieurs vacances, les membres restans procèdent, dans la huitaine, au remplacement.